Le défaut d'enregistrement, dans le délai prescrit , des
actes soumis à cette formalité , donne lieu , d'après les circonstances , à une augmentation de droits, et à des amendes contre les officiers publics rédacteurs de ces actes. Dans certains cas, il entraîne même la nullité de l'acte. — V. inf., nos 101 et suiv.
54. S'il s'agit d'un acte notarié sujet en même temps au droit fixe et au droit proportionnel , il n'est dû qu'une seule amende. Rolland, /iocver6o,n°243.
55. La seule existence d'un acte soumis à l'enregistrement, dans un délai déterminé, suffit pour rendre le droit exigible, lors même que cet acte est susceptible d'être attaqué pour vice radical. Rolland, hoc verbo, n°80; cass. 21 déc. 1831, P. 24,465. — La régie n'est pas juge des vices d'un contrat. Cass. 21 août 1811 et 9fév. 1814, Dev. 4, 533.
56. Lorsque le dernier jo,ur du délai , et après l'heure fixée pour la fermeture du bureau — (V. inf., n* 67), on présente un acte à l'enregistrement , y a-t-il contravention? — Pour la négative on dit : Il est de règle générale en matière de délai que celui à qui un délai est accordé , doit en jouir dans toute son intégrité : or, aucune loi, aucun décret, ordonnance ou règlement ne réduit ce délai aux huit heures de séance dont parle l'art. H , L. 27 mai 1791 : purement réglementaire , cette loC ne concerne que les employés de l'administration dont elle règle les devoirs. Le seul texte précis de loi sur la durée légale de la journée est l'art. 1037, C. pr. Décis. min. fin. 7 août 1832 5 trib. Apt, 21 mars 1823 ; Avesnes, 17 oct. 1835 ; Parthenay , 8 fév. 1837 (Art. 1106, J. Pr.). — Maison répond, avec raison, dans l'opinion contraire : Le temps pendant lequel les bureaux doivent être ouverts et l'heure de leur fermeture ont été fixés non par de simples décisions ministérielles et réglementaires, mais par l'art. 11. L. 27 mai 1791. Après l'expiration du temps indiqué par l'affiche le préposé peut et doit arrêter ses registres. L'observation de cette règle intéresse les tiers, auxquels l'enregistrement pourrait nuire. — L'art. 1037 C. pr. n'est relatif qu'aux significations faites par les huissiers , mais ne déroge pas à la loi du 27 mai , en ce qui regarde la présentation des actes à l'enregistrement. Cass. 28 fév. 1838 vArt. 1501 , J. Pr. ).— V. d'ailleurs cassation, n° 234.
§ 3. — Des bureaux d'enregistrement.
5*. Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu'aux bureaux dans l'arrondissement desquels ils résident. L. 22 frim. an 7, art. 26. — Les actes passés en double minute sont enregistrés tant sur la première que sur la seconde au bureau de la résidence de chacun des notaires. Décis. min. just. et fin. 16 août 1808 , n° 400. — L'acte fait par un notaire substituant son
collègue doit être enregistré au bureau de la résidence du notaire suppléé. InsL gén. H nov. 1819, n° 909.
5S. Sont exceptés : — 1° les inventaires qui peuvent être enregistrés dans l'arrondissement où ils sont faits, sauf la dernière vacation qui doit être enregistrée au bureau de la résidence. Décis. min. fin. 12 therm. an 12 5 inst. gén. , 3 fruct. an 13 , n°290, § 32; Rolland, ib., n° 299.
2° Les procès-verbaux de ventes de meubles aux enchères : ils ne peuvent être enregistrés qu'au bureau où la déclaration de la vente a été faite. L. 22pluv. an 7, art. 6.
59. Les huissiers et tous autres ayant pouvoir défaire des exploits, procès-verbaux ou rapports, doivent faire enregistrer leurs actes , soit au bureau de leur résidence , soit au bureau du lieu où ils les ont faits. Ib. -p
6©. Néanmoins l'acte n'est pas nul s'il a été enregistré , dans les délais prescrits par la loi , à un autre bureau que celui où il aurait dû être présenté. Gass. 14 nov. 1835 (Art. 338 J. Pr. ).
