Sont éligibles, sans cond

tous les électeurs âgés de 2o an

Impression, 24.

Incapacité, 19, 20.

Incompatibilité, 2.

Inscription, 27.

Intervention, 34.

Juge de paix, 28, 30, 51 et s. — canton, 53 — renvoi, 76.

Justification, 5, 36, 75.

Liste électorale, 15 et s. — révision, 22 et s. — additions, 24.

Maire, 15, 28,31,38,40,46,66.

Majorité, 42.

Militaire, 12, 18.

Motif, 23, 43,61.

Nom, 36, 61.

Nullité. 26, 71.

Opposition, 64.

Préfet, 25 et s, 28, 35.

Président, 42.

Preuve, 5.

Procès-verbal, 23, 43.

Production de pièces, 23, 37, 73, 75.

Publicité, 61,62.

Qualité, 46, 66.

Question d'Etat. 5"\ 78-

Radiation, 2". U-

Récépissé, 31, 5<>.

Réclamation, 27, 31. — délai 32 et s.

Rectification, 29.

Refus de statuer, 52, 60.

Registre. — opérations, 23. — réclamation, 31.

Requête, 69.

Secrétariat, 24, 29-

Séminariste, 14

Serment, 56,

Signification, 44, 60, 70.

Sous-préfet. — V. Préfet.

Sursis, 57.

Tableau, 24, 29.

Tiers, 34.

Timbre, 77, 79. — mention, 80.

Urgence, 74.

Vérification, 3. — d'écriture, 5G.

ition de cens ni de uorniche, s. Décr.21 fév. 1852, art. 20.

47 0 ELECTIONS (procédure en matière d').

H. Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de député. Art. 29 (5929).

3- Les opérations électorales sont vérifiées par le Corps législatif qui est seul juge de leur validité. Art. 3.

4. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de 21 ans, jouissant de leurs droits civils et politiques, et ayant un certain domicile. — V. Inf. 6, 16. Décr 21 fév 1852, art. 12.

5. Aucun mode spécial de preuves n'est exigé pour justifier de la condition d'âge. — A été cassée la sentence qui avait refusé une inscription par le motif que l'électeur ne justifiait pas de son acte de naissance, et qu'un titre énonciatif ne pouvait suppléer cet acte. Cass. 27 juin 1849 (4506).

6. Le domicile électoral s'établit par six mois d'habitation au moins dans la commune. Décr., art. 13.

1 . Le domicile réel est le seul qui détermine le lieu où chaque citoyen doit exercer le droit électoral. Cass. 14 mai 1849

8. Celui qui réside depuis six mois dans une commune doit être porté sur la liste de cette commune, bien quil ait conservé son domicile dans une autre, et il ne peut figurer sur la liste de cette autre commune. Decr. art. 13.

9. Un électeur ne peut se faire inscrire sur la liste de la commune où il est né et où il exerce les fonctions de membre du conseil municipal, s'il a son établissement principal dans une autre commune où il paye sa contribution personnelle et s'il ne réside que passagèrement au lieu de son domicile d'orieine Cass. 8 mai 1849 (4506). ""gme.

*©. Toutefois l'électeur qui est revenu habiter son domicile d origine, après lavoir quitté pendant quelques années pour résider au lieu de ses études, est réputé avoir conservé ce domicile, et peut y exercer ses droits électoraux, lors même qu'il v serait de retour depuis moins de six mois. Ib.

4*. Un électeur qui a plusieurs établissements dans des communes distinctes, ne peut exercer ses droits électoraux nue dans celle de ces communes où il réside depuis plus Je six mois Une peut se faire inscrire dans la commune ou il n'habite pas' en se faisant préalablement rayer de la liste de la commune où lia sa résidence. Cass. 4 juin 1849 4506).

