INTERLIGNE

cent, puisquMl s'agit d'une matière commerciale (Art. 2110 J. Pr).

%%. Doit-on allouer des intérêts pour deux jours seulement ? — La loi ne distingue pas. Quelque minime que soit la fraction d'intérêts, il est plus prudent de l'allouer.

%3. On peut poursuivre une saisie immobilière pour les intérêts échus d'un capital. — V. ce mot, n" 28.

^4. Les intérêts moratoires comptent-ils pour déterminer si la demande excède ou non le taux du dernier ressort? — V. Appela n" 81 et suiv.

*5. Les intérêts des condamnations judiciaires se prescrivent par cinq ans. Arg. C. civ. 2277; Amiens, 21 déc. 1824, S. 25, 340; Bourges, 10 mars 1825, S. 26, 269; Limoges, 26 janv. 1828, S. 29, 31; Cass. 12 mars 1833, Dev. 33, 299; Amiens, ch. réun., 18iuill. 1833,0.34, 84.— Con<rà, Paris, 2 mai 1816, S. 24, 362; Bordeaux, 13 mars 1820, S. 22, 231, Agen, 18 mars 1824, S. 25, 127; Paris, 21 déc. 1829, S. 30, 104.

— V. Aveu^ nM9.

«6. Au reste , cette prescription ne s'applique pas aux intérêts moratoires pendant l'existence de l'instance. Cass. 12juill. 1836 (Art. 628 J. Pr.).— V. Paris, 12 juin 1844 (Art. 3059 J. Pr.)

«v. Intérêts compensatoires. Us peuvent remonter au jour du préjudice ou de l'inexécution du mandat , lorsqu'ils ont été alloués pour réparation d'un dommage causé par un détournement frauduleux. Cass. 10 déc. 1835, P. 27, 781 ; — ou pour l'inexécution d'un mandat. Cass. 23 juill. 1835, P. 27, 495.

«8. Le failli qui a payé des intérêts en fraude de ses créanciers , doit les rapporter à la masse, non du jour de la demande, mais du jour du payement. Cass'. 2 juill. 1834, P. 26, 692. — V. Faillite.

f«9. Les sommes indûment reçues ne portent pas intérêts du jour de la réception, mais du jour de la demande en restitution, si elles ont été reçues de bonne foi. Cass. 2 juill. 1827, Dev. 8,

30. Les intérêts compensatoires ne sont dus qu'au taux de 5 p. 100; ils peuvent même être réduits au-dessous du taux légal.

— V. Dommages-intérêts ^ n°'71 à 73.

— V. d'ailleurs Acte de commerce^ 248- Caisse^ 5, 7; Cassation , 41 6 , 423 ; Cautionnement , 21 , 64 ; Compte , Conciliation , 122; Conseil de famille^ 89; Consignation^ Contrainte par corps, 98, 125, 313, AOl, Délai, 101 ; Demande nouvelle , 26, 30 , 33 ; Désistement , 1 37 ; Distribution , Expropriation , Offres réelles^ Ordre, Saisie immobilière , 273, Surenchère^ 67, 192 , 247; Vente Folle enchère) , 119, 124.

INTERLIGNE. Espace blanc qui est entre deux lignes écrites

ou imprimées ; se dit aussi des mots mêmes qui sont écrits dans Fmten'alle que deux lignes laissent entre elles.

1. Dans les actes des notaires, il ne doit y avoir ni interligns ni addition. L. 25 vent, an il, art. 16.

%, Pour qu'il y ait un interligne prohibé , il ne suflSt pas que des lignes soient plus serrées que d'autres , il faut que des mots soient au-dessus d'autres mots pour achever le sens de la phrase. Cass. 20 mai 1825,0.29, 194.

3. Par addition , la loi entend ce qu'on ajoute dans le vide d'un alinéa ou dans l'espace qu'on doit laisser au commencement ou à la fin d'une page.

4. L'addition de quelques mots seulement sur une ligne brisée par des points constituerait une contravention, lors même que l'addition aurait eu lieu avant la clôture de l'acte. Colmar, {•'février 1831, Dev. 32,26.

s. Les mots interlignés ou ajoutés sont nuls. L. 25 vent, an 11 , art. 16. — Le même article punit le notaioe contrevenant d'une amende de 50 fr. réduite a 10 fr. , de dommages-intérêts , et de destitution, en cas de fraude. — V. d'ailleurs Répertoire et Agent de change, 32.

c Les mêmes dispositions n'ont pas été reproduites à l'égard des greffiers et des officiers ministériels. — Toutefois ils doivent avoir soin de ne faire dans leurs actes ni additions ni interlignes.

7. Des interlignes n'entraînent pas nullité d'un exploit ( — (Montra ^ Lyon , 25 mai 1840, D. 40, 167) , — pourvu que les additions se trouvent conformes sur l'original et sur la copie. Toulouse , 2 mai 1840 (Art. 1818 J. Pr.).

8. Lorsque ces additions ou interlignes rendent les copies illisibles , l'huissier qui les signifie est passible de l'amende de 25 fr. , sauf son recours contre l'avoué. — V. Copie de pièces , Discipline, 498; Huissier. — Ces copies sont considérées comme frustratoires et restent à la charge de l'officier ministériel. Tarif, 28.

9. Dans les actes sous seing privé , les mots ajoutés ou interlignés ne sont pas nuls par cela seul qu'il n'y a pas d'approbation , — s'ils sont écrits de la main de la partie qui désavoue l'interligne: écrire de sa main les mots interlignés est une approbation aussi efficace que celle dont on ferait suivre sa signature au bas de l'acte. Bordeaux, 17 juin 1829, D. 29, 205. —En cas de contestation et d'incertitude sur ce point , il y a lieu de procéder à la vérification d'écriture. Même arrêt.

— V. Compulsoire , 48 ; Enquête , 436 5 Expropriation , 157 ; Répertoire.

INTERLOCUTOIRE. — V. Acquiescement, Appel, Arbitrage^ Enquête , Jugement,

INTERPELLATION. Demande adressée à une partie , ou à ua témoin , pour en obtenir des explications sur un fait.

00 INTERPRÈTE JURÉ ou TRADUCTKIJIl AS8RRMKNTE.

I. En matière civile, le défaut de réponse à une interpeUation /aile par le juge en forme d'interrogatoire , sur des faits et articles, peut être pris pour l'aveu du fait qui est l'objet de cette interpellation. — V. Interrogatoire sur faits et articles.

%. Un huissier interpelle la personne à qui s'adresse son exploit de décliner ses noms et qualités, et de désigner sa réponse s'il y a lieu. Dans ce cas, le mot interpellation est synonyme de réquisition. — Interpellation en jusiice signifie aussi quelquefois assignation.

— V. Amu^ 4; Enquête, Ministère public.

IXTERPRÉTATION. — V. Acquiescement, 138 5 Action possessoire , 4 ^ Appel , Arbitrage , 732 ; Aveu , 29 : Avis du conseil d'État, 2, 5; Bénéfice d'inventaire, 32; Bornage, 27; Cassation, Conciliation, 14, 82; Compétence, Congé, 40; Effet rétroaotif, 7, 14; Exécution, 178 ; Expropriation , 70 ; Matière sommaire^ 37; Ministère public , Office, Béféré, Requête civile , Serment, 61.