Par le juge de paix

16. Seulement, dans ces deux derniers cas, la procédure soutire les moditications que nécessite l'absence d'avoué auprès des juridictions exceptionnelles.

11. La comparution des parties est préférable à l'interrogatoire sur faits et articles ^ il y a d'abord célérité, économie des Irais. La comparution a lieu en outre devant le tribunal entier \ les questions ne sont pas communiquées à l'avance à la partie interrogée, qui d'ailleurs a toujours en sa présence un contradicteur Hans la personne de son adversaire-, mais il est indispensable de leeourir à l'interrogatoire, lorsqu'une comparution personnelle est impossible, à raison de l'éloignement ou de l'empêchement résultant d une maladie grave.

§ 2. — Époque à laquelle V interrogatoire doit être demandé.

IS. L^interrogatoire sur faits et articles suppose une instance engagée: l'art. 324 ne permet qu'aux parties de le demander*, or, il n'y a point de parties sans instance. Carré, n** 1228.

I». Au reste, il peut être demandt^ en tout état de cause, mais sans retard de l'instruction ni du jugement. C. pr. 324.

^O. En tout état de cause. Il serait injuste d'invoquer une fin (le non-recevoir contre la recherche de la vérité.

Ainsi, l'interrogatoire est valablement demandé : 1° avant même (|ue la partie qui doit le subir ait dénié les faits allégués. Cass. S août 1826, S. 27, 47^ — au moment même où, d'après le rôle, l'atlaire vient pour être plaidée. Poitiers, 29 nov. 1831, Dev.. 32, 1 37 . — Le trib. a d'ailleurs le droit de surseoir à l'ordonner jusqu'à l'expiration du délai accordé pour fournir les défenses. Bruxelles, ^42 iuill. 1809. P. 7, 7,08i Carré ^'^ i231 ; — et le plus souvent,

596 INTKRROGATOIFU: suh faits et articles.— S t

ce n'est qu'à celte époque que l'on conclut à l'interrogatoire, comme moyen supplétif d'instructior-

^1. 2° Même en appel : les parties étant replacées par l'appe' dans le même état qu'en première instance, peuvent réparer toutes les omissions faites devant les premiers juges. Cass. i3niv. an 10; Carré, n» 1229. —V. Appel, n« 566.

Par le même motif, si une partie a requis l'interrogatoire en première instance, et que son adversaire ne l'ait pas subi, celui-ci est recevableà se faire interroger en appel. Duparc-Pouiiain, t. 9, p. 458; Carré, nM230.

««. Sans retard de rinstructton ou du jugement. On ne doit pas avoir égard à une demande d'interrogatoire qui n'a pour motif que le désir de gagner du temps : c'est un conseil plutôt qu'un ordre donné au tribunal. Pigeau, 1, 229.

«3. Ainsi, il convient de refuser l'interrogatoire lorsque l'instruction de l'affaire est terminée -, — Après les plaidoiries des avocats et les coiiclusions du ministère public. Berriat, 312; Rennes, 12avr. 1809; Cass. 30déc. 1813, S. 15, 160. — Lorsque l'affaire est au moment d'être jugée. Bourges, 23 nov. 1830,Dev. 31, 156. — Après un arrêt de partage, ou qui fixe le jour où le partage sera vidé : l'instruction est consommée par le partage d'opinions. Rouen, 11 avr. 1809, P. 7,487; Pigeau, Comm., 1, 281 ; Carré,

«4. Dans une instance sur l'opposition à l'exécution d'un acte , on ne saurait retarder cette exécution par la demande d'un interrogatoire. Berriat, 314; Turin, 12 déc. 1809, P. 7, 919.

«5. Mais il peut être obtenu après un serment supplétif prêté en l'absence de la partie. Montpellier^ 6 fév. 1810, P. 8, 85. . «G. Au reste , les juges du litige apprécient d'une manière souveraine si la demande en interrogatoire est formée en temps utile. Carré, n* 1232; Demiau, art. 324. — V. sup., n° 4.

«v. Ils peuvent ordonner deux interrogatoires dans la même affaire, si le second est relatif à des faits nouveaux, ou du moins explicatifs de ceux qui ont fait l'objet du premier. Duparc-Poullain, t. 9, p. 455; Rodier, art. 1, tit. 10, ordon. 1667; Carré, nM235; Demiau, art. 324.

§ 3. — Personnes que Von peut faire interroger.

«8. Toutes personnes peuvent respectivement se faire interroger sur faits et articles.

«o. Mais il faut : 1** qu'elles soient parties dans la cause, c'està-dire que l'on ait pris contre elles des conclusions comme parties réellement intéressées au procès. Autrement, il serait facile , au moyen d'un interrogatoire, de se procurer des témoins, dans les cas où la preuve testimoniale est inadmissible.

rNTERHOGATOIHE suii faits et articles. —§ 3. 597

30. 2» Que la partie que l'on veut faire interroger ait la libre disposition de ce qui fait l'objet de l'interrogatoire.

