Des différentes espèces d'interventions
§ 2. — Personnes qui peuvent intervenir.
§ 3. — Procédure.
§ 4. — Jugement.
§ 5. — Intervention sur appel.
§ 6. — Intervention devant la Cour de cassation.
§ 7. — Effets de l'intervention.
§ 8. — Enregistrement.
§ 9. — Formule,
§ 1. — Des différentes espèces d'interventions.
1. L'intervention est volontaire ou forcée. «. Volontaire. — V. m/*., § 2 et suivants.
3. Forcée. — Elle a lieu, soit en l"* inst. , soit en appel, lorsqu'un tiers a un intérêt semblable et identique à celui d'une autrepartie, et qu'il pourrait former tierce opposition au jugement. — V. Jugement commun^ Femme mariée^ 37.
'2. — Personnes qui peuvent intervenir.
4. Pour pouToir intervenir, il faut avoir droit et qualité. *
s. Droit. L'intérêt est, dans tous les cas, la mesure des actions. On a donc le droit d'intervenir dans une contestation, toutes les fois qu'on a intérêt à être en cause.
6. Ainsi, peuvent intervenir : — 1® celui dont la chose, les droits ou la qualité sont l'objet des prétentions respectives des parties, ou l'occasion du procès. — V. Action possessoire^^M.
K. 2* Celui qui veut prévenir l'action en garantie à laquelle il est exposé. — V. ce mot. r^'' .
s. 3** Celui qui succède entre-vifs aux droits de l'une des parties, lorsque celle-ci a continué de procéder. Celte partie n'ayant plus d'intérêt personnel dans la contestation, pourrait se défendre mal : il est juste de permettre à son ayant-cause de prendre sa place; ce qu'il fait en notifiant a l'adversaire le titre en vertu duquel il succède, et en demandant d'être subrogé dans l'instance aux lieu et place de la partie qui lui a transmis ses droits. — Mais l'adversaire peut exiger que celle-ci reste en cause : la circonstance qu'elle a transmis ses droits n'empêche pas qu'en cas de perle du procès , elle ne soit personnellement tenue des frais qu'elle a occasionnés, et de la restitution des fruits par elle perdus pendant sa possession, pigeau, 1, 479.
9. 4** Les créanciers, dans les instances où leurs débiteurs sont ToMK IV. 3e
6i0 INTERveN-nor^. ^S 8.
en cause : ils ont intérêt à veiller à la conservation de leurg droits. Arg. C. civ. H66, 882, 2225; Cass. 10 août 1825, 8. ?6, 6; Bordeaux, 14.avr. 1828, D. 28, 166; Merlin, \' Intervention, § 1, n" 3 bis. — Spécialement dans une instance en reddition de compte. C. pr. 536. — V. St£arQtioriiie,iiiemyS^f Ti&cce^ojpposUion, n" 68; VenteJudiciair^^^Ol .
10. 5* Le cessionnaire d'une créance, dans une instance relative à cette créance, pendante entre le cédant et Je débiteur^ quoiqu'il n'ait pas encore fait signifier son intervention au débiteur^ alors que, dans sa requête, il a signifié ces titres à ce dernier. Douaw 17 déc. 1813, ï>. 11,838.
11. Quand bien même il n'aurait pas ofitert de supporter les frais de cette intervention. L'art. 882 C. civ. dispcxse pour un cas spécial. Bordeaux, 14avr. 1828, Dev. 9, 66. ».
1*. M^is le^ w^^ciers» d'un débiteur, qui n'attaquent poini un jugement comme ayant été l'effet d'une collusion et qui n'ar ticulent aucuns faits à cet égard, ne peuvent intervenir qu'en usant des mêmes voies qui seraient ouvertes au débiteur lui-même. Orléans, 5 mars i823, P. 17, 938.
13. Au contraire, on a admis ^intervention : — 1" du créancier à qui un immeubte était affecté par antichrèse , — dans un^ instance en nullité de ïa vente faite par le propriétaire postérieurement à l'antichrèse. Cass. 7 mar$ 182.U, S, ?0^ 290.
14. 2° D'un créancier inscrit sur un immeuble saisi, à qui la notification prescrite par l'art. 6(96 G. pp. avait été faite, — dans rins>l,ai?,çe relative à la validité SësTpourstthes pendantes entre le pj(^urs,i,MiVc^ntetlesaisi. Casa. 26k déc. 1820, S. â2, 3?.— V. Saisie immobilière, n°'541 et 578 5 Intérêt, 4-.
15. 3° Du créancier déchu du divoit de contredire à un ordte , dans rij[istajftce rela,ltive au contredit siwjilievé par un autre créancier. Il peut surveiller les-, droits qui lui appartiennent. Caen, It mars 1845. 1^167). -^ Rei. 14 fa. iU^{UÎ'2). - V. Ordre.
