Si deux animaux se sont blessés, ou que l'un ait blessé
DOMMAGES-INTÉRÊTS. — § 1, Art. 1. 339
l'autre sans qu'on puisse distinguer l'agresseur, le dommage re6te à la charge de celui qui l'a éprouvé. Arg. G. com. 407.
31 . Le propriétaire d'un héritage où des bestiaux d'autrui font àes dommages peut les faire arrêter jusqu'à ce que le dommage soit estimé, et que le maître des bestiaux l'ait payé. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, le maître de l'héritage peut les tuer impunément. L. 28 sept., 6 oct. 1791, tit. 2, art. 12.
3«. Est responsable des dégâts que les lapins commettent sur les propriétés voisines celui qui entretient ces animaux pour le plaisir de la chasse, leur ménage des terriers, les prend sous sa carde. Cass. 22 mars 1837, P. 1837, 1.371 ; 31 déc. 1844, D. 45, 76.
11 en est autrement , si les lapins se sont multipliés d'euxmêmes et sans protection de la part du propriétaire : ils n'engagent pas plus sa responsabilité que les autres animaux sauvages; c'est au voisin à aviser aux movens de les détruire. Rouen, trib., 10 mars 1858 (6740). — V. Rouen, 24 juin 1858 (6677 et 6853).
3». Si le dégât est causé par un chien, celui qui le tue peut être condamné à des dommages-intérêts, lorsque cet acte n'est pas iégitimé par les circonstances. Cass. 21 avr. 1840. P. 1840,1,596.
34. Lorsque le dommage arrive par force majeure ou cas fortuit, nul n'est tenu de le réparer. Poitiers, 6 mai 1856 (6390).
35. Si, en faisant un ouvrage, quelqu'un occasionne un dom- ■îage à une personne, il en est responsable, à moins qu'il n'ait usé des précautions nécessaires pour prévenir ce dommage.
3G. Ainsi, celui qui appuie un bâtiment sur le mur d'autrui. dans lequel il pratique en même temps des enfoncements , se rend par cela même passible de dommages-intérêts. Rennes, 9 juil. 1821 , P. 16, 739. — L'aréonaute. Cass., 14 août 1852 (5205).
3*. Il en est de même de ceux qui causent dommage, parce qu'ils ignorent les choses qu'ils devraient savoir. Pothier, Obligations. n° 116. —V. inf. n° 87.
38 Ainsi , l'architecte doit réparer le dommage qu'il a occasionné par une faute commise dans l'exercice d% sa profession. V. d'ailleurs Abréviation. n° 6.
30. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite de défaut d'entretien, ou par le vice de sa construction. G. civ. 1386. Alors même que cette ruine serait le résultat d'une tempête ou d'un débordement , si l'édifice n'a été abattu que par suite du mauvais état où il se trouvait. Favard, 2. 50.
40. Les réparations d'entretien négligées au détriment du fonds donnent lieu à des dommages-intérêts contre le possesseur de mauvaise foi. Proud'hon. n° 552.
41 . Mais l'action damniinfecti, du dommage menaçant, n'exiite
340 DOMMAGES-INTERETS. — § 4, Art. 4.
pas eil France. Les règlements de police suffisent pour contraindre le propriétaire à réparer ou à démolir sa maison.
4«. L'État est passible de dommages-intérêts envers les propriétaires d'usines auxquels il porte préjudice par des travaux qu'il fait exécuter sur une usine à lui appartenant, bien que ces travaux aient été autorisés par ordonnance royale. Cass. 23 avril 1844, Dev. 44,712.
43. Dans les divers cas qui viennent d'être énumérés, les dommages-intérêts sont dus à raison de l'existence du fait même qui cause un préjudice, et sans qu'il soit besoin que celui qui souffre le dommage justifie d'aucune mise en demeure ayant pour objet de le faire cesser : celui qui cause un dommage par suite d'un délit ou d'un quasi-délit se place, par son propre fait, en contravention avec Y obligation que lui impose la loi de ne pas faire tort à autrui. Les tribunaux n'exigent pas de mise en demeure pour prononcer les indemnités pécuniaires à infliger en vertu des art. 4382 et 1383 C. civ. Cass. 30 janv. 1826, P. 1826 ,2, 571 ; 8 mai 1832, D. 32, 176-, Paris, 8 mars 1837, P. 37, 1, 377.
