Acte contenant réponse aux moyens de récusation

(C. pr. 311. — Tarif, 71. — Coût, 5 fr.) A la requête du sieur , ayant pour avoué M'

Soit signifie et déclaré à Me , avoué du sieur

Que ledit sieur proteste formellement contre la récusation proposée

par ledit sieur contre ledit sieur , architecte expert , par acte

du ; et ce , attendu que les faits articulés dans l'acte de récusation

sont controuvés à ce que ledit Me n'en ignore , dont acte.

(Signature de l'avoué.)

FORMULE VII

Procès-verbal de prestation de serment d'experts-

(C. pr. 315. — Tarif, 91. — Coût, vacat. 3 fr.)

L'an ,1e , heures du matin , par-devant nous, juge

au tribunal de , commissaire en cette partie , en la chambre du conseil

dudit tribunal , , assisté de , greffier,

Est comparu M' , avoué en ce tribunal , et du sieur , demeurant

à ; lequel nous a dit que, par jugement de la chambre du tri-

gunal de , en date du , enregistré et signifié , contradictoire-

îient rendu entre , il a été, entre autres choses, ordonné qu'aux requête,

poursuite et diligence de , et en présence des autres parties, ou elles

dûment appelées , il serait par experts par le tribunal commis à cet effet,

serment préalablement prêté entre nos mains , procédé aux visite, prisée et estimation de

Qu'en exécution de ce jugement (1), et en vertu de l'ordonnance de M. ,

juge commissaire, en date du , il a fait faire sommation , savoir : par

exploit du ministère de , huissier à Paris , enregistré , aux sieurs

de comparaître et se trouver aux jour, lieu et heure par nous indiqués, pour prêter entre nos mains le serment de bien et fidèlement procéder aux visite , prisée et estimation de ; et par acte de , huissier audiencier, en date du , enregistré, à M' , avoué du sieur , de comparaître et faire comparaître sa partie , si bon lui semblait , auxdits jour, lieu et heure, pour être présent à ladite prestation de serment.

Pour quoi ledit Mc , audit nom , a requis défaut contre les non-compa-

rants et pour le profit , qu'il fût passé outre à ladite prestation de serment.

(Signature de l'avoué.)

Est aussi comparu M* , avoué du sieur , lequel a dit

qu'il comparaissait au désir de la sommation à lui faite, et ne s'opposait pas à la réception du serment de MM. , experts, et même en tant que de besoin

la requérait et a signé sous toutes réserves.

(Signature de l'avoué du défendeur.)

Et à l'instant sont aussi comparus , 1° le sieur , architecte , demeurant

à ; 2° le sieur ; 3° le sieur

Lesquels nous ont dit qu'ils comparaissaient au désir de la sommation à eux faite et offraient de prêter entre nos mains le serment de bien et fidèlement procéder aux opérations à eux confiées par le jugement susdaté ; et ont signé.

(Signatures des experts.)

Desquels comparutions , dires et réquisition , nous , juge susdit et soussigné , avons donné acte aux parties et aux experts , ainsi que du serment prêté par ces derniers de bien et fidèlement remplir la mission qui leur est confiée , et de l'indication faite par eux du , heure de , défaut à en une maison sise pour procéder aux opérations à eux confiées par le jugement susdaté, et avons signé avec le greffier, les jour, mois et an que dessus.

(Signatures du juge-commissaire et du greffier.)

(1) A Paris, la fin de cet alinéa et l'alinéa surfant sont remplaces par la simple coma trMIaa «a* la comparution des aroués des parties. — V. la note de la page T7S.

EXPEKT-EXPEKT1SE. — S 6. RP

Nota. Quand les parties ou leurs avoués comparaissent, il faut constater leur présence au procès-verbal, parce qu'alors l'indication faite par les experts du jour où ils procéderont à leurs opérations, vaut sommation. — V. sup., n° 117.

FORMULE VIII

Sommation à la partie de se trouver aux opérations quand elle n'a pas été présente au serment.

(C. pr 315. - Tarif, 70. — Coût, 1 fr. orig., 25 c. copie.)

