L'Etat et le domaine , sous le nom du préfet

6*. Le trésor, au nom de l'agent judiciaire* — V. ce mot.

63. Les directions de l'enregistrement, des contributions directes et indirectes et des douanes au nom de leurs directeurs ou administrateurs. — V. ces mots.

64. Les actions concernant les sociétés commerciales et en nom collectif sont exercées sous le nom de la raison sociale , ou de tel gérant responsable de cette société ( Arg. C. pr. 69 ). M. Boncenne , 2, 133, exige , au contraire, que les noms de tous les associés soient insérés dans l'exploit.

65. Celles des sociétés en commandite, sous le nom des as* sociés responsables et solidaires. Ib.

66. Celles des sociétés anonymes , sous le nom de leurs gérants. Boncenne, 2, 134.

6» . Quant aux sociétés civiles et en participation , — V. inf. , n°86.

68. L'énonciation des noms, profession et domicile de celui à la requête de qui l'exploit est signifié est nécessaire : il faut que l'autre partie sache qui l'attaque, à qui l'on prétend que l'action appartient, à qui et dans quel lieu il doit répondre ou faire des propositions d'arrangement.

Art. 1. — Noms du requérant.

6». La loi exige la mention des noms ( — V. toutefois inf. » n° 79).

*©. Il faut donc, indépendamment du nom de famille, indiquer les prénoms *. ils ont toujours été considérés comme des espèces de noms ; ils sont souvent indispensables pour bien faire connaître la personne du requérant ; vainement on oppose la différence de rédaction existant entre l'art. 61 C. pr. et les art. 34, 57) 63,75, 79, 2148, 2153 C. civ.— Ces deux codes n'ont pas été rédigés par les mêmes personnes.

» 1 . Les prénoms doivent être écrits en toutes lettres et non pas rappelés par de simples initiales. Bruxelles, 27 janv. 1818, P. 14,601.

*«. Toutefois, l'indication incomplète ou même l'omission totale des prénoms n'entraîne pas la nullité de l'exploit, si renonciation du nom de famille , de la profession et du domicile empêche de confondre le demandeur avec toute autre personne. Bourges, 17 mars 1815, P. 12, 639; Pigeau, 1, 179, n° 1 ; Carré , n° 285 -, Favard , v° Ajournement , § 2, n° 1.

EXPLOIT. — Sect. II, § 2, Art. i. 783

93. Au contraire, il y a nullité évidente si plusieurs personnes, des frères par exemple, ayant le même domicile et exerçant la même profession, ne peuvent être distingués les uns des autres que par leurs prénoms. Carré, ib.

94. Le nom de famille lui-même, peut, comme les prénoms, être suppléé par des énonciations équipollentes et de nature à désigner suffisamment la personne qui agit, par exemple, par

le titre de com te de , dont elle est revêtue. Bourges, 26 juill.

4826. S. 27, 254; — ou bien être indiqué par relation à un autre acte connu du défendeur et en son pouvoir. Ainsi l'acte d'appel peut se référer au jugement de lre inst. ; le pourvoi en cassation à l'arrêt attaqué. Cass. 7 nov. 1821, P. 16, 929.

95. L'erreur dans renonciation du nom peut également être rectifiée par renonciation du véritable nom dans une lettre de change transcrite en tête de l'assignation. Cass. 23 avr. 1834, D. 34, 235 ; — ou dans un acte d'avoué qui la précède et dont copie est donnée au défendeur. Caen, 3 sept. 1827 ; Montpellier 24 nov. 1831. D. 32, 155.

9«. Néanmoins il a été jugé que l'acte d'appel (interjeté par un percepteur des contributions directes), dont la copie porte par erreur un autre nom que celui de l'appelant, était nul, bien que les prénoms et qualités de l'appelant fussent indiquées dans l'exploit ainsi que le lieu où il exerçait ses fonctions. Rennes. 15déc. 1824, D. 7, 747.— V. toutefois inf., n° 149 et l'Art. 5177.

99. Dans les actions qui concernent l'État, les communes, et les établissements publics , l'exploit est donné à la requête du fonctionnaire public qui les représente. — V. sup., n08 58 et suiv.

98. Mais il faut que ce fonctionnaire fasse connaître dans l'intérêt de qui il agit. — Un exploit donné à la requête du chef d'une administration , et qui laisse du doute sur le point de savoir s'il agit pour son propre compte, ou pour celui de l'administration, est nul. Arg. Bruxelles, 7 avr. 1832, D. 33, 242 et la note.

99. Au reste, il n'est pas nécessaire d'indiquer les noms du fonctionnaire. Cass. 7 mai 1829, D. 29, 240; 25 juill. 4825, 19, 731 ; Carré , n° 280 ; Merlin , Rép.. v° Adjoint , n° 5 ; Pigeau, Comm. 1, 174; Berriat , 199, note 20; Boncenne, 2,115.

