Le droit de demander des aliments

5. 3° Celui d'accepter une donation entre-vifs. Toullier, 5, n°211,t. 6, n°375.

6. 4° Celui de faire détenir un enfant qui donne des sujets de mécontentement. C. civ. 376.

v . 5° Celui de nommer un conseil à la mère tutrice de ses enfants. C. civ. 391.

8. 6° Celui de former opposition au mariage. C. civ. 172, 173, 174,175.

». 7° La faculté de demander la séparation de biens. C. civ. 1446. — V. ce mot, n° 3, et toutefois inf., n0i 31 et 32.

1©. 8° Celle de dénoncer l'adultère de la femme. C. pr. 336.

I I . Cependant les héritiers du mari peuvent fonder leur action en désaveu sur l'adultère de la femme. Valette sur Proudhon, 2, 56, note a. — Contra , Proudhon, 2, 55.

l*. 9° Les droits qui se rattachent à quelques fonctions publiques; ni l'héritier, ni le créancier d'un juge, d'un notaire, d'un avoué, ne peuvent, sous aucun prétexte, s'immiscer dans l'administration de la charge du titulaire. Proudhon, Usufruit, n°2342. — V. d'ailleurs Office, 131.

13. D'autres droits sont encore personnels, quoiqu'ils passent

DROITS personnels. 397

aux héritiers, en ce sens qu'ils ne peuvent être exercés par les créanciers.

Tels sont : 1° l'action en réclamation d'état : si des droits pécuniaires peuvent être attachés à cette action , elle ne les comprend que comme conséquence, et son seul objet direct est l'état , qui n'intéresse que la personne. Duranton, 10, n° 563. — Contra, Toullier, 6, n° 372; d'Aguesseau , 6e Plaidoyer, 2, 3.

14. Jugé toutefois que l'héritier de l'enfant naturel n'est pas admissible à la recherche de la maternité, à l'effet d'exercer des droits dans la succession de la mère prétendue. Paris, 13 mars 1837, Dev. 37,369.

1». 2° Le droit d'option accordé à la femme par l'art. 1408 C. civ. Cass. 14 juill. 1834; 8 mars 1837, Dev. 34, 533; 37, 331.

1G. 3° L'action en désaveu de paternité. C. civ. 316, 317. — Les créanciers sont non recevables à intervenir dans une instance en désaveu de paternité dirigée contre leur débiteur. Cass. 6 juill. 1836, Dev. 36, 633.

le. Les héritiers présomptifs d'un absent sans nouvelles n'ont pas qualité, même après l'envoi en possession provisoire de ses biens, pour désavouer un enfant de la femme de l'absent. Toulouse, 29 déc. 1828, S. 29, 157.

18. 4° L'action en indignité : elle est exclusivement personnelle à l'héritier qui vient au défaut de l'indigne. Rolland, hoc v°, n° 51-, Chabot, n° 21; Duranton. 6, n° 120. — Contra, Favard , v° Indignité , n° 1 1 .

l». 5° Les demandes en nullité de mariage. C. civ. 139, 180, 182, 187.

Toutefois , les nullités d'ordre public dont parlent les art. 184 et 191 C. civ. sont opposables par tous ceux qui y ont un intérêt pécuniaire quelconque , par exemple , pour repousser l'application des art. 217 et 2121 C. civ. Valette sur Proudhon, 1, 428, note 6.

to. 6° La faculté d'exercer le retrait successoral : le cohéritier est préféré au cessionnaire par des motifs tout personnels , pour empêcher les tiers d'intervenir dans les affaires de la famille; ses créanciers ne peuvent donc avoir la même faveur. Toullier, 6, n° 375; Proudhon , Usufruit, n° 2345.

« 1 . 7° L'action civile contre l'auteur d'un délit commis envers la personne, tel qu'une injure ou une voie de fait : si la fortune de l'offensé a pu souffrir quelque atteinte d'un tel délit, ce n'est qu'indirectement et d'une manière détournée; et, en n'agissant pas , il est censé remettre l'injure qui lui a été faite (Duranton , 10, n' 572). — 11 en est autrement, s'il s'agit d'un délit contre la propriété : par exemple, d'un vol ou d'un incendie; les créanciers, intéressés à la conservation des biens, peuvent demander euxmêmes les dommages-intérêts dus à leur débiteur, et qui sont la

398 DROITS peusonmçu.

représentation de leur gage. Duranton, ib. — V. Partie civile.

««. 8° L'action en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude du donataire. Le donateur ou ses héritiers sont seuls juges de cette ingratitude, et peuvent la pardonner par leur silence. Duranton, 10, n" 559. — V. toutefois inf., n° 26.

«3. 9° Le droit de faire déclarer Y absence ( — V. ce mot , n° 36).

— Autrement le but de la loi serait manqué : la succession, quoique non échue , serait partagée , et les biens de l'absent morcelés. Metz, 7 août 1823, S. 26, 99.