44. Quant aux divers cas où il y a lieu à des dommages-intérêts. V. C. civ. 179, 554, 555, 772 ; C. pr. 71, 107, 132, 179. 192, 213, 241, 289, 314, 367, 374, 390, 479, 494, 500, 503 513, 516, 556,562, 603, 608,622, 690, 713, 722, 799, 826 et 1031, 1037, C. comm. 68, 87, 238, 288, 295, 297, etc.
4». Les lois spéciales établissant des cas de responsabilité civile ne sont pas abrogées. — Notamment la loi du 10 vend, an 4 sur la responsabilité des communes est toujours en vigueur. Cass. 24 avr. 1821 ; 5 mars 1839, Dev. 6, 424,39,343,— V. ce mot, n° 6.
46. Suivant les lois romaines, ceux qui intentaient des procès évidemment injustes devaient être condamnés à des dommagesintérêts outre les dépens. François Ier, par l'art. 88 de son éditde 1539, ordonna qu'en toutes matières on adjugeât des dommagesintérêts proportionnés à la témérité de l'action de celui qui succombait.— Bien que cette loi n'ait pas été expressément repro iluite par le C. de pr., le principe en a été appliqué depuis. — V. Appel, n° 563; Dépens, n° 53; Distribution par contribution. 49 . L'appelant qui gagne son procès n'a droit à des dommagesintérêts que lorsque le tort qu'il éprouve est évident et que la mauvaise foi et la fraude de ses adversaires ne sauraient être contestées. Bourges, 17 juill. 1829.— Rejet, 13 juill. 1852(5264). 48. En déboutant de son appel un appelant défaillant, une cour qui a déclaré n'y avoir lieu à le condamner à des dommagesintérêts peut néanmoins en prononcer contre lui, si, par pure vexation et pour entraver des droits incontestables , il fait opposition à l'arrêt par défaut obtenu par l'intimé. Cass. 23 nov. 1836, Ad cas de perquisition. Paris, là déc. 1856 (6428).
DOMMAGES-INTÉRÊTS. — \ \ , Art. 3. 341
4». Les art. 4146, 4150 et 1159 C. civ., relotifsàla fixation des dommages-intérêts, ne s'appliquent qu'au cas d'inexécution desobligationsetnon au préjudice occasionnépar un délit. Paris. 8 mars 1837, P. 1837, 1, 377.
50. L'action en réparation d'un dommage résultant d'un fait dénature à être puni criminellement se prescrit par dix ans. C. inst. crim. 637.
53. Si le fait est de nature à n'être puni que d'une peine correctionnelle, elle se prescrit par trois ans. G. inst. crim. 638.
53. Dans l'un et l'autre cas, la prescription court à compter du jour où soit le crime, soit le délit, a été accompli, si dans cet intervalle il n'a été fait aucune poursuite. — Si, au contraire, il y a eu des poursuites non suivies de jugement, elle ne court que du jour du dernier acte. C. inst. crim. 637 et 638.
53. L action civile pour une contravention de police est prescrite après une année révolue à dater du jour où elle a été commise, si, dans cet intervalle, il n'y a pas eu de condamnation r> peu importe d'ailleurs que des poursuites aient été exercées. — Si , au contraire, il y a eu jugement définitif, de nature à être attaqué par la voie d'appel , elle ne se prescrit que par une année à partir de la signification de l'appel s'il en a été interjeté. C. inst. crim. 610.
54. Mais si les faits dommageables ont été commis dans l'exécution ou à l'occasion d'un contrat, l'action civile n'est pas soumise à la prescription établie par le G. d'inst. crim. Duranton, 13,
Art. 2. — Des dommages-intérêts résultant des contrats et quasicontrats.
55. Les dommages-intérêts résultent encore de l'inexécution ou du retard dans l'exécution , ou même de la mauvaise exécution d'une obligation (C. civ. 1147 et 1374), — valable.