31. Ainsi ne peuvent être interrogés : — 1® les mineurs en tutelle, si ce n'est par l'intermédiaire de leurs tuteurs, sauf au trib. à peser leurs réponses et à y avoir tel égard que de raison, pour ne pas trop compromettre les intérêts des mineurs par suite de réponses inconsidérées. — S'il s'agit défaits d'administration, le tuteur est personnellement en cause. Pigeau, 1, 303 5 Dallez, ib. 571,n»3,v«t6. n*»3.

3*. 2° Le mineur émancipé, si ce n'est sur une question qui concerne l'administration de ses biens ou de son commerce. Pigeau, ib.

33. La femme mariée peut être interrogée relativement aux objets dont elle a l'administration, par exemple lorsqu'elle est séparée de biens, ou lorsque étant mariée sous le régime dotal, elle s'est réservé de toucher annuellement ses revenus; — ou lorsqu'il s'agit de l'administration de ses paraphernaux.

34. Mais quid lorsque le mari est seul en cause pour actions fui concernent la dot ou la communauté?

Selon les uns, la femme, pas plus que le mineur non émancipé, ne peut être ni mise en cause ni interrogée, relativement à des aérons pour lesquelles le mari la représente. — Jugé que la femme le peut être interrogée : — 1° à la requête du fermier sur le fait de savoir s'il a obtenu une remise sur le prix du bail consenti par le mari, encore que le fermier soutienne que la remise a été. consentie par les deux époux. Caen, 10 avr. 1823, S. 25, 174; — 2" quand il s'agit d'un quasi délit, tel que le fait d'incendie reproché au mari comme locataire. — Dans l'espèce, la femme n'avait pas été assignée avec le mari en dommages et intérêts. Orléans, 10 juill. 1812, P. 10,564.

Selon d'autres, la femme commune est considérée comme partie "dans l'instance relative aux biens de la communauté ou à la dot. Arg. C. civ. 1428, 1531, 1549; Pigeau, Comm., 1, 583.— ■ D'ailleurs l'intérêt éventuel qu'elle a dans la contestation autorise le juge à chercher à découvrir la vérité de la bouche des deux époux. Jousse, sur l'art. 1, titlO, ordon. 1667; Carré, n°1224; Demiau, 237. — Ainsi, l'interrogatoire de la femme commune a été ordonné pour établir l'existence : — 1° d'un marché fait par le mari négociant en présence de la femme commune. Bruxelles > ii oct. 1808, P. 7, 167; — même décision pour un fiait personnel à l'épouse, et relatif à l'administration que le mari lui aurait confiée. Arg. C. civ. 1384; Thomine, n** 375;— 2° d'un bail verbal d'un immeuble de la communauté. Bruxelles, 4 fév. 1813, P. 11, 103; — 3** du concours frauduleux de la femme dans uu acte de société. Poitiers, 13 fév. 1827, D. 30, 49.

3tt. Les sociétés civiles, les unions des créanciers et les socié-

S98 INtKRROGATOlKL sur faits et articles.— § 4.

tes en nom collectif peuvent ^;tre interrogées dans la personne de tous leurs membres, de quelques-uns seulement, ou des adminis- *rateur3^ celles en commandite dans la personne de tous leurs membres responsables et solidaires ^ celles anonymes en la personne de leurs mandataires, mais non des associés personnellement, paice qu'ils n'ont aucune part à l'administration. — V. SocUHé.

36. Les administrations, les communes et établissements publics, ne pouvant être collectivement parties dans un procès, ne peuvent non plus être interrogés collectivement, et sont représentés à cet effet par un agent spécial. C. pr. 336. — V. m/"., n«79.

§ 4. — Modi de procéder à V interrogatoire.

37. Quoique le juge ait le droit, quand il l'estime convenable, d'adresser aux parties des interpellations, et d'ordonner, en conséquence, leur comparution, il ne peut néanmoins ordonner d'officô un interrogatoire sur faits et articles (Arg. C. pr- 32o)^ s'il n'est pas demandé par les parties, on doit supposer qu'elles veulent ensevelir certaines circonstances dans le silence. — Cependant, s'il avait été ordonné d'office, la nullité serait couverte faute de l'avoir opposée devant les premiers juges. Arg. Cass. 15 vent, an 12, P. 3, 647.

3S. L'interrogatoire ne peut être ordonné que sur une requête contenant les faits sur lesquels il doit porter. C. pr. 325.

Toutefois , en matière sommaire , l'interrogatoire est demandé verbalement, et c'est alors le jugement qui énonce les faits. Locré, Esp,C. com., 1,452.

3e. La requête ne doit pas être signifiée, ni la partie appelée avant le jugement qui admet ou rejette l'interrogatoire. Tar. 79. — V. inf..^ ïf 54. — Cette requête est remise au président, qui fait lui-même son rapport, s'il n'y a pas eu de juge commis à cet effet.

40. Ce rapport est fait dans la chambre du conseil ^ autrement, la partie que Ton veut faire interroger pourrait, en assistant au rapport, acquérir une connaissance des faits qu'elle ne doit avoir qu'à une époque plus rapprochée de celle où elle sera interrogée. Carré, n** 1239, aux notes. — Par la même raison, le jugement se borne à décider que la partie sera interrogée sur les faits contenus en la requête, sans énoncer quels sont ces faits. Carré, ib.