61. Les greffiers et les secrétaires des préfectures, sous-préfectures et mairies , doivent faire enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre à cette formalité, au bureau de l'arrondissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. L. 22 frim. an 7, art. 26 ; L. 27 vent, an 9, art. 6.
6*. Les actes sous signatures privées , et ceux passés en pays étranger , peuvent être enregistrés dans tous les bureaux indistinctement. L. 22 frim. an 7. art. 26.
6». Les mutations de propriété ou d'usufruit par décès sont enregistrées au bureau de la situation des biens.
64. S'il s'agit d'une mutation au même titre de biens meubles, la déclaration en est faite au bureau dans l'arrondissement duquel ils sont trouvés au décès de l'auteur de la succession.
65. Les rentes et les autres biens meubles sans assiette déterminée lors du décès , doivent être déclarés au bureau du domicile du décédé.
66. Les héritiers , légataires ou donataires, doivent rapporter, à l'appui de leurs déclarations de biens meubles , un inventaire ou état estimatif, article par article , par eux certifié , s'il n'a pas été fait par un officier public. Cet inventaire est déposé et annexé à la déclaration qui est reçue et signée sur le registre du receveur de l'enregistrement. Ib., art. 27.
6» . Les bureaux doivent être ouverts tous les jours non fériés, pendant huit heures . depuis huit heures du matin jusqu'à quatre heures de relevée, et une affiche, placée à l'extérieur du bureau, doit l'annoncer au public. Cass. 28 fév. 1838 (Art. 1501 J. Pr.). Décis. min. fin. 9 mars 1839. -Art. 4297 J. Pr.
68. En cas d'absence du préposé pendant le temps fixé pour l'enregistrement, cette absence doit être constatée par procès-
verbal pour mettre le redevable à couvert de l'amende , si le delà? expire le jour même. Trib. Jonzac , 5 juin 1838.
6». En cas de difficultés de la part du préposé, elles doivent être constatées de suite et légalement. — V. Cassation, n° 317
§ 4. — Comment et par qui les droits sont payés.
»©. Les droits des actes et ceux des mutations par décès doi vent être payés avant l'enregistrement ; nul ne peut en atténuer ni différer le payement, sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution , s'il y a lieu. L. 22 frim. an 7, art. 28.
9 l . Mais le redevable qui s'oppose à une contrainte décernée contre lui , n'est pas tenu , pour être admis à faire statuer sur son opposition, dépaver les droits qui lui sont demandés. Trib. Seine , 27 août 1836 ( Art. 524 J. Pr. ).— V. inf., n° 220.
■j». Les droits des actes reçus par les officiers publics doivent en général être acquittés par eux. L. 22frim.an7, art. 29 (4201). 93. Ce principe souffre exception : — 1° à l'égard des notaires , pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort , dont les droits doivent être acquittés par les héritiers, légataires, donataires ou exécuteurs testamentaires. — V. sup.. n° 4&
*4. 2° A l'égard des greffiers, pour les jugements rendus à l'audienee, dont les droits doivent être recouvrés directement sur les parties , lorsqu'elles ne les ont pas consignés entre les mains du greffier. /&., art. 37 -, L. 28 avr. 1816, art. 38.
W5. Pour cet effet, les greffiers doivent fournir aux receveurs de l'enregistrement, dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai, des extraits par eux certifiés des actes et jugements dont les droits ne leur ont pas été remis par les parties, à peine d'une amende de 10 fr. pour chaque acte de jugement, et d'être en outre personnellement contraints au payement des doubles droits. LL. 22 frim. an 7, art. 37 ; 16 juin 1824, art. 10.
96. Il est délivré aux greffiers , par les receveurs de l'enregistrement, des récépissés sur papier non timbré , des extraits des jugements qu'ils doivent fournir. Ces récépissés doivent être inscrits sur leurs répertoires. — V. ce mot.