16. P De celui qui serait chargé de payer un legs, si un testam^ent était (déclaré valabiLe,, --- dans la cause^où Fon demande la validité, d^ ce testament. Cass, 2(3 pluv. a» 9>— 14fév.l8^8vart.4412«,
t%.. Mais celui) c^ui se prétend propriétaire d'objets» mobilieis^ saisis ne peut être reçu intervenant , pour les revendiquer , dans l'instance ex^istante entre le sai^issan* et le saisi su-r la validité àù la saisie : il e§t tenu d'exercer la revendication dans la forme prescrite par l'art. 608 C. pr. Cette voie lui est toujours ouverte, en quelqiUes mains que passent lies meubles. Par conséquent, son mieiy^euiioB est sans. intérêt. Poitiers, 2i août 1832, Dev. 32, 4M. -T:T,y. Sciimreœécui'ion, ai*^24^ et suiv.
1(S. En général, l'intéftêt doitêtre né et actuel. — V. Action^ n«66.— V. toutefois m/^:, n'35.
1)9. ïl ne suffit pas d'avoir intérêt pour intervenir dans une in-
INTERVENTIOIN. — § S.
•tance efl interprétation de jugement, il fâUl y nvoii» été: partie. Casà. 4 avr. 1839, D. 39, 231. — V. d'ailleurs Compulsoire^ n*33.
to. On a repôussë l'intervention : — 1* d*Uh vendeur non appelé en garantie dans un procès pendant entre l'acheteur et un tiers : le jugement né peut lui préjudiciér. Bâstia, 9 mars 1835, D. 3S, S9.
%t, 2** Du locataire dans Une contestation engagée entre s propriétaire et le propriétaire voisin , sur une question touchant au iroit de propriété de l'objet loué. Rouen, 8 fév. 1817, P. li-, 62. %lt. 3° Du créancier de l'enfant qui se prétend légitime, et repousse l'action en désaveu. Le créancier n'aurait droit à intervenir que s'il prétendait qu'il y a entre les parties une collusion préjudiciable à ses droits. Cass. 6 juill. 1836, D. 36^ 249.
%3. Les chambres syndicales peuvent-elles intervenir dans les contestations qui intéressent l'un des membres de leur corporation ? — La jurisprudence présente beaucoup d'incertitude sur ce point.
*4. Ainsi on a déclaré non recevable l'intervention : —i" de la communauté des avoués dans un débat où le ministère public contestait àl'un d'eux le droit de plaider certaines causes, attendu que ce débat n'était pas relatif aux intérêts géniér£tUx que la communauté a qualité de défendre ^ et que U décisi<m à intervenir n'obligerait que des individus isolés. Aix,2aoùft 1825,8. 26, 235. — Cmtrà, Metz, 28 janv. 1826, S. 26, 299 y Paris, o août 1834. D. 38, 195.
%&. 2" De la chambre des avoués dâYJs unfe instance sur une opposition formée par un avotïéà une taxe d'e dépens relatifs à une affaire dawà laquelle il aoccdpé. Limoges, 7 déc. 1843 (Art. 2812 -— De la ehambre des notaires dans une iififs tance entre an notaire et son client sur nm règlement d'hontjraires. Paris, 9déc. 1859, Dev. 60, 97.
<»«'. 3* Dtes syndics des avoués et des- huissiers , dans une instance êtttre tfïï avoiré et on huissier , concfernafttdes éitik3luineTrts de copies de pièces. Nancy, 25 jftti'll. 1833; Paris, 9 fév. 1833 (Art. 4 et 304 J. Pr.). Trib. Grenoble*. 24 jutl P. 1844 (Art. 3115 J. Pr.). Toulouse, 22 mars 1845 (Art. 3244 J. Pr. ); Chauveau, Tarif, 2, 79. — Mai^ ces décisions peuvent être' critiquées. Un affrété du 13 frim. an 9 m^t au nombre des attributions de la chambre de disciptine(desavoués)de l'es représen ter collteetivemem ,^us le rapport de leurs droits et intérêts communs. Or, dans ^espèce, ht corporation est certainemient i*nfévessée à la» contesta- Tionvtr'îb. Versailles , 17 juill. 1832.
tt. -/ Des avocats, soit individuellement, soit en corps, sur les pouriïCtites diriaéâs «outre *> bâtonniet de Fotdre en cette
qualité ; il représente l'ordre. Cass. 5 avr. 1841 (Art. 1965 J. Pr.).
1t9. 5" De la chambre syndicale des courtiers de corrîmcrcc comme partie civile, sur les poursuites exercées contre les courtiers qui auraient enfreint les devoirs de leur profession , soit en accordant des remises de droits de courtage, soit en s'intéressant personnellement à des actes de commerce. Cass. 29 août 1834 , Dev., 35, 221. — Toutefois on opposait, notamment dans ce dernier cas, que les faits imputés aux prévenus devaient causer un préjudice évident à la communauté des courtiers, soit en aliénant la confiance du public, soit en monopolisant les profits entre les mains de quelques-uns de ses membres, soit en faisant baisser le prix des charges.
«O. A plus forte raison un courtier, qui n'allègue aucun dommage personnel, n'est pas recevable à intervenir dans un procès correctionnel dirigé par la chambre des courtiers contre un particulier, pour fait d'exercice illégal de courtage. Bordeaux, 13juill. 1826, S. 27, 72.
30. 6" Des commissaires des créanciers d'un individu admis au bénéfice de cession de biens , dans une instance entre le débiteur et l'un de ses créanciers, si l'acte de cession n'est pas authentique , et que le débiteur n'ait pas été déclaré en faillite. Paris, 7 mai 1832, D. 33, 21.