41. Jugé que le tribunal, auquel on asoumisunerequêteàfind'iij- .errogatoire, peut, sur le motif qu'il ne connaît pas le procès, renvoyer à l'audience pour apprécier la pertinence des faits. Toulouse, 5 mai 1829, Dev. 9, 256. — Mais cette décision viole les art. 325 C. pr. et 79 du tarif. Aussi a-t-elle été critiquée par tous les auteurs. Boncenne. 4, 540; Chauveau sur Carré, n^ 1239^ Bonnier, Preuves, n^266; Devilleneuve, 9, 256

INTF.P.UOr.ATOIRE SUR faits et articles.— § 4. 599

4^. Les juges peuvent se refuser à ordotiner l' interrogatoire : — i"Si d'après leur conscience ils le croient inutile, surtout s*ife s'e réser\'ent d'ordonner, en cas de besoin, une comparution personnelle. Cass. Hjanv. 18i5,P.12. 530. — Confrà, Nîmes, 4 mai 1829, Dev. 9, 255. —V. d'ailleurs sup., n« A

43. 2° S'il n'est pas demandé dans la forme prescrite par Fart. 325 C. pr. Par exemple, si dans la requête présentée en appel, on s'eti réfère aux motifs énoncés dans un acte d'avoué à avoué signifié en 1'" inst. Hennés. 20 déc. 48H, P. 9, 800.

44. Lorsque la mesure t^st jug^ée utile et les faits trouvés pertinents, le trib. ordonne qu'il y sera procédé sur les faits énoncés en la requête, et dans la forme voulue par la loi.

45. Ce jugement est prononcé à l'audience. C. pr. 325. — Le plus souvent en l'absence de la partie.

4«. Est-il alors susceptible d'opposition? — Pour la négative on dit : Il s'agit moins d'un jugement que d'une ordonnance : la partie peut se faire relever du défaut prononcécontre elle, mais non par la voie de l'opposition : admettre ce moyen de recours, c'est méconnaître l'esprit de la loi qui veut que l'interrogatoire soit prêté sans retard de l'instruction et du jugement , et qui ne donne que 24 heures entre la signification du jugement et l'interrogatoire à Tajourné pour comparaître. — Pour l'aifirmative on répond. La parliepeutobtenir un sursisensupposant des empêchements , et si elle ne comparaît pas au jour indiqué , ne lui serait-il pas permis plus tard de se faire relever du défaut obtenu contre elle ? Pourquoi l'obliger à se déplacer et à déplacer un juge-commissaire, si elle ne doit pas en définitive subir l'interrogatoire , si elle soutient n'être pas partie intéressée, si elle montre que les faits ne sont pas pertinents? Il vaut mieux prévenir ces incidents en recevant l'opposition conformément au droit commun ÏI suffit qu'elle ne soit pas interdite pour qu'on l'admette comme complément de la défense. Bruxelles, V' déc 1810, S. Il, 282- Paris, 28 mai 1808, S. 1 i. 339^ Cass. 13 niv. an \0. S. 7, 1073^ Bruxelles, 1"^ déc. 1810, S. 12, 19- Grenoble, 27 fév. 1812: Lyon,28janv. 1824,8.25, 49 -, Montpellier, 27 déc. 1825, S 27, 42; Paris, 5 mai 1825, S 26, 117; Uouen, 9 fév. 1829, S. 30, 216; Angers, 14 fév. 1835 (Art. 109 J. Pr.); Tiib. Seine , 31 janv. 1837 644). Tbomine, n« 376-, Demiau, 239.

La négative a prévalu. Amiens 26 juill. 1822 ; 8 avr. 1824 ; Rouen, 29 janv. 1825; Grenoble 26 fév. 1831; Paris, 11 janv. 1836, 18 déc. 1837; Bourges. 15 janv 1850: Bastia, 5 avr. 1854; Rouen, 21 mars 1857, Dev. 58. 36; Cass. 9 fëv. 1857 (6442).

4*. Si la partie est présente, elle peut déduire ses motifs pour empêcher d'ordonner l'interrogatoire.

4». Le ju!j' tnenl peut être considéré comme interlocutoire.

(m INTEhlU)(;AToii;l-: suit faits et ahtkxes.— ^ 4.

(]onsoqu«mnfu»nt, il (;st susceptible d'îippfîl, — m^me avant If jugement définitif. Angers, 14 fév. 183,'j (Art. 109 J. Pr.). — Contra, Paris, 11 janv. 1836 (Art. 407 J. Pr.), qui a df-cidé qu'un pareil jugement n'était rendu que pour l'instruction de la cause, et sans qu'il pût en résulter aucun préjugé sur le fond du procès. Cette dernière opinion prévaut. Poitiers, 2o janv. 1848 (4108), Paris, 23 juin. 1855, Dev. 56, 30.