7». Est-ce à la partie qui a obtenu le jugement à payer le double droit pour défaut d'enregistrement dans les délais ? — V. Dépens, n°28.
»8. 3° A l'égard des secrétaires des préfectures, sous-préfec tares, mairies et établissements publics, pour les actes d'adju dication passés en séance publique, et dont les droits sont à Ja charge des parties, lorsqu'ils n'ont pas été vemu par elles auxdits secrétaires. Ib., art. 37; L. 15 mai 1818, art. 79.
»». Ces secrétaires sont, du îeste, tenus d'a\ertir les rece-
veurs de l'enregistrement de la même manière que les greffiers, et sous les mêmes peines. L. 22 frim. an 7, art. 37 — V. sup.. n'75.
8©. L'action personnelle, accordée au trésor contre les officiers publics pour le payement des droits d'enregistrement , est fondée , non-seulement sur ce qu'ils sont dépositaires des minutes des actes, et mandataires des parties, mais encore sur la nécessité d'accélérer la rentrée des impôts.
81. En conséquence, ils seraient non recevables à alléguer, pour se soustraire au payement des droits , qu'ils n'en ont pas reçu le montant : c'est à eux à l'exiger d'avance, et à refuser leur ministère à ceux qui ne le consigneraient pas. Cass. l,r mars 1825, D. 25, 179; 13 juill. 1827, D. 27,320.
8». Un notaire ne peut opposer la compensation des droits dus pour l'enregistrement de ses actes , avec les sommes qu'il a pu prêter au receveur. Cass. 26 mai 1807, S. 7, 93.
83. En cas d'insolvabilité de l'officier instrumentaire , la régie peut réclamer ses droits de la partie qui doit supporter les frais , pourvu qu'il soit prouvé qu'ils n'ont pas été payés à l'officier. Cire. 19 mars 1808.
84. Les demandes en supplément de droits doivent être dirigées contre les parties elles-mêmes.
8». Les officiers publics, qui ont fait pour les parties l'avance des droits d'enregistrement, peuvent prendre exécutoire du juge de paix ( — V. ce mot) de leur canton pour leur remboursement. L. 22 frim. an 7, art. 30.
86. Ils ont une action solidaire contre tous les signataires de l'acte pour s'en faire rembourser. C. civ. 2002; Cass. 15 nov. 1820, S. 21, 96. — Ainsi jugé à l'égard d'un vendeur et d'un acquéreur pour les droits de transcription avancés par un notaire. Même arrêt.
8». La partie qui paye conserve son recours contre les autres. Cass. 19 avr. 1826, S. 26, 396. — Et peu importe que les parties soient convenues que les frais resteraient à la charge de l'une d'elles, si l'officier public n'a pas donné son assentiment à cette convention. Cass. 10 nov. 1828, S. 29, 79.
88. Mais les officiers publics ne peuvent réclamer les intérêts des sommes par eux avancées qu'à compter du jour de la demande Caen, 7 juin 1837 (Art. 918 J. Pr.). — V. Avoué, n01 249 et 262.
8». L'opposition formée contre l'exécutoire, ainsi que toutes les contestations qui peuvent s'élever à cet égard , sont jugées de la manière indiquée inf. , § 8. L. 22 frim. an 7, art. 30.
9©. Les droits des actes sous seing privé , ou passés en pays étranger, sont acquittés par les parties elles-mêmes. Ib. , art. 26.
91. Il faut distinguer entre Faction qui appartient au fisc, et les obligations des parties entre elles.
Par rapport au fisc , les droits doivent être acquittés par la partie qui présente l'acte à l'enregistrement (Arg., art. 29). Néanmoins, la régie peut s'adresser à la partie qui doit en définitive supporter les droits : en effet, l'art. 12 autorise les poursuites contre le nouveau possesseur, et il n'y a aucune injustice à s'adresser de prime- abord à celui à la charge duquel les droits doivent rester. Cass. 12 janv. 1822, S. 22, 208.— V. d'ailleurs Dépens, n08 16 et suiv. Cass. 7 juin 1848, Art. 4119 J. Pr.
