Partie civile

Pâtre, 29.

Père et mère, 11, 97, 114.

Perte, 81, 150.

Pouvoir discrétionnaire, 136.

Précaution, 35.

Préjudice, 1, 4, 43, 69, 82, 93, 123. -

moral, 99.

Préposé, 18 et s.

Prescription, 50 et s.

Prévision, 83 et s., 88.

Profession, 87.

Protêt, 106.

Quasi-délit, 3 et s.

Réconciliation, 115.

Remise des pièce», 160.

DOMMAGES-INTÉRÊTS. — § 1 , Art. 4.

Réparation, 2.

Réparations, 40.

Répondant, 7, 112.

Rôle, 176.

Retard, 55, 69, 74, 82.

Retrait, 110.

Risques, 80.

Ruine, 39.

Saisie foraine, 105.

Simple acte, 175.

Solidarité, 131 et s.

Sommation, 62.

Soustraction, 80.

Suites, 89 et s.

Taxe, 154.

Théâtre, 78 et s., 104.

Titre, 179.

Transaction, 109, 189.

Tribunal, 117.— civil, 23 et 3. — d« commerce, 126 , 129. — de répression, 23, 108.

Tuteur, 16, 64,113.

Usine, 6, 42, 84.

Usure, 121.

Vente de marchandises neuves, 100.

Vérification, 1 80 et s.

Vexatoire (procès) , 46.

Volaille, 31.

DIVISION

§ 1. — Des causes qui engendrent des dommages-intérêts. Art. 1. — Des dommages-intérêts résultant des crimes, des délits

et des quasi-délits.

Art. 2. — Des dommages-intérêts résultant des contrats et quasi

contrats.

Art. 3. — Des dommages-intérêts prononcés contre les officiers

ministériels.

§2. — Par qui et contre qui V action peut être formée. § 3. ■ — De la liquidation des dommages-intérêts. §4. — Enregistrement.

§5. — Formules.

§ 1. — Des causes qui engendrent des dommages-intérêts.

Art. 1. — Des dommages-intérêts résultant des crimes, des délits et des quasi-délits.

3. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer (G. civ. 1382); mais, pour qu'il y ait lieu à réparation , il faut qu'il y ait eu faute : nul n'attente qui use de son droit. Bruxelles, 3 juill. 1830, —V. Cass. 3févr. 1863 (8028).

4. La réparation est due lors même qu'il n'y a pas eu dessein de nuire, pourvu que le préjudice existe. Cass. 10 mars 1840, P. 31 , 1,748. —V. toutefois inf. n° 69.

5. Spécialement dans le cas où l'on se vante n tort d'avoir acquis les biens d'une personne. Nîmes, 5 juin 1835, Dev. 36, 252. — V. Evreux, 20 juin 1855 (5965).

«. Le propriétaire qui a fait construire une usine sur un cours d'eau non navigable ni flottable a droit à des dommagesintérêts, s'il est troublé dans sa jouissance. — Vainement l'auteur du trouble objecterait que l'usine a été construite sans l'autorisation du gouvernement.»— Caen , 28 sept. 1824, P. 18, 1049.

». Chacun est tenu de réparer le dommage qui a été causé par son fait, sa négligence ou son imprudence, ou par le fait , la négligence ou l'imprudence de ceux dont il doit répondre ou qu'il a sous sa garde. C civ. 1383, 1384. — V. Responsabilité.

DOMMAGES-INTÉRÊTS. — § i, Art, î. 337

8. Il y a imprudence de la part de celui qui porte un fusil chargé dans une direction telle que. s'il vient à partir, même par un accident imprévu , un tiers peut être blessé du coup. Bordeaux , 14 fév. 1831, P. 23, 1211. — Il n'y a pas exception en faveur des chasseurs les uns à l'égard des autres. Amiens, 4 fév. 1826. P. 20, 141.

9. L'exercice d'un droit légitime ne peut être entravé sous prétexte de la possibilité d'un accident. — Mais dans le cas où il en arrive, celui qui l'a causé doit le réparer. Pardessus, Servitudes, n° 201 ; Toullier, 3, 333; Favard , 5, 174 n° 14.

îo. Par la généralité de ses termes, l'art. 1382 C. civ. comprend le complice aussi bien que l'auteur du fait dommageable. Le Sellyer, Traité du droit criminel , tome 2, n° 705.

il. Sont responsables : 1° Le père et. après son décès, la mère , du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. C. civ. 1384.

l*. La loi ne fait aucune distinction à cet égard entre Tentant naturel reconnu et l'enfant légitime.

