EXPLOIT

Initiale» 71.

Inscription hypothécaire, 218.

Interdiction (huissier), 189, 192.

Interdit, 55, 310.

Intérêt opposé, 288.— personnel , 328.

Jardinier, 267.

Jonction, 17.

Jour, 208.

Juge, 110. — de paix, 112.

Langue française , 22.

Lettre, 35.

Lieu (mention), 204, 238.

liquidateur, 353.

visible, 23.

Liste civile, 54, 315.

Locataire, 263, 265.

Maire, 112, 143,274,291, 321ets.,337.

Maitre-d'hôtel , 266.

Mandat, 50, 87, 124, 201, 216. — spécial , 366.

Mariage, 115.

Marin, 245.

Médecin, 102.

Mention, 19, 168.— copie, 302. -original , 302.

Militaire, 245.

Mineur, 55, 310. — émancipé, 311.

Ministère public, 344.— partie, 363.— V. Procureur du roi.

Ministre , affaires étrangères , marine , 360, 365.

Mois, 38.

Mort civile, 56, 308.

Nom, 69, 127, 141, 174,221, 338. -maire,292.— serviteur,27 1 .— voisin,303.

Notaire, 110.

Nuit, 211.

Nullité, 20, 30, 37, 126, 140, 160, 200, 204, 302, 397. -forme, 404.— fond, 405.— couverte,402.— relative,82ets.

Numéro, 107 et suiv., 152.

Officier ministériel , 133.

Omission, 37.

Opposition , 374, 396.

Original, 30,42, 188, 302, 339, 407.

— preuve, 389.

Parafe , 25.

Parenté, 196, 255 et s., 327.

Paris, 330.

Parlante, 160 et s.

Parquet, 245, 318,326.

Patente, 98, 121, 138.

Percepteur, 76.

Péremption, 351.

Permission de juge, 208, 211.

Place, 180 et s.

Plaider par procureur, 53, 81, 87.

Pluralité de droits, 424.

Porte principale, 355.

Portier, 173,265.

Préfet, 317.

Prénom, 70, 127, 1*1.

Préposé, 332.

Prescription , 51, 219, 299, 390.

Président, 209.

Présomption , 241, 272 et ».

Preuve, 389 et s., 393.— extrinsèque , 92.— intrinsèque, 31, 164, 181,412.

Prisonnier, 246.

Procureur du roi , 298, 355, 359 et s.— général, 364.

Profession, 89 et s., 158.

Prohibition, 196.

Protêt, 171, 392.

Purge légale, 289.

Qualification, 170 et s.

Qualité, 96, 175.

Qualités, 123, 221.

Rature , 24.

Receveur, 149.

Reconvenlion , 375.

Recors, 207.

Référé , 3.

Refus , 298.

Remise d'exploit, 12, 18, 160, 193.

Renvoi , 25.

Répertoire, 392.

Réponse, 184.

Requérant , 69 et s.

Réquisition, 305.

Réserve, 402.

Résidence, 102, 119, 243, 355, 366 ets.

Responsabilité, 397, 414.

Restitution, 190.

Roi, 54, 314 ets.

Rue, 107, 151.

Saisie, 10. — arrêt, 361.— immobilière,

Secrétaire, 267.

Séparation de corps, 115.

Séquestre, 424.

Serment, 192.

Serviteur, 255 et s., 259 et s., 276 et s.,

Signature, 135, 139, 280.

Signification, 8, 12, 213 et s. — simultanée, 44, 92. — à personne, 214 et s., 236 et s.— collective , 217 et s. — jugement, 220, 376. — à domicile, 243 et s.

Société, 346 et s., 424.— civile, 67,86, 352. — commerciale , 64 et s. , 90 , 144,203, 227, 347 et s.— participation, 67.

Solidarité, 65, 85, 223.

Sommation, 9.

Surcharge, 24.

Suspension, 192.

Tierce-opposition, 391.

Tiers , 380.

