Le juge de paix compétent est celui du canton. Art
54. Un simple avertissement est donné trois jours avanl l'audience à toutes les parties intéressées. Ib.
55. Le juge de paix statue dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure. Ib.
56. Il ne peut ordonner une enquête, une vérification d'écriture, déférer le serment. Arg. Nancy, 21 juin 1830 ; Nîmes, 19 nov. 1839-, Maulde,p. 16.
57. Si la demande implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le juge renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. On procède alors conformément aux art. 855, 856 et 858. C.pr. art. 22.
58. Ce sursis doit avoir lieu bien que le défendeur fesse défaut. Cass. 6 avr. 1858 (6758).
59. Le juge de paix saisi de l'appel d'une décision déclarant la demande non recevable peut évoquer le fond. Rej. 6 avr. 1858 (6758).
6®. Il ne peut se refuser de connaître d'un appel porté devant lui sous prétexte que le défaut de notification rend la décision attaquée caduque et le prive de toute compétence. Cass. 4 avr. 1854. P. 55, 2,262.
61. La décision doit être revêtue des formes essentielles des jugements. Elle doit être rendue publiquement, être motivée, contenir les noms des parties, leurs conclusions, etc.
63. La mention dans une sentence qu'elle a été prononcée par le juge de paix en son prétoire emporte présomption légale de la publicité de l'audience. Cass. 7 mai 1849 (4506).
63. La décision du juge de paix est en dernier ressort. Art. 23.
64. Lorsqu'elle a été rendue par défaut, est-elle susceptible d'opposition? Oui. Maulde, p. 17. Arg. cass. 29 nov. 1837, 23 juin 1846 (3444, J. Pr.).
©5. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Art. 22.
66. Le maire et les autres membres de la commission sont, non recevables à se pourvoir en cassation contre la sentence du juge de paix : ils ont aliéné le droit de faire de leurs jugements une affaire personnelle. Leur qualité de juges l'emporte sur leur qualité de citoyens. Cass. 14 mai 1849 (4360).
ÉLECTIONS (procédure EN matière d'). 477
61. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours delà notification de la décision D. art. 23-
©S. Il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat et de toute consignation d'amende. Ib.
69. Il est formé par une simple requête remise au greffier du juge de paix. Cire. min. Inst. 27 avr. 1849.
10. Il est dénoncé au défendeur dans les dix jours suivants. Art. 23.
la. Cette dénonciation contient, à peine de nullité, la copie de la requête ; est insuffisant un simple avis du pourvoi lors même qu'il est remis par un agent assermenté. Rej. 23 avr. 1860 (7262).