Ainsi, la signification d'un arrêt d'admission dans l'intérêt d'une commune , est valablement formulée à la requête du maire de...., en sa qualité , encore qu'elle n'énonce ni le nom, ni le domicile de l'officier municipal , ni qu'elle a été faite par l'adjoint remplissant les fonctions du maire alors suspendu. Cass. 12 sept 1809, P. 7, 833. — Même décision pour un agent du trésor. Besançon, H janv. 1810, P. 8, 28. —V. Appel, n° 408.

SO. Toutes les fois qu'un particulier ou un administrateur quelconque doit être autorisé à former une demande , il faut que

784 EXPLOIT. — Sect. II, § 2, Art. 1.

cette autorisation soit mentionnée dans l'exploit : le défendeur n'est pas tenu de répondre à celui qui n'a pas qualité pour l'actionner. — V. Ajournement , n° 9; Commune, n° 38.

81. S'il y a plusieurs demandeurs, les noms de chacun d'eux doivent être énoncés : la raison est la même, par rapport au défendeur, que dans le cas du numéro précédent; d'ailleurs, en France on ne peut plaider par procureur ; il faut que chacun des demandeurs soit en cause. Pigeau , 4, 479-, Carré, n° 287. — L'ajournement est donc nul au regard des demandeurs , dont les noms ont été omis , et qui n'ont été désignés que sous la qualification de consorts. Pigeau, 4, 479, note. — V. Cassation, n° 266. — Ainsi une assignation donnée au nom d'une personne décédée ou au nom des héritiers collectivement sans aucune désignation individuelle, n'est pas valable. Aix.8 fév. 4839 (Art. 4413 J. Pr.).

8*. De même la demande formée à la requête de Paul etde ses cohéritiers , en remboursement d'une somme prêtée par leur auteur, ne produirait aucun effet vis-à-vis des cohéritiers de Paul.

83. Si même le demandeur dont le nom se trouve indiqué n'avait pas qualité pour agir isolément , si , par exemple , il s'agissait d'un exploit signifié à la requête de tel syndic d'une faillite et de son collègue (C. comm. 465 ), l'acte serait nul pour le tout.

84. Mais l'exploit serait valable , en ce qui concerne le demandeur dénommé , s'il avait , dans la chose réclamée , un droit déterminé, qui lui permît d'agir isolément. Rennes, 47 juill. 4816, P. 13, 550; Carré, n° 288.— Ainsi, dans le cas du n° 82, Paul aurait le droit de demander sa portion virile dans la dette réclamée à sa requête et à celle de ses cohéritiers non dénommés.

85. S'il y a solidarité ou indivisibilité, l'exploit peut profiter aux demandeurs dont les noms ont été omis et à l'égard desquels il est en général réputé non avenu; mais cette conséquence, qui au premier abord paraît bizarre , tient uniquement à la nature spéciale des obligations solidaires ou indivisibles. L'exploit est bien en effet considéré comme n'ayant pas été fait à la requête du demandeur non dénommé, mais comme il est régulier vis-à-vis de l'un des créanciers solidaires et que les diligences faites par celui-ci profitent à tous ses coïntéressés , la nullité commise par ces derniers n'est d'aucune importance. Ils se trouvent précisément dans la même position que s'ils fussent restés dans une inaction complète, mais que leur cocréancier eût conservé leurs droits par un acte fait uniquement à sa requête.

Si donc une assignation interruptive de la prescription, a été donnée à a requête de Pierre et consorts et que les consorts de Pierre soient ses cocréanciers solidaires , ils ne pourront pas se prévaloir de cette assignation comme y figurant personnellement,

EXPLOIT. — Sect. 11, § 2, Art. 1. 785

mais ils seront recevables à l'opposer au débiteur comme un acte fait par leur coïntéressé et leur profitant aux termes de l'art. 1199. C. civ. pour couvrir une déchéance, une prescription.

86. En matière de société civile , l'assignation peut-elle être donnée à la requête de telle société agissant à la diligence du sieur...., son gérant? — Ou bien faut-il que les noms de tous les associés soient indiqués, à peine de nullité?

Dans ce dernier sens on dit : Les associés ne sont pas tenus solidairement entre eux; un coïntéressé non solidaire ne peut point subir personnellement une condamnation qui serait exécutoire contre ses coïntéressés. Si l'art. 69, § 6 C. pr. , fait pour les sociétés de commerce une exception à la règle générale qui exige l'insertion du nom de toutes les parties dans l'exploit, aucune exception semblable n'a été introduite pour les sociétés civiles qui se trouvent dès lors soumises au droit commun. Cass. 8 nov. 1836 (Art. 602 J. Pr.); Boncenne, 2, 132. — V. d'ailleurs sup., n° 64. —4670, 4958, 5367, 5656, 5845.

