EXCEPTION. — SECT. IV

la demande en communication, en observant la forme prescrite par l'art. 15 C. comm.

3«3. Ainsi, lorsque le tireur d'une lettre de change, assigné en payement , prétend que cette lettre de change a une cause lausse ou illicite, les juges peuvent, sur sa demande, et pour arriver à la preuve de cette allégation , astreindre les porteurs ou les endosseurs à produire leurs livres de commerce , pour en ex ■ traire et communiquer ce qui concerne le différend. Vainement on oppose les art. 121, 140 et 157 C. comm, d'après lesquels le payement d'une lettre de change ne peut pas être arrêté. Il ne faut pas conclure de ces articles que ce titre échappe à Joute critique. L'art. 1131 G. civ. ne distingue pas , il s'applique à toute esnèce d'obligations civiles ou commerciales. Cass. 20 juin 1810t S. 10, 313 ; Colmar, 25 mai 1808, S. 8, 334 ; Aix , 5 avr. 1833 j Pardessus , 2 , n° 259.

3«4. Conséquemment : — 1° quand, sur un règlement de compte entre un gérant et le propriétaire d'un établissement commercial, le juge a ordonné la communication du livre-journal de l'oyant compte (le propriétaire) , auquel le comptable a déclaré s'en rapporter, si l'oyant refuse la communication ordonnée , le compte doit être alloué tel qu'il est présenté par le comptable. Paris, 29 janv. 1818, S. 18, 296.

s*». 2° Bien que les commerçants ne soient pas astreints à conserver leurs livres plus de dix ans (C. comm. 11), ils sont cependant dans l'obligation de les représenter après ce délai, s'il est établi qu'ils existent encore. Caen, 24 juin 1828, S. 30. 157.

3«6. Le juge peut à son gré ordonner la communication des livres d'un négociant, ou la refuser s'il la trouve frustratoire. Cass. 9 janv. 1839 (Art. 1412 J. Pr.). — Sa décision à cet égard échappe à la censure de la C. de cassation. Cass. 13 août 1833, D. 33, 361. — V. d'ailleurs ce mot, n°80.

3^7. Dans les contestations qui ont lieu à l'occasion d'une faillite , la communication des pièces doit être faite par la voie du dépôt au greffe. On objecte que le dépôt naturel des livres , papiers et documents du failli, est chez les syndics; mais il n'en est ainsi que hors de l'instance, et lorsqu'il y a contestation, on ne peut forcer des créanciers qui ont pour adversaires non-seulement le failli, mais encore les syndics, à se transporter chez leurs parties adverses pour avoir communication des livres. Piennes, 4 oct. 1811, P. 9, 644. — Cependant, à Paris, le dépôt des livres du tailli a lieu entre les mains des syndics.

MG EXCEPTION. — Sect. V.

Section V. — Formules.

FORMULE I

B équité d'exception déclinatoire.

(C. pr. 168. -Tarif, 75. —Coût, 2 fr. par rôle orig., 50 c. copie.

CoSe sieur \ ~ V' Conclusion,, Formule ...

Il plaira au tribunal ,

Attendu que l'exposant est domicilié à , et non à , ainsi

qu'il offre d'en faire la preuve, en cas de dénégation et que c'est à tort qu'il a été assigné par exploit de , à la requête du sieur , devant le

tribunal de l'arrondissement de , faisant droit sur le déclinatoire proposé par

l'exposant;

Se déclarer incompétent, renvoyer la cause et les parties devant les juges qui en doivent connaître , et condamner le sieur aux dépens de l'incident ,

dont distraction sera faite à M' , avoué qui la requiert comme

les ayant frayés et déboursés , ainsi qu'il offre de l'affirmer ; sous toutes réserves de toutes autres exceptions , fins de non-recevoir et moyens de fait et de droit ; et vous ferez justice.

(Signature de l'avoué.)

FORMULE II

Requête pour demander la nullité d'une assignation.

( C. pr. 173. — Tarif, 75. — Coût, 2 fr. par rôle orig., 50 c. copie. ) Le sieur , etc.

Contre le sieur , etc.

Attendu que la demande formée contre lui , par exploit de , , huissier

à , en date du , n'indique pas le délai pour comparaître ,

Déclarer nul et de nul effet ledit exploit susdaté s et condamner le sieur aux dépens, sous toutes réserves , etc.

{Signature de l'avoué.)

FORMULE .II

Sommation de produire des pièces employées dans la cause.

(C. pr. 188.— Tarif, 70.— Coût, 1 fr. orig.; 50 c. copie.)

A la requête de M.

Soit sommé M" , avoué du sieur , de , dans trois jours pour

tout délai, communiquer àMe , soit par la voie du greffe, soit à l'amiable,

sur son récépissé ;

Toutes les pièces dont entend faire usage ledit sieur , à l'appui de sa

demande, et notamment, 1° , etc.

Sans , néanmoins, aucune approbation préjudiciable de ladite demande , et sous la réserve, au contraire, de tous moyens de nullités, fins de non-recevoir, et autres de fait et de droit , et notamment (spécifier les moyens de nullités , s'il est possible.— V. sup., n° 234}

Lui déclarant que, faute de satisfaire à la présente sommation, toute audience lui sera refusée ; à ce qu'il n'en ignore. Dont acte.

(Signature de l'avoué.

FORMULE IV