Timbre. — V. Coût.

Transaction, 373.

Transcription, 393.

Transport, 361, 37 i

Trésor, 62, 331.

Tuteur, 201,310.

Urgence, 208.

Vagabond, 247.

Vente, 10.

Visa, 42, 185,294,298,316, 33», 3^ -mention, 295.— refus, 344.

Voisin, 255 et s., 274 et s.

774 EXPLOIT — Sect. I.

DIVISION

Section I. — Caractères des exploits et leurs diverses espèces Section H. — Leur forme; mentions qu'ils doivent contenir.

§ 1. — Date.

§2. — Noms, profession et domicile du requérant.

Art. i . — Noms.

Art. 2. — Profession.

Art. 3. — Domicile^

§ 3. — Noms , demeure et immatricule de Vhuissier.

§4. — Noms et demeure de la personne contre qui Von agit.

$5. — Personne à laquelle la copie de l'exploit est laissée.

§ 6. — Coût de l'exploit.

Section III. — Signification des exploits.

§ 1 — Par qui les exploits doivent être signifiés.

§ 2. — Quels jours et à quelles heures.

§3. — A quelles personnes et dans quels lieux

Art. 1. — Cas où la signification est faite à la personne contre qui

Von agit, ou à son domicile.

Art. 2. — Cas où la signification n'est faite ni à la personne contre

qui Von agit, ni à son domicile. — Visa.

Section IV. — Effets des exploits.

Section V. — Omissions , Nullités , Responsabilité.

Section VI. — Enregistrement.

Section VII. — Formules.

Section I. — Caractères des exploits et leurs diverses espèces.

1. Les exploits peuvent être divisés en trois grandes classes, selon qu'ils ont pour objet , 1° d'appeler une partie devant un tribunal -, — 2° de lui notifier soit un fait , soit un acte , ou de lui adresser une sommation quelconque : — 3° enfin de la forcer à exécuter une obligation ou une condamnation.

*. La première classe comprend les assignations , les ajournements , les citations et les actes d'appel.

3. Le mot assignation est générique et désigne tout acte psi lequel une partie est appelée devant un trib. civil ou de commerce ^our y défendre à une action dirigée contre elle , ou pour y déposer comme témoin. — Néanmoins, il s'emploie plus spécialement pour indiquer soit une demande soumise à un trib. de commerce , au président d'un trib. civil jugeant en référé, ou bien à la C. de cassation, soit une sommation devenir déposer comme témoin. — V. Assignation.

4. L ajournement est l'exploit par lequel on assigne le défendeur à comparaître devant un trib. civil de lre inst. — V. ce mot.

5. La citation est celui par lequel on l'appelle devant un jug«

EXPLOIT. — Skct. I. 775

de païx considéré soit comme juge , soit comme conciliateur, ou devant une chambre de discipline. — V. ces mots.

6. Enfin l'acte d'appel est l'assignation donnée devant un trib supérieur auquel on défère le jugement rendu par le trib. qui a statué en lre instance. — V. ÀppeL

t. La seconde classe embrasse toutes les significations, sommations et commandements.

8. Le mot signification désigne ordinairement l'acte par lequel on constate qu'on a donné à une partie copie de certaines pièces, d'un jugement par exemple.

». Les sommations et commandements sont des actes extrajudiciaires par lesquels on met une partie en demeure de fair une chose, ou bien on lui défend de faire telle chose, ou on l'avertit qu'on va prendre certaine mesure à son égard. — V. ces mots.

io. Enfin la troisième classe comprend les exploits d'arrestation , d'écrou , de recommandation , les procès-verbaux et autres actes relatifs aux différentes saisies et aux ventes. —V. Contrainte par corps , Saisie, Vente.

il. Chaque espèce d'exploits est soumise à des règles générales communes à tous les actes d'huissiers, et à des règles spéciales qui lui sont particulières. — Ces dernières sont exposées sous les différents mots auxquels elles se rapportent. — Les sections suivantes sont exclusivement consacrées au développement des règles générales.

