Acte de récépissé amiable

(C. pr. 189, 190. — Tarif, 91. — Coût. vac. 3 fr.) Je soussigné , avoué au tribunal de et du sieur , reconnau

que M* , mon confrère, m'adonne, cejourd'hui, en communication,

trois pièces qui sont : 1° (énoncer sommairement la nature des pièces) , toutes lesquelles pièces je lui remettrai dans la huitaine, à sa première réquisition.

(Signature de l'avoué )

EXCEPTION. — Sect. V.

FORMULE m

Procès-verbal de dépôt d'une pièce demandes.

(C. pr. 189.— Tarif, 91. -Coût, vac.3 fr.)

Le , au greffe du tribunal de , est comparu M*

•Toué en ce tribunal, et du sieur

Lequel, audit nom, nous a dit qu'il comparaissait pour satisfaire à la sommation qui lui a été faite à la requête du sieur , par acte d'avoué à avoué

en date du , à l'effet de déposer entre nos mains , comme de fait il y

déposé, une pièce dûment timbrée et enregistrée, contenant (énoncer la nature d la pièce ) .

Pour ladite pièce être communiquée sans déplacement audit sieur ou à Me , son avoué, et être remise audit Me à sa premièi

réquisition.

Duquel dépôt, ledit Me , audit nom , a requis acte à lui octroyé j et

signé avec nous, greffier soussigné, les jour, mois et an susdits.

(Signatures du greffier et de l'avoué.)

FORMULE VI

Notification du dépôt de la pièce demandée.

(C. pr. 189. —Tarif par anal., 70. — Coût, 1 fr. orig.,25 c. copie.)

A la requête du sieur , ayant M* pour avoué ;

Soit signifié et avec celle des présentes laissé copie à M* avoué du

sieur

D'un acte du greffe du tribunal de , en date du en-

registré , constatant le dépôt, fait audit greffe, 1° d'un acte ; 2*

Lesquelles pièces ont été déposées pour satisfaire à la sommation faite au requérant, par acte d'avoué à avoué , du

Lui faisant, en conséquence, sommation de prendre communication, sans déplacement desdites pièces , dans le délai de , lui déclarant que , faute de prendre ladite communication , dans ledit délai et icelui passé , lesdites pièces seront retirées du greffe, et qu'il se pourvoira ainsi qu'il avisera; à ce que M* n'en ignore. Dont acte (Signature de l'avoué.)

formule vu.

Requête au président pour faire remettre les pièces retenues par l'avoué, à qui elles ont été données en communication.

(C. pr. 191.— Tarif, 76.— Coût, 2fr.) A M. le président du tribunal de

Le sieur , demeurant à

Expose que , par le ministère de M" , son avoué, il a confié le

à Me , avoué du sieur , et sur son récépissé, plusieurs pièces

à l'appui de sa demande , et dont le sieur avait demandé la commu-

nication ;

Qu'aujourd'hui , ledit M. n'a pas encore remis ces pièces ,

malgré les demandes réitérées de Me , et que le délai de la communi-

cation , qui était de trois jours , est plus qu'expiré ;

Pourquoi il vous supplie, M. le président, d'ordonner que M* , avoué,

sera contraint incontinent et par corps à remettre à Me , son confrère ,

les pièces énoncées en son récépissé , et dont il lui sera donné décharge , et condamner en outre ledit Me en son nom personnel, à payer à l'exposant trois francs de dommages et intérêts par chaque jour de retard, à compter de la signification qui lui sera faite de l'ordonnance à intervenir, et le condamner aux Irais de la présente requête , et des ordonnance et signification ; et vous ferez :ustlce.

(Signature de l'avoué ou de la partie.)

L'ordonnance du président est mise au bas de la requête (ou du mémoire), et riHxgée dans la forme ordinaire. — V. Ordonnance et sup., n° 303.

698 EXCEPTIONS de Division et de Discussion.

FORMULE Vin.