13. Peu importe , d'ailleurs, que le fait dommageable ait eu lieu hors de la présence des parents. Bourges, 9 mars 1821 : Cass. 29 mars 1827; Bordeaux, 1er avril 1829, P. 22, 238, 28^ 373, 29, 259; Toullier, 11, nos 263 et 264; Duranton, 13, n° 718.

14. 2° Le père qui a autorisé son fils mineur à chasser. Caen, 2 juin 1840, Dev. 40, 538.

15. 3° La mère, quoique le père existe, du dommage causé par ses enfants en bas âge dont elle prend soin. Toullier, 11, n° 281.

16. 4° Le tuteur, du dommage causé par son pupille. Arc. C. civ. 450 et 468 ; Pothier, Obligtions, n° 121 5 Duranton, 13 , n° 719.

lï.5° Ceux qui ont la conduite et la surveillance d'un insensé, du dommage qu'il cause. Duranton , 13 , 719.

1S. 6° Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquels ils les ont employés. G. civ. 1384.

l». 7° Les administrations publiques du fait dommageable de leurs agents ou préposés dans l'exercice de leurs fonctions. Cass. 25janv. 1835, P. 26, 1294.

*©. Le gérant d'une propriété peut être condamné personnellement à des dommages-intérêts, à raison d'un fait par lui commis M sa qualité, lorsque ce fait a le caractère d'un délit ou d'un >-délit, sans pouvoir opposer l'exception de mandat. Cass. 9 janv. 1833, P. 25, 21.

«1. Jugé qu'une partie est responsable des exactions que commet l'officier ministériel qu'elle a choisi. Bruxelles, 10 mars 1808, S. 14, 188. — Toutefois- l'officier ministériel n'est pas un ^.mk III. 22

338 DOMMAGES-INTÉRÊTS. — § 1 , Art 1.

mandataire ordinaire auquel doive être rigoureusement appliquée la maxime factum procuratoris* factura partis. Ici le choix de la partie est limité à un certain nombre d'individus revêtus d'un caractère public qui appelle tout spécialement la confiance des citoyens. D'ailleurs, le cautionnement sert de garantie. Devilleneuve, 2, 2, 149, note 4.

««. Les personnes civilement responsables sont soumises à l'action civile, soit du vivant du prévenu, soit après sa mort. Le Sellyer, Traité du droit criminel, n° 712.

*3. Du vivant du prévenu, elles peuvent être traduites indifféremment devant le trib. civil ou devant le tribunal de répression , pourvu , dans ce dernier cas, que l'auteur du dommage y soit traduit lui-même. Le Sellyer, ib. nos 724 et 725. — Toutefois, Merlin, Quest. de droit, v° Responsabilité civile, § 2, distingue entre le cas où la personne civilement responsable est soumise par des lois exceptionnelles aux peines encourues par le prévenu et le cas contraire. (—Y. d'ailleurs Constitution, Art. 84.)

»4. Mais après sa mort elles ne peuvent être traduites que devant le trib. civil. Le Sellyer, ib.

Zo. La responsabilité des tiers étrangers aux faits qui donnent lieu à réparation est toute civile : elle ne s'étend pas aux amendes qui ont essentiellement un caractère de peine , à moins d'une disposition spéciale de la loi. Cass. 14juiil. 1814, S. 14, 275; 14 janv. 1819, P. 15, 16; 4 sept. 1823; 15 déc. 1827, S. 24 102. 28, 216; 26 juill. 1833, P. 25, 738; Carré, nos 1326 et 1327 ; Le Sellyer, ib. n° 721 ; Toullier, 11, n° 290; Le Graverend, 2, 43; Zachari*, 3, § 447, note 24.

«G. Jugé cependant que la responsabilité des adjudicataires de coupes de bois, à raison des délits commis dans leurs coupes, faute par eux de les avoir dénoncés à l'administration forestière . s'étend à l'amende. Cass. 23 avr. 1836, P. 27 , 1290. — Cette décision est fondée sur des motifs particuliers.

«?. Mais elle s'étend aux restitutions et aux dépens. Cass. 5 nov. 1829. Si 30, 30; 4 fév. 1830: 26 mai 1836, P. 25, 127-, 27, 1367; Le Sellyer, i6.,n°726.

9$. Le propriétaire d'un animal , ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit qu'il fût sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé. C. civ. 1385.

*9. Lorsqu'un animal a été mis sous la garde d'un pâtre établi par une commune, les dommages causés par cet animal ne sont pas à la charge du propriétaire; mais bien à celle du pâtre et de la commune. Henrion , ch. 21 , 169; Curasson sur Proudhon, 7, n° 433.