1%. Toutefois la signification des actes d'avoué à avoué est placée par la loi dans une catégorie exceptionnelle; elle n'est pas soumise aux mêmes conditions que les exploits ordinaires , la plupart des formalités dont il va être question lui sont inapplicables. Montpellier, lô mai 1847 (Art. 3797 J. Pr.)

Les huissiers se bornent, en général, à énoncer dans ces actes la date et le lieu de la signification, la remise de la copie ainsi que le nom de l'avoué à qui elle est faite. — Y. Avenir , Formule.

13. En est-il de même dans les cas où l'acte d'avoué à avoué tient lieu d'un exploita la personne ou au domicile de la partie, et fait courir un délai? — La négative est enseignée par M. Carré, art. 61 , p. 146, note 1 . — Toutefois l'affirmative est suivie daru l'usage et consacrée par la plupart des arrêts.

Ainsi, n'entraîne pas la nullité de la signification dujugemerj. d'ordre destinée à faire courir le délai de l'appel , le défaut ai mention de l'immatricule de l'huissier. Limoges, 16 nov. 1811 , P. 9, 703 5 7 juin 1844: Bordeaux ,23 mars 1833, D. 33, 136; Montpellier, 23 nov. 1840 (Art. 1950 J. Pr.). — Contra , Besançon, 29 août 1811 , P. 9, 619 et la note; Grenoble, 28 juill. 1820, Dev. 6, 29o. —Ou du parlant à. Bordeaux, 25 août 1810, P. 8, bU.- -Contra, Bordeaux, 23janv. 18115P. 9, 50

77() EXPLOIT. — Sect. I.

— La copie de cette dernière signification ne contenait ni le nom de l'avoué à la requête duquel elle avait été faite , ni la personne à qui elle avait été remise, ni la qualité de l'officier qui l'avait faite. — V. toutefois Distribution, n° 175 et l'Art. 3479.

Même décision pour la signification à avoué d'un jugement par défaut destiné à faire courir le délai d'opposition. Rejet, 23 août 1827, D. 27, 473. — Attendu, porte cet arrêt, que les formes prescrites pour les ajournements par l'art. 61 C. pr. ne sont point applicables aux significations qui se font par acte d'avoué à avoué, pour et pendant l'instruction des procès, quel que soit l'effet que la loi attribue à ces significations, qui ne sont jamais que de préalables actes de procédure , faits par des officiers ministériels préposés exclusivement pour ces formalités, et dont le caractère, la mission et le ministère ne peuvent jamais être méconnus. — Contra , Liège, 23 nov. 1809, P. 7, 885.

D'ailleurs, l'acte de signification est précédé d'un autre acte, objet de la signification, et rédigé par l'avoué qui suffit le plus souvent pour la compléter.

Cependant on a déclaré insuffisante pour faire courir le délai d'appel la signification d'un jugement ainsi conçue . — « Signifié le pour le requérant Me Bustaret, avoué du sieur

Dupoy, à Me Courréges, avoué des mariés Balade, par nous huissier audiencier, » — sans addition de ces mots laissé copie. Pau, 3 sept. 1829, S. 30, 1 51 . — Montpellier, 3 mars 1846, Art. 3479.

En résumé, l'art. 61 C. pr. règle les formalités des ajournements; c'est par induction qu'on l'applique aux autres significations faites à personne ou domicile; conséquemment cet art. 61 ne doit être appliqué aux actes d'avoué à avoué qu'avec discernement, et l'on ne doit exiger, à peine de nullité, que les formalités essentielles. L'acte est-il ou n'est-il pas suffisamment libellé pour remplir efficacement le but auquel il était destiné par la loi? Voilà toute la question — (Art. 1408, 1608, 1950 J. Pr.).

14. Quant à l'assignation donnée à la partie au domicile de l'avoué pour comparaître à Y enquête, elle est soumise aux formalités de l'ajournement. — V. ce mot, n° 231.

15. Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne sont pas entièrement justifiées par écrit, doivent êtres formées par un même exploit , après lequel les autres demandes dont il n'y a pas de preuves par écrit ne sont point reçues. C. civ. 1346.

le. Le même demandeur peut réunir dans un même exploit ses réclamations pour des affaires différentes contre plusieurs défendeurs, sauf à ces derniers à demander et à faire ordonner la disjonction pour défaut de connexitéou d'analogie dans les questions à juger. — V. Appel, n° 160.

1*. Toutefois il a été jugé qu'on ne peut , par un seul et même exploit , émettre appel de deux jugements rendus contre lei

EXPLOIT. — Sect. II. 777

mêmes demandeurs et des défendeurs différents. Arg. C. pr. 451 à contrario, attendu que, si l'appelant pouvait, de sa seule autorité, joindre plusieurs causes, il ferait ce que la justice peut seule faire après discussion contradictoire. Colmar, 40 juill. 1843; 19juin 1844 (Art. 2952 et 3006 J. Pr.). — Mais l'exploit n'estil pas complet et régulier en ce qui concerne chacune des parties respectivement? Pourquoi renonciation relative aux unes vicieraitelle les mentions concernant les autres? Si le même individu peut réunir dans un même exploit différentes demandes contre différents défendeurs , pourquoi ne pourrait-il pas formuler l'appel de plusieurs jugements dans un même exploit? où serait le grave inconvénient? quelle est la disposition prohibitive? La prohibition de former en appel une demande nouvelle ne s'applique pas à un incident de. procédure, à une simple demande en jonction. Économie dans les frais, rapidité dans l'instruction, tel sera souvent le résultat de cette réunion. Colmar, 24 déc. 1857 (7471). — 3168,5732,6540, 7149.

Section IL — h orme des exploits; mentions qu'ils doivent contenir.

18. Quelques formalités relatives à la remise des exploits sont indiquées par l'art. 68 C. pr. — Mais la plupart des conditions essentielles à leur validité ne sont énumérées que dans l'art. 61 qui traite spécialement des ajournements. ( — V. toutefois décret, 14 juin 1813. ) — Il n'en faut pas moins conclure que celles de ces conditions qui ont pour but de garantir les droits des parties contre toute surprise sont applicables à tous les exploits comme à l'ajournement : cette garantie leur est aussi nécessaire lorsqu'on leur signifie un jugement de condamnation, lorsqu'on va l'exécuter sur leurs biens , peut-être sur leurs personnes, que lorsqu'on les appelle devant un tribunal : il y a mêmes raisons de décider. Berriat, 79, note 48; Merlin, Rép., \° Exploit; Cass. cr. 2 juill. 1857 (6566).

19. Ainsi tout exploit doit : — 1° mentionner la date de l'acte ; — les noms, profession et domicile du requérant; — le? noms, demeure et immatricule de l'huissier; — les noms et demeure de la personne contre qui l'on agit; — la personne à laquelle la copie est remise; — le lieu où l'acte est fait; — l'objet de l'acte; — ce qu'il coûte. — V. d'ailleurs Ajournement, n° 10. — Cass. 2juill. 1857 (6566).

%o. 2° Être enregistré dans les quatre jours de sa date, pour prévenir les antidates — V. Enregistrement, n° 33, — à peine de nullité ( — V. ib. n° 101 ); lors même que le retard provient du receveur de l'enregistrement. Bourges, 23 déc. 1816, P. 13, 747; — ou de l'huissier. Arg. Riom, 6 déc. 1830, D.

778 EXPLOIT. — Sect. II.

33. 231 . — Sauf le recours du requérant contre qui de droit Mêmes arrêts. — V. rejet, 23 mai 1842, D. 42, 219.

*i. Les exploits sont, en outre, soumis à certaines formalités établies pour la rédaction des actes confiée à des officiers ministériels.

