TOMB III W

706ËXECUTION des jugements et actes.— §4, Art. 4.

§4 — Des actes en vertu desquels on peut exécuter Art. i. ■*■ D»$ actes exécutoires et de leur forme.

40- Actes exécutoires. Le pouvoir de conférer à un acte Fexé^ cution parée est une émanation de l'autorité publique. — Il nvest délégué qu'aux tribunaux et aux notaires.