M. Duvergier, Société, répond : — Le C. pr. veut qu'en matière de société , même civile , l'assignation soit donnée devant le juge du lieu où elle est établie (art. 50, 59). Sans doute on ne saurait tirer de cette seule disposition la conséquence qu'il est permis au gérant de représenter la société devant les trib. Cependant il en résulte que le législateur a considéré la société comme un être moral, ayant une existence civile, et un domicile spécial distinct de celui de tous les associés; or, de là, à décider que le gérant a le pouvoir d'ester en justice au nom de la société , il n'y a qu'un pas. L'art. 69 ne range pas les sociétés civiles comme les sociétés de commerce, au nombre des êtres collectifs qui peuvent être assignés en la personne de leur gérant ; mais l'analogie est évidente, et ici la maxime ubi eadem ratio ibi idem jus , doit être appliquée préférablement à celle qui de uno dicit , de altero negat. Vainement oppose-t-on que l'associé civil qui aura agi en justice et qui aura été condamné ne sera tenu des condamnations que pour sa part; car en exigeant que tous les membres de la société figurent personnellement dans l'instance , on ne procure aucun avantage à leur adversaire : il ne peut jamais obtenir qu'une condamnation qui , bien que prononcée contre tous ceux qui forment l'être collectif, se divise proportionnellement entre chacun d'eux. — Craint-on que cet adversaire n'éprouve des difficultés d'exécution et ne puisse parvenir à connaître les associés contre lesquels les condamnations auront été prononcées, ou du moins à quel domicile les rencontrer? C'est là un danger imaginaire. Lorsqu'un procès s'engage, qu'un individu s'y présente comme administrateur d'une société. «*n a le droit de lui demander la justification de la qualité qu'il Toub 111. 50

786 EXPLOIT. — Sect. II, § 2, Art. 1.

prend, on peut exiger de lui la production de l'acte constitutif de la société, et la preuve que la société n'a pas été dissoute par le décès de l'un de ses membres. Ainsi point d'inconvénient véritable à assimiler, dans le cas dont il s'agit , les sociétés civiles aux sociétés commerciales; au contraire, un avantage évident résulte de ce que les parties étant réduites à deux, les frais de procédure diminuent ; on évite les significations multipliées, on n'est pas exposé aux lenteurs que peut entraîner l'éloignemcnt du domicile de quelque associé; enfin on diminue les chances de nullité qui s'accroissent en proportion du nombre des actes qu'on est obligé de faire. Un coïntéressé ne peut en matière divisible et non solidaire, ni agir seul au nom de ses coïntéressés , ni subir personnellement une condamnation qui serait exécutoire contre eux. Mais des associés forment un être collectif , ayant ses droits, ses intérêts, son existence, son domicile à part, et qui , par conséquent, peut et même doit avoir un représentant légal; lorsque l'administrateur d'une société plaide pour elle, il n'est point le mandataire des associés, il est le représentant de l'être moral formé par leur réunion. — V., dans le même sens, Troplong , Société, 2, n° 694. Paris, 6 mars 1849 (Art. 4444 J. Pp.)

Ce système offre, sans doute, de grands avantages, sous le double rapport de l'économie des frais et de la rapidité de la procédure, mais il est plus régulier et plus prudent de se conformer à la doctrine de la C. de cassation. Les sociétés commerciales sont soumises à des conditions de publicité, d'organisation et de garantie qui ne sont point imposées aux sociétés civiles. L'être moral chez ces dernières existe bien dans les rapports des associés entre eux , mais non à l'égard des tiers.

Il a été jugé que l'assignation signifiée à la requête du directeur d'une compagnie d'assurances ou d'une réunion d'assureurs, poursuites et diligences de leur gérant , seul désigné par son nom, est nulle, si elle n'indique pas les noms de ceux des membres de cette compagnie qui ont pris seuls le risque , en signant individuellement la police sans aucune solidarité entre eux. Aix, 23 déc. 1837 (Art. 1086 J. Pr ).- V- Cass. 27 déc. 1848, Art. 4293. 8*. De la maxime nul en France ne plaide par procureur, si ce n'est le Roi, faut-il conclure qu'il y ait nullité dans l'ajournement donné à la requête du mandataire agissant pour son mandant (dont il indique les noms , la profession et le domicile), au lieu de l'être à la requête du mandant, poursuites et diligences du mandataire ?