«*. Ainsi ils doivent être écrits : — 1° En langue française. Arrêté du gouvernement, 24prair. an 11. — V. ce mot et d'ailleurs Calendrier, Crayon, Poids et mesures, Signature; ex infrà, n° 36.

«3. 2° Lisiblement. Décr. 14 juin 1813, art. 43. — V. Huissier , n° 247.

«4. 3° Sans surcharges. — V. ce mot et Rature.

«5. S'il est nécessaire d'y faire quelques changements , on tes effectue au moyen de renvois qui sont paraphés par l'officier ministériel et parle rece eur de l'enregistrement. — V. ce mot.

«6. 4° Sans chiffres. — V. toutefois Abréviation, n° 3; Date, n°17, etinf., n° 35.

tv . 5° Sans abréviations, surtout quant aux noms et aux sommes. Arg. L. 25 vent, an 11, art. 13. — V. inf., n° 71, et toutefois Abréviation.

«8. 6° Sans aucun blanc , lacune, ni intervalle. Arg. L. 25 vent, an 11, art. 13; — afin de rendre impossibles les additions frauduleuses. — V. Interligne.

*9. L'usage des alinéa n'est pas interdit. — Mais il est prudent de tirer des traits de plume à la fin de chaque alinéa. — Délibération de la chambre des notaires de Paris du 18 fév. 1804.

30. La copie de l'exploit tient lieu d'original à la partie qui la reçoit. — V. Appel, n° 402 ; Rouen, 9 mars 1842, Caen, 11 mai 1843; Cass. 21 juin 1843 (Art. 2233-, 2570 et 2632 J. Pr.). — Contra, Pau, 15 déc. 1842 (Art. 2481 J. Pr. ) — Les nullités que renferme cette copie entraînent la nullité de l'original. Thomine, 1, 156; Boncenne, 2, 101. Bourges, Art. 3645.

31. L'accomplissement de toutes les conditions nécessaires à la validité d'un exploit, ne peut être prouvé par témoins.

Il doit être constaté par l'acte lui-même {non esse et non apparere sunt unum et idem) : — ou bien par ce qui accompagne l'acte ou du moins par l'ensemble de la procédure. — V. inf. , n°* 39 et àuiv., 72 à75,9ietsuiv.,122,156.

3«. Du reste , le Code ne reconnaît point de formules d'actes, ni d'expressions sacramentelles.

Le plus prudent est sans doute de suivre les indications de la xoi, et d'employer, autant que possible, l'ordre et les termes mêmes dont elle s'est servie. — Mais on peut y suppléer par des équipohents. tt~ V. inf, n° 400.

EXPLOIT. — Sect. II, $ f. T79

§ 1. — Date de V exploit.

33. La mention de la date comprend renonciation des jour, mois et an. — V. ce mot.

34. L'énonciation de V heure de la signification n'est point exigée; elle est inutile; les actes faits le même jour sont réputés l'avoir été concurremment. Arg. C. civ. 2147. — Autrefois, la mention de l'heure était nécessaire lorsqu'il s'agissait d'une saisie mobilière, parce qu'il y avait privilège pour le premier saisissant. — V. toutefois Date, n08 11 à 15.

35. La date peut-elle être exprimée en chiffres? — Lorsque la loi ne veut pas de date en chiffres -, elle a soin de l'exprimer ( C. civ. 42; L. 25 vent, an 11 , art. 13); or le C. de pr. n'en dit rien , et il défend de déclarer un exploit nul , lorsque la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi ( C. pr. 1030 ). Besançon, 12 fév. 1810. P. 8, 197; Boncenne, 2, 106.

Toutefois, il convient de mentionner la date, du mois surtout, en toutes lettres, afin d'éviter toute surcharge ou altération. — Il y a moins d'inconvénient pour la date de l'année, elle se met quelquefois en chiffre ; tel est l'usage des receveurs de l'enregistrement; mais la mention de? actes faite jour par jour sur leurs registres empêche toute altération.

