Les experts ont une mission légale

Conséquemment leurs procès-verbaux font foi, jusqu'à inscription de faux, des mentions qui rentrent dans leur ministère.

Spécialement, 1° de leur date, avant l'enregistremf nt. Cass. 6 t'iim. an 14, P. 5. 53.

EXPERT-EXPERTISE. — § 2, Art. 8. 759

2° De cette circonstance que les experts ont procédé en présence des parties, qu'ils ont reçu d'elles certains dires ou décla rations. Rennes, 17 août 1812; Orléans, 5 mai 1819, P. 10 657; 15, 255; Merlin, Rép., v° Expert, n° 6; Pigeau, Comm., •1, 0085 Amiens, 31 août 1826, D. 29, 103; Carré, n° 1223; Thomine, n° 370. — V. d'ailleurs Tribunal de commerce. — L'art. 317 C. pr. en ordonnant aux experts de faire mention dans eur rapport des dires et réquisitions des parties, leur reconnaît par là même le pouvoir de les constater d'une manière authentique. Besançon, 7 juin 1834. — Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté, attendu que le procès-verbal des experts faisait foi de ses énonciations. Cass. 14 janv. 1836 (Art. 551 J. Pr.).

199. L'avis des experts n'est demandé que pour éclairer, et ion pour former la décision du trib.; le juge n'est pas astreint à le suivre, si sa conviction s'y oppose. — Ainsi, les juges peuvent décider contrairement à l'avis des experts, sans être tenus de faire faire une nouvelle expertise. Cass. 22 mars 1813, S. 13, 386; 9 avr. 1833, D. 33, 199; 7 mars 1832, D. 32, 400. — V. toutefois inf. , n° 254.

«OO. Néanmoins le pouvoir d'un juge ne va pas jusqu'à statuer au fond, tant que l'expertise ordonnée n'a pas été vidée : il y a contrat judiciaire formé après l'expertise; il faut un avenir préalable pour que l'audience soit poursuivie. Orléans, 20 juin 1822; Bordeaux, 23 juin 1828, P. 21, 1581; Chauveau, n° 1220 615. — V. toutefois sup. , n° 9.

«01. Le trib. qui , après avoir déclaré une première expertise insuffisante, en a ordonné une seconde où les experts ont émis un avis opposé, peut néanmoins ne pas suivre cet avis, et adopter celui des premiers experts, en déclarant puiser les éléments de sa conviction dans leur travail. 11 n'est pas forcé d'ordonner une troisième expertise. Orléans, 9 août 1816 ; Rennes , 5 juill. 1816; Cass. 21 déc. 1825, D. 26, 98; 19 déc. 1830, D. 31, 23; 7 mars 1832; Cass. 11 avr. 1842 (Art. 2370 J. Pr.). — V. d'ailleurs Dommages -intérêts . n° 138.

*ot. Réciproquement le trib. peut prendre pour base de sa décision , un rapport qui dépasse la mission donnée aux experts. Cass. 22 avr. 1840, D. 40,193.

*03. Jugé que le trib. ne peut adopter l'avis d'un seul expert, lorsqu'il se trouve contraire à celui des cinq autres experts, à moins d'erreur évidente de la majorité. Rennes . 8 fév. 1841, D. 41,119.

«04. Lorsqu'on demande la rescision d'une vente pour lésion, les juges ne sont pas contraints de se conformer au rapport des premiers experts et peuvent, selon les circonstances, prescrira une nouvelle vérification. Nîmes, 12 pluv. an 13; Grenoble, 18 avr 1831 , D. 32 , 88. — Contra , Carré , 763, note 1.

im EXPERT -EXPERTISE. — § 2, Art. 9.

*©.v Mais dans le cas où une condamnation a été prononcée sous l'alternative : si mieux n'aiment les parties à dire d'experts, les parties qui ne s'en tiennent pas à la première disposition du jugement, se trouvent dans la même position que si elles étaient convenues de s'en rapporter à un tiers pour fixer la valeur de l'objet litigieux et la décision de ce tiers doit leur tenir lieu de loi. Rennes, 7 août 4813, P. 11,645.

Même dans ce cas , si l'expertise présentait des obscurités , le trib. aurait le droit d'en ordonner une seconde. Dalloz, i6.,n°5; Carré, n° 1222.