Pour l'affirmative on dit : La règle nul en France , etc. a toujours été d'ordre public. Elle tend à maintenir la dignité des tribunaux qui représentent le. chef de l'État dans un des plus beaux attributs de la souveraineté : celui de rendre la justice aux peuples. Les citoyens ne doivent pas dédaigner de comparaître

EXPLOIT. — Sect. II, §2, Art. 1. 787

en jugeaient par eux-mêmes, et en leur propre nom pour demander respectueusement décision sur leurs affaires. Elle a pour but de prévenir des contestations ultérieures, en ce que les trib. n'étant pas dans l'usage de vérifier les pouvoirs de ceux qui se présentent pour autrui, ni de les insérer dans leurs minutes, il s'ensuit qu'après un laps de temps considérable, soit que la procuration ait été perdue ou malicieusement supprimée , une partie pourrait désavouer ses mandataires , et faire revivre un procès solennellement terminé. L'art. 69 indique avec précision ceux qui peuvent se faire représenter en jugement par autrui ; d'où il résulte que ceux qui ne sont pas désignés dans cet article ne peuvent jouir du bénéfice qu'il accorde. La loi n'empêche pas l'absent de soutenir ses droits à l'égal de tout autre, et d'ester en jugement sur les poursuites et diligences d'une personne de son choix. Elle empêche seulement d'intituler les actes au nom d'un tiers non intéressé. C'est donc aux avoués et aux huissiers à s'assurer, sous leur responsabilité , de l'existence et de la légitimité des pouvoirs du mandataire qui les charge d'intenter une action ou d'y défendre. . Mais si le mandataire était admis à procéder comme représentant le mandant, ce seraient alors les trib. qui devraient s'enquérir de la validité du mandat 5 et de cette manière , ils consumeraient en pure perte un temps précieux , ils accroîtraient sans nécessité le volume des feuilles d'audience: ils obligeraient les parties à des frais d'expédition très-onéreux. Enfin, ils porteraient eux-mêmes atteinte au respect qui leur est dû , en ne soumettant pas les parties personnellement aMX ordres de la justice. Aix , 18 fév. 1808, P. 6, 518; Rennes, 23 avr. 1811, P. 9, 280 -, Rome, 6 juill. 1811, P. 9, 445. — Dans la lrc espèce, le mandataire avait donné copie de la procuration en tête de l'exploit. — Dans la dernière , l'intervention d'un individu se prétendant agent du prince de Savoie fut rejetée.

Pour la négative, on répond ; La maxime personne en France, etc., ne signifie rien autre chose, si ce n'est qu'nu Roi seul appartient le droit de ne pas figurer en nom devant la justice, et d'être représenté par un fonctionnaire investi , à cet effet, d'un mandat légal qu'il n'est ni besoin de formuler, ni d'exhiber. Aucune loi ne défend de confier à un tiers la direction du procès , le choix de l'avoué. Les condamnations devront être prononcée? contre le mandant. Son nom, sa demeure, sa profession son'v connus, par conséquent, le but de l'art. 61 est rempli : faire une distinction entre ces expressions : à la requête de A... mandataire de B..., et celles-ci ô la requête deB..., poursuites et diligences de A... n'est-ce pas pure subtilité? Rennes, 17déc. 1812, P. 10, 901 ; 6 août 1813, P. 11,610-, 1,6 janv. 1818, P. 14, 581 ; Carré, n° 200 ; Berriat, 215, note 9-, Boncenne, 2, 128 -, Boitard, 1 , 242. Quant à nous , il nous semble qu'il y a ici autre chose qu'une

788 EXPLOIT. — Sect. II, § 2, Art. 2.

difficulté de mots, mais tout à la fois une question de responsabilité et de désaveu. — Lorsque l'officier ministériel déclare agir à la requête de B..., poursuites et diligences de A..., il est présumé avoir reçu un mandat de B...; l'adversaire ne peut exiger aucune justification de ce mandat ; le jugement que ce dernier obtiendra contre B... obligera ce dernier, sauf à lui à exercer une action en désaveu ( — V. ce mot) contre l'officier ministériel , qui aura lui-même un recours contre A..., dans le cas où il aurait été chargé par A... sans mandat de B... — Au contraire , si l'exploit est formulé à la requête de A. .. mandataire de B., l'officier ministériel n'est plus présumé avoir reçu un mandat de B... , l'adversaire peut se refuser à plaider, jusqu'à ce que l'avoué déclare qu'il occupe pour B... Le jugement que l'adversaire obtiendrait en l'absence de cette déclaration préalable ne serait pas obligatoire contre B...-, il ne serait pas nécessaire pour B... d'intenter une action en désaveu contre l'officier ministériel. — Mais le jugement obtenu contre le défendeur sur un semblable