36. Le Calendrier grégorien doit être suivi , à peine de nullité. S'il était permis de se soustraire à la simplicité des formes prescrites par la loi en employant des expressions susceptibles de commentaires ou d'interprétation , on verrait se reproduire dans la procédure tous les abus et les inconvénients que le législateur a voulu détruire par la peine de nullité qu'il a attachée à la violation de ces formalités. Arg. Aix, 9 mai 1810, P. 8, 296. — V. ce mot.

3». Des imperfections, des erreurs . des omissions dans renonciation de la date, emportent-elles nullité? — Il faut distinguer.

38. Si l'imperfection de la mention rend incertaine l'époque de la véritable signification , il y a nullité.

Ainsi jugé pour défaut d'indication du mois. Cass. 7 déc. 1829, D. 30,24; 9 déc. 1828, D. 31,179; Toulouse, 14 fév. 1838 (Art 1120 J. Pr. ).

Pour défaut d'indication du jour du mois. Cass. 4 déc. 1811, P. 9, 752; Colmar, 28 août 1812. P. 10, 698; Cass. 18 déc. 1816. S. 21 ,339; Riom, 8 janvier 1824, P. 18. 327, Rennes, 28 fév. 1828, D. 28, 143; Bastia, 31 mars 1835 (Art. 25 J. Pr.).

Pour défaut d'indication du jour et du racis. Nancy, 27 mars

4 827: Besançon, 23 août 1854; Bordeaux 11 mars, 1852 (51 31). 3». Mais si le'défendeur, à l'aide de la teneur générale de la copie,- ou des pièces notifiées avec l'exploit , n'a pu se méprendre sur la date, l'acte est valable. — \. Appel, n° 405.

780 EXPLOIT. — Sect. II, § 2.

Cette distinction est généralement admise par la doctrine et la jurisprudence. Carré, art. 61 ; Boncenne, 2 , 103.

40. Ainsi, a été jugé suffisamment daté — 1° l'exploit contenant assignation à comparaître à l'audience de demain 9 juill. 1831. On doit en induire qu'il a été signifié le 8 juill. de l'année indiquée. Cass. 7 mars 1833, D. 33, 145.

41. 2° L'exploit daté de Van dix-huit dix, au lieu de dixhuit cent dix, si l'année se trouve d'ailleurs suffisamment déterminée dans le corps de l'acte. Liège, 29 août 1810; Nîmes, 29 déc. 1810, P. 8,578, 732. — Ou bien l'an mil huit cent, au lieu de mil huit cent huit. Cass. 8 nov. 1808, Dev. 2, 598. — Ou bien encore l'an mil cent neuf, au lieu de mil huit cent neuf. Cass. 15janv. 1810, P. 8, 34. — Ou bien l'an mil huit onze, au lieu de mil huit cent onze. Montpellier, 28 juill. 1812, P. 10, 601. — Contra, Lyon, 28 déc. 1810, P. 8, 732; Agen, 6 juill. 1812, P. 10,549.

4*. 3° L'acte d'appel dont la copie ne joint pas à l'indication de l'année et du mois celle du quantième , lorsque renonciation de ce quantième se trouve dans la transcription faite sur cette eopie du visa apposé sur l'original par celui qui l'a reçue. Bourges, .7 nov. 1830, D. 31,55.

43. 4° Celui qui n'énonce point le mois, si toutefois l'indication de ce mois se trouve implicitement dans le corps de l'exploit. Rennes, 29 janv. 1817, D. 7, 728.

44. Enfin , la date a été déclarée suppléée par renonciation d'un acte signifié simultanément ( une requête d'opposition ) qui était daté. Cass. 7 déc. 1829, D. 30, 24. — Contra, Aix, 9 mai 1810, P. 8, 296.

45. La mention d'enregistrement ne peut servir de complément à une date incomplète : — cette mention ne se retrouve pas sur la copie, et pour le défendeur, c'est la copie surtout qui doit être régulière, — l'enregistrement d'ailleurs ne prouve pas que l'exploit ait été remis le jour où il a été enregistré.