56. Ne peut servir de base à une action en dommages-intérêts l'inexécution d'une obligation : — 1° illicite. Bastia, 21 déc. 1831, D. 31, 203.
5V. 2° Nulle pour vice de forme ou pour une cause tenant au fond dû droit. Arg. Colmar, 2 avr. 1833, P. 25, 339 5 A. Dalloz, v° Dommages y n° 10.
5*. L'inexécution d'une promesse de mariage ne donne lieu à des dommages-intérêts qu'autant qu'elle a causé un préjudice. Cass. 7 mai 1836, Dev. 36, 574 ; 30 mai. 11 juin 1838, P. 38, 1,661,663-, Nîmes, 2ojanv. 1839, P. 39, 1, 209. Duranton, 10, n0' 320 et 321 5 Favard, 4, p. 3.
59, L'inexécution d'une obligation potestat.ive peut, dans certains cas, donner lieu à des dominasses-intérêts. Cass. 9 juill. 183i: D. 34, 300.
342 DOMMAGES-INTÉRÊTS. — § 1, Art. 2.
6©. Il faut , pour connaître quand les dommages- intérêts sont encourus, distinguer trois sortes d'obligations: — 1° celle de faire ou de ne pas faire ; — 2° celle de payer une certaine somme ; — 3° celle de fournir ou livrer certaines marchandises ou certains effets, ou de faire jouir de certains droits ou de certains immeubles.
61. Les dommages-intérêts sont en général dus à compter de la mise en demeure. C. civ. 1146. — Alors même que l'obligation aurait été contractée avec une clause pénale. Arg. C. civ. 1230. Orléans, 16 mars 1839, P. 1839, 1, 648.
c«. Dans l'obligation de donner ou de faire , — la mise en demeure s'opère , soit par une sommation , soit par un autre acte équivalent, par exemple, une demande en justice (G. civ. 1153). N'équivaut pas à une mise en demeure l'interpellation verbale, alors même qu'elle a eu lieu devant témoin -,
«a. Soit par l'effet de la convention, lorsquelle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure, ou lorsque la chose ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps fixé parla loi ou par la convention, et qui est écoulé. G. civ. 1139, 1146 ;
64. Soit enfin par l'effet de la loi elle-même ; — par exemple, lorsqu'un bailleur ne délivre pas la chose louée en état de réparations de toute espèce et que pendant le cours du bail il ne les fait pas faire , le preneur a le droit de lui demander des dommagesintérêts à la fin , sans qu'on puisse lui objecter qu'il n'y a pas eu de mise en demeure. Rennes, 22 déc, 1824. — fiefus d'adresse par le concierge. Seine, 22 juill. 1857 (6550). — Ou encore lorsqu'il s'agit de deniers dotaux, de reliquat do compte de tutelle, etc., C. civ., art. 474 et 1570. Favard,
65. Dans l'obligation de ne pas faire, la contravention existent matériellement dès l'instant que le débiteur a lait ce qui lui était défendu, il doit les dommages-intérêts par ce seul fait et sans sommation. C. civ. 1145. — V. sup., n° 43.
66. Obligation de faire ou de ne pas faire. Elle se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. Nemo potest prœcisè cogi ad factum.
67. Lorsqu'une partie est condamnée à la prestation d'un pur fait, le jugement est sujet à cassation, s'il ne porte en même temps une condamnation pécuniaire en cas d'inexécution. Cass. 20 juill. 1812. -V. Cass. 9 août 1849, Art. 4460.
68. Le créancier peut obtenir une condamnation pécuniaire; mais il a le droit en outre de demander la destruction de ce qui a été fait en contravention à l'engagement, de se faire même autoriser à le détruire lui-même aux. dépens du débiteur-, il peut aussi être autorisé à faire faire par un autre , également aux frais
DOMMAGES-INTÉRÊTS. — § 1 , art. 2. 343
du débiteur, ce que celui-ci n'a pas exécuté; le tout sans préjudice de plus amples dommages-intérêts , s'il y a lieu. C. civ. 1143,4144.