«06. Rien que les rapports des experts ne lient pas, en général, le juge, il ne peut s'en écarter arbitrairement et sans donner de motifs à l'appui de sa décision. Cass. 7 août 1815, S. 15, 345; Rordeaux, 8 janv. 4830, S. 30, 400 ; Cass. 9 fév. 4832, D. 32,325.

noi . Toutefois , la déclaration que la conviction du juge s'oppose à l'adoption de l'avis des experts peut être implicite. Ainsi , quoiqu'une expertise ait été ordonnée sur l'appel, la cour peut se borner à adopter les motifs des premiers juges. Cass. 25 juill. 4833, D. 33, 324 ; Roncenne, 4, 508 ; Chauveau , n° 1249 bis.

*©8. Le juge de paix chargé par un trib. de prendre des renseignements relatifs à des faits sur lesquels les parties sont en désaccord, ne devant pas être assimilé à un expert , les juges peuvent s'écarter de son avis sans être obligés de déclarer expressément , dans leur jugement, qu'ils se décident d'après leur propre conviction. Cass. 47 janv. 4833 , Dev. 33 , 434.

*o». Les juges ne sont pas tenus d'admettre des preuves morales contre les preuves matérielles résultant d'un rapport d'experts. Rennes, 26 juill. 4820, P. 46, 66.

Abt. 9. — Des nullités et de l'acquiescement.

*io. Plusieurs formalités de l'expertise sont essentielles, et leur inobservation entraîne nullité. — V. sup., nos 22, 53, 440, 445, 450.

«il. Ainsi l'expertise est nulle : 4° si le jugement qui l'ordonne n'a pas été signifié aux parties et aux experts.

*l*. 2° Si la partie qui n'a pas été présente au procès-verbal de prestation de serment, n'a pas été sommée d'assister aux opérations des experts. Resançon, 49 déc. 1812, P. 40, 906 ; Grenoble, 20août4825, S. 26, 465; Carré, n° 4486.

Ou si les experts ont procédé à l'opération un autre jour que celui indiqué. Resançon, 21 juin 1813; 26 juill. 1821, P. 11, 479; 16, 807; Colmar,5 déc. 1831.

«13. 3° Lorsque les experts renvoient à continuer l'expertise sans indication de jour ni d'heure. Cass. 24 germ. an 5; Paris,

30flor. an 40, P. 1, 153; 2, 590; Colmar, 11 juill. 1833, Dev. 34,164.

T14. La nullité peut être opposée , dans ces deux derniers cas, par celui-là même qui poursuivait l'expertise ; l'autre partie doit s'imputer de ne lui avoir pas fait une sommation. Poitiers, 17 fév. 1830, P. 23, 183.

«15. La nullité ne peut être proposée pour la première fois en appel. Montpellier, 19 juill. 1821, P. 16, 785.

»16. Mais il suffit que devant les premiers juges on ait conclu à la nullité du rapport, pour qu'on soit recevable à les détailler en appel. Bourges , 12 mai 1830, P. 23, 465.

Ti». La nullité est couverte : 1° par la présence de la partie à l'expertise sans réclamation. Besançon, 21 juin 1813; Cass. 30 nov. 1824, P. 18, 1158 ; 11 nov. 1829. Dev. 9,383.— V. sup.. n°* 38 et s. 44, 54. Bordeaux, 12 déc. 1848 (Art. 4258 J. Pr.)

«18. La présence des parties résulte de l'insertion de leurs dires au procès- verbal. Orléans , 5 mai 1819. — et de la simple déclaration des experts . Rennes , 1 7 août 1 81 2 ; Chauveau, n° 1 1 86. — V. toutefois Caen, 5 juill. 1860 (7445).

%19. 2° Par la connaissance que les parties ont eue du jour de l'opération non indiqué dans le procès-verbal de prestation du serment. Montpellier. 27 mars 1824, P. 18, 567; Dijon, il mars 1828, P. 21, 1269; Rouen , 15 mars 1844 (Art. 2867 J. Pr.\

*fcO. Mais l'assistance de l'avoué à la prestation de serment dei experts n'emporte pas acquiescement. Limoges, 10 juill. 1844 (Art. 3101 J. Pr. — V.sup., n° 39 et d'ailleurs Enquête, n° 550.

§ 3. — De l'expertise en matière commerciale.

*»l. Il y a lieu à expertise soit pour éclairer la religion du tribunal saisi d'une contestation. — V. Tribunal de Commerce , n°' 97 et suiv ; — soit pour constater l'état de certaines marchandises. — V. ib., n°102.

XX%. Les règles relatives à l'expertise en matière civile sont en général applicables en matière de commerce. — V. l'ô., n° 104.

§ 4. — De l'expertise en matière d 'enregistrement.

