Enregistrement. L'exécutoire n'étant pas une condamna
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tion , puisque celle-ci ne résulte que du jugement dont l'exécutoire est le complément , n'est sujet qu'à un droit fixe d'enregistrement de 4 fr Décis. grand-juge, 16 fév. 1809.
Formules.
FORMULE I
Exécutoire de dépens.
(C. pr. 544, décr. du 16 fév. 1807, art. 5.) N.... (—V. Exécution, 59).
Le tribunal, etc. a délivré en la chambre du conseil l'exécutoire de dépens dont la teneur suit :
Le tribunal mnnde et ordonne à tous huissiers sur ce requis, de contrains* par toutes les voies de droit le sieur , à payer à Me , avoué
au nom et comme ayant occupe pour le sieur, la somme de , montant
de la taxe faite par M. , juge commis à cet effet.de frais et dé-
pens faits par ledit sieur , dans une défense à une demande à
fin de , et au paiement desquels fiai? le sieur a
été condamné par jugement du , lequel jugement a prononcé la
distraction des dépens, au profit dudit Me , en ce non compris la
minute du présent exécutoire, les coût, enregistrement, et signification d'icelui, et les frais de la mise à exécution, au paiement desquels frais et dépens ledit 8ieur sera également contraint en vertu du présent.
Fait et délivré en la chambre du conseil de la première, chambre, séant au Valais de Justice à Paris, et. . Signé: Le Président.
Mandons et ordonnons, etc. Le Greffier.
A Paris, en marge de l'exécutoire , l'avoué met : pour réquisition, et signe. Si la distraction n'a pas étéprononcée, l'exécutoire est délivré au nom de la partie.
' FORMULE II
Opposition à un exécutoire de dépens.
(Décr. 16 déc. <807, art. 6. — Coût 1 fr. orig. le quart pour la copie.) A la requête du sieur ayant pour avoué Me
Soit signifié et déclaré à Me , avoué du sieur
Que ledit sieur est opposant à l'exécutoire des dépens adjugés par
jugement rendu en la chambre du tribunal de première instance de
en date du dûment enregistré ; ledit exécutoire décerné contre
lui le
Et en conséquence soit nommé ledit Me de comparaître le
heures de , en la chambre du conseil de chambre du tribunal
de première instance de , séant au Palâis-de-Justice à , pour
voir dire que le requérant sera reçu opposant à l'exécutoire sus-énonce , par les motifs qu'il se réserve de déduire (1) en la chambre du conseil , voir statuer sur ladite opposition , et s'entendre condamner ledit sieur aux dépens de l'incident, à ce qu'il n'en ignore. Dont acte.
(Signature de l'avoué.)
EXÉCUTOIRE (titre). Acte revêtu du mandement aux offi ciers de justice, tel qu'un jugement, une commission du juge un acte notarié. C. pr. 146, 545. — V. Exécution, § 4.
'11 Weonreoaement l'opposition n'a pas besoin d'en contenrr les motifs (à Paris on n'en exprima »t») ■ l'art 6 décr lfi 1er 1807. pas plus que le § 6 qui en Oie l'émolument n'en détermine la forme Riio'ire, n° SB. — Toutefois il serait peut-être ;>Jus régulier d'ajouter, par exemple :
Voir dire que ladite laie de dépens sera rectifiée ainsi qu'il suit : Voir retrancher de I état de frai* , f lo droit de port de. pièces, le sieur ne demeurant pas hors de l'arrondissement;
-- Le transport accordé pour ies signluValious . eu date ues , «M., «M.
Ko conséquence , ordonner que ladite Utio sera réduite au total a la somme «*• «l condamner le sieur aux dûicns de i'Incideni etc.
EXÉQUATUR (ordonnance d'). C'est l'ordonnance du président du trib. qui rend exécutoire la sentence arbitrale. — V. Arbitrage; Colonies; Contrainte par corps, 154.
EXIGIBILITÉ. — V. Acte conservatoire; Consignation, 9, 42, 1 09 ; — Contrainte par corps , 159 ; Exécution ; Saisie-arrêt , 16, 60; Saisie exécution, 2; Vente sur folle enchère, 15, 39.
EXPÉDIENT, (jugement d'). Projet de jugement convenu entre les parties, et soumis au trib., par un dispositif, signé des avoués , communiqué préalablement au ministère public.
l. Expédient vient d'expédier, et exprime qu'il a pour but la prompte expédition d'une affaire. Merlin, vft Expédient, n°l.
Au Châtelet, il se rendait autant de sentences par expédient que sur plaidoirie. Denisart, ib., n° 2.
%. Le dispositif, ou expédient, est présenté et lu à l'audience par l'un des avoués, ou par un avocat assisté d'un avoué.
Le procureur du roi déclare que communication lui ayant été donnée des dossiers des parties et de ce dispositif, il s'oppose ou non à ce qu'il soit passé outre au jugement.
3. Si le procureur du roi ainsi que le trib. n'y trouvent point d'empêchement , le président prononce ainsi : — Dispositif reçu
— ordonnons qu'il sera mis sur la feuille d'audience.
La rédaction du jugement ne conserve aucune trace de cette présentation de projet. Elle a lieu dans la forme ordinaire : Le tribunal, ouï les avoués des parties, etc., ordonne.
4. Un expédient proposé et adopté par le trib., a pour but d'épargner le temps des plaidoiries. — Il est quelquefois important et même nécessaire de terminer le procès par un jugement plutôt que par une transaction, notamment s'il se trouve des incapables parmi les plaideurs. — Dans ce cas, on doit, dans le dispositif, donner acte aux avoués de ce qu'ils déclarent s'en rapporter à justice, et prononcer ensuite sur la contestation.
— V. toutefois Acquiescement , Désistement, Jugement.
5. Un dispositif est proposable, soit sur le fond de la contestation , soit seulement sur un incident, par exemple, lorsqu'il s'agit d'ordonner une expertise.
c. Ce jugement a la même force et doit être attaqué par les mêmes voies que les autres. — V. ce mot.
EXPÉDITION. Copie entière et littérale d'un acte. — V. Compulsoire , Copie , Grosse.
EXPERT-EXPERTISE. On appelle expert la personne que le juge ou les parties intéressées nomment pour examiner ou estimer certaines choses d'après les règles de l'art, et donner son avis dans un rapport. — L'expertise est l'opération des experts.
Acquiescement, 72, 103, 217 et s.