40. L'interrogatoire a lieu, soit devant le président, soit devant un juge commis par lui. C. pr. 325. — Cependant, dans l'usage, cette nomination est faite par le trib. et insérée dans le dispositif, pour simplifier les frais et éviter la requête qu'il faudrait présenter au président, à fin de commission d'un juge.

oO. Jugé que l'ordonnance du président portant commission d'un juge est susceptible d'opposition de la part de celui qui doit subir l'interrogatoire , s'il n'a pas été présent à l'ordonnance \ et que, dans ce cas, c'est au président à connaître de l'opposition. Rouen, 9 fév. 1829, S. 30, 216.

51. En cas d'éloignement de la partie qui doit subir l'interrogatoire , le président (ou le trib.) peut commettre le président du trib. dans le ressort duquel cette partie réside, ou le juge de paix du canton de cette résidence. C. pr. 326, 1035-, Ordonn. 1667.

5». Le trib. saisi peut même, dans ce cas, autoriser le trib. de la résidence à nommer directement, soit un de ses membres . soit un juge de paix , pour procéder à l'interrogatoire ordonné. Arg. C. pr. 1035; Carré, n° 1243; Pigeau, 1, 305.

53. Toutefois , cette commission n'est que facultative ; d'où il suit que nul , à moins d'impossibilité matérielle , ne peut se refuser à venir répondre en personne devant le juge saisi, si cela est utile pour la cause. — V. inf. , n" 66.

54. Si le juge a été commis par une ordonnance du président, il indique au bas de cette ordonnance les jour, lieu et heure de l'interrogatoire, le tout sans qu'il soit besoin de procès-verbal contenant réquisition ou délivrance de son ordonnance. C. pr. 327. Il est inutile de présenter requête à ce juge, à fin d'indication de jour. Le tarif d'ailleurs est muet à cet égard. Carré , n° 1244 ; Delaporte, p. 312. — Le défaut d'indication du local ne serait pas une cause de nullité, tous les actes et procès-verbaux devant être dressés au lieu où siège le tribunal. Arg. C. pr. 1040.

55. Quid si le juge a été commis par le jugement, ou si le président a retenu l'interrogatoire? — Plusieurs auteurs enseignent qu'il faut alors présenter une requête à fin d'indication de jour. Pigeau, 1, 305; Demiau , 237; Chauveau, n" 1244.— Mais pourquoi l'indication de jour ne pourrait-elle pas être faite au pied du jugement qui ordonne l'interrogatoire? Carré, n" 1244 Boncenne, 4, 542 ; Boucher d'Argis, hoc V, p. 202.

«e La partie qui doit subir l'interrogatoire peut demande»

INTERROGATOIUK sur faits et articles. — § 4. (k.

une remise . sauf à supporter les dépens occasionnés par le relard. Bruxelles, il fév. 1809, S. U, 41^ Carré ,n° 1234.

51. Vingt-quatre heures au moins avant l'interrogatoire, on assigne à comparaître aux jour et lieu indiqués la partie qui doit subir l'interrogatoire. C. pr. 329.

58. Le délai de vingt-quatre heures se compte d'heure à heure, si la signification est datée d'une heure fixe , sinon le jour est franc. Pigeau, Com., 1, 592^ Chauveau, art. 329.

5». Il y a lieu à l'augmentation du délai à raison des distances. Chauveau sur Carré, ibid. ; Thomine , 1 , 534.

60. En tête de l'assignation on délivre copie de la requête contenant les faits et articles du jugement qui a ordonné l'interrogatoire, de l'ordonnance de commission du juge, et de celle du juge commis. C. pr. 329.

61. L'assignation doit être donnée à personne ou au domicile réel. Ib.

L'assignation donnée au domicile élu ou à celui de l'avoué serait nulle : l'interrogatoire est un acte tout personnel. Arg. Paris , 8 prair. an 12, Dev. i, i9o^ Carré^ n° 1247 ; Merlin, /?., hoc v% n° 7.

o». L'assignation est notifiée par un huissier commis que désigne le juge-commissaire (C. pr. 329; Tar. 29-92), à peine de nullité; en ce sens, que dans le cas de non-comparution du défendeur, on ne saurait tenir pour avérés les faits énoncés dans la requête. Le trib. peut seulement ordonner à la partie de répondre à l'interrogatoire dans un nouveau délai , pendant lequel on réitélera la signification irrégulière. Carré , n° 1248.

«3. Il n'est pas nécessaire que l'huissier soit commis par une ordonnance spéciale sur une requête ad hoc; il suffit qu'il soit commis par l'ordonnance même qui fixe les jour, lieu et heure. Chauveau sur Carré , n° 1 248.

«4. En cas d'empêchement légitime et de nature à se prolonger, le juge se transporte au lieu où la partie à interroger est retenue. C. pr. 328.

«5. Si le jour même de l'interrogatoire la partie justifie d'un empêchement légitime pour ce jour, le juge en indique un autre, et il n'est pas besoin de nouvelle assignation. C. pr. 332.

«e. La qualité d'étranger domicilié hors de France n'est pas un empêchement suffisant. Arr. du conseil souverain de Colmar, du 26 avril 1754; Merlin, Rép.^ t. 6, p. 484; Clrtuveau sur Carré, n" 1245 bis.

