L'appel est porté devant le juge de paix. Art

52, Ce magistrat est incompétent pour connaître directement d'une demande relative à la formation des listes électorales, en cas d'omission ou de refus de statuer de la part de la commission municipale. Cass. 15 mai 1849 (4506).

Le juge de paix saisi directement depuis le 31 mars, soit par un électeur, soit par un tiers, peut-il statuer? Il faut distinguer :

S'agit-il d'une réclamation se rattachant à des faits antérieurs au 31 mars et qui n'aurait pas été présentée avant le 31 mars, le juge de paix ne peut en connaître. C'est une conséquence du double principe de la permanence des listes et des deux degrés de juridiction.

S'agit-il, au contraire, d'une réclamation basée sur des faits postérieurs au 31 mars, alors les parties intéressées (l'électeur ou le tiers) n'ont aucune négligence à se reprocher, elies ne doivent encourir aucune déchéance; le juge de paix, par exception, peut être saisi de prime abord, à cause de l'urgence, et ce magistrat a le droit de statuer, le jour même du dernier vote, un instant avant la clôture du scrutin. — Après le 31 mars, le juge de paix pourrait donc être saisi directement par un tiers, d'une demande en radiation d'électeurs décédés ou privés de leurs droits politiques depuis cette époque. — H pourrait être également saisi d'une demande d'inscriptions, soit par un tiers, soit par un individu qui n'aurait acquis ces droits que depuis la clôlure de la liste. —Dans le cas précédent, tant que le scrutin définitif n'est pas clos, l'électeur qui n'aurait pas pris part au premier scrutin , pourrait encore se présenter au second en vertu

476 ÉLECTIONS (procédure en matière d').

d'une décision du juge de paix qui aurait reconnu ses droits dans l'intervalle (5929).