Quid en matière de prescription ? — Il faut distinguer

S'agit-il de prouver qu'une créance n'a pas été payée, l'interrogatoire ne doit pas être ordonné , si la prescription est opposée et non déniée : elle constitue une présomption légale de libé ration , qui ne peut être détruite que par le serment dans le cas où la loi réserve cette preuve contraire. Pau, 19 nov. 1821 ; Rouen , 10 juin 1834 (Art. 9 J. Pr.). — Ainsi jugé dans le cas des art. 2271 à 2273 C. civ. Caen, 12 nov. 1836 (Art. 1810J. Pr.).— Contra^ Vazeilles, Prescription^ 2, n°742. Cet auteur cite, en faveur de l'interrogatoire, un arrêt de Paris, du 22 août 1 825, D. 25, 230^ mais cet arrêt a seulement décidé que. dans une espèce ou* une comparution departiesavaitétéordonnéeen première instance, la prescription annale invoquée pour la première fois en appel pouvait être rejetée s'il résultait des présomptions de mauvaise foi de l'audition de la partie qui l'opposait.

S'agit-il de prouver un fait interruptif de prescription ou une renonciation à la prescription acquise. (Paris, 18 mars 1812, P. 10, 225), l'interrogatoire est admissible. Berriat, 312, note 2 (Art. 1810 J. Pr.). — V. Avoué , n° 299.

10. On ne saurait accueillir l'interrogatoire pour détruire des faits qui auraient acquis l'autorité de la chose jugée. Paris, 5 mai 1825, Caen, 12jui11. 1851 ^4952). ~ Lyon, 13 août 1855 (6094).

11. L'interrogatoire peut rouler sur des faits qui tendent à découvrir le dol de la partie interrogée : par exemple sur des faits tendant à l'inculper d'usure. Liège, 15 avr, 1811, S. 14,-344; Berriat-, 31 2. — Si le contraire a été i^utrefois juaé dans une espèce

1NTEKK0GAT0U;E slh faits et articles.— S 2. ^95

où il s'agissait d'obtenir d'une veuve la preuve des soustractions qu'elle aurait opérées dans la succession de son mari (Pari. Normandie, 12 mars 1778 j Merlin, v" Compellation ^ n° 4), c'est cjue le serment que l'on exigeait alors de la partie interrogée la mettait dans l'alternative ou de violer la vérité , ou de découvrir sa turpitude.

!•«. Sauf le ca^ d'usure, qui est d'une nature toute spéciale, rintenogatoire doit êtie détendu sur tout fait immoral en soi ou qualifié crime ou délit par la loi. Chauveau , n" 1225^ Demiau , p. 236 ^ Arrêt d'admission , Gazette des Tribunaux du 23 mars !«S37 — Contrat Carré, no 1238 ^ Favard, 3, 114j Boncenne, 4, 534-, Thomine, |, 529.

la. 11 est valablement ordonné : 1" par le tribunal civil ^

14. 2" Par le trib. de commerce. Uouen, 18 mars 1828, S. 28, 174 ', iNîines, 4 mai 1829, S. 30, 308^ Carré, n« 1227-, Thomine, l,529jl)alloz,9, 574.