46. Le vice de la date sur la copie est une cause de nullité , alors même que l'original serait régulier. — V. inf., n°407.

4». La place de la date n'est pas invariablement fixée dans telle ou telle partie de l'exploit : l'essentiel est qu'elle s'y trouve; dans la pratique , on la met en tête de l'exploit.

§ 2. — Noms , profession et demeure du requérant.

48. Les formalités à remplir, les conditions de capacité pour intenter une action ou y répondre , pour exercer des poursuites <)u y défendre, varient suivant la nature de Vaction.—Y. ce mot, nul 109 et suiv.

EXPLOIT. — Sect. II, §2. 781

43. Une instance ne peut pas être introduite au nom d'un individu décédé antérieurement.

Ainsi jugé à l'égard d'un acte d'appel. Rennes, 20 mai 1813, P. 11, 393 ; — V. d'ailleurs Appel, n° 341 ; — D'un pourvoi eu cassation. — V. ce mot, n° 60; — De la signification d'un arrêt d'admission. — V. ib. , n° 356. — Dans ces différentes espèces , le décès du client avait été connu ou du moins aurait pu , avec quelques soins, être connu de l'officier ministériel. — Voir les motifs d'un arrêt de cass. 19 déc. 1836 (Art. 1079 J. Pr.).

5©. Mais l'exploit a été validé dans des circonstances où l'ignorance du mandataire était légitime. L'art. 2008 C. civ. qui maintient les actes faits par le mandataire , dans l'ignorance du décès du mandant, est applicable aux actes judiciaires-, il n'y a pas de motifs pour distinguer. Paris, 23 avr. 1807, P. 6. 51 ; Requêtes, 6 nov. 1832, Dev. 32,-824; Aix, 27 juill. 1838 (Art. 1214 J. Pr.). Paris, 18 mars 1859 (6961).

51. Ainsi, la prescription a été déclarée interrompue par un ajournement donné depuis le décès du mandant, et il a été jugé que la bonne foi du mandataire se présumait jusqu'à preuve contraire. Requêtes, 6 nov. 1832, P. 24, 1527.

5*. Au reste , un acte d'appel signifié le jour même de la mort n'est pas nul : il est possible qu'il ait précédé l'instant du décès. Rennes, 27 fév. 1811, P. 9, 131 ; Carré, art. 61.

53. L'exploit est, en général, formulé au nom de celui à qui l'action ou la poursuite appartient : en France on ne plaide pas par procureur.

54. Toutefois, ce principe est soumis à quelques exceptions qui résultent de la nature même des choses.

Ainsi, le nom du Roi ne devait jamais figurer devant les trib. : - les actions et les droits concernant le domaine de la couronne étaient exercés et soutenus au nom de l'administrateur de ce domaine; ceux concernant le domaine privé du souverain, au nom de l'administrateur du domaine privé. L. 2 mars 1832, art. 27. — V. Liste civile.

55. Les droits et actions concernant les mineurs et les inter^ dits, sont exercés et soutenus au nom des tuteurs représentant tel ou tel incapable que l'on désigne. — Mais les femmes mariées, les mineurs émancipés , les individus pourvus d'un conseil judiciaire, figurent en nom dans les exploits, avec la mention de l'assistance de leur mari, curateur ou conseil judiciaire. — -Y. ces mots.

5«. Les individus morts civilement, procèdent par des curateurs spéciaux. — V. ce mot.

5». Le fer j , sous le nom des syndics de la faillile. — V. ce mot.

782 EXPLOIT. — Sbct. II, § 2, ÀAï. i.

58. Les communes , sous lo nom de leur maire.— V. ce mot o». Les hospices et bureaux de bienfaisance , au nom du receveur de l'établissement. — - V. ce mot.

go. Les fabriques d'église, au nom du trésorier. — V. ce mot.