Acte contenant nomination des experts

(G. pr. 306. -Tarif, 9l. — Coût, vacat. 3fr.) L'an le , au greffe, sont comparus : 1° le sieur

demeurant à , assisté de M* , avoué près le tribunal civil de ;

2" M. , demeurant à , assisté de Me , avoué

près le même tribunal ,

Lesquels nous ont dit que, par jugement contradictoirement rendu entre eux le parla chambre du tribunal, enregistré, il a été ordonné,

avant faire droit , qu'une maison sise à , serait vue et visitée par trois

experts dont les parties conviendraient à l'amiable , sinon par MM. , que

le tribunal a désignés d'office à cet effet; qu'en conséquence ils déclarent choisir et nommer pour procéder auxdites opérations : 1° M. , architecte, de-

meurant à ; 2° M. ; 3° M.

Desquelles comparution , dires et nomination , ils ont requis acte , à eux octroyé ; et ont signé avec, nous, greffier, après lecture faite.

(Signatures des parties, des avoués et du greffier.)

FORMULE II

(Requête au juge-commissaire à l'effet d'obtenir son ordonnance, portant indication du jour où le sermentàies experts sera prêté (1).

(C. pr, 307. — Tarif, 76. — Coût, 2 fr.} A Monsieur , etc.

Le sieur , demeurant à , ayant pour avoué Mc

A l'honneur de vous exposer que, par jugement en date du , rendu

entre l'exposant et le sieur , dûment enregistré et signifié , il a été

ordonné qu'il serait procédé par les sieurs , commis à cet effet , aux

opérations d'expertise énoncées audit jugement, après serment par eux préalablement prêté devant vous ;

Pour quoi il vous plaira , M. le juge-commissaire , indiquer les jour, lieu et heure auxquels il vous plaira recevoir le serment desdits experts; et vous ferez justice.

(Signature de l'avoué.)

Ordonnance. — Nous, juge-commissaire, vu la présente requête, indiquons 2e , heure de , en la chambre du conseil , pour la prestation

de serment dant s'agit.

Fait à le

{Signature du juge.)

(1) A Paris, oa ne prend pas de jour pour le serment et on ne somme ni les experts, ni les at lises

FORMULE III

Sommation aux experts de prêter serment aw jour indiqué par le jug9" comiriissaire (1).

(C. pr. 301. — Tarif, 29. — Coût, 2 fr. orig., 50 c. copie.)

L'an le , à la requête du sieur , etc.

J'ai (immatricule de l'huissier) soussigné, signifié, et avec celle tirs

présentes donné copie : r à M. , architecte, demeurant à

de la grosse d'un jugemeni contradictoirement rendu, etc.

D'une ordonnance de M. , juge en la chambre du tribunal

de , en date du , enregistrée, mise au bas d'une requête à lui

présentée le même jour , ensemble de ladite requête ; à ce que les susnommés n'en ignorent, et à pareilles requête , demeure et élection de domicile que dessus , j'ai , huissier susdit et soussigné, domicile et parlant comme dessus, fait sommation auxdits sieurs de comparaître et se trouver le , heure de

, en la chambre du conseil de la chambre du tribunal

.éant à au Palais de Justice, par-devant SI. , juge audit

tribunal , et commissaire en cette partie;

Pour prêter serment de bien et fidèlement procéder aux opérations d'expertise ordonnées par jugement du tribunal, rendu le , contradictoirement entre

le requérante! le sieur ; à ce que pareillement les susnommés n'en ignorent,

je leur ai . en leurs domiciles et parlant comme dessus, laissé, à chacun séparément, copie desdites requête et ordonnance , et du présent , dont le coût est de

(Signature de l'huissier.)

FORMULE IV

Signification des requête et ordonnance à l'avoué de la partie, et sommation d'être présent au serment.

(C. pr. 315.— Tarif par anal., 70. — Coût, 1 fr. orig.; 25 c. copie.) A la requête du sieur , ayant Mc pour avoué.

Soit signifié , et avec celle des présentes donné copie à Me , avoué

du sieur

D'une ordonnance de M. , juge au tribunal de , en date

du , enregistrée, mise au bas d'une requête à lui présentée le même

jour, le sommant en conséquence de comparaître, et faire comparaître sa partie a bon lui semble, le , heures du matin, en la chambre du conseil

du tribunal de , par-devant mondit sieur , juge, pour être

présent à la prestation de serment que feront MM. , experts, de bien

et fidèlement procéder aux opérations à eux confiées suivant jugement de la chambre du tribunal de en date du enregistré et signi-

fié, contradictoirement rendu entre les parties, et à l'indication du jour où il sera procédé auxdites opérations, déclarant audit Mc , que faute par lui

de comparaître , il sera donné défaut et passé outre à la prestation de serment dont s'agit, tant en absence qu'en présence; à ce que parallement il n'en ignore, dont acte.

(Signature de l'avoué.) formule v.