Acte de dépôt, au greffe, d'un procès-verbal de rapport d'experts

(C. pr. 319.)

L'an le , au greffe, est comparu M. , architecte,

demeurant à

Lequel a déposé en ce greffe la minute d'un procès-verbal en date au commencement du , clos le suivant, enregistré

Ledit procès-verbal contenant le rapport dressé par les sieurs experts ,

des visites, prisée et estimation par eux faites en exécution d'un jugement , etc.

D'une maison sise, etc.;

Duquel dépôt, il a requis acte à lui octroyé, et a signé avec nous, greffier, après lecture. (Signatures de l'expert et du greffier.)

FORMULE XII

Exécutoire accordé à un expert.

(C. pr. 319. - Tarif, art. 162.)

Le président du tribunal civil de , etc.

A délivré l'exécutoire suivant :

Mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, à la requête du sieur expert commis par jugement, en date du , à l'effet de procéder aux opéra-

tions énoncées audit jugement.

De contraindre par toutes les voies de droit, le sieur au payement de la

somme de , à laquelle ont été par nous taxés , le , les frais et

vacations du sieur , aux opérations de ladite expertise.

Le présent exécutoire délivré par nous président du tribunal , conformément aux dispositions de l'art. 319 c. pr.

Et avons signé avec le greffier du tribunal.

Fait à le

(Signatures du président et du greffier.)

EXPLOIT. On désigne, en général, sous cette dénomination les actes propres au ministère des huissiers , c'est-à-dire les notifications et les exécutions. — Cependant tous les exploits ne sont pas de la compétence exclusive de ces officiers ministériels. — Quelques-uns peuvent être faits par des notaires. — V. ce mot , et Effet de commerce. — Par des gardes du commerce. — V. ce mot et Contrainte par corps.— Par des préposés de l'administration. — V. Contributions publiques. Douanes. — V. d'ailleurs Acte respectueux. Commissaire-priseur , Courtier, Expropriation , Ventes.

Table sommaire.

Aboutissants, 399. Accusé, 309.

Abréviation, 27, 136. Acte d'appel, 6 , 17, 42, *9, 91 , bî , Absence,27 4,342.— mention,305 325. 123, lia, 161 , 221 , 364 , '377, 423

Absent, 309. —délai, 220.