Le délai court durant les vacances. — V. ce mot. n

1». Peu importe que le dernier jour soit férié. Caen , 20 juill. 18 40 (Art. 1980 J. Pr.); Ghauveau, Tarif, 2, 72, n°39.

«o. Le délai est de rigueur. C. pr. 1030; Amiens, 13janv. 1826, S. 27, 166; Grenoble, 28 mai 1833, D. 9, 680.

Mais ces formalités et ces délais étant prescrits dans l'intérêt de la partie, elle peut s'opposer à l'exécutoire avant sa signification. Besançon, 7janv. 1815, P. 12, 526.

%\. Pendant le délai de trois jours, tous actes d'exécution et de poursuite sont interdits. Arg. C. pr. 155. — A peine de nullité. Trib. Seine, 16 juin 1835 (Art. 172 J. Pr.).

%%. Quid s'il s'agit de contester, non pas seulement le chiffre delà liquidation des dépens , mais encore leur nature ou leur classification , faut-il procéder par voie d'opposition , ou bien d'appel ou de recours en cassation? — V. Dépens, nos 38 et 42.

«3. Le droit de former opposition appartient à la partie à qui ,es dépens ont été adjugés, comme à celle qui a été condamnée à es payer : l'art. 6 du décret de 1807 ne fait aucune distinction. .1 paraît juste qu'on puisse réclamer contre une taxe insuffisante , aussi bien que contre une taxe excessive. Ajaccio, 12 sept. 1811 , P. 9, 635 ; Carré , 2 , 355 ; Rivoire , v° Dépens, n° 38.

*4. Les délais et les formalités sont les mêmes ( — V. sup. , nc' 13 et suiv.) ; seulement le même acte doit contenir à la fois signification de l'exécutoire, opposition et sommation de comparaître. Boucher d'Argis, v° Dépens , n° 4.

«5. La signification (sans réserves) faite par celui au profit duquel la condamnation aux dépens a été prononcée, peut être considérée comme un acquiescement à la taxe.

«6. L'opposition doit être formée et suivie contre l'adversaire et non contre l'avoué qui a obtenu distraction. Bordeaux , 29 août 1828, P. 22,265.

99 . Quant à l'exécutoire des frais faits devant le conseil d'État.

— V. Compétence des tribunaux adminislr., n03 144 et suiv.

«8. Pour l'exécutoire accordé aux experts. — V. ce mot.

«9. L'opposition se signifie par acte d'avoué à avoué, contenant sommation de comparaître à jour fixe pour y voir statuer.

— Cependant elle peut être notifiée par exploit à partie. Aucune forme n'a été prescrite. Metz, 11 août 1815, P. 13, 42: Rivoire, n° 35 ; Victor Fons , 356.

3©. La chambre des avoués n'est pas recevable à intervenir dans l'instance sur l'opposition. Limoges, 7 déc. 1843 (Art. 2812 J. Pr.).

31. Bien que l'opposition ne porte que sur un article, elle a pour effet de saisir les juges du droit d'examiner tous les articles,, même ceux qui n'ont été l'objet d'aucune contestation. Guadeloupe, 10 avr, 1840; Dev, 40, 437,

EXÉCUTOIRE dk dépins. 731

S*. Le président ne peut seul statuer sur l'opposition. Cass., *7janv. 1842. (Art. 2155 J. Pr.)

33. Le règlement a lieu en la chambre du conseil sur les observations des avoués respectifs. Décr. 16 fév. 1807, in fine. — Il y est statué sommairement sans plaidoiries. — V. Art. 3973 J. Pr.

34. Le jugement est prononcé dans la chambre du conseil Même décret; Cass. 2 fév. 1826, S. 26, 280. — Toutefois, dans certains cas , l'affaire peut être portée à l'audience ; le décret de 1807 ne s'y oppose pas, alors surtout qu'il s'élève des questions de droit et que les parties consentent au renvoi. Rejet, 14 fév. 1838 (Art. 1271 J. Pr.). — Ou qu'il s'agit moins d'une simple taxe de dépens que de décider si la partie condamnée doit supporter les dépens. Toulouse, 19 juin 1832, P. 24, 1183-, Victor Fons, 357, n° 8. — Rejet, 6 déc. 1855 (6142). 28 déc. 1840, Dev. 41, 216.

35. Les qualités doivent être signifiées et le jugement levé et signifié 5 mais lorsqu'il n'y a qu'une seule partie, il n'est dû aucun émolument pour ces significations. Boucher d'Argis, 118, n° 6. — V. Jugement.

36. Le jugement est-il susceptible d'appel. — V. ce mot, n°94. 3». Si l'on a l'intention d'appeler du jugement sur le principal ,

il est prudent de ne former opposition à la taxe qu'avec réserves de se pourvoir au fond sur les points qui font grief; autrement on pourrait être repoussé plus tard dans son appel, par l'objection que, ne s'étant plaint que de la taxe, on a exécuté le jugement en payant les frais. — V. Acquiescement , n° 89.

38. Le recours en cassation est ouvert contre le jugement sur la taxe. — Cass. 12 mai 1812; Liège, 28nov. 1829, P. 10, 395; 22, 1560. — Le recours sur le fond, ne donne pas à laC. de cassation le droit de statuer sur les oppositions à la taxe, ou sur les demandes de sursis. C'est à la cour qui a délivré l'exécutoire à prononcer sur ces points. Cass. 2 avr. 1812, P. 10, 265.

39. Effets de V exécutoire. L'exécutoire donne le droit d'employer toutes les voies de contrainte résultant d'un titre exécutoire.— V. sup., n° 9, Saisie immobilière , n°28, et toutefois, Avoué , n° 304

4©. Mais il ne donne pas hypothèque. — V. ce mot, n° 17.

41 . Les intérêts du montant d'un exécutoire ne courent pas de plein droit : la partie peut toujours se libérer par l'offre des dépens liquidés. Arg. C. civ. 1258. — V. ce mot, 10; Art. 5262.

4«. L'avoué qui a obtenu la distraction des dépens , et levé un exécutoire , a le droit d'exiger tous les frais et dépens accessoires faits depuis l'obtention du jugement, et ceux sur l'opposition à la taxe. — V. Dépens , n° 224.

43. La partie qui paye les dépens peut exiger la remise de la grosse de l'exécutoire. — V. ce mot, n° 248.