1». Le citoyen qui avant d'être appelé au service militaire avait son domicile chez son père, a conservé ce domicile, bien que son père 1 ait transfère dans une autre commune- -* ce citoyen ne peut exercer son droit électoral que dans le lieu de son domicile d origine, s'il n'a pas acquis par six mois de

ÉLECTIONS (procédure en matière d'). £7<

résidence le nouveau domicile de son père. Cass. 25 avril 1849

13 Le citoyen qui a dans une commune une résidence de olus de six mois conserve le droit de se faire inscrire sur la liste Rectorale de cette commune, tant qu'il ne s est pas crée un domicile politique différent, par une résidence de six mois, dans une autre commune : autrement ce citoyen n aurai pu .être inscrit sur aucune liste électorale.. Cass. 9 mai 1849 (4361 J. pr-). __ Contra, Circul. min. intérieur, 19 mars 1849.

14 Un séminariste peut être porté sur la liste de la commune où le' séminaire est situé, quand il a les conditions d âge et d'habitation; peu importe qu'il ait quitte le séminaire pendant le« vacances et y soit rentré moins de six mois avant la clôture de la liste, s'il n'est pas établi qu'il soit sorti du séminaire sans esprit de retour. Cass., 18 fév. 1860, Journal de paix (lbbo).

15. La liste électorale est dressée, pour chaque commune, parle maire. D. art. 13.

16 Elle comprend par ordre alphabétique : 1° tous les électeurs habitant dans la commune depuis six mois au moins.

Ibid. ,

17 oo Ceux qui n'avant pas atteint, lors de la formation de la liste,les conditions d'âge et d'habitation, les acquerront avant sa clôture définitive. Ib.

18 Les militaires en activité de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte, en vertu de leur immatriculation Sur les rôles de l'inscription maritime, sont portés sur les listes des communes où ils étaient domicilies avant leur départ.

Ils ne peuvent voter que lorsqu'ils sont présents au moment de l'élection dans la commune où ils sont inscrits. D. art. 14.

19. Ne doivent pas être inscrits : 1° les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2° ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de vote et d élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction ; 3° les condamnés pour crime à l'emprisonnement, par application de l'art. 463 du C. pén. ; 4° ceux qui ont été condamnes a trois mois de prison par application des art. 318 et 423 du C. pen. ; 5° les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustractions commises par les dépositaires de deniers publics, ou attentats aux mœurs prévus par les art. 330 et 334 du L. pén., quelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été condamnés; 6° les individus qui, par application de 1 art. 8

472 ÉLECTIONS (procédure en matière d').

de la loi du 17 mai 1819 et de l'art. 3 du décret du 11 août 1848, auront été condamnés pour outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, et pour attaque contre le principe de la propriété et des droits de la famille ; 7° les individus condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement en vertu des art. 31, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 45, 46 de la présente loi ; 8° les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou décisions judiciaires; 9° les condamnés pour vagabondage ou mendicité ; 10° ceux qui auront été condamnés à trois mois de prison au moins, par application des art. 439, 443, 444, 445, 446, 447, et 452 C. péri. ; 11° ceux qui auront été déclarés coupables des délits prévus par les art. 410 et 411 duC. pén. et par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries; 12° les militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics ; 13° les individus condamnés à l'emprisonnement par application des art. 38, 41, 43 et 45 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée ; 14° les individus condamnés à l'emprisonnement par application de l'art. 1 de la loi du 27 mars 1851 ; 15o ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure; 16° les interdits; 17° les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France. D. art. 15.

S®. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les clubs, et pour infractions à la îoi sur le colportage, ne pourront pas être inscrits sur la liste électorale pendant cinq ans à dater de l'expiration de leur peine. D. art. 16.

**. Ainsi jugé à l'égard des individus condamnés à la déportation par les commissions instituées en 1851 et 1852. Rei 14 avr. 1857, D. 58, 205. J

^ 2«. Les listes électorales sont permanentes. — Elles sont l'objet d'une révision annuelle.

23. Du 1er au 10 janv. de chaque année, le maire de chaque commune ajoute à la liste les citoyens qu'il reconnaît avoir acquis les qualités exigées par la loi, ceux qui acquerront les conditions d'âge et d'habitation avant le 1er avr. et ceux qui auront été précédemment omis. — Il en retranche, 1» les individus décédés; 2<> ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente; 3» ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi; 4° ceux qu'il reconnaît avoir été indûment inscrits, quoique leur inscription n'ait point été attaquée. Il tient

ÉLECTIONS (procédure en matière d') 473

un registre de toutes ces décisions, et y mentionne les motifs et les pièces à 1" appui. D. art. 1 .

