Partie

Pertinence , 2, 44.

Plaidoirie , 23.

Prescription , 9.

Président , 39, 49 et s.

Présomption , 9, 96.

Preuve testimoniale, 5, 100.

Procès-verbal , 85 et s.

Quasi-délit, 34.

Rapport , 39 et s.

Refus, 69,71.

Remise de cause , 56, 55.

Renvoi à l'audience, 41.

Réparation, 81.

Réponse , 81 et s.

Requête, 38, 54 et s. 63.

Retard, 19, 22, 56.

Séparation de biens, 33. — de corps , S.

Serment , 76. - décision , 97, 100. —

supplétoire, 25.

Signature . 86.

Signification, 39, 60, 87, 105.

Société , 34 à 36.

Sursis, 20.

Transaction, 6.

Transport du juge , 64.

Tribunal civil , 13.— commerce , 14.

Tuteur, 31,102.

Usure, 11.

Vacances , 68.

Voyage, 89.

INTEimOGATOIRE sur faits et ahticles — § 1. 5<)3

DIVISION

§ 1 . — Quand il y a lieu à interrogatoire sur faits et artides.

§ 2. — Époque à laquelle il doit être demandé.

§ 3. — Personnes que Ion peut faire interroger

§ 4. — Mode de procéder à l interrogatoire.

§ 5. — Effets de l'interrogatoire.

§ 6. — Enregistrement.

§ 7. — Formules.

§ 1. — Quand il y a lieu à interrogatoire sur faits et articles.

1. L'interrogatoire peut avoir lieu en toutes matières, pourvu que les faits soient pertinents et concluants. C. pr. 324.

». Pertinents. C'est-à-dire qu'ils aient un rapport direct à la contestation, et qu'ils concernent seulement la matière dont il est question. G. pr. i6.; — ceux qui n'ont pour but que de satisfaire à l'animosité des parties ou qui s'écartent de la cause doivent être rejetés. — V. inf. , n*» 42.

3. Concluants. C'est-à-dire tels que, si la partie les avoue ou refuse d'y répondre , son aveu ou son silence puisse conduire à une décision contre elle. Pigeau , 1 , 303-, Berriat , 285.

Ainsi , en matière de séparation de corps , une femme ne doit pas être admise à faire interroger son mari sur des faits de sévices commis contre elle. Dans ce cas, et autres semblables, Taveu ne dispensant pas des preuves ( C. civ. 307 ) , les faits ne sont pas concluants. Thomine, n** 529.— V. ce mot, n° 89.

4. Les juges prononcent souverainement sur la pertinence et l'admissibilité des faits : le refus d'ordonner l'interrogatoire ne peut donner ouverture à cassation. Cass. 30avr. 1808, P. 6, 58; 12 dé(î. 1827, I). 28, 54-, 5 déc. 1832, D. 33, 146. — V. inf., n** 26 , et toutefois n°' 8 à 12.

5 En toutes matières. Peu importe que les affaires soient ordinaires ou sommaires, — instruites par écrit ou à l'audience ( — V. inf..) n° 22); qu'elles dépassent ou non la somme de 150 fr., que la preuve testimoniale soit ou non prohibée. Il s'agit d'obtenir le témoignage des parties intéressées, et non celui des tiers. Pigeau, 1, 301; Favard, 3, 118. — V. toutefois, 5Wj9., n" 3, m/*., n^" 8 et 9.

6. Ainsi, l'interrogatoire sur faits et articles est admissible pour établir un fidéicommis tacite. Cass. 18 mars 1818, P. 14, 718; — pour arriver à la preuve d'une transaction verbale. Bruxelles, 1" déc. 1810. S. 12, 19; — d'un congé ou d'un bai\ verbal. Carré, n° 1226, note 2; Duvergier, Louage .^ n" 490. — Contra , Rennes, 6 août 1813 et non pas 1812, P. 1 1 , 610-, Arg. Tome ÏV. 38

594 lINTEhKOGATOlKE %m fait* et article» —§ 1.

C. civ. 1715-, Ouranton, 17, n** 122; — pourannnler un compromis surpris par (loi. Turin, 4 août 1806, I*. 5, 443.

y. Les créanciers postérieurs à la collocation contestée, quf forment tierce opposition à l'arrêt intervenu sur le motif qa( l'avoué, leur mandataire légal, aurait colludé avec leur adversaire, peuvent, pour établir cette collusion à laquelle la recevabilité de la tierce opposition est subordonnée, faire interroger sur faits et articles les parties qu'ils soutiennent avoir participé à la fraude. Caen , 16 avr. 1845 (Art. 3088, J. Pr.)-

S. L'interrogatoire peut avoir pour but de détruire l'effet d'actes privés ou même authentiques. Dans ce dernier cas, si les questions devaient porter sur un fait auquel l'officier public confère un caractère d'authenticité, ce n'est pas la voie de l'interrogatoire qu'il faudrait prendre, mais celle de l'inscription de faux (Demiau, p. 235; Favard, v" Inscription de faux). Ainsi , on ne saurait exiger que le créancier fut interrogé sur le fait de la numération des espèces, lorsque le notaire l'a attestée, mais bien sur .le fait, qu'après la numération des espèces devant le notaire, le créancier les a retirées des mains de l'emprunteur. Pigeau, 1. 302; Chauveau sur Carré , n'* 1226.