‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 4)Chapitre 128 sur 217 · Acte île naissance · texte numérisé non relu

Acte île naissance

Affiche, 24, 27.

Age, 4,5, 17.

Agent assermenté, 44, 71 .

Amende, défense, 68.

Appel, 4b, 46. 62. — délai. 48. — effet, 49.— forme, 50. — qualité, 46.

Audience, 61.

Avertissement, 24, 28, 38, 54.

Avocat, 68.

Cassation, 65. — délai, 67, 70. — effet, 7*2. — forme. 68. — moven, 41, 75. —qualité, 66.

Cens, 4.

Chambre des requêtes, 74.

Chose jugée, 30.

Commission administrative, 40 et s. 52 .

Commune, 6, 15 et s.

Communication, 24, 39.

Conclusions. 61.

Conseil de préfecture, 26. — municipal, 40.

Copie, 2o,29,71.

Corps législatif, 3.

Défaut, 58.

Délai, 25, 26, 27, 55, 57.

Déportation, 21.

Député, 1.

Domicile. — changement, 12 — électoral, 6 et s. — réel, 7. — multiple, 11.

Droit civil et polit ique, 4.— privation 1 9.

Electorat, 1, 47. — conditions, 4 et s., 16.

Eligibilité, 1,3.

Enquête, 56.

Enregistrement gratis, 77, -sprit de retour, 10,14.

Fête, 33. •

Frais, 55, 73,74.

Français, 4.

Greffe, 50.

Greffier, 50, C9, 73.

Habitation de six mois, 6, 16, 17.

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