INTERPRÈTE JURÉ OU TRADUCTEUR ASSERMENTÉ

1. L'interprète juré reconnu par les autorités judiciaires ne doit pas être confondu avec les divers interprètes attachés aux ambassades ou aux ministères : ces interprètes sont sans mission près des tribunaux , à moins qu'ils n'aient été oflSciellement reconnus en êette qualité.

«. Dans les villes maritimes , les courtiers de commerce cumulent avec leurs fonctions celles d'interprète juré. G. com. 77, 80. — V. Courtier ,n°'24!. — Ils doivent, indépendamment des langues étrangères , connaître ce qui tient à la construction des navires et à l'appréciation de leur portée ou capacité , la législation maritime et celle des douanes.

3. La mission de l'interprète juré ne se borne pas à l'interprétation verbale, il a souvent à traduire, soit intégralement ( — V. Ajournement , n*'93), soit par analyse, des pièces judiciaires ou des documents extrajudiciaires de la plus haute importance : il s'agit de déchiffrer des écritures quelquefois illisibles, d'expliquer par l'analogie ou par l'usage des abréviations étranges, de saisir la pensée fondamentale d'une phrase ou d'une clause rédigée souvent d'une manière obscure ou ambiguë, de conserver à l'acte traduit sa couleur locale , de reproduire fidèlement des expressions techniques et des formules judiciaires.

4. Il n'est pas nécessaire que l'interprète soit Français et jouisse des droits civils. Arg. Cass. 2 mars 1827, S. 27, 433.-— Mais il doit être majeur. Arg. C, civ, 37.

(1) Cet article , lors de la deuxième édition, a été (confié à M. Eugène flenrion , •Toeat et interprôto juré pràs la Cour royde de Paris.

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6. Le candidat présente sa demande au premier président de la Cour, ou au président du tribunal. Il est reçu , s'il y a lieu, en qualité d'interprète juré pour telle ou telle langue après un rapport de l'un des membres de la Cour ou du tribunal qui l'a interrogé , et le ministère public entendu.

6. Il prête, en audience publique, serment de fidélité au roi des Français , d'obéissance à la Charte constitutionnelle , aux lois , ordonnances et règlements , et de remplir ses fonctions avec zèle et exactitude.

H. La nomination confère à l'interprète juré un caractère tout personnel. Il ne peut céder son titre.

8. Si un arbitre ignore la langue dans laquelle est rédigé l'acte litigieux, il doit être assisté d'un interprète juré. — V. toutefois Arbitrage , n" 209 , et Douane , 39.

O. Lorsqu'il y a lieu d'interroger une partie , ou d'entendre un témoin qui ne sait pas parler le français , le tribunal nomme l'un des interprètes jurés pour transmettre ses réponses.

10. Dans l'usage, et même en matière civile, l'interprète, avant de procéder à ses opérations , prête serment de bien et fidèlement remplir sa mission. — V. Enquête^ n° 428.

Toutefois l'omission de cette formalité ne nous paraît pas devoir entraîner nullité , puisque l'interprète a déjà prêté serment lors de sa réception. — Ainsi il a été jugé que l'expert nommé par un trib. de com. n'est pas tenu, s'il est courtier juré, de prêter serment pour l'opération particulière dont il est chargé. Rennes, 17 août 1812, P. 10, 657.

1 1 . L'interpi^te certifie au bas de la traduction qu'elle est con forme à l'original qu'il a parafé et signé ne varietur.

iz. Dans le ressort de la Cour ou du tribunal qui a reçu l'interprète, sa signature n'est légalisée que par le maire de l'arrondissement dans lequel est établi son domicile. — Hors du ressort. — V. Légalisation.

13. L'interprète n'est responsable du dommage résultant pour les tiers d'une traduction infidèle que dans le cas de fraude ou de faute grave.

14. En matière criminelle, les honoraires sont réglés par le décr. du 18 juin 1811, art. 16 à 25.

Le tarif, en matière civile, ne contient rien à cet égard.

15. Timbre. Les traductions d'actes par un traducteur juré doivent être sur papier timbré. Dec. min. just. 30 flor. an 12. — V. d'ailleurs Timbre, n* 25.

l«. Les traductions d'actes passés en pays étrangers faites par les traducteurs jurés, et les copies collationnées par les mêmes traducteurs , peuvent être expédiées sur papier de toute dimension. Délib. 13oct. 1819.

IV. Enregistrement. La traduction par un interprète juré, des

INTERROGATOrUE sur fait» et articles.

actes de l'état civil , passés en pays étranger , doit être enregistrée, sous peine d'amende, avant d'être déposée chez un notaire. Délib. 18avr. 1818; Solution 16 déc. 1825 5 Dec. min fin. 2 nov. 1831 5 Trouillet, v" Traduction^ 5.

— V. Langue française ^ Ministère public.

m^TERROGATOIKE SUR FAITS ET ARTICLES. Voie d'instruction par laquelle une partie cherche à obtenir de son adversaiie de» aveux sur des faits qui doivent influer sur la décision du procès.

Table sommaire.