Cl. En ca^de l'empêchement de l'étranger, on peut nommer une commission rogatoire. Chauveau sur Carré , ibid.

68. Peut-on procéder à l'interrogatoire en vacations? — Oui , si l'affaire est sommaire. — V. ce mot, n" 4.

6U. Si au jour indiqué la partie ne comparaît pas ou refuse de

002 INTrnnOCATOlRE RUÎ\ FAITS ET ARTia.FS. — § i.

r(^pondrftapn>s avoir comparu, il en- est dressé procès-verbal sommaire, elles faits peuvent Atre tenus pour av«Més. C. pr. 330.

90. Peuvent. C'est une faculté laissée au jupe : la non-comparution ou le refus de répond ren'o^h'f/c pas le ju^e à tenir les faits pour avérés. Perrin , Rapport au corps législatif* Carré, sur l'art. 330 , aux notes.

71. Au reste, la partie peut se refuser à répondre aux questions qui lui sont adressées, si elles portent sur des faits non pertinents, encore bien que ces questions aient été admises par le jugement : cette faculté résulte positivement des explications données par le rapporteur au corps législatif ( — V èdil. Didot, p. 108 et 109). Demiau, art. 330^ Carré, n" 1249. — Alors le juge renvoie les parties à l'audience, pour voir statuer sur le refus de réponse. Pigeau, 307; FaVard, 3, 115.

*^. En cas denon-comparutionau jour indiqué, la partie peut encore ultérieurement se présenter pour subir l'interrogatoire, et les juges sont obligés de l'enteridre. Cass. 13 niv. ati 10, S. 7, 1073. — Les faits cessent alors d'être tenus pour confessés-, mais elle porte la peine de sa négligence, en payant sans répétition les frais du premier procès-verbal et de sa signification. C. pr. 331 .

9 3. Le défaillant ne supporte pas par cela seul les frais de son interrogatoire. C'est une différence avec l'art. 5 du titre 10 de l'ordonnance de 1667. Carré , n" 1252.

V^. Les frais dont il s'agit doivent être versés de suite , et sans répétition . quel que soit le résultat définitif, dans les mains de l'avoué poursuivant. Sur son récépissé , le juge procède à l'interrogatoire. Carré, surTart. 331 , aux notes.

*5. Celui qui a requis l'interrogatoire ne doit pas y assister (C. pr. 333), — non plus que son avoué ou tout autre représentant dont la présence pourrait troubler la partie interrogée. Pigeau , 1 , 309.

ve. L'interrogé n*est plus obligé, comme autrefois, de prêter serment de dire vérité dans ses réponses, ni d'en affirmer la sincérité par serment. Florence, 19 mars 1810, P. 8, 183.

'i'V . Les réponses doivent être faites par la partie en personne, sans qu'elle puisse lire aucun projet de réponse par écrit , ni être assistée d'un conseil. C. pr. 333. — V. A'couè^ n'' 97.

9». Elles portent non-seulement sur les faits contenus en la requête , mais encore sur ceux à l'égard desquels le juge croit convenable d'adresser d'office des questions. /6. — Il arrive même presque toujours que l'on réserve des questions spéciales destinées à amener la découverte de la vérité , et qui , par cela même qu'elles sont imprévues, ôtent toute possibilité à la partie interrogée de préparer une réponse mensongère. Merlin , v" Interrogatoire^ n*' 7. L'inconvénient des demandes prévues était tellement senti jadis , que l'ordonn. de 1667 ne voulait pas que l'on donnât

INTI:RROGaTOïHE suh taits et articles. ~§ 4. 003

connaissance ù Tadversaire des questions auxquelles il aurait à répondre.

1». Les administrations, communes, ou établissements publics quelconques, se font représenter par un fondé de procuration spéciale et autbentique. II faut que les réponses à chaque fait y soient détaillées et affirmées véritables, autrement les faits peuvent être tenus pour avérés. C. pr. 336, 103^ 5 — sans préjudice du droit de faire interroger les administrateurs et agents sur les faits qui leur sont personnels , pour y avoir par le trib. tel égard que de raison, C. pr. 336. — Comme l'agent spécial ne peut rien changer à son mandat, il s'ensuit que le juge ne doit pas lui proposer de faits secrets. Rodier , t. 10 , art. 9-, Berriat , 315 ^ Pigeau , 1, 309; Carré, n" 1264.

80. Le moi agents^ dans le sens de la loi, n'appartient ici qu'à des personnes attachées à l'établissement, même par leurs fonctions. Ainsi un avoué occupant pour un hospice et muni de son mandat spécial, n'a pas qualité pour se présenter comme l'agent de cet établissement devant le juge-commissaire, à l'effet d'y subir un interrogatoire. Toulouse, 27 juin 1838 (Art. 1238 J. Pr.). — Conlrà, Thomine, n" 382, qui pens<* que si l'on n'a pas conclu à faire interroger spécialement tel agent de l'administration, celle-ci peut désigner à cet effet toute personne, pourvu qu'elle soit munie d'un mandat spécial.

