Tout acte d'exécution suppose un titre exécutoire

Néanmoins, des actes d'exécution improprement dits peuvent être faits sans titre exécutoire — V. ce mot; Saisie-arrêt , Saisie foraine, Saisie-gagerie , Saisie-revendication.

48. Les actes émanes d'officiers publics ou de tribunaux français sont exécutoires dans tout le royaume, sans visa ni pareatis (C. pr. 547),— s'ils réunissent d'ailleurs les conditions voulues par la loi.

49. Forme. Nul acte n'est susceptible d'exécution parée, s'il n'est authentique et revêtu de la formule exécutoire. Il faut en outre, dans certains cas, qu'il soit légalisé. — V. Acte authentique, Enregistrement, Légalisation, Timbre, et toutefois inf., art. 2.

so. Authenticité. L'acte sous seing privé ne peut être revêtu de la forme exécutoire; il émane de simples particuliers-, et l'emploi de la force publique ne saurait être autorisé que par les fonctionnaires qui ont mission de rendre la justice, ou de donner force de loi aux conventions des parties.

51. Le porteur d'un acte sous seing privé ne peut en poursuivre l'exécution qu'en procédant par voie d'ac^on devant les trib., pour en obtenir un jugement de condamnation. — V. d'ailleurs ce mot, n" 76. — Ou bien après un acte de dépôt contradictoire devant notaires et contenant reconnaissance des écritures,

5*. Lorsqu'un acte sous seing privé a été reconnu en justice , le jugement qui constate cette reconnaissance lui confère force de titre exécutoire, s'il en ordonne l'exécution. Toulouse, 27 juill. i824, S. 25, 406. — Mais le jugement qui se borne à donner acte de la reconnaissance n'est pas un titre autorisant à poursuivre l'exécution par voie parée, Agen, 18 déc. 1823, S. 25, 117; Berriat, 506, n°4.

53. La reconnaissance d'écriture, faite au bureau de paix n'emporte ni exécution, nihypothèque, —-V. Conciliation, n° 138. — 11 en est autrement dans, le cas de prorogation de juridiction. — * V. Juge de faix.

54. Ne sont pas susceptibles d'exécution parée . — 4° les testaments , même notariés , sauf le cas ou le testateur ne laisse pas d'héritiers à réserve , et institue un légataire universel par acte public. — V. d'ailleurs Envoi en possession.