ENQUÊTE. — SECT. VI

De tout ce que dessus nous avons dressé le présent procès-verbal , dans lequel ont été observées les formalités prescrites par les art. 261 , 262, 269, 270, 271, 272, 273 C. pr. lesdits jours, mois et an, et ont signé, etc.

(Signatures des parties, des avoués, du Juge et du greffier.)

Bans le cas ou l'on veut obtenir une prorogation de délai, on procède ainsi qu'il suit :

Et ledit jour M* , avoué du sieur , nous a exposé qu'il

désirait encore faire entendre d'autres témoins , notamment le sieur lequel est en ce moment retenu comme juré près la cour d'assises de ;

dont la session ne sera terminée que le après l'expiration de la

huitaine à dater de l'audition des premiers témoins , pour quoi il requérait une prorogation de délai pour parachever la présente enquête.

Et a signé sous toutes reserves.

{Signature.)

De son côté M" , avoué du sieur , nous a déclaré qu'il ne

s'opposait pas à cette demande de prorogation, (ou qu'il s'opposait à la prorogation demandée).

Et a signé sous toutes réserves.

(Signature.)

Sur quoi, nous juge-commissaire donnons acte aux avoués de leurs dires, réquisitions et réserves.

Et attendu qu'il ne nous appartient pas de statuer sur ladite demande en prorogation , disons que les parties se pourvoiront devant le tribunal, et à cet effet, disons que nous ferons notre rapport à l'audience du

Fait à , lesdits jour, mois et an , et avons signé avec le greffier

du tribunal.

(Signatures du juge-commissaire et du greffier.)

Nouveau procès-verbal a la suite do premier , lorsque l'enquête a été continuée dans la huitaine , ou prorogée à un délai plus éloigné.

- Et , le 1850, heure de , par suite de l'ajourne-

ment de nos opérations indiqué dans notre procès-verbal qui précède (ou en conséquence de la prorogation autorisée par jugement rendu en ce tribunal , le ) , par-devant nous juge susdit et soussigné , assisté de

Est comparu Me , avoué du sieur , lequel nous a dit

qu'en vertu de notre ordonnance, énoncée au procès-verbal qui précède {ou en vertu du jugement du , etc. ) , il avait fait réassigner les sieurs , etc. et a signé sous toutes réserves.

(Signature.)

Et à l'instant est aussi comparu M" , avoué du sieur

lequel a déclaré pour sa partie ne point s'opposer à l'audition desdits témoins réassignés, et a signe sous toutes réserves.

(Signature.)

Et est également comparu , 1° le sieur , lequel nous a représenté

un certificat du docteur constatant l'état de maladie qui l'avait empêché de comparaître le , et pour quoi il nous suppliait d'être déchargé de l'amende prononcée contre lui.

Sur quoi, nous jage-commissaire, ayant égard à l'excuse légitime et justifiée dndit témoin , l'avons déchargé de l'amende et des dommages et intérêts prononcés contre lui, ainsi que des frais de la réassignation à lui donnée, et avons ordonné qu'il serait passé outre à son audition , ainsi qu'à celle du sieur

Et à rlnstant ils ont déposé ainsi qu'il suit :

1° Le sieur ; 2° Le sieur (—V. formule V. sup., 1er témoin).

Et attendu qu'il ne s'est plus trouvé d'autres témoins cités, nous avons clos le présent procès-verbal, lesdits jour, mois et an, que lesdites parties et leurs avoués ont signé avec nous et le greffier soussigné.

(Signatures des parties, des avoués, du juge et du greffier.)