Le pourvoi n'est pas suspensif. Art

13. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de laC. de cassation. Ib.

14. L'affaire est jugée d'urgence, sans frais, par la chambre des requêtes. Ib.

15. Un électeur dont l'inscription a été refusée faute de justification d'âge et de domicile, est non recevable à produire cette justification pour la première fois devant la Cour de cassation : autrement cette Cour deviendrait un troisième degré de juridiction. Cass. 14 mai 1849 (4506).

1®. Lorsque la Cour casse, elle n'ordonne pas elle-même l'inscription ou la radiation-, elle renvoie devant un autre juge de paix

'il. Tous les actes judiciaires sont, en matière électorale, dispensés du timbre et enregistrés gratis. D. art. 24.

is. Cette dispense ne s'applique qu'aux actes relatifs à l'instruction et au jugement des réclamations auxquelles peut donner lieu la formation des listes. Régie,24 mars 1849 (4303). — Elle ne s'étend pas aux instances relatives au jugement des questions préjudicielles.

79. Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement, sur papier libre, à tout réclamant : ils portent en tète de leur texte renonciation de leur destination spéciale et ne sont admis pour aucune autre. D. art. 24.

80. L'emploi de ces extraits pour toute autre justification constituerait une contravention. Même instruction.

478 ÉLECTIONS municipales.

ÉLECTIONS départementales. — * . Il est élu un meniDre. du conseil général dans chaque canton. D. 3 juill. 1848, art. 1

3. Sont éligibles les électeurs âgés de 25 ans au moins, domiciliés dans le département, et les citoyens ayant atteint le même âge, qui sans y être domiciliés y payent une contribution directe. Néanmoins, le nombre de ces derniers ne peut dépasser le quart des membres du conseil. D. art. 14.

3. L'élection des membres des conseils généraux a lieu par commune sur les listes dressées pour l'élection des députés au Corps législatif. L. 7 juill. 1852, art. 3.

4. Dans les communes qui comptent 2,500 âmes et plus, le scrutin dure deux jours ; il est ouvert le samedi et clos le dimanche. — Dans les communes d'une population moindre, le scrutin ne dure qu'un jour; il est ouvert et clos le dimanche. L. art. 3.

5. Le recensement des votes se fait au chef- lieu de canton. Art. 3.

6. Nul n'est élu membre au 1er tour de scrutin, s'il n'a réuni: 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. — Au âe tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre des suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. Art. 4.

ÉLECTIONS municipales. — a. Les membres du conseil municipal sont élus par les électeurs inscrits sur la liste communale. L. 5 mai 1855 (5947), art. 7. — V. Élections législatives.

9. Nul ne peut être admis à voter, s'il n'est inscrit sur la liste. — Toutefois sont admis, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la C. de cass. annulant un juge« ment qui aurait prononcé leur radiation. Art. 36.

3. Les conseillers municipaux doivent être âgés de 25 ans accomplis. L. art. 8.

4. Le préfet peut, par un arrêté, diviser en sections électorales les communes, quelle que soit leur population. L. 7 juill. 1852, art. 3.

5. Il doit tenir compte du nombre des électeurs inscrits. — Est nul pour excès de pouvoir, l'arrêté préfectoral qui attribua le même nombre de conseillers à élire à deux sections composées l'une de 304 électeurs, l'autre de 375. — Les élections

EMPHYTÉOSE 479

faites par suite d'un pareil arrêté sont nulles. Cons. d'Et., 2 mai 1861 (7503).

6. Ne peuvent être élus conseillers municipaux, les individus indiqués dans les art. 9 à 12, même loi.

T. Tout électeur a le droit d'arguer de nullité les opérations de l'assemblée électorale dont il fait partie. — Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon elles doivent être, à peine de nullité, déposées au secrétariat de la mairie, dans le délai de cinq jours à dater du jour de l'élection. Elles sont immédiatement adressées au préfet, par l'intermédiaire du sous-préfet; elles peuvent aussi être directement déposées à la préfecture, ou à la sous-préfecture, dans le même délai de cinq jours. — Il est statué par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'Etat. — Si le conseil de préfecture n'a pas prononcé dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces à la préfecture, la réclamation est considérée comme rejetée. Les réclamants peuvent se pourvoir au conseil d'Etat dans le délai de trois mois. — En cas de recours au conseil d'Etat, le pour' voi est jugé sans frais. Art. 4o.