9«. Mais si l'acte est offert à l'enregistrement par la partie même qui doit supporter les frais , la régie ne peut avoir la faculté de s'adresser à l'autre partie. Les principes en matière de solidarité reprennent tout leur empire. Rolland, hoc verbo, n° 354.
93. À l'égard des actes sous seing privé dont l'enregistrement n'est exigé que si l'on veut en faire usage , la régie ne peut jamais s'adresser qu'à celui qui les présente. Rolland, Ib., n° 356. — V. d'ailleurs Dépens , nos 10 et suiv.
94. Par rapport aux parties , à défaut de stipulation contraire, les droits des actes emportant obligation , libération , ou transmission de propriété, ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont à la charge des débiteurs et nouveaux possesseurs ; — et ceux de tous les autres actes sont supportés par les parties auxquelles ils profitent. L. 22 frim. an 7, art. 31 (Art. 1289 J. Pr.).
9». Quant à la caution, elle ne peut en aucun cas être poursuivie pour le payement des droits, à moins de stipulation expresse. Cass. 6 oct. 1806, S. 6, 428.
96. Les droits des déclarations de mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Ib., art. 32. — Les cohéritiers sont solidaires. Ib. — Le trésor a action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, pour le payement des droits dont il fait poursuivre le recouvrement. Ib. — V. d'ailleurs Bénéfice d'inventaire, n° 92 et 115.
§ 5. — Des peines pour défaut d'enregistrement, fausse estimation, omission ou contre-lettres.
97. Les peines prononcées pour défaut d'enregistrement des actes dans les délais fixés par la loi sont :
1 ° A Végard des notaires , pour chaque contravention , une amende de 10 fr., s'il s'agit d'un acte sujet au droit fixe, et du double droit, s'il s'agit d'un acte sujet au droit proportionnel, sans que, dans ce dernier cas, l'amende puisse jamais être audessous de 10 fr. LL. 22 frim. an 7, art. 33 ; 16 juin 1824, art. 10 ; Inst. rég. 26 juin 1828, n° 1249.
fOMK III. 38
ï ENREG ISTREMENT . — § 5 .
98. Ils sont tenus, en outre, du payement des droits, saui eur recours contre leurs parties pour les droits seulement. —
V. sup. , n° 85. — A moins toutefois qu'ils n'aient averti les parties en temps utile, et que ce soit par suite de la négligence de celles-ci à fournir le montant des droits , que l'amende ait été encourue.
99. La peine du double droit et les amendes ne sont pas dues par les héritiers du notaire, à moins qu'un jugement n'en ait prononcé la condamnation de son vivant, ou qu'il n'ait souscrit une obligation. Décis. min. fin. 11 brum., 6 frim. an 1 4; 1er sept. 1807; Inst. gén. 17 sept. 1807, n° 340.
îoo. 2° A l 'égard des huissiers , ou autres ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux , pour un exploit ou procèsverbal non présenté à l'enregistrement dans le délai , une amende ie 5 fr. , plus une somme équivalant au montant du droit de l'acte non enregistré. LL. 22 frim. an 7, art 34; 27 vent, an 9. art. 15; 16 juin 1824, art. 10.
loi . L'exploit ou procès-verbal , non enregistré dans le délai, est en outre déclaré nul , et le contrevenant responsable de cette nullité envers la partie. L. 22 frim. an 7, ib. — V. Responiabilité.
1©«. Les dispositions, relatives aux exploits et procès-verbaux , ne s'étendent pas aux procès-verbaux de ventes de meubles et autres objets mobiliers, ni à tout autre acte du ministère des huissiers, sujet au droit proportionnel. La peine pour ceu>-ci est d'une somme égale au montant du droit, sans qu'elle puisse être au-dessous de 10 fr.