G». Obligation de payer une certaine somme. Les dommagesmtérêts résultant du retard dans l'exécution de ces obligations , ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi , alors même que le préjudice éprouvé serait bien supérieur , sauf les règles relatives au commerce , au cautionnement et aux sociétés commerciales (C. civ. 1846). 5175.
Ces dommages-intérêts sont dus, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. C. civ. 1153.
*©. Jugé, 1° qu'une partie, quia éprouvé de graves dommages par suite de non-rentrée de fonds à elle dus , n'a pas droit à des aommages-intérêts contre son débiteur déjà condamné aux intérêts moratoires. Cass. 2 mars 1831 , P. 23, 1272.
91. 2° que les intérêts des condamnations prononcées à titre de dommages-intérêts ne sont dus qu'au taux de 5 p. 100, bien que le préjudice résultant de poursuites exercées isolément par des créanciers contre le failli ait été éprouvé par la masse , et que les dommages-intérêts aient été fixés au marc le franc des créances de ceux qui avaient causé ce préjudice , lesquelles créances étaient commerciales. Paris , 3e ch. 15juiii. 1837 (Art. 1036. J. Pr.)
»«. 3° Que les intérêts peuvent être réduits au-dessous du taux légal, lorsqu'ils sont adjugés à titre de dommages-intérêts. Cass. 18 mars 1817, P. 19, 260; — certaines compensations entreront comme éléments d'évaluations. — V. t'n/*., n° 136.
«3. Dans une espèce où le tort causé par un appel consistait en ce que l'intimé n'avait pu toucher des fonds déposés à la caisse qui ne produisaient que 4 0/0, tandis qu'il payait 5 à des tiers, les juges ont fait consister les dommages-intérêts dans cette différence, à dater du jugement frappé d'appel. Cass. 22 août 1839 (Art. 2433, J. Pr.). —Y. Bordeaux, 26 juin 1847, Art. 3761.
»4. Obligation de livrer certains objets, ou de faire jouir de certains droits ou de certains immeubles. Les dommages-intérêts sont dus par le débiteur qui se dispense entièrement d'exécuter son engagement, ou qui ne l'exécute pas au temps convenu. Il n'y a réellement inexécution qu'autant que le créancier exprime la volonté d'être payé. Aussi, pour faire peser les dommages-intérêts sur le débiteur, il faut qu'il ait été mis en demeure, à moins que l'obligation ne pouvant être utilement accomplie que dans un certain temps, le débiteur l'ait laissé passer. C. civ. 1146. — V. sup. n° 65. — Ainsi, celui qui promet de livrer des chevaux pour être vendus à une foire, est en demeure aussitôt que le jour de la foire est passé.
95. Il n'est pas nécessaire, pour que les dommages-intérêts soient encourus, que l'inexécution ou le retard proviennent de la
344 DOMMÀGES-IlNTÉRÊTS. — § 1, Art. 2.
mauvaise foi du débiteur -, il les doit, par cela seul qu'il manque à son engagement, à moins qu'il ne justifie que l'inexécution ou le retard provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être impv.tée. C. civ. 1147.
76. Les causes étrangères au débiteur sont la force majeure et le cas fortuit. C. civ. 1148.
3 9. Il ne suttït pas que le fait à accomplir d'après la convention soit impossible relativement au débiteur seul ; il faut que l'exécution soit frappée d'une impossibilité absolue ; autrement il y a lieu aux dommages-intérêts. Delvincourt, 3, 734, note lre.
?H. Jugé que l invitation par écrit de l'autorité municipale, faite à un directeur de spectacle, d'éloigner de la scène un de ses artistes, ne donne pas le droit de rompre, sans dommages-intérêts, pour cause de force majeure, l'engagement qu'il a contracté avec cet artiste, lorsque celui-ci , qui a terminé ses débuts et joué postérieurement, n'a ni négligence, ni incapacité à s'imputer. Toulouse, 28 nov. 1829, D. 30, 77.