%X3. Les règles prescrites pour les expertises devant les trib. civils s'appliquent , en matière d'enregistrement, sauf les exceptions introduites par les lois spéciales. Av. Cons. d'Ét., 1 juin 1807; Cass. 2ooct. 1808. 2 mai 1810: 16 juin 1823, Dev. 2, 594; 3, 178; 7, 271 ; Carré. n° 1157: Merlin. R. , hoc verbo. „<• 6 — V. rej. 29 août 1854 (5784).

*»4. Cas dans lesquels il y a lieu à expertise. Le droit d'' requérir l'expertise n'est , en général , "" 'i ' qu'à la régie , dans

l'intérêt du fisc. Les parties ne peuvent se dispenser de payer les droits sur les valeurs exprimées dans les contrats, ou dans les déclarations estimatives, qu'elles sont tenues de faire. Cass. 14 juin 1809, Dev. 3, 73 ( — V. Enregistrement).

««». Mais , en matière d'échange, quand la régie prétend établir l'insuffisance d'évaluation du revenu par un bail , et qu'il s'agit de fixer, pour la perception du droit de soulte, la plus value des objets échangés, les parties , ainsi que les trib., ont le droit de faire évaluer ce revenu par experts. Cass. 27 déc. 1820 , Dev. 6, 353. — V. toutefois , Rigaud, 4, n° 3452.

««G. La régie peut réclamer l'expertise : 1° des biens immeubles, lorsque le prix déclaré dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de ces biens, lui paraît inférieur à la valeur desdits immeubles; — 2° des revenus des immeubles transmis en propriété, ou en usufruit, à tout autre titre qu'à titre onéreux, /orsque l'insuffisance dans l'évaluation ne peut être établie par aucun acte faisant connaître le véritable revenu des biens. L. 22 frim. an 7, art. 17 et 19. — V. Cass. 3 juill. 1855 (5981).

««?. Ni l'intérêt d'un mineur (Cass. 4fév. 1807, P. 5, 662), ni l'allégation dune surenchère (Cass., 3 mai et 27 juin 1809; P. 7, 537, 648) n'autorisent les juges à retarder cette expertise. ««8. Le délai pour requérir l'expertise est d'une année, à compter du jour de la déclaration, lorsqu'il s'agit d'un contrat translatif d'immeuble à titre onéreux (L. 22 frim. an 7, art. 17), et de deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit norj perçu sur une disposition particulière dans un acte ou d'un supplément de perception insuffisamment faite ou enfin d'une fausse évaluation dans une déclaration. J6., art. 61. %%9. Pour les échanges et donations à titre onéreux, il a été jugé que le délai était de deux ans (Cass. 13 déc. 1809; juill. 1840, Dev. 40, 652; 19fév. 1845, D. 45, 168. — D'autres ont pensé qu'il devait être restreint à un an. Cass. 20 janv. 1817, 27 déc. 1820; Dev. 5, 274; Délib. rég. 27 juill. 1822 , 27 juin 1 823 ; trib. Castres , 30 août 1 841 , D. 41 , 550.

î»3©. L'art. 25 (L. 22 frim. an 7), qui porte que le jour de la date de l'acte , ou de l'ouverture de la succession , n'est pas compté dans les délais fixés pour l'enregistrement des actes et déclarations, ne s'applique point aux demandes d'expertise. Cass. 12 oct. 1814, P. 12, 428.

*3i . La demande en expertise doit non seulement être formée devant le trib. , mais en outre être signifiée et enregistrée dans le délai. Inst. gén. rég., 11 juin 1806, n° 306; Cass. 7 germ. an 11 — 18germ.anl3,S. 3,354; 5,232.

*3«. Mais la simple demande d'une expertise signifiée dans le délai à la partie, interrompt la prescription. Cass. 5 déc. 1820, S. 21,240.

«33. Procédure. La demande en expertise est faite au trib. civil de l'arrondissement dans l'étendue duquel les biens sont situés, par une pétition portant nomination de l'expert de l'État, présenté par le directeur de la régie-, (L. 22 frim. an 7, art. 8.) — Ou en son absence par un inspecteur divisionnaire. Cass. 29 fév. 1832, P. 24,795.

«34. Si les biens transmis entre-vifs sont situés dans le ressort de plusieurs trib. , il suffit de s'adressera celui dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation . ou , à défaut de cheflieu, la partie qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle. — Ce trib. ordonne l'expertise partout où elle est jugée nécessaire, à la charge de nommer pour experts des individus domiciles dans le ressort des trib. de la situation des biens; il prononce sur les rapports. L. 15nov. 1808. art. 1er. — Pour les immeubles transmis par décès, et dont la déclaration se fait au bureau de l'arrondissement dans lequel ils sont situés , l'expertise doit être provoquée danschacundes arrondissements delà situation des biens, fb., art. 2.

