Ceux d'administration publique. 76. , n

le. 3° Les déclarations de changement de domicile. C. civ. 104; Décis. min. fin. 19 mai 1812. —Y. Rolland, H. v° nM 704 et suiv.

1». La quotité des divers droits est indiquée sous les mots du Dictionnaire auxquels ils se rapportent.

18. Un décime par franc est perçu en sus des droits d'enregistrement établis par les lois sur la matière. Cette augmentation, autorisée par la loi du 6 prair. an 7, a été successivement maintenue par toutes les lois de finances postérieures.

1». Les actes sont enregistrés sur les minutes , brevets ou originaux. L. 22 frim. an 7, art. 7.

*©. Il en est de même de tous les actes judiciaires en matière civile , et de tous les jugements en matière criminelle . correctionnelle ou de police. L. 28 avr. 1816 , art. 38.

*l. Ceux des actes de l'état civil qui sont assujettis à l'enregistrement ne sont enregistrés que sur les expéditions. L. 22 frim. an 7, art. 8.

%%. Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies , ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux. Ib.

«3. La perception se fait sur une déclaration pour les transmissions d'immeubles effectués verbalement. L. 27 vent, an 9 art. 4-

*4. Si le prix déclaré par les parties, ou celui énoncé dans l'acte translatif de propriété ou d'usufruit des biens immeubles , paraît inférieur à leur valeur vénale, la régie peut provoquer l'expertise. L. 22 frim. an 7, art. 17.

*5. Il y a également lieu de requérir l'expertise des revenus des immeubles transmis en propriété ou usufruit à tout autre titre qu'à titre onéreux , lorsque l'insuffisance dans l'évaluation ne peut être établie par actes faisant connaître le véritable revenu des biens. Ib. art. 49. — V. Expertise , § 3.

«6. Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles , le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au tarif réglé pour les immeubles , à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers , et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat. L. 22 frim. an 7, art. 9.

%•». Dans le cas de transmission de biens, la quittance donnée ou l'obligation consentie parle même acte, pour tout ou partie du prix entre les contractants, ne peut être sujette à un droit particulier d'enregistrement. Ib. art. 10.

■ »8. Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil , soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû, pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la loi dans lequel la disposition se trouve classée , ou auquel elle se rapporte. Ib. art. 11.

*». La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière, et des payements par lui faits d'après ce rôle , soit par des baux par lui passés , ou par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit. Ib. art. 12.

Ou par des requêtes signifiées sur une demande en garantie même avant le jugement sur la garantie. Cass. 8 nov. 1842 (Art. 2542 J.Pr.).

30. La jouissance à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble , est suffisamment établie pour la demande et la poursuite du payement du droit des baux, ou engagements non enregistrés, par les actes qui la font connaître, ou par des payements de contributions imposées aux fermiers locataires et détenteurs temporaires. Ib. art. 13.

31. Mais cette disposition n'est relative qu'au cas où il existe un titre écrit dissimulé par les parties : les locations verbales n'étant assujetties , par aucune disposition de loi , à un droit d'enregistrement, l'administration ne peut se prévaloir des

EMIEGISTREMENT. — § 2.

termes de l'art. 13, pour en étendre le sens à un« jouissance précaire verbalement convenue. Cass. 12 et 47 juin 4814, P. 9, 388et400; Inst. gén. 25nov. 4844, n° 550.

§ 2. — Des délais pour l'enregistrement.

S». Parmi les actes soumis à la formalité, il en est qui doivent être enregistrés dans un délai de rigueur ; — tels sont : 1° les actes des notaires ( —V. inf., n°« 33, 34, 35, 36, 40.)— 2° Les actes judiciaires ( — V. m/\, n° 37) et certains actes administratifs ( — V. inf., n°36); — 3° Les actes extrajudiciaires ( — V. in/., n° 33 ) ; — 4° certains actes sous seing privé. — V. inf. . n08 43 et suiv.

33. Le délai est, — de quatre jours pour ceux des auissiers , commissaires-priseurs et autres , ayant pouvoir de faire des exploits et des procès- verbaux. LL. 22 frim. an 7, art. 20-, 27 vent, an 9, art. 15, — et pour les protêts rédigés par les notaires. L. 24 mai 1834, art. 23. — Un exploit signifié le l€r oct., doit être enregistré le 5 au plus tard. — Y. inf., n° 51.

De telle sorte que le jugement peut intervenir avant l'enregistrement de l'exploit, sauf enregistrement ultérieur. Décis. min. fin. 13 juin 1809. — V. Vente de marchandises, 59.

34. Il est de dix jours, pour les actes des courtiers de commerce. Instr. gén. 28 vend, an 12, n° 173. — Pour les actes des notaires qui résident dans la commune où le bureau de l'enregistrement est établi. L. 22 frim. an 7, art. 20. • — V.. d'ailleurs sup., n° 33.

35. 11 est de quinze jours, pour les notaires qui n'y résident pas. Ib. — Et pour les procès -verbaux des vérificateurs des poids et mesures. Ordonn. roy. 17 avr. 1839, art. 42.

36. Il est également de quinze jours pour les baux des biens des hospices et autres établissements publics , de bienfaisance, ou d'instruction publique, qui sont reçus par les notaires, à partir de la date de l'arrivée à la mairie , de l'approbation du préfet , certifiée par le maire, en marge de l'acte. Décr. 12 août 1807 j Inst. régie 7 fév. 1812 , n° 561 .