8 1 . Les réponses doivent être précises et pertinentes sur chaque fait, et sans aucun terme injurieux ou calomnieux, sinon le juge pourrait se refuser à les écrire. C. pr. 333.

S«. Dans le cas où ils auraient été écrits, si ces termes étaient de la nature de ceux énoncés aux art. 367, 375 et 376 C. pén. , la partie serait recevable à demander réparation; le trib. aurait même le droit de l'ordonner d'office. C. pr. 1036.

H9. Le jugement qui prononce la réparation ordonne la radiation des termes injurieux ou calomnieux, et sa mention en marge de l'interrogatoire.

84. Si la partie déclare ne pas se rappeler les faits , le juge apprécie la bonne ou la mauvaise foi qui préside à cette déclaration . et le trib. décide d'après les circonstances. Arg. Loi 142, de Regulis Juris; Kodier , t. 10, art. 9.

85. Les réponses doivent être écrites séparément les unes des autres.

8C. L'interrogatoire achevé , il en est donné lecture à la partie, et elle doit être interpellée de déclarer si elle a dit vérité et persiste. Si elle ajoute à sa déclaration , l'addition est rédigée en marge ou à la suite de l'interrogatoire : elle lui est !ue-, la même interpellation lui est faite; elle signe l'interrogatoire et les additions, sinon mention est faite qu'elle ne sait ou ne veut signer. C. pr. 334.^71 ;Tar. 70.

CM INTFJ{nor.ATOII\R SUR faits et articles.— § 5.

H7 . ï.a partio qui vout faire usag(; de rinterrojiçatoire le f;ti lover et signifier, sans qu'il puisse être un sujet d'écriture de pai ni d'autre. C. pr. 335;Tar. 70.— V. inf., n^SS.

88. Les frais de l'interrogatoire sont supportés en définitive parla partie qui succombe dans l'instance. Merlin, v° ïnterrofjaiotre; Carré, n° 1263. Autrefois ils l'étaient par celui qui avai, requis l'interrogatoire. Ord. 1667, tit. 10, art. 10.

89. Au nombre des frais il faut comprendre les frais de voyagt de l'interrogé. Arg. Art. 146, Tar. in fine; Carré, n'*1263, aux notes. — V. ce mot.

§ 5. — Effets de l'interrogatoire.

do. Les aveux résultant de l'interrogatoire sont réputés aveux judiciaires, et en produisent les effets. — V. ce mot, n*"* 1 , 9.

91 . La partie peut tirer des réponses de l'interrogatoire les conséquences qu'elle juge convenables^ notamment argumenter contre l'advjersaire des contradictions qui s'y manifestent.

9«. Toutefois , en principe , Vaveu est indivisible. — V. ce mot, n*"* 20 et 21 . — Ainsi , je reconnais que je vous ai emprunté 1 ,000 fr. , mais je soutiens en même temps vous les avoir rendus ; vous ne pouvez accepter la première partie de mon aveu et rejeter Tautre.

93. Le principe de l'indivisibilité de l'aveu cesse d'être applicable : — 1° Si l'un des membres de l'aveu n'offre ni connexité ni défense relativement à l'autre. Douai, 13 mai 1836 (Art. 478 J. Pr.). — Par exemple, si j'avoue le prêt d'une certaine somme en prétendant d'autre part avoir sur votre propriété un droit de servitude. Boncenne , 2, 481 .

94. Mais si de deux faits compris dans un aveu , et qui ne se rapportent ni au même temps ni au même objet, l'un sert de défense à l'autre , si en avouant le fait d'où naît l'action intentée contre moi , j'en ajoute un autre qui tend à neutraliser le premier , mon aveu sera indivisible, bien qu'il n'y ait pas de connexité. Ainsi je mentionne dans une lettre un prêt d'argent que vous m'avez fait, et je rappelle que votre père me devait une telle somme. Boncenne, 2, 481.— V. m/*. , n°^ 96 et 99.

95. 2° Lorsque la portion contestée se trouve combattue paï une présomption légale (C. civ. 762, 908, 911) , ou lorsque Tune des parties de l'aveu choque ouvertement la vraisemblance, et dégénère en absurdité. Boncenne , 2, n* 480. — V. d'ailleurs Aveu, n*^24.

9C. Lorsqu'un notaire avoue avoir reçu mandat de présenter à l'enregistrement une déclaration de command dans les 24 heures de l'adjudication , et l'avoir remise au receveur dans ce délai , on a pu, sans diviser son aveugle considérer comme mandataire « et

INTEKUOGATOIUE SUK FAITS ET ARTICLES— § 7. (><)o

néanmoins décider qu'il a remis la déclaration après le délai , lorsque ce dernier fait est constaté par la date de l'enregistrement. Cass. 22 déc. 1835 (Art. 326 J. Pr.).

