Partie , 21 et s

Péremption, 19.

Pouvoir discrétionnaire, 30.

Pupille, 29.

Renonciation, 14.

Réplique, 32.-

Requête, 7.

Signification, 17.

Taxe, 18 et s.

Tribunal de commerce, 28.

Tuteur, 29.

t. Le mot défense s'applique ordinairement aux moyens présentés par le défendeur 5 cependant il comprend aussi ceux invoqués par le demandeur pour justifier ses conclusions; il devient défendeur par rapport à la défense de son adversaire.

». Nul ne peut être légalement atteint dan9 sa personne ou dans ses biens, sans s'être défendu ou sans avoir été mis à portée de se défendre. — V. Jugement par défaut , Tierce opposition

3. Si le droit de défense en lui-même est inviolable, considéré dans son exercice . il est soumis en matière civile à des règles particulières, qui s'expliquent par la grande complication des formes et des lois qui régissent les intérêts des citoyens. Dalloz , v° Défense, n°180.

Ainsi, le ministère d'un avoué est indispensable en matière civile. — V. ce mot , nos 37 , 64 et suiv. ; et d'ailleurs Colonie du Nord de l'Afrique. n0s 90 à 102.

4. Toutefois certaines parties sont dispensées de cette obligation. — Y. 76., n°* 89 à 96 ; État . Hospices.

Spécialement les conservateurs des hypothèques agissant au nom de la régie. Décis. minis. fin., 2 dée* 4807, S. 8, 2, 3. — V. d'ailleurs Ministère public.

s. Il existe deux sortes de défenses : les défenses proprement dites , et les exceptions. — Par les premières on prétend que la demande est mal fondée , et l'on conclut à ce que celui qui l'a formée en soit débouté. — Par les secondes, au contraire, on se borne à soutenir, sans s'occuper du fond de l'affaire, que le demandeur ne peut être admis à établir le mérite de ses prétentions , et l'on conclut à ce qu'il soit déclaré non recevable dans sa demande. — V. Exception, Fins de non-recevoir .

6. Les défenses des parties sont présentées par écrit, et verbalement à l'audience.

* . Les défenses écrites sont proposées sous la forme de requêtes ou de conclusions motivées — V. ces mots.

5. Devant les trib. de lre inst. et les C. roy. , elles doivent être signés par un avoué (C. pr. 77 , — V. ce mot ) , et signifiées par un huissier audiencier. — V. Huissier.

9. Le défendeur est tenu de signifier ses défenses dans la quinzaine du jour où il a constitué avoué ( — V. Constitution d'avoué) ; ou mieux à dater de l'expiration du délai de l'ajournement. Pigeau, Comm., 4, 212; Thomine, 1 , 488: Chauveau, n° 391 bis; C. pr. 77. — En effet, le défendeur , par une constitution hâtive n'est pas censé renoncer au délai que la loi lui accorde pour préparer sa défense -, — et à l'inverse . il ne peut , par une constitution tardive , proroger ce délai au détriment de son adversaire

1©. Les défenses signifiées après le délai de quinzaine ne sont pas nulles par cela seul. Cass., 23juil. 4838 (Art. 4345 J. Pr.).

il. Elles doivent contenir offre de communiquer les pièces à l'appui , ou à l'amiable d'avoué à avoué , ou par la voie du greffé. G. pr. 42 , 77. — V. Exception, 262.

1». Dans la huitaine le demandeur est tenu de signifier sa réponse au défendeur. C. pr. 78.

13. Ce délai court à partir de l'expiration de la quinzaine donnée par l'art. 77 , C. pr., quoique les défenses aient été fournies auparavant ; — et du jour de leur date, si elles n'ont. été fournies que postérieurement. Carré et Chauveau , n° 393.

14. La signification des défenses et de la réponse est facultative. — Ainsi la partie qui ne veut pas fournir ses défenses , ou celle qui n'entend pas y répondre , est libre de poursuivre immédiatement l'audience par un simple acte d'avoué à avoué. C. pr. 80.