Signification à avoué de la requête et de V ordonnance portant injonction de remettre des pièces données en communication.

(C.pr. 191.— Tarif, 70. — Coût, fr. orig., 25c. copie.)

A la requête du sieur

Soit signifié , et avec celle des présentes don copie à M* avoué au tri-

bunal de et du sieur

D'une ordonnance de M. le président du tribunal de , en date du

enregistrée, mise au bas d'une requête présentée le même jour, desquelles requête et ordonnance il est, avec celle des présentes, donné copie; ladite ordonnance portant que ledit Me sera tenu de remettre, sans aucun délai,

entre les mains de Me , avoué du sieur , les pièces à lui confiées

en communication dans la cause d'entre les parties; sinon, et que faute de ce faire, il y sera contraint par corps , et le condamne en outre personnellement , et sans aucune répétition contre sa partie, à payer audit la somme de trois francs par chaque jour de retard qu'il apportera à la remise desdites pièces, à compter de te. jour ; à ce qu'il n'en ignore. Dont acte.

(Signature de l'avoué.)

-ormule IX.

Repuête d'opposition à l'ordonnance portant contrainte de remettre les pièces.

(C. pr. 192. — Tarif, 75. — Coût, 2 fr. par rôle orig., 60 c. copie.) A MM. les président et juges du tribunal de M' avoué près le tribunal de et du sieur

A l'honneur de vous exposer ( énoncer les faits et les moyens). Par tous ces motifs, il plaira au tribunal recevoir le dit M' , opposant

à l'exécution de l'ordonnance surprise contre lui par le sieur ; lui donner

acte de ce qu'il soutient qu'il y a plus de huit jours que les pièces dont il s'agit ont été remises à l'un des clercs de Me ; en conséquence, le décharger des

condamnations prononcées personnellement contre lui par l'ordonnance dont il s'agit; faire défense au sieur de ne plus, à l'avenir, redemander lesdites

pièces; ordonner que le récépissé mentionné en ladite ordonnance sera rendu à l'exposant par ledit sieur , avoué, sinon que l'ordonnance à intervenir

lui servira de décharge ; et condamner le sieur aux dépens de l'incident.

^Signature de l'avoué.)

— V. Conciliation , Fins de non-recevoir , Garantie, Intérêt, Inventaire , Judicatum solvi, Qualité.

EXCEPTION cedendarum actionum. L'exception de cession d'actions a lieu lorsque le créancier qui actionne une caution , ou un tiers détenteur, s'est mis dans l'impossibilité de lui céder les privilèges , hypothèques et actions attachés à sa créance , à l'égard du débiteur principal. C. eiv. 2037.

EXCEPTION de chose jugée. — V. Jugement.

EXCEPTION non numeratœ pecumœ. Moyen de défense consistant à soutenir que l'on n'a pas reçu réellement une somme , quoiqu'on ait reconnu l'avoir touchée. — L'exécution volontaire de la part du vendeur d'un acte de vente portant quittance du prix, le rend non-recevable à opposer l'exception de non-payement. Cass. 5 janv. 1830, S. 30, 58.

EXCEPTIONS ûe Division et de Discussion. — Y. ces mott,

EXCÈS. — V. Séparation de corps, 2.

EXCÈS de pouvoir. — V. Arbitrage, 512, 578, 613, 810; Avoué, 61, 204; Cassation, 9, 182 et suiv.-, Colonies; Compétence; Conciliation , 85 Conseil de famille, 29; Contrainte par corps , 272.

EXCUSE. — V. Avocat, 1 15 ; Conseil de famille; Contrainte par corps , 431 , 480 ; Curatelle , 2 ; Timbre , 53.

EXÉCUTEUR testamentaire. — V. Scellé , nos22, 96.

Table sommaire.

Absence ,96. >

Acquiescement, 188.

\cte administratif, 73 et s., 81, 126, 177 et s. — authentique, 49 et s., 106. — conservatoire, 36. — étranger, 83 et s. — unique, 133 et s.