A la requête du sieur

Soit signifie, et avec celle des présentes laissé copie, à Me , avoué

près le t ibunal de et du sieur '

D'une expédition en forme et enregistrée, d'un procès- verbal dressé par M.

, juge au tribunal de , constatant la prestation de serment faite par

MM. , experts, de bien et fidèlement remplir la mission à eux confiée par

jugement, etc., avec indication du jour auquel ils procéderont à ladite opération.

En conséquence , soit sommé ledit Me audit nom, de comparaître

et faire comparaître sa partie , si bon lui semble , le , heure de

défaut à , en une maison sise , lesdits jour, lieu et heure

indiqués par les experts, à l'effet d'être présent, si bon lui semble, aux opérations dont il s'agit, lui déclarant que, faute par lui de satisfaire à la présente sommation, il sera donné défaut et procédé auxdites opérations, tant en absence que présence ; à ce qu'il n'en ignore, dont acte. (Signature de l'avoué.)

FORMULE IX

Procès-verbal de rapport d'experts.

(C. pr. 317. — Tarif, 15,92. — Coût, 6 fr.par vacation.) A MM. les président et juges composant la chambre du tribunal de L'an le heure de , nous experts nommés , conformé-

ment au jugement rendu le , contradictoiremdnt (ou par défaut),

entre A , demandeur, B , défendeur (ou amiablement par les parties,

suivant acte du , ou d'office par le tribunal , suivant jugement du

, ou suivant ordonnance en date du , de M. le président , ou de M

, juge à cet effet commis par le jugement du ).

A l'effet de faire un rapport sur les objets énoncés dans ledit jugement, après avoir prêté serment de bien et fidèlement remplir notre mission , ainsi qu'il est constaté par procès-verbal de , juge-commissaire pour ladite

expertise, en date du (ou bien, dispensés par ledit jugement du con-

sentement des parties, de la prestation de serment).

Nous nous sommes transportés dans une maison sise à , où étant

arrivés à heures du matin (ou de l'après-midi), avons trouvé le sieur

A (ou le sieur , mandataire du sieur A , aux termes d'une

procuration en date du , enregistrée, qu'il nous a remise pour être

annexée au présent), assisté de M* , son avoué (ou avoué de son man-

dant) , lequel nous a remis la grosse du jugement dûment enregistré et signifié, qu'il s'agit d'exécuter, ensemble l'original de la sommation faite le par acte d'avoué, au sieur B , de se trouver aujourd'hui à heures à

notre opération, et en conséquence, il nous a requis de procéder, même par défaut, en cas d'absence du sieur B , et ont signé.

(Signatures.)

Si le défendeur est prisent on ajoute : Et aussitôt , est aussi comparu le sieur B (ou le mandataire du sieur B , aux termes d'une procura-

tion, etc., comme ci-dessus), lequel (ou lesquels, si l'avoué est présent) nous a dit qu'il comparaissait pour satisfaire audit jugement et à ladite sommation , déclarant ne point empêcher qu'il fût par nous procédé à l'opération ordonnée, et à cet effet, après nous avoir remis ses actes, ses titres de propriété, plans, ou devis, et a signé. (Signature.)

Ici on transcrit les déclarations ou les réquisitions que peuvent faire la parties; leurs réserves — V. sup., n" 38 , 44. 54. Desquelles comparutions , remises , dires , réouisitions et consentement , noua Tomf III 49

avons donné acte aux parties , et , en leur présence , lecture préalablement faite du jugement, avons procédé ainsi qu'il suit :

Si te défendeur ne comparaît pas, on met : Desquelles comparutions, remises -Je pièces et réquisitions avons donné acte à , et attendu qu'il est

heures, et que, par conséquent, il s'est écoulé heures depuis

heures, fixées dans ladite sommation pour le commencement de nos opérations , et que le sieur B ne comparaît pas ni personne pour lui , don-

nons défaut contre le sieur B , et, en présence du sieur A , lecture

préalablement faite du jugement, avons procédé ainsi qu'il suit :

(Relater ici les vérifications faites conformément aux divers chefs de mission ordonnés par le jugement. Rapporter les divers dires et observations des parties; constater les renseignements pris sur les lieux des personne." étrangères au procès, si le jugement l'ordonne ou l'autorise.)