8. L'élection doit être annulée, lorsque, malgré les réclamations des membres présents, le bureau n'a pas 6té composé conformément à la loi. Cons. d'Et. 2F avr. 4860 (739T).

— Y. Domicile.

ÉMANCIPATION. — Le conseil convoqué pour la nomination du curateur est celui du lieu de l'ouverture de la tutelle. Rej. 17 déc. 1849 (5333).— V. Mineur.

ÉMEADER. — Terme de palais qui exprime l'action de réformer, de corriger le jugement d'un tribunal inférieur. — V. Appel, formule 1.

ÉMIGRÉ. — V. Acquiescement, 41; Arbitrage, 52, 77, 102; Compétence, 22, (administrative) 90 ; Saisie-arrêt . 222.

ÉMOLUMENTS. — Honoraires et vacations dus à un officier public. — V. Avoué, 75, 106; Commissaire-priseur, 54; Con-> truinte par corps , 335 ; Dépens, Frais, Licitation , Tarif, Taxe, Vente d'immeubles, Vérification d'écriture.

EMPÊCHEMENT. — V. Alliance, 4; Arbitrage, Avocat, 55, 86. 115, 136; Cession de biens , 42 ; Citation, 28; Colonies, Comparution. 8, 21; Compétence, 11 ; Conciliation , Contrainte par^orps, 363.

EMPLOI a gage. — V. Avocat, 155.

EMPLOYÉ. — V. Avocat, 166.

EMPHYTCOSE. Bail à longues années qui transporte au preneur le domaine utile de la chose. — V. Action possessoire, 104,

480 ENQUÊTE

222 ; Bornage, 5 5 Saisie immobilière, 48, 673 ; Saisie des rentes, 10 ; Surenchère, 133.

EMPRISONNEMENT. — V. Audience, 28; Avoué, 99, 105; Contrainte par corps.

EMPRUNT. — V. Caisse, 5 et Conseil de famille.

ENCAN. Se dit de la criée des enchères dans une vente publique de meubles. — V. Vente.

ENCEINTE. — V. Contrainte par corps , 246.

ENCHÈRE. Offre d'un prix au-dessus de celle faite par un autre, pour se rendre adjudicataire d'une chose mise en vente publique. — V. Saisie, Vente.

ENCHÈRE (folle). — V. Folle-enchère.

ENCLAVE. — V. Action possessoire, 152, 337 ; Appel, 572,

ENCRE. — V. Crayon.

ENDOSSEMENT. Acte mis au dos d'un effet de commerce , au moyen duquel le propriétaire en transmet la propriété , ou donne seulement le pouvoir d'en recevoir le montant ou d'en faire la négociation pour son compte personnel. C. comm. 136 à 139. — V. Acte de commerce, 248; 261 ; Compétence (commerciale), Effet de commerce.

ENFANT. — V. Absence, 65, 73, 83, 107; Contrainte par corps, 116; Séparation de corps , 40, 103, 117.

ENFANT naturel. — La reconnaissance peut résulter d'une déclaration faite devant le juge de paix tenant le bureau de conciliation. Colmar, 25 janv. 1859 (6994). — Ou présidant le conseil de famille. Douai, 22 juill. 1856 (6323).

— V. Acte conservatoire , 7; de notoriété, 8; respectueux, A) Adoption , 2 ; Alliance , 2 ; Compétence , 1 00 ; Conseil de famille , 24, 26; Contrainte par corps, 117; Scellés, 10.

ENGRAIS. — V. Acte de commerce, n° 66; Contrainte par corps, n° 89 ; Saisie-exécution , n° 36 ; Saisie-immobilière , n° 527.

ÉNONCIATION. — V '. Formalités , Mention , Nullité .

ENQUÊTE (l) (Inquisitio, recherche). Mode de constater par témoins la vérité d'un fait : se dit aussi de l'ensemble des actes relatifs à l'audition des témoins.

(i\ Lors des deux premières éditions, cet article a été confié à M. Bertin, avacat à la «our royale de Paris.

ENQUÊTE

Absence ,278.

Abstention , 384.

Accusé, 361.

Acquiescement, 42 et s., 120, 266, 290,

301, 467, 548 et s.