ENQUÊTE PAR COMMUNE RENOMMÉE

i. Ce moyen de preuve ne peut être employé qu'en l'absence de tout autre. Duranton, 14, n° 239. — Et même dans ce cas les juges ont la faculté de le refuser. Cass. 26 juin 1827, S. 27, 521 . — V. Enquête; trib. Seine, 11 juin 1847, art. 3712 J. Pr.

*. Cette preuve est admise lorsque le demandeur est réduit , par le dol ou par la faute du défendeur, à l'impossibilité de prouver régulièrement la consistance , le nombre et la valeur des choses qui lui sont dues.

3. Ainsi elle supplée : 1° à l'inventaire que le mari a négligé de faire faire des biens meubles qui ne doivent pas entrer en communauté. C. civ. 1415 et 1504.

4. 2° A l'inventaire que le survivant de l'un des époux a négligé de faire faire lors de la dissolution de la communauté. Ib., 1442. — Dans ce cas , les héritiers du prédécédé , ont le droit de réclamer cette enquête, lors même que les documents produits pourraient établir la consistance de la communauté. Paris, 22 août 1840.

5. Elle peut être faite non-seulement contre l'époux ou ses héritiers, mais même contre des tiers. C. civ. 1415; Riom, 2fév. 1820; Rordeaux, 20 juin 182b, Dev. 6, 200; 8, 245.

«. Le témoin est appelé pour dire ce qu'il a vu ou entende, et en outre pour donner son opinion sur la consistance , le nombre et la valeur estimative des choses, soit qu'il ait formé son opinion sur ce qu'il a vu, soit qu'il ne l'ait formée que sur ce qu'il a entendu dire, sur les bruits publics. Proudhon, Usufruit, 163.

7. Cette enquête est, en général, soumise aux règles des enquêtes ordinaires. Rourges, 2 juin 1824, Dev. 7, 374; Cass. IV janv. 1838 (Art. 1110 J.Pr.). — V. ce mot.

8. Conséquemment, elle ne peut être renvoyée devant notaire. Même arrêt ; Douai, 1er juin 1847 (Art. 3798 J. Pr.)

o. C'est au juge qu'il appartient d'apprécier les déclarations. Néanmoins, les témoins remplissant, en quelque sorte, les fonctions d'experts , il est, en général , difficile de s'écarter de leur avis. Proudhon, de l' Usuf. , n° 1 63; Rellot, Contrat de mariage, 2, 80.

10. Au reste, le serment in lilem est souvent déféré pour compléter la preuve — V. Serment, n°70.

ENQUÊTE d'examen a futur. — V. Enquête, n°* 5 et 177.

ENQUÊTES (chambre des). Chambre du parlement où l'on jugeait les procès par écrit.

ENREGISTREMENT. Transcription d'un acte dans des registres publics , soit en entier , soit par extrait.

Absence , 49.

Acquiescement, 301.

Acte administratif, 38.— d'administration publique, 15. — de l'état civil, 21. — en conséquence d'un autre, 120, 123. -judiciaire, 37.— législatif, 14. — nul, 55. — sous seing privé, 43, 62, 108. — unique, 27.

Affiche, 67, 121.

Alger, 133.

Allonge, 156.

Amende, 53, 75, 97, 100, 104, 108, 1 15, 120,123, 138, 144 et s., 167, 224.— délai, réduction, 167.- distincte, 135.

Annexe, 66, 123, 129.

Appel, 283 et s.

Arbitrage, 140.

Article , 26.

Assignation, 230 et s.

Audience publique , 255, 266.

Audition des parties, 249.

Avertissement, 206, 256.

Avoué, 125, 244, 247. — constitution,

Ayant cause, 157.

Bail , 30 et s. , 36, 43.

Brevet, 19.

Bureau d'enregistrement, 57, 236. — fermeture , ouverture, 56 , 67 . — de paix, 37.

Cassation, 189, 248, 292 et s.— appréciation, 295.— délai, 296.— effet, 298.

Caution, 95, 128.

Certificat , 270.

Chambre d'avoués, 151.

Colonies, 44, 127, 132 et s.

Commandement, 208.

Commencement de preuve, 118.

Commissaire priseur, 33.

Comparution, 249.

Compensation, 82.

Compétence , 234 et s.

Conciliation , 233.— citation , 117.

Conclusions, 274. — ministère public ,

Connexité, 238.

Contrainte, 196, 203 et s.— forme, 214 et s.— visa, 204, 215.

Contre-lettre, 115.

Contribution indirecte, 3.

Copie, 120, 148.— certifiée, 153.

Courtier de commerce, 34.

Créance de l'état, 225.

Curateur, 114.

Date, 41, 122, 1 85. - certaine, 2, 186.

— dernière, 41.

Débet, 11, 126.

Décès, 177.

Décime, 18.

Déclaration , 23, 46.— délai, 48 et s.

Défendeur, 119.

Défense au fond, 216. — délai, 251 et s. Degré de juridiction, 283.

Délai, 32 et s.— suspension, 52.

Demande administrative, 163 et s., 166*

— judiciaire, 164 et s., 226 et s.

Demi-droit, 111.

Dépens, 245.

Dépôt d'acte, 123, 133.

Désistement, 217.

Directeur de l'enregistrement, 167, 191,

Discussion, 128.

Dispense, 14 et s.

Disposition indépendante, 28.

Domicile, 65, 213, 236.— changement,