«35. Il n'est pas nécessaire d'assigner la partie adverse devant les trib. Cass. 6 juill. 1825, D. 25, 357; mais on est tenu de lui notifier la requête contenant la nomination de l'expert de l'État, avec sommation d'en nommer un dans les trois jours. L. 22 frim. an 7. art. 18.

«3G. La requête doit désigner les noms, qualité et demeure de l'expert, afin de mettre l'adversaire à même d'exercer le droit de récusation. Bruxelles, 6 août 1808, P. 7, 73.

«3». L'expertise est ordonnée dans les dix jours de la demande. Si le défendeur n'a pas fait connaître l'expert de son choix, il lui en est nommé un d'office par le trib. L. 22 frim. an 7, art. 18.

«38. La nomination d'office ne peut intervenir que dans le cas où la partie n'a pas usé du droit qui lui appartient , de désigner elle-même un expert. Arg. Cass. 26oct. 1813, P. 11, 734.

«39. Lorsque l'expert choisi par la régie a été agréé, il ne peut lui en être nommé un d'office par le trib. Cass. 27 avr. 1807.

«40. Il ne peut jamais être nommé plus de deux experts, soit par les parties , soit par le trib. L'expertise serait nulle , si elle avait été faite par un plus grand nombre. Cass. 25 oct. 1808, P. 7, 181.

«41 . Dans aucun cas , l'autorisation de faire procéder à 1 expertise ne doit être précédée d'un rapport fait à l'audience par un luge. Cass. 6 juill. 1825, D. 25, 357.

«4«. La régie doit choisir pour expert un individu domicilié, dans Je ressort du tribunal de la situation des biens, sinon le juge de paix doit, sur la récusation exercée par la partie refuser de l'admettre au serment. Trib. Sables-d'OIonnes. 20 déc, 1839,

»43. Pour la récusation, on suit les règles du droit commun. Cass. 16 juill. 1822, P. 17, 501; trib. Nantes, 28 mars 1845.

«44. Le vendeur d'un immeuble , choisi pour expert par l'acquéreur, est récusable. Trib. Seine, 20 déc. 1838.

*45. Le droit de récusation ne peut être exercé que jusqu'à l'ouverture du procès-verbal. Cass. 6 frim. an 14, Dev. 2, 185.

*46. Le jugement qui ordonne l'expertise est susceptible de recours en cassation. Cass. 27 avr. 1807, P. 6, 53.

«4*. Il renvoie les experts , pour la prestation de serment, devantlejugede paix de lasituation desbiens. L. 15nov. 1808, art. 1.

«48. Le défendeur doit, à peine de nullité des opérations des experts, être assigné pour être présent à leur prestation de serinent (Cass. 24 therm. an 8). — S'il n'a pas assisté à cette formalité , l'acte qui la constate et qui contient indication des lieu , ,jour et heure fixés par les experts pour procéder aux opérations qui leur sont confiées , lui est notifié avec sommation d'être présent aux opérations de l'expertise. C. or. 315. — V. sitp., n08120 et suiv.

*4». En cas de partage , les experts appellent un tiers expert ; s'ils ne peuvent en convenir, il est nommé par le juge de paix du canton de la situation des biens. L. 22 frim. an7, art. 18 (5417).

Le juge de paix peut prendre cet expert hors de la liste des experts ordinaires ; le trib. de 1 re inst. ne saurait limiter son choix. Cass. 30 déc. 1822, D. 7, 314. — Il est seul compétent pour statuer en premier ressort, et sauf appel au trib. de lre inst., sur la récusation de l'expert par lui nommé. Même arrêt.

*50. Le tiers expert n'est pas tenu d'adopter l'avis de l'un des deux experts; il doit suivre ses propres lumières. Déc. 25 janv. 1807; Cass. 18 août 1823; Dev. 7, 314; Favard,4, 710.

«51. Le rapport est dressé au plus tard dans le mois qui suit la remise de l'ordonnance du trib. , ou dans le mois après l'appel du tiers expert. L. 22 frim. an 7, art. 18. — Toutefois, cette règle n'est pas prescrite à peine de nullité.

Les experts doivent suivre , pour leur estimation , les base: fixées par la loi. Cass. 23 mars 1812, P. 10 , 243.