24. Le tableau contenant les additions et retranchements faits par le maire à la liste électorale est déposé au plus tard le 15 janv. au secrétariat de la commune. — Ce tableau est communiqué à tout requérant qui peut le recopier et le reproduire par la voie de l'impression. Le jour même de ce dépôt, avis en est donné par affiches aux lieux accoutumés. Art. 2.

25. Une copie du tableau et. du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'art, précédent est en même temps transmise au sous-préfet de i'arrondissement, qui l'adresse , dans les deux jours , avec ses observations, au préfet du département. Art. 3.

^6. Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits parla loi n'cnt pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations du maire au conseil de préfecture du département, qui statue dans les trois jours et fixe, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées doivent être refaites. Art. 4.

27. Les demandes en inscription ou en radiation doivent être formées dans les dix jours à compter de la publication des listes. Art. 5.

28. Le juge de paix donne avis des infirmations par lui prononcées au préfet et au maire dans les trois jours de la décision. Art. 6.

29. Le 31 mars de chaque année, le maire opère toutes les rectifications, régulièrement ordonnées, transmet au préfet le tableau de ces rectifications, et arrête définitivement la liste électorale de la commune. — La minute de la liste électorale reste déposée au secrétariat, de la commune; le tableau rectificatif transmis au préfet reste déposé avec la copie de la liste électorale au secrétariat général du département. — Communication en doit être toujours donnée aux citoyens qui lademandent. Art. 7.

30. La liste électorale reste jusqu'au 31 mars de l'année suivante telle qu'elle a été arrêtée, sauf néanmoins les changements qui y auraient été ordonnés par décision du juge de paix, et sauf aussi la radiation des électeurs décédés ou privés des droits civils et politiques par jugement ayant force de chose jugée. Art. 8.

31. Il est ouvert dans chaque mairie un registre sur lequel les réclamations sont inscrites par ordre de date ; le maire donne récépissé de chaque réclamation. D. art. 19.

32. Tout citoyen omis sur la liste peut présenter sa réclama-

474 ÉLECTIONS (procédure en matière d')-

tion à la mairie dans les dix jours à compter de l'apposition des affiches.

33. Le jour de l'apposition des affiches ne compte pas dans le délai. Cass. 11 mai 1858. D. 58, 205. — Mais la réclamation ne serait plus recevable le onzième jour. Douai, 13 nov. 1837. — Encore bien que le dixième fût un jour férié. Bastia, 8 déc. 1835(327).

34. Dans le même délai, tout électeur inscrit sur l'une des listes de la circonscription électorale, peut réclamer la radiation ou l'inscription de tout individu omis ou indûment inscrit.

85. Le même droit appartient aux préfets et aux sous-préfets. D. art. 19.

3®. Les électeurs dont l'inscription ou la radiation est poursuivie par des tiers, doivent être désignés individuellement, et non pas d'une manière collective. — Ainsi la demande en inscription, comme citoyens civils, de tous les militaires admis à l'Hôtel des Invalides a été déclarée non recevable faute de désignation de ces militaires invalides. Cass. 25 avr. 1849 (4506).

3?. Le réclamant peut produire les pièces justificatives jusqu'au jour de la décision. Arg. Cass. 15 janv. 1838.

38. L'électeur dont l'inscription a été contestée en est averti sans frais par le maire et peut présenter ses observations. Art. 19.

39. Pareille communication doit-elle être donnée à ceux qu'un tiers demande à faire inscrire? Non : la loi ne l'exige pas.

4©. La réclamation est jugée par une commission composée, à Paris, du maire et de deux adjoints-, — partout ailleurs, du maire et de deux membres du conseil municipal désignés à cet effet par le conseil. Art. 20.

41 . L'électeur qui a conclu et plaidé devant la commission municipale, sans en attaquer la formation, ne peut se faire un moyen de cassation contre la décision de cette commission, de ce que le conseil municipal n'a pas été convoqué pour désigner les deux membres qui doivent assister le maire. Cass. 7 mai 1849 (4506).

4118. La commission municipale prononce à la majorité des voix. Le maire la préside.