Actes d'exécution , 186 et s. — cumul , 3, 18.

Action, 28, 51.

Adjudication , 80.

Appel, 137, 163.

Arbitrage, 65, 175. —volontaire, 104.

— forcé, 105.

Ayant cause, 14 et s.

Bénéfice d'inventaire, 14, 27.

revêt, 71.

achet , 56.

Cassation , 30.

Caution, 111, 116.

Certificat, 137.

Cession, 14, 44, 135.

Changement d'état, 17, 30.

Chose jugée , 92.

Citoyen, 97.

Commandement, 25 et s., 132.

Commune, 82.

Compensation, 110.

Compétence, 162 et s.

Compte, 38.

Conciliation, 53.

Condition , 116.

Conseil d'État, 73, 111. — de préfecture, 74.

Conservateur, 137.

«judsul, 107.

Contrainte, 77. — par corps, 41, 146.

Contributions indirectes, 78.

Copie, 67, 128.

Créance , 36. — certaine, 37 et s.

Créancier, 12.

Débat, 89.

Décès , 30.

Délai (le grâce. 121.

Délégation, 18.

Délivrance, 33.

Demande nouvelle, 184

Dépôt. 51-

Désaveu , 146.

Discussion, 21.

Donataire universel , 32

Douane, 75.

Droit privé , 90.

Enregistrement, 79.

État ,""35.

Exécution parée, 46 et s.— provisoire, 9. — exécutoire , 64.

Exhibition, 129.

Expertise , 8.

Faillite, 94.

Fait, 93.

Faux, 119.

Force majeure, 113. - publique, 148.

Formule exécutoire , 58 et s.

Frais, 16. — frustratoires , 69.

Fraude, 124.

Fruits, 22.

Garantie, 22, 44, 95.

Garde du commerce, 147.

Greffier, 66, 137, 142.

Grosse, 56, 66 et s., 129. — seconde 69, 72.

Héritier, 24. — bénéficiaire, 14, 31.

Heure , 159.

Huissier, 76, 129, 144.

Hypothèque , 53.

Inscription , 109.

Instruction ,141.

Interprétation, 178

Inventaire, 23.

Jour férié, 154.

Juge, 139. — commissaire, 140, 162.

— de paix, 166, 169 et s.

Jugement administratif, 177 et s. — par défaut, 115, 131. —préparatoire , 1 72. — étranger, 83 et s.

Juridiction, 167.

Légalisation , 84 (renvoi).

Légataire universel , 32 , 154.

Lieu, 161, 164, 166.

Liquidation , 37, 39. - en argent, 40

Maire, 82.

Maison d'arrêt, 152.

Mandat ,13. — spécial ,146

Marché administratif , 80.

Minute, 67.

Notaire, 51, 56, 70, 80, 143.

Nullité, 24, 57.

Obstacles, 112 et 8.

Occupation momentanée, 98.

Officier ministériel , 148.

Ordonnance du juge ,63. — d'exéqua-

tur, 84, 101.

Péremption, 115, 189..

Permission, 155, 160.

Possession, 91.

Poursuitenon interrompue, 191.

Pouvoir exécutif, 51, 73.

Préfet, 80.

Prescription, 114, 189.

Président, 84, 139, 156.

Qualité, 14.

Rébellion, 150.

Reconnaissance, 52.

Référé, 8, 42, 67, 123, 149, 157.

Remise de pièces, 145.

Requête, 156.

Rétroactivité, 11, 29, 51.

Réunion de territoire , 102.

Révision, 88.

Roi , 83.

Saisie, 4. — arrêt, 110. — immobilière.

Scellés , 23.

Séparation de territoire, 53.

Séquestre, 137.

Signature, 108.

Signification de titres, 14, 2k. — préalable, 127 et s.

Simple promesse , 106, 108.

Sursis, 42.

Suspension , 116 et s.

Terme, 118.

Testament, 54.

Tiers , 1 37 . —détenteur, 19 et s.