91. L'interrogatoire diffère du serment décisoire. Cass.9 fév. 1808, P. 6, 493.

»s. Siies réponses faites peuvent former une preuve décisive contre l'interrogé , elles ne sauraient en former une en sa faveur. Pothier, 06%aaons , n" 826 ; Berriat, 318.

o». Si les aveux rendent vraisemblables les faits sur lesquels le trib. cherche à s'éclairer, ils peuvent être considérés comme un commencement de preuve par écrit propre à faire admettre la preuve testimoniale. G. civ. 134'7-, Paris, 26 nov. 1836, Dev. 37, 3i; Cass. 20 fruct. an 12, 6 avr. 1836 (Art. 426 J. P.), 19 juin 1839, P. 1839, 2, 36-, Merlin^ Rep.^ v° Suppression de litres; Carré, n** 1262; Toullier, 9, n° 116.

Dans ce cas même les réponses de la partie peuvent être scindées sans qu'il y ait violation du principe de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire. Cass. 6 avr. 1836.

lOO. L'audition de la partie n'est donc pas un obstacle à la preuve testimoniale des mêmes faits qui ont formé la base de l'interrogatoire, ou à la'délation d'un serment décisoire. Cass. 6 frim. an 13, 9 fév. 1808, S. 8,214; Carré; nM236; Favard, 3, 115; Kauter, n''223.

loi. Le trib. peut même ordonner une instruction par écrit à propos d'un interrogatoire demandé. L'art. 335 C. pr. prohibe seulement les écritures que les parties se permettraient ellesmêmes à l'occasion de l'interrogatoire. Favard, 3, 117; Chauveau, n° 1261. — Contra^ Carré, ib.

ÊO%. On ne peut tirer avantage : — 1" des aveux d'un tuteur contre son mineur, à moins qu'il ne s'agisse de faits personnels au tuteur. Berriat, 317.

103. 2" Ni des réponses de l'agent contre une administration. Pigeau, Comm.^ 1 , 250. — V. .swp., n"" 31 et suiv.

§ 6. — Enregistrement,

104. Les procès-verbaux d'interrogatoire sur faits et articles, devant les trib. de 1" inst. ou de commerce, sont soumis au droit fixe de 3 fr. LL. 22 frim. an 7, art. 68 ; 28 avr. 1816, art. 44.

105. Les significations d'avoué à avoués requêtes et ordonnances sont soumises aux droits ordinaires établis pour ces différents actes.

§ 7. — Formules.

Requête pour être autorisé à faire interroger sur faits et articles

( C. pr. 324. — Tarif, 79. — Coût , 16 fr. ) A MM. les prcsidcnl et juges , clc.

G0() IMKIilU)(;AT()IUK si'ii faits et ahticlks. — ^ 7.

L<i sieur etc. , cxpo.«e que ]p siciir a formR contre lui,

par exploit du , en date du , une demande à fln de payement

de la »oiTune de

Que, le sieur n'a d'autre moyen de se défendre de celle demande

<]M'('n faisant interroger le sieur sur les faits qui suivent {énoncer

les faits) ;

INuir quoi, et attendu que tous ces faits sont pertinents et concluants, il vou» plaira ?,1.M., permettre au sieur de faire interroger ledit sieur

sur les faits et articles ci-dessus énoncés, par-devant M. le président, ou celui de MM. les juges qu'il liU plaira commettre à cet eifet; et vous ferez justice.

( Signature de V avoué. )

Requête au juge-commissaire pour obtenir l'indication du jour de Vin-

terrogatoire.

(C. pr. 327. - Tarif, 76 par anal. - Coût, 2 fr.)

A M. juge îiu tribunal de , commis à cet effet par . . .

Le sieur ayant M* pour avoué ,

A l'honneur de vous exposer que , par jugement rendu en ce tribunal le ,

vous avez été commis pour procéder à l'interrogatoire sur faits et articles du sieur Pour quoi il vous plaira , M. le juge-commissaire ,

Indiquer les jour, lieu et heure auxquels il vous conviendra de procéder audit Interrogatoire ; et ce sera justice.

{Signature de l'avoué.)

Ordonnance, — Nous, juge-commissaire, indiquons le^ heure

de , en la chambre du conseil , pour procéder à l'interrogatoire dont

s'agit.-*-Et sera l'assignation donnée au sieur par que nous

commettons à cet effet.

Fait en notre cabinet à ,1e

[Signature du juge-commissaire.)

Requête pour faire commettre un juge pour faire l'interrogatoire sur faits et articles , si le jugement a omis de le faire.

( C. pr. 325. - Tarif, 76 par anal. — Goût 2 fr. )

A M. le président du tribunal de

Le sieur etc., expose que , par jugement rendu en votre chambre

le dûment enregistré, il a été ordonné que le sieur serait

interrogé sur les faits et articles énoncés audit jugement, soit par vous, M. le président , soit par l'un de MM. que vous commettriez;

Pour quoi il vous plaira, M. le président, commettre l'un de MM. les juges de votre tribuiîal, à l'effet de procéder audit interrogatoire, si mieux vous n'aimez Indiquer les jour, lieu et heure auxquels il sera procédé devant vous, et, dans ce desfti*»" cas , cooamettre l'huissier qui donnera l'assignation ; et vous ferez justice.

{Signature de l'avoué.) Nota. Le président commet un juge au bas de cette requête.

Signification de la requête et des ordonnances du tribunal^ du président

et du juge commis.