99. Le trib. decomm. de Paris, lors de l'interdiction prononcée par le ministre de l'intérieur de représenter une pièce, avait, par un jugement motivé avec soin, du 14 juil. 1834, condamné le directeur du Théâtre Français à payer des dommages-intérêts à l'auteur vis-à-vis duquel il s'était, en connaissance de cause , obligé à faire jouer son drame ; mais la C. de Paris, se bornant à déclarer que l'interdiction prononcée parle ministre de l'intérieur constitue une force majeure qui empêchait le directeur d'accomplir son obligation vis-à-vis de l'auteur, a infirmé la décision des premiers juges et rejeté la demande en dommages- intérêts. 29déc. 1835, P. 27, 861.
80. Il y a quatre circonstances dans lesquelles la preuve du cas fortuit ne dispense pas le débiteur des dommages-intérêts, savoir : 1° S'il s'est spécialement chargé du risque des cas fortuits. — 2° S'il est en demeure, à moins qu'il ne prouve que la chose aurait également péri chez le créancier, si la livraison eût été faite. — 3° S'il s'agit d'une chose soustraite par lui ( C. civ. 1302 ). — 4° Si le cas fortuit a été précédé d'une faute du débiteur qui y a donné lieu (C. civ. 1807 ). — Dans ce dernier cas, après que le débiteur a justifié du cas fortuit, le créancier doit prouver que la faute du débiteur l'a précédé. C. civ. 1808; Delvincourt, 3, 743, note 4. — Toutefois, le preneur doit en outre prouver que le cas fortuit n'a pas été précédé d'une faute de sa part. C. civ. 1733.
81 . Le principe général en matière de dommages-intérêts, c'est qu'ils consistent dans la perte éprouvée, et dans le gain dont on a été privé par suite de l'inexécution ou du retard (C. civ. 1149). C'est ce que les auteurs expriment par ces mots : lucrum cessans, damnum emergens.
*«. Toutefois, celui qui s'est emparé par des moyens indélicats
DOMMAGES-INTÉRÊTS— S 1, Art. 2. 3Ï5
d'une pièce appartenant à un tiers peut être condamné , outre la restitution de la pièce, à des dommages-intérêts par chaque jour de retard, encore qu'aucun préjudice ne résulte du retard dans la remise de cette pièce. Cass. 29 janv. 1834. — Y. art. 3606.
8». Celui qui, sans être coupable de dol .manque seulement à accomplir son engagement, ne peut être tenu que des dommagesintérêts qui on été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. C. civ. 1150 ; Pothier, Obligations, n° 161. — Je me suis engagé à vous livrer un cheval au 1er avril; je n'exécute pas mon obligation. Vous achetez un cheval qui ne vaut pas mieux que le mien, et vous le payez plus cher ; je vous indemniserai de l'excédant du prix. Mais si le défaut de cheval vous a fait manquer des opérations commerciales très-avantageuses, je ne vous devrai aucun dédommagement pour ce défaut de gain, qui est tout à fait étranger à la vente. — Y. Dijon, 6 juill. 1859 (7141).
84. Celui qui s'est obligé à faire donner main-levée d'une saisie exécution pratiquée sur les meubles , outils et marchandises d'un maître de forges, doit, s'il n'a pas exécuté son engagement, indemnité pour le chômage des usines , la perte sur le bois et les charbons qui ont été vendus, et pour les frais de poursuite ; mais il ne doit pas de dommages-intérêts pour les engagements onéreux que le maître de forges a contractés , ni pour la perte de son crédit. Bruxelles, 7 mars 1818, D. 10, 484.
85. Lorsque l'acquéreur d'un immeuble se trouve privé de la jouissance par l'effet d'un bail antérieur qu'il ignorait, les dommages-intérêts qu'il a droit de réclamer contre le vendeur doivent être calculés seulement d'après le bénéfice dont il est privé, et non d'après le gain qu'il aurait pu en retirer en se livrant à des spéculations extraordinaires. Metz, 20 août 1818, P. 14, 1002.
86. La règle ci-dessus s'applique à la mauvaise exécution de l'obligation. Ainsi, celui qui vend des étais pourris qu'il croyait bons , si la maison mal étayée s'est écroulée, ne doit compte que de la valeur des étais, et non du prix de la maison. — V. d'ailleurs C. comm. 289.