«4. Au contraire , ne sont pas exclusivement attachés à la personne , et peuvent être exercés par les créanciers :

1° Certains droits d'usage qui tiennent de la nature des droits réels, tels que les droits de pacage, de pâturage, affouage, etc., accordés aux habitants d'une commune, d'un village ,. d'un hameau , et proportionnés à l'étendue et à la valeur des terres que chacun possède. Ces droits sont transmissibles avec les héritages. Quelques-uns le sont même séparément.

«©. 2° Le droit d'exiger le rapport dû par les cohéritiers du débiteur.

»e. 3° L'action en révocation de la donation faite par le débiteur pour inexécution des conditions. — En cas de survenance d'enfants , cette résolution ayant lieu de plein droit , les créanciers peuvent directement faire saisir et vendre sur leur débiteur les biens formant l'objet de la donation (Duranton, 10, n° 559). — Si le donateur mourait après avoir formé sa demande en révocation de la donation pour cause d'ingratitude, ses créanciers pourraient continuer cette action , parce qu'elle ferait dès-lors partie des biens de leur débiteur. Duranton, ib.

»*. 4° L'action en nullité, d'un testament, qui préjudicie au débiteur, Paris, 24 mess, an 12, S. 4. 167; — ou d'une vente faite par un mandataire sans pouvoirs suffisants. Cass. 3 août 1819, S. 19, 359; — ou d'une hypothèque consentie par un mineur. Nancy, 1er mai 1812, S. 13, 50.

»8. 5° Le droit de rechercher la maternité, pour faire réduire les libéralités aux termes de l'art. 908 C. civ. Arg. C. civ. 340 Valette sur Proudhon, 2, 140, note 2.

*». 6° Celui de réclamer la jouissance de l'usufruit légal des biens des enfants mineurs. Cass. 11 mai 1819, P. 15, 263

30. 7° Celui d'être jugé par arbitres en matière de société. — V. Arbitrage, n° 680. ,

31. 8° Le droit des créanciers de la femme, au cas de faillite ou de déconfiture du mari, d'exercer les droits de cette dernière jusqu'à concurrence du montant de leurs créances (C. civ. 1446);

— et , dans tous les cas , le droit de demander la séparation de biens avec le consentement de la femme. Ib. — V. ce mot, n° 86.

99. 9° Le droit des créanciers du mari d'intervenir, dans Tin-

DROITS i^RSWiNELS. 399

stance, sur la demande en séparation de biens pour la contester, ou d'attaquer la séparation de biens prononcée et même exécutée en fraude de leurs droits. — V. ib., n01 89 et suiv.

3». 10° La faculté d'accepter, avec l'autorisation de justice, la succession ou la communauté répudiée par le débiteur, ou sur laquelle il néglige d'exercer ses droits, — au préjudice de ses créanciers (CL civ. 788, 1464). — Le mari , sur le refus de sa femme, peut accepter la succession qui lui est échue, s'il y est personnellement intéressé : par exemple , si le mobilier doit tomber en communauté, s'il a, en sa qualité de mari , des droits quelconques à exercer sur les biens à provenir de la succession : autrement ia femme aliénerait ses droits sans autorisation (Arg. Q, civ. 217. 219; Furgole, Test., chap. 10, sect. 1, n° 36; Toullinr. 4. n° 318). — Il n'a même pas besoin , dans ce cas , de se faire autoriser Dar justice. Duranton, 6, n° 425.

34. 11° Le droit de requérir inscription au nom du débiteur négligent. Instr. gén. Régie, 3pluv. an 13, S. 5, 2, 100.

3». 12° La péremption d'un jugement par défaut non exécuté dans les six mois peut être proposée par le tiers détenteur poursuivi en vertu de ce jugement. Liège, 16 juin 1824, S. 25, 69.

3e. 13° Le droit d'attaquer un acquiescement frauduleux en prouvant que celui au bénéfice duquel il a été donné a participé à la fraude. Rolland, ib., n° 40.

3». 14° La demande en nullité d'une Saisie-arrêt. — V. ce mot, n° 211.

38. Il en est de même de l'action en nullité pour défaut d'autorisation maritale ( — V. Femme mariée), ou pour minorité (Bastia. 26 mai 1834, Dev. 35, 27. —Contra, Paris, 10 janv. 1835 (Art. 168 J. Pr.), ou pour erreur, dol , violence ou lésion. Merlin, Qu. dr., v° Hypoth., § 4, n° 4: Grenier, Hypoth., n*44 ; — Contra, Turin, 30 nov. 1811 ; Paris, 15 déc. 1830, Dev. 31, 83.

39. Le- droit des officiers publics à Y exécutoire délivré par le juge de paix ( — V. ce mot) passe, suivant le Journal des notaires (art. 4245) à leurs ayants cause , attendu la nature de la créance ; peu importe , dit-on , que le remboursement des droits d'enregistrement soit réclamé par le notaire ou ses héritiers. — Toutefois l'on pourrait exiger que la déclaration de ce qui lui reste dû émanât du titulaire lui-même; ses représentants n'inspirent pas la même confiance.

40. Quant au droit d'interjeter appel, — V. ce mot, nos 284 et suiv.

41. Les créanciers ne peuvent, en général, exercer les droits de leur débiteur que de la même manière et aux mêmes condi-