(C. pr. 329.— Tarif, 29. — Coût, 2 fr. orig ; 60 c. copie.)

L'an , le , à la requête du sieur , demeurant à

pour lequel domicile est élu en la demeuie de M* , avoup uu liibuua.

de , sis à , lequel occupera suj l'assignal^ioa ci-api es , j*ai

JNTEKRUITION d'une déposition. ^07

{immatricule de rhuissier) , commis à cet effet , soussigné, signifié , el avec colle des présentes donné copie à

1° De la requête contenant les faits et articles sur lesquels le sieur a de-

mandé à être autorisé à faire interroger le sieur ; ladite requête en date

du

2° D'un jugement rendu sur ladite requête , en la chambre du tribunal

de , le , enregistré , portant permission de faire procéder aucli*

interrogatoire ;

3" D'une ordonnance de M. le président du, tribunal , en date du ,

enregistrée , étant au bas d'une requête à lui présentée le ; ensemble de

ladite requête, par laquelle ordonnance il a commis M. pour faire l'in-

terrogatoire sur faits et articles dont s'agit;

4° Et de l'ordonnance en date du , contenant l'indication par mondiî

sieur des jour, lieu et heure auxquels il procédera à l'inlcrrogatoiie.

A ce que du tout le susnommé n'ignore, et à pareilles requêtes, demeure, élection de domicile et constitution d'avoué que dessus, j'ai, huissier susdit et soussigné, donné asssignalii)n au sieur , en son domicile, et parlant comme dessus, à compaiaitre en personne le , heure de , en la chambre du conseil du tribunal de , séant à , par-iievant mondit sieur , juge au tribunal , commissaire en cette partie, pour subir l'interrogatoire sur les faits et articles qui sont détaillés en la requête ci-dessus énoncée ; lui déclarant que, faute par lui de comparaître et subir ledit interrogatoire, lesdits faits et articles seront tenus pour confessés et avérés; se réservant, le sieur , de prendre par la suite telles antres conclusions qu'il appartiendra; à ce que du tout il n'ignore, et je lui ai , domicile et parlant comme dessus, laissé copie, certifiée sincère et véritable , el signée de M* , avoué , des requêtes, jugement et ordonnances susénonces, et du présent exploit, dont le coût est de

( Signature de l'huissier.)

Procès-verbal d'interrogatoire.

L'an , le , heure , en la chambre du Conseil

de , séant à , el par-devant nous, juge audit tribunal , nommé

à l'effet de procéder à l'interrogatoire ci-après, par jugement du tribunal du , assisté de , greflier ,

A comparu le sieur , demeurant à , lequel nous a dit qu'il se

présente en exécution dudit jugement et de notre ordonnance du , po!ir ,

satisfaire à l'assignation à lui donnée en vertu d'iceux, à la requête dii sieur , par exploit de , huissier, en date du , à l'effet de subir interrogatoire

sur les faits et articles insérés en la requête sur laquelle a été rendu ledit jugement, et autres sur lesquels il nous plaira l'interroger d'oflice; desquelles comparution et offres il nqus a demandé acte ; et a signé.

{Signature.)

Sur quoi , nous , juge-commissaire susdit, avons audit sieur

donné acte de ses comparution et rcjuisition, pour lui servir ce que de raison; et avons à l'instant procédé audit interrogatoire ainsi qu'il suit :

Enquis de ses noms, surnoms, âge, qualités et demeure,

A dit se nommer, etc.

Enquis en quel temps et où il a fourni au sieur , etc. ,

A répondu , etc. {rapporter littéralement les demandes et les réponses).

Enquis d'oflice si , a répondu , etc.

Lecture à lui faite de son intêrrogaioire ci-dessus et de ses réponses, a dit lesditcs réponses contenir vérité, y a persisté, déclarant n'avoir à ajouter ni à diminuer ; et a signé avec nous et notre greffier.

{Signatures.)

Nota. Au lieu de faire précéder chaque interrogation et chaque réponse des mots : enquis de, a répondu^ on met : demande^ réponse y en ayant Min toujours de distinguer les demandes faites d'oflice de celles indiquées par la partie.

INTERRUPTION d'une DÉPOSITION. — V. Enquête, 441, 617, — d'instance. — V. Péremption; — d'opération. — V. Con-

INTKriVENTION.

Irainte par corps^ 239, 202^ Expropriation^ 436^ — <le possession. — V. Action possessoire^ 22, 214^ — de prescription. — V. Ajournement^ 108 ^ Conciliation 154^ — du silence. — V. Audience^ 26^ Défense^ 35^ — de stage. — V. Avocat^ 35^ Notaire, 10.

INTERVALLE. — Les actes notariés doivent être écrits sans lacune ni intervalle. L. 25 vent, an 11, art. 13. — V. Notaire, n" 92 j Blanc, Interligne.

iNTERVENTION. Action de s'introduire dans une instance pendante entre deux ou plusieurs parties, pour prendre part aux débats, et faire statuer par le même jugement sur les droits et l'intérêt que l'on prétend avoir dans l'affaire.

Table sommaire.

Accessoire , 83.

Acquiescement, 145.