En conséquence , après avoir vaqué heures , avons clos le présent

procès^-verbal , qui a été écrit par M. C s l'un de nous , lequel en est resté

dépositaire ainsi que des pièces qui nous ont été remises, comme il a été dit cidessus, et les parties comparantes ont signé avec nous.

{Signatures.)

Si les opérations ne peuvent être terminées dans une seule séance, on met : — Après avoir vaqué jusqu'à heures , attendu que nos opérations ne sau-

raient être, à raison de , continuées plu6 tard \ou plus longtemps),

nous nous sommes ajournés, pour (jour, heure), au même lieu où

toutes les parties seront tenues de se trouver sans nouvelle sommation, et ont signé avec nous. (Signatures.)

Avis. — Et l'an mois jour heure ,

nous experts ci-dessus désignés et qualifiés , nous sommes réunis dans le cabinet du sieur C , l'un de nou6, et en l'absence des parties et de leurs avoués,

avons conféré et délibéré, d'après les divers chefs de la mission qui nous a été confiée, sur le résultat des opérations consignées dans notre procès-verbal en date du

Si les experts sont d'accord on met : — Étant tous trois d'accord nous avons motivé et rédigé notre avis ainsi qu'il suit :

lfT chef. Considérant que , pensons que

2e chef. Considérant que t pensons que

En résumé, nous estimons que

Si les experts ne sont pas d'accord, on met l avis motivé de chacun séparément /N'étant pas d'accord sur le l"chef, l'un de nous a dit : Considérant que , il pensait que

Un autre a dit sur le même chef : Considérant que , il pensait

que

Si deux experts ont été d'un avis et le troisième d'un autre avis, on met : Avons été d'avis à la pluralité de ce qui suit :

En résumé, nous nous sommes trouvés d'accord 6ur le chef, et avons

pensé que ; nous avons été en désaccord sur les chefs,

et avons pensé l'un que , l'autre que, etc.

Après avoir vaqué à ce que dessus, depuis l'heure de jusqu'à

, nous avons clos et signé le procès-verbal , écrit par le sieur C , l'un

de nous, qui s'est chargé d'en faire le dépôt.

(Signatures.) formule x.

Assignation aux experts pour faire déposer au greffe leur rapport.

(C. pr. 320. —Tarif, 29. — Coût, 2 fr. orig., 50c. copie.) L'an le , à la requête du sieur pour lequel domicile est élu en

l'étude de Me , avoué, lequel occupera sur l'assignation ci-après, j'ai [im-

matricule de l'huissier), soussigné, donné assignation, 1" au sieur . archi-

tecte, demeurant à ; 2° au sieur ; 3" âti sir -tir

A comparaître d'aujourd'hui à troisjours heures du matin, à l'audience

et par devant MM. les président et juges composant la chambre du tri-

bunal de séant à pour

Attendu que, désignés par le requérant et le sieur , pour procéder aux

opérations enoncées'au jugement, rendu contradictoiremcnt entre les parties en 1? chambre du tribunal de dûment enregistré , ils ont accepté

ladite mission ;

EXPLOIT. 77i

Que cependant depuis le jour auquel ils ont procédé aux opérations

dont s'agit , mois se sont écoulés et qu'ils n'ont pas encore déposé au

greffe du tribunal leur procès-verbal de rapport.

Se voir condamner solidairement , et même par corps, aux termes de l'art. 320 du code de procédure , à effectuer, dans les trois jours de la signification du jugement à intervenir, le dépôt au greffe dudit tribunal , du rapport de l'expertise par eux faite , aux offres qu'a toujours faites le sieur , et qu'il réitère , de leur

Îiayer leurs vacations d'après la taxe qui en sera faite, en la manière accoutumée, ors du dépôt de leur rapport , et pour, en outre , répondre et procéder comme de raison à findedépens, et je leur ai, à chacun séparément, laisse, auxdits domiciles et parlant comme dit est, copie du présent, dont le coût est de

(Signature de l'huissier.)

FORMULE XI