Mais si l'avoué du défendeur a donné cet écrit pour plaider à l'audience immédiatement après sa constitution , et qu'il signifie ensuite ses défenses , le demandeur est libre de se présenter ou non à l'audience au jour indiqué par l'avenir , à moins que le défendeur ne se désiste de ce dernier acte : — Il ne peut dépendre du défendeur de priver le demandeur du délai de l'art. 78. Carré et Chauveau, n° 392.

Jugé que le défendeur peut même renoncer au délai de l'ajournement et poursuivre l'audience , sans attendre qu'il soit expiré. Bruxelles, 5 mars 1832, P. 24, 822; Bordeaux , 16 août 1833 , P. 25 , 818 -, Carré , n° 396; — surtout en matière sommaire. même arrêt. — Contra, Chauveau, ib. — V. art. 3943 J. Pr.

15. Ni le demandeur , ni le défendeur , ne peuvent respectivement, avant l'expiration du délai accordé, soit par l'art. 77, soit par l'art. 78 C. pr., poursuivre l'audience.

Spécialement , est frappé d'une nullité substantielle le jugement par défaut obtenu par le demandeur avant l'expiration du délai de l'art. 77 C. pr. Bordeaux, 9 juillet 1828; Paris, 27 août 1829, P. 22, 51 , 1417; Boncenne , 2, 272. — Alors même que le jugement serait par défaut de plaider. Même arrêt.

16. Toutefois, la partie qui n'a pas signifié ses défenses dans le délai prescrit , peut réparer sa négligence après ce délai , et même après une sommation d'audience de la part du demandeur.

Seulement , dans le cas où le demandeur userait du délai de huitaine pour répondre , les frais de l'avenir devraient être à la charge du défendeur. Carré et Chauveau , n° 394. — Contra , Thomine, 1 , 188 ; Boncenne ,2, 272 ; Boitard , 1 , 336.

IV. Le défendeur peut encore , en se déclarant opposant à tout jugement par défaut qui aurait pu être prononcé contre lui , produire ses défenses même après ce jugement , tant qu'il n'a pas été signifié. Dans ce cas, le demandeur ne devrait, ni lever, ni signifier le défaut. Carré , n° 395

18 Aucunes autres écritures ni significations n'entrent en taxe. C. pr. 81. — V. Arbitrage , n08 420, 442.

Cette disposition n'est applicable que dans les causes qui ne

présentent ni complication ni incident. — Rapport au corps législatif. Carré , n° 399. note.

Le juge doit admettre en taxe la partie des écrits qui contient des moyens nouveaux . ou la réfutation nécessaire des allégations de l'adversaire . ou des fausses interprétations d'actes. Thomine, 1 , 193; Pigeau , Comm., 1 , 215.

l». Au reste, la loi prononce le rejet de ia taxe et non la nullité de l'acte.

Conséquemment , 1° la partie qui l'a fait signifier peut en user pour couvrir la péremption ;

2° L'adversaire peut tirer avantage des aveux qu'il contient. Pigeau, Comm. 1, 216.

*©. Lorsqu'une partie a épuisé les écritures entrant en taxe et qu'elle aperçoit une lacune dans le développement des moyens , ou dans la production des pièces nécessaires à sa cause , elle peut réparer cette omission. Discussion au conseil d'État. Chauveau sur Carré , n° 397. — Contra, Carré , ib. Demiau, 76. — Mais à ses frais. Chauveau, ib.

»l. Les défenses verbales sont présentées à l'audience, soit par les parties elles-mêmes ( avec l'assistance d'un avoué , devant les tribunaux civils) , — soit par un avocat, ou , dans certains cas , par un avoué. — V. Audience , Avocat , Avoué , et d'ailleurs Colonie du nord de l'Afrique, n° 90.

x%. Toutefois le tribunal a la faculté d'interdire ce droit aux parties, s'il reconnaît que la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire pour l'instruction des juges. C. pr. 85.