37 . Le délai est de vingt jours , pour les actes judiciaires soumis à l'enregistrement sur les minutes, et pour ceux dont il ne reste pas de minute au greffe, ou qui se délivrent en brevet. L. 22 frim. an 7, art. 20. — Tels sont les procès-verbaux des bureaux de paix. Inst. gén. 4 juill. 1809, n° 436. §9. — Les ordonnances sur requête dans les cas d'interrogatoire sur faits et articles , de demande en séparation de biens ou en séparation de corps. Ib., § 29 , 66, 68 et 69. — Les actes et jugements des prud'hommes. Inst. gén. 5 juill. 1809, n° 437.— Les inventaires faits par les syndics ou agents d'une faillite ; mais en cas de retard aucune

amende ni double droit n'est à leur charge personnelle. Cass. 20 août 1834, P. 26, 891. — V. Seine, 4 fév. 1852 (5143).

38. Il est également de vingt jours pour les actes des administrations centrales et municipales (des préfectures, sous-préfectures et mairies), assujettis à la formalité de l'enregistrement. Ib. — Tels sont ceux qui portent transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance . ainsi que les adjudications ou

marchés de toute nature. L. 15 mai 1818, art. 78.' — Et pour les actes et procès-verbaux de ventes de prises , et de navires, ou bris âe navires , faites par les officiers de l'administration de la manne. L. 27 vent, an 9, art. 7.

Le délai court pour les baux de biens communaux, à partir €e l'arrivée à la mairie de l'approbation du préfet. Ordonn. 7 oct. 1818, art. 5. — Pour les adjudications de coupes de bois de la couronne lorsque l'acte a été reçu en présence d'un fonctionnaire administratif, à compter de la date de l'acte. Quand les notaires procèdent seuls , ils n'ont que les délais ordinaires. — V. sup., n0s 34 et 35.

39. Le délai court pour les actes administratifs du jour de la réception à la mairie de l'approbation supérieure. Dec. min. fin. 7 avr. 1818; inst. gén. 31 mai 1817 et 6 mai 1818, n° 832. — Et pour les procès-verbaux des gardes forestiers de la date de l'affirmation. Inst. gén. 17 janv. 1829, n° 1265, § 6.

40. Le délai est de trois mois pour les testaments reçus par les notaires, ou déposés entre leurs mains, à compter du décès du testateur. Il doit y être procédé à la diligence des héritiers, légataires, donataires, ou exécuteurs testamentaires. L. 22frim. an 7, art. 21. — Les testaments ne peuvent être enregistrés, du vivant du testateur, qu'autant qu'il y a de sa part réquisition expresse à cet égard. Inst. gén. n°432.

Quant aux actes de dépôt des testaments olographes , le délai est de dix ou quinze jours. Décis. min. fin. 8 mars 1814.

41. Lorsqu'un acte notarié contient plusieurs dates, c'est seulement de la dernière que court le délai de l'enregistrement : en effet l'acte n'est parfait que par la signature du notaire, et cette signature n'est apposée qu'après que tous les contractants ont signé. Dec. direct, rég. 29 mars 1831. Souquet, Introd. n° 130.

4». Cette règle n'est pas applicable aux actes faits par vacations. Dec. lObrum. an 14-, inst. 30 frim. an 14, n° 296.

Il faut, mais il suffit que le procès-verbal de chaque séance soit enregistré dans le délai de la loi, et le notaire n'encourt pas l'amende par cela seul qu'il procède à une vacation avant l'enregistrement du procès-verba' de chaque séance antérieure spécialement en matière de vente. Cass. 4 déc. 1811, S. 12, 127,

43. Le délai de l'enregistrement est encore de trois mois, à dater de leur date , — Pour tous actes faits sous seing privé depuis la promulgation de la loi du 22 frim. an 7 , et portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions, et subrogations de baux de même nature. L. 22 frim. an 7, art. 22.

44. Pourceux des actes de cette espèce qui sont passésen pays étranger , ou dans les îles ou colonies françaises où l'enregistrement n'est pas établi, le délai est de six mois, s'ils sont faits en Europe ; d'une année , si c'est en Amérique , et de deux années , si c'est en Asie ou en Afrique. Ib.

45. Ces dispositions s'appliquent aux mutations entre-vifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, lors même que les nouveaux possesseurs prétendent qu'il n'existe pas de conventions écrites entre eux et les précédents propriétaires.

46. A défaut d'actes, il y est suppléé par des déclarations détaillées et estimatives, dans les trois mois de l'entrée en possession , à peine d'un droit en sus. L. 27 vent, an 9, art. 4.

4*. Il n'y a pas de délai de rigueur pour l'enregistrement des actes privés autres que ceux mentionnés , sup. , sous le n° 45, qui sont faits sous seing privé ou passés en pays étranger , et dans les îles ou colonies françaises où l'enregistrement n'est pas établi 5 mais il ne peut en être fait aucun usage , soit par acte public, soit en justice, ou devant une autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. L. 22 frim. an 7, art. 23.

4». Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires , ont à passer des biens à eux échus , ou transmis par décès , sont, savoir : — De six mois, à compter du jour du décès , lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France ; — de huit mois , s'il est décédé dans toute autre partie de l'Europe-, — d'uneannée, s'il estmort en Amérique ; — et de deux années , si c'est en Afrique ou en Asie. 76., art. 24.

49. Pour l'époque à compter de laquelle courent les délais à l'égard des individus appelés à exercer des droits subordonnés au décès d'un absent. — V. ce mot, nos 116 et suiv.

50. Dans les délais fixés pour l'enregistrement des actes et des déclarations , le jour de la date de l'acte, ou celui de l'ouverture de la succession, n'est pas compté. — V. Délai, n° 35.

51 . Si le dernier jour du délai se trouve être un dimanche, ou un jour férié ce jour-là n'est pas compté non plus. L. 22 frim. an 7, art. 2o.— V. toutefois cass. 10 mars 1846, Art. 3538.

5*. Les délais de l'enregistrement ne sont suspendus ni par l'opposition, ni par l'appel du jugement d'adjudication.