Les juges sont compétents pour décider si ces bases ont été observées. Cass. 8 brum. an 14, P. 5, 22. — Dans le cas où elles n'ont pas été adoptées, ils doivent ordonner une nouvelle expertise. Cass. 13 mai 1832, D. 32, 212.

*5T. Lorsque l'opération est terminée, les experts déposent leur rapport au greffe du trib. de lre inst. C. pr. 319.

*»3. La poursuite en homologation de rapport se fait par mémoire signifié. — V. Enregistrement, § 8.

«54. La loi ayant indiqué l'expertise comme moyen spécial de vérifier les simulations et insutfisances de déclarations en métier*, d'enregistrement , les juges ne peuvent, comme dans les ma-

EXPERT-EXPERTISE. — § 5. 7(>r>

tières ordinaires , se départir de l'avis des experts pour se décida d'après leurs propres lumières. Cass. 7 mars 1808, S. 8, 213; 17 avr. 1816, S. 20. 491 ; 26 avr. 1841, D. 41, 191. — Contra, Chauveau, n° 1220.

«55. Seulement ils sont tenus, si le rapport leur paraît erroné, d'ordonner une seconde expertise. Cass. 24juill. 1815; 17 avr. 1816; P. 13, 16, 381; 28 mars 1831 ; 29 fév. 1832, P. 23, 1389; 24.795.

«36. Cette seconde expertise doit être soumise aux mêmes règles que la première, rien n'indiquant dans ce cas que le législateur ait entendu se référer au droit commun. — En conséquence, le choix des experts appartient aux parties , et, le cas échéant, aux juges de paix, conformément à l'art. 18. loi du 22 frim. an 7: Cass. 16 juin 1823. -Cass.; 30 juill. 1849 (Art. 4457 J. Pr.)

959. De ce que, lors d'une expertise demandée par l'administration de l'enregistrement, l'expert de la partie contre laquelle cette demande était formée aurait procédé sur une base erronée et différente de celle adoptée par l'expert de l'administration, il ne résulte pas que le trib. puisse remplacer ce premier expert par un expert nommé d'office. Rruxelles, 26 juin 1826. — 11 doit se borner, dans ce cas, à ordonner une nouvelle expertise, en fixant la base qui doit être adoptée par les experts Rruxelles, 26 juin 1826.

*S8. Après plusieurs expertises, le trib. peut adopter celle des différentes estimations qui lui paraît la plus convenable et la plus exacte. Cass. 26 avr. 1841, D. 41 , 191-

t59. Si l'expertise constate que la valeur de la propriété transmise excède d'un huitième au moins la déclaration qui a été faite l'acquéreur doit payer les frais, plus le droit sur l'excédant, et le double de ce droit à titre d'amende (LL. 22 frim. an 7, art. 18; 27 vent, an 9, art. 5). — Si l'excédant est au-dessous d'un huitième , il ne doit que le droit simple sur cet excédant, sans être tenu des frais Id.

*eo. Dans tous les cas où l'expertise constate une insuff sance quelconque dans l'évaluation des revenus, la partie doit payer les frais , ainsi que le droit simple et le double droit sur le montant le l'insuffisance. LL 22 frim. an 7, art. 39; 27 vent, an 9, art. 5; lnst. gén. rég. 30 sept. i»46, n° 1200, § 4.

»6i. Le jugement qui homologue le rapport des experts ne saurait être attaqué par la voie de l'appel; on ne peut le faire réformer que par les voies admises contre les jugements rendus en matière d'enregistrement. — V. ce mot, §8,art.5.

■ § 5. — Enregistrement.

*«*. Les nominations d'experts, hors jugements, sont assujetties au droit fixe de 2 fr. L. 28 avr. 1816, art. 43.

»«8. Le rapport d'expert est passible du droit fixe de 2 fr. L. 28 avr. 1816, tit. 7, art. 43. — Plus, pour chaque plan annexé aux rapports, 1 fr. L. 22 frim. an 7. art. 68, § 1.

«G4. L'acte de dépôt du rapport au greffe du trib. de lre inst. ou de commerce , est soumis au droit fixe de 3 fr. Ib. § 2 , n° 5.

«©5. Le greffier ne doit recevoir le dépôt du rapport qu'après qu'il a été enregistré (Arg. L. 22 frim. an 7, art. 42.). S'il en est autrement de la sentence arbitrale , c'est qu'il s'agit alors d'un jugement et d'un droit proportionnel (— V. Arbitre, n°859). Tel est l'usage. Pigeau , Com. 1, 573; Rolland, hocv0, n° 64. — • Contra, Thomine, 1 , 522; Carré et Chauveau, n° 1205.

§ 6. — Formules.