*3. Jugé que le refus fait à une partie de se défendre ellemême , avant de l'avoir entendue, constitue une nullité radicale du jugement. Bourges, 17 août 1829, P. 22. 1375. — La partie, dans l'espèce , avait exercé pendant longtemps les fonctions d'avoué. — V. rejet. 20 juillet 1858 (6863.)

*4. Les femmes, comme les hommes, ont lafacu té de plaider leurs causes personnelles : la loi ne fait aucune exception à leur égard. Carré, art. 85; Boncenne, 2, 297. — V. toutefois L. 1 , § 5 , D. de postulando.

La marquise de Créqui obtint du parlement de Paris la permission de plaider elle-même.

Mademoiselle Gracieux de Lacoste , admise à plaider en au dience solennelle devant la C. de cass. une affaire civile qui l'intéressait, fit preuve d'un si beau talent que, pendant toute une audience, elle excita l'attention de la Cour et d'un concours immense d'auditeurs. Malheureusement elle perdit sa cause ! Cass 31 mars 1807, P. 5, 767.

*5. Le droit de plaider sa cause doit être refusé à Tinter dit; — au mineur. Thomine, 1, 198. — Contra, Chauveau Tout m. a

sur Carré, n° 448. — A moins qu'il ne soit émancipé et qu'il ne s'agisse d'actes d'administration. Thomine, ih.

«G. Les parties, qui n'usent pas de la faculté qui leur est accordée de se défendre elles-mêmes , peuvent confier leur dé fense à un ou plusieurs avocats, ou, dans certains cas, à des avoués. — V. ces mots.

«î. Une partie, qui justifie qu'aucun avocat ne veut se char ger de sa défense, peut, dans ce cas, la confier à qui bon lui semble, l'ordonnance du 20 nov. 1822, art. 45, ayant abrogé le décret du 14 déc. 1810 qui prescrivait la nomination d'office d'un avocat ( — V. ce mot, n° 95.). Chauveau , n° 421. — Conlrà, Carré, ib.

«8. Les parties ne peuvent charger de leur défense, soit verbale, soit par écrit, même à titre de consultation, les juges en activité de service , procureurs généraux . avocats généraux , procureurs du roi, substituts des procureurs généraux et du roi, même dans les trib. autres que ceux près desquels ils exercent leurs fonctions. C. pr. 86. — V. toutefois Tribunal de commerce , n° 28.

Cependant il n'y a pas de nullité du jugement rendu sur leur plaidoirie. C. pr. 1030. Rennes, 31 août 1810, P. 8. 587.

«9. Ces différents magistrats ont néanmoins le droit de plaider (c'est-à-dire de parler, écrire et consulter. Pigeau, Comm., 1, 243; Chauveau sur Carié, n° 422), dans tous les trib., leu.s causes personnelles et celles de leurs femmes , parents ou alliés en ligne directe , et de leurs pupilles. C. pr. 86.

30. Les tribunaux civils peuvent-ils autoriser les parties à se faire défendre par un ami ou un parent?

Pour la négative on dit : l'art. 86 C. pr., en accordant à certains magistrats le droit de plaider les causes de leurs femmes, parents ou alliés en ligne directe . etc., semble indiquer par cela même que cette faculté n'appartient pas naturellement aux autres citoyens. Chauveau sur Carré, n° 120: Àrg. cass. 22 août 1822, S. 23, 66; Thomine, 1 . 198.

Toutefois la C. de cass. (8 novembre 1830, Dev. 31 , 154) , a admis un fils à plaider lui-même devant elle pour soutenir le pourvoi dirigé par sa mère contre un arrêt qui avait prononcé la séparation de corps de celle-ci d'avec son mari.

Les trib. nous semblent jouir à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire. Devilleneuve, 7, 130, note 1.

ai. Lorsque les juges trouvent qu'une cause est suffisamment éclaircie, le président doit faire cesser les plaidoiries. Décr. 30 mars 1808, art. 34.

3*. Les décisions des juges à cet égard sont souveraines. En conséquence, une partie ne peut se faire un moyen de cassation de ce qu'une C. roy. n'aurait accordé qu'une seule audience à