‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 4)Chapitre 19 sur 217 · DEFUNT · texte numérisé non relu

DEFUNT

son avocà, et lui aurait refusé la réplique. Cass. 30 avr. 1807, P. 6, 58.

33. Toutefois, le droit des magistrats ne va pas jusqu'à refuser absolument la parole à une partie ou à son défenseur. Merlin, Rép., v° Chose jugée, § 15; Carré, art. 88, note 1; Berriat , 236 , note 5 ; Chauveau sur Carré , n° 420.

3-1. De ce qu'un propriétaire, qui a été condamné à l'amende conjointement avec l'architecte pour des travaux faits sans autorisation, a été entendu dans ses moyens de défense, il ne s'ensuit pas que cette défense soit commune à l'architecte. Ord. C. d'ÉL, 6 février 1839, D 40, 3, 27.

35. D'après l'usage et la justice, les magistrats n'interrompent point un avocat, à moins qu'il ne tombe dans des répétitions et dans des détails inutiles et étrangers à la cause, ou qu ils ne lui fassent gagner son procès.

8€. Le trib. ne peut prononcer un jugement sans avoir entendu les plaidoiries et sur les simples conclusions de l'avoué , lorsque l'avocat est légitimement empêché de se trouver à l'audience, et que la partie réclame un délai. Le jugement, rendu dans de telles circonstances, serait susceptible d'être cassé. Chauveau sur Carré, nu 418 bis.

L'arrêt de cass., du 31 déc. 1834, P. 26, 1215, n'est pas contraire. Dans l'espèce, la partie n'avait pas demandé de remise. On a pu présumer qu'elle s'était bornée aux conclusions développées par son avoué.- — V. Conclusions, 17.

DÉFENSE au fond. — V. Acquiescement , nos 103 et s , Compétence des trib. civils , nos 16, 28 , 43; Conciliation. n'J 4; Défense. n° 5; Exception.

DÉFENSE. Prohibition. ■ — V. Acquiescement, n° 71 ; Action possessoire, n° 362 ; Appel, n° 517.

DÉFEXSE (arrêt de). — V. Appel, n0' 517 etsuiv.

DÉFENSEUR. C'est celui qui se charge de défendre une cause devant un tribunal. — V. Avocat, Avoué. Colonie du nord de l'Afrique, n0' 90 et suiv., 152, 494, 222.

DÉFENSEUR OFFICIEUX. Titre donné aux particuliers qui se livraient habituellement à la défense des parties , à l'époque ou es avocats et les avoués avaient été supprimés. — V. Agent d'affaires , n° 3 ; Avocat , n° 3 5 Commerce , n 28.

DÉFINITIF (Jugement). — V. Jugement.

DÉFUNT. 1. L'exploit signifié au défunt, — ou à la requête du défunt, est-il valable? — V. Appel, n° 341 ; Exploit ■ 49.

». Les délais d'appel , suspendus par la mort de la partie condamnée, ne reprennent leur cours qu'après la signification du

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