103. Le contrevenant paye en outre le droit dû pour l'acte, sauf son recours contre la partie pour ce droit seulement. LL. 22 frim. an 7, art. 31; 16 juin 1824. art. 10.— V. sup., n° 18.
104. 3° A V égard des greffiers, pour défaut de présentation à l'enregistrement dans les délais fixés, des actes qu'ils sont tenus de soumettre à cette formalité, et pour chaque contravention, une amende égale au montant du droit.
l©5. Ils doivent acquitter en même temps le droit, sauf leur recours, pour ce droit seulement, contre la partie. L 22 frim. an 7, art. 35. — V. sup., n° 98.
i©6. Toutefois , ces dispositions ne sont relatives qu'aux actes que les greffiers sont personnellement tenus de présenter à l'enregistrement, et non à ceux pour lesquels le recouvrement des droits doit être poursuivi directement contre les parties. L. 28 avr. 1816, art. 38, §2. — V.sup.,n°74.
1©? . Les obligations imposées aux greffiers et les peines prononcées contre eux , sont applicables aux secrétaires des préfectures, sous- préfectures et mairies, pour chacun des actes qu'il '.eur est prescrit de faire enregistrer. L. 22 frim. an 7, art. 36, —
V. sup. nos 70 à 78. — Et aux officiers de l'administration de la marine pour les procès-verbaux de ventes, de prises, ou bris de navires. L. 27 vent, an 9, art. 7. — V. sup., n° 33.
los. 4° A regard des parties , pour défaut d'enregistrement dans les délais déterminés , des actes sous seing privé ou passés en pays étranger, une amende égale au droit d'enregistrement ; L. 22 Mm. an 7, art. 38 ; — et à celui de transcription , s'il s'agit d'actes translatifs de propriétés immobilières. Cass. 21 nov. 1836 (Art. 588 J. Pr.). — Il en est de même pour les testaments non enregistrés dans les délais. 76. — V. 4673.
io». Mais cette amende ne peut être prononcée que contre les parties qui ont fait usage de l'acte non enregistré dans leur intérêt personnel. — Conséquemment le mari qui n'a figuré dans une instance que pour autoriser sa femme, n'est pas responsable des amendes encourues par celle-ci pour avoir fait usage d'un acte non enregistré. Cass. 6 nov. 1827, D. 28, 12.
110. Le double droit est exigible, même contre les héritiers du nouveau possesseur. Avis Cons. d'ét., 9 février 1809.
111. Les héritiers, donataires ou légataires, qui n'ont pas fait , dans les délais prescrits , les déclarations des biens à eux transmis par décès, doivent payer, à titre d'amende, un demidroit en sus du droit dû pour la mutation.
il». La peine, pour les omissions qui sont reconnues avoir été faites dans la déclaration, est un droit en sus de celui qui se trouve dû pour les objets omis : il en est de même pour les insuffisances constatées dans les estimations des biens déclarés.
I13r L'insuffisance est établie par un rapport d'experts ( — V. sup., n° 24) ; et non par témoins. Cass. 29 févr. 1860 (7249).
114. Les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines ci-dessus , lorsqu'ils ont négligé de passer les déclarations dans les délais , ou qu'ils ont fait des omissions ou des estimations insuffisantes. L. 22 frim. an 7, art. 39.
115. Toute contre-lettre faite sous signature privée, qui avait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public , ou dans un acte sous signature privée précédemment enregistré, était déclarée nulle et de nul effet. — Néanmoins , lorsque l'existence en était constatée, il y avait lieu d'exiger, à titre d'amende , une somme triple du droit qui aurait été perçu sur les sommes et valeurs ainsi stipulées. L. 22 frim. an 7, art. 40. — Mais cette disposition a été virtuellement abrogée par l'art. 1321 C. civ.5 aujourd'hui, les contre-lettres produisent leur effet à l'égard des parties contractantes , qui continuent seulement à être passibles de l'amende prononcée par la loi de l'an 7. Cass. lOjanv. 1819; Iodée. 1832; Aix, 21 fév. 1832. — (5i03).