8*. Mais il en serait autrement, si, à raison de sa profession, le vendeur avait dû connaître les vices de la chose livrée ; il y aurait alors une faute grave qui est assimilée au dol. Delvincourt, 3, 744, note -, Dumoulin, De eo quod interest, n° 64.
88. Celui qui se rend coupable de dol est obligé à la réparation du tort causé par son dol, quoique le dommage n'ait pas été prévu lors du contrat. Arg. C. civ. 1150, 1633, 1634 et 1635.
8». Mais il nepeut être tenu de ce qui n'est pas une suiteimmédiate et directe de la convention. C. civ. 1151. — Ainsi, celui qui vend un bœuf qu'il sait malade doit le prix de ce bœuf et celui des Ustiaux qui ont été atteints de la contagion et ont péri (L. 1 3. D. de act. empt.) ; car la perte du troupeau est la suite immédiate du
dol du vendeur. Mais il ne doit pas d'indemnité à raison de la nonculture des terres de l'acheteur : c'était à celui-ci à faire cultiver ses terres par d'autres moyens ; la perte ne provient que de la négligence du créancier , et non plus du dol du débiteur. Pothier, Obligations, n° 167 ; Delvincourt, 2, 745, note 3.
»©. Ainsi encore lorsque le vendeur d'un immeuble a garanti son acquéreur de tous troubles et empêchements quelconques et qu'un bail antérieurement consenti s'oppose à la prise de possession de l'acheteur, les dommages-intérêts qui lui sont dus doivent être calculés, non sur la valeur spéculative que devait donner à l'immeuble l'emploi auquel le destinait l'acquéreur, mais sur sa véritable valeur productive et sur la perte qui résulte de l'empêchement ou de prendre possession, ou de l'affermer à un plus haut prix. Metz, 20 août 1828, D. 10, 484. :
Art. 3. — Des dommages-intérêts prononcés contre les officiers ministériels.
91. Les avoués et huissiers peuvent être condamnés, s'il y a lieu, à des dommages-intérêts : — 1° lorsqu'ils ont excédé les bornes de leur ministère, indépendamment de la condamnation aux dépens, en leur nom personnel et sans répétition , et de l'interdiction. C. pr. 132. — Y. Agent de change. nos 23, 39 ; Avocat , no889, 94 -, Avocat à la Cour de cassation , n° 20 ; Avoué, ncs 87, 207, 211, 222; Bénéfice d'inventaire, n° 78; Commissaire-priseur, nO840, 61 ; Courtier de commerce, n° 20, Désaveu, Discipline, Huissier.
9Z. 2° Lorsqu'ils ont fait des procédures et actes frustratoires, ou qui ont donné lieu à une condamnation d'amende. Ces actes restent à leur charge, et ils peuvent même être suspendus de leurs fonctions. C. pr. 1031.
93. En cas de nullité d'un acte, l'officier instrumentaire est condamné à des dommages-intérêts plus ou moins considérables, selon le préjudice plus ou moins grand que le client éprouve de , cette nullité.
Ainsi, en cas de l'annulation de l'arrestation d'un étranger qui a fui hors de France, les juges, prenant en considération cette circonstance, qu'il n'est pas certain que le créancier eût été payé intégralement, peuvent ne condamner le garde du commerce , par la faute duquel l'annulation a eu lieu, qu'à une indemnité inférieure à la créance. Paris, 2e ch., 10 nov. 1834 (Art. 20, J. Pr.). — V. d'ailleurs Responsabilité.
§ 2. — Par qui et contre qui peut être formée V action en dommages-intérêts .
94. Par qui. L'action en réparation d'un dommage privé appartient à tous ceux qui en ont souffert et à leurs représentants ou ayants cause. Colmar, 4 fév. 1837, P. 1837. 1, 384.
95. Non-seulement à celui qui souffre directement et par luimême, mais encore à celui qui en souffre indirectement.
96. Un intérêt d'honneur suffit. Le Sellyer, Traité du droit criminel , n° 547.
9». Ainsi l'action appartient : — 1° Au père, au nom de son enfant mineur; — 2° Au mari, au nom de sa femme.
