ECHELLE

tions que celui-ci , puisqu'ils n'agissent point en vertu d'un droit qui leur soit propre, mais en qualité d'ayants cause. /

4«. Toutefois, les contre-lettres souscrites par le débiteur ne leur sont pas opposables : ils sont à cet égard considérés comme des tiers. C. civ. 1321. Cass. 23 fév. 1835, Dev. 35, 361.

43. Comment les créanciers doivent-ils se faire subroger dans les droits de leur débiteur. — V. Subrogation judiciaire.

DROIT de succession. — V. Succession, n° 4.

DROIT de timbre. — V. ce mot.

DROIT de transcription. — V. Timbre.

DROITS CIVILS. — V. Arbitrage, n08 197 et 717; Avocat, n° 16; Avoué, n° 16; Cession de biens, n° 16; Commissaire priseur, n° 15; Contrainte par corps, n° 149; Contumace, notl, 5, 6.

DROITS (Émolument). — V. Actes de Vètat civil, n° 5; Agent de change, 56; Avoué, n° 239; Courtier de commerce, n08 36, 41 ; Vente de marchandises, 56.

DROITS politiques. — V. Cession, n° 52; Domicile, Élections.

DROITS successifs. — V. Compétence des trib. civils, n° 103.

DUPLICATA. C'est le double d'un écrit quelconque, d'une quittance. Le duplicata de tous actes soumis au timbre ne peut être donné que sur papier timbré. — V. Timbre , et toutefois Effet de commerce, Inscription hypothécaire.

DUPLIQUE. — V. Action, n° 15.

EAU-de-vie. — V. Courtier de commerce, n° 34.

EAU pluviale. — V. Action possessoire, 151 . 295.

EAU thermale. — V. Ib. n°89.

. ÉRÉNISTE. — V. Commerce, n° 46.

ECCLÉSIASTIQUE. — V. Arbitrage, 210; Commerce, 11; Contrainte par corps , n° 243 ; Enquête, 315.

ÉCHANGE. — V. Surenchère, 73 ; Vente administrative , n08 8, 22. — Seine, 11 déc. 1857 (6794).

ÉCHANTILLON. — V. Compétence des trib. de com., 275.

ÉCHÉANCE. Dernier jour du délai ou terme. — V. Délai, nos 30 et suiv. ; Effet de commerce , Vérification d'écriture . n08 12 et 24.

ÉCHELLE (Tour d'). — V. Action possessoire, n° 143.

ÉCHOUEME1VT. — V. Compétence des trib. de commerce. 74-.

ÉCLAIRAGE. — V. Acte de commerce, nos 145, 155.

ÉCRIT. — V. Acte. Arbitrage, n° 649: Cassation, n° 21; Défense. Vérification d'écriture.

ÉCRIT injurieux. — V. Compétence des trib. de convm., 207.

ÉCRITEAU. — V. Congé, 45 , Référé , 64.

ÉCRITURE lisible. — V. Copie de pièces, n° 3

ÉCROU. Acte inscrit sur le registre du geôlier d'une prison constatant que la personne arrêtée lui a été amenée, et qu'il en est chargé. — V. Contrainte par corps.

ÉDIFICE religieux. — V. Contrainte par corps , n08 242 et 253.

ÉDIT. Terme employé chez les Romains et sous les rois de la première et de la seconde race, pour désigner un règlement général du souverain.

ÉDITEUR. — 1. La convention intervenue entre un auteur et un imprimeur, par laquelle le premier cède au second la propriété de son œuvre jusqu'à concurrence d'un nombre d'exemplaires déterminé, à la condition de supporter les dépenses et de profiter des bénéfices par moitié, après quui l'auteur rentre dans la propriété , n'est point pour l'auteur un acte de commerce ( — V. ce mot. nos 52 et suiv. ). Paris, 14 juin 1842 (Art. 2927 J. Pr.).

9. Toutefois, cette convention constitue une véritable société en participation, dont les difficultés doivent être soumises à des arbitres forcés; — et un acte de commerce de la part de l'imprimeur. Paris, 16 fév. 1844 (Art. 2927 J. Pr.).

3. 11 a même été jugé que la publication d'un ouvrage composé d'articles rédigés par plusieurs auteurs constitue , de la part de l'éditeur, homme de lettres lui-même, une opération commerciale, qui le soumet, pour tout ce qui concerne cette publication, à la juridiction consulaire et à la contrainte par corps. Paris, 25 avr. 1844 (Art. 2926 J. Pr.).

Mais il en serait autrement si l'éditeur de l'ouvrage en était en même temps l'auteur principal. — Contra, Limoges, 29 fév. 1844 (Art. 2925 J. Pr.).

ÉDUCATION.— V. Compte de tutelle, n0i 18, 26 ; Conseil de famille. nos 43 et 52. — V. 6254 et 6516

EFFET de commerce. Se dit des divers actes usités dans ie commerce, pour faciliter le mouvement du numéraire dont ils font en quelque sorte fonction , soit par la simplicité du mode de Tome III. 26

402 EFFET de commerce.

leur transmission , soit par les garanties spéciales destinées à assurer le payement des valeurs qu'ils représentent.

Tabh sommaire.

Absent, 148, 159, 162.

Acceptation, 10, 39 et s., 182, 267. —

facultative, 47. — raturée, 246. —

par intervention, 154.

Accepteur, 292.

Accessoire , 262.

Acquiescement, 176.