Titre ,14, — exécutoire, 47 et 8.

Traité , 84 et s.

Travaux , 7 et s.

Tribunal, 86. — civil, 103, 181.

— de commerce, 103, 173. — d'exception , 168 et s.

Urgence, 8, 123, 155,160.

Vente publique , 55.

* Vérification d'écriture , 52.

Violence, 153.

Visa , 48.

l . L'exécution est volontaire ou forcée.

^'exécution volontaire se règle à l'amiable entre les parties capables.

Elle emporte acquiescement, et en produit les effets. — V. ce mot.

S'il y a contestation , ou si l'une des parties est incapable , l'exécution doit être réglée par le juge; — la loi indique la marche à suivre dans plusieurs cas. — V. Cession de biens , Caution, Compte, Dépôts, Offres réelles, etc.

DIVISION

§ 1. - — Règles générales sur V exécution forcée.

§ 2. — Par qui et contre qui doit être poursuivie Vexécution.

§ 3. ^— Pour quelle créance on peut exécuter.

§ 4. *— En vertu de quels actes.

Art. 1. — Des actes exécutoires et de leur forme. Art. 2. — Des jugements et actes administratifs. Art. 3. — Des jugements et actes étrangers.

§ S. — Des obstacles qui s'opposent à l'exécution. § 6. — Des formalités requises avant Vexécution.

Art. 1 . — Cas où Vexécution a lieu contre le débiteur. Art. 2. — Cas où elle a lieu contre les tiers.

§7. — Des officiers ministériels chargés de Vexécution. §8. — - Jours, lieux et heures où Vexécution est possible. §9. — Des juges qui doivent connaître de Vexécution.

c 40. — Des actes qui constituent l'exécution. §11 . — Effets de V exécution forcée.

§ 1 . — Régies générales sur V exécution forcée.

». L'exécution forcée se poursuit sur la personne ou sur les biens du débiteur.

Sur la personne. — Par Y emprisonnement dans les cas où la loi l'autorise. — V. Contrainte par corps.

Sur les biens. — Par la saisie, la vente et la distribution du prix entre les créanciers.— V. C. civ. 2206, 2209, 2210, 2212; C. pr. 580, 581 , 582, 592, 593; Saisie-arrêt, Saisie-exécution, Saisie immobilière , etc., Distribution, Ordre.

3. A la différence des actions qui , en général , ne peuvent être exercées simultanément. ( — V. Action , nos 82 et suiv. ), les voies d'exécution se cumulent. — Ainsi l'on a droit de suivre en même temps l'exécution sur la personne et celle sur les biens. C. civ. 2069. — V. toutefois Discussion.

4. Peut-on suivre sur le même objet plusieurs saisies? — V. Saisie-exécution , nos 208 et suiv.

o. Les modes d'exécution forcée, relativement aux biens , tendent tous à faire vendre ceux du débiteur , pour procurer à ses créanciers leur payement. Le payement forcé du créancier en nature n'est plus admis. — V. Saisie, et toutefois Art. 3065 J. Pr.

o. Le mode d'exécution est tracé en général par la loi; quelquefois par le juge , dans le silence de la loi et des parties.

9. Lorsque l'obligation consiste à faire une cbose , à exécuter tel ou tel travail , à démolir ou à construire, à planter une haie , creuser un fossé, etc. , il faut alors s'adresser à la justice pour faire régler le mode d'exécution ( à moins qu'il ne soit déjà réglé parle titre); le jugement décide que, faute par la partie condamnée d'exécuter dans un délai déterminé, le créancier sera autorisé à faire faire la chose ou le travail aux frais de cette partie. — V. Action possessoire , formule II.

8.. La partie peut faire exécuter les travaux elle-même à ses risques et périls. — Mais il est plus prudent d'en confier la direction et la surveillance à un expert nommé, soit par le jugement qui ordonne les travaux , soit par ordonnance de référé , en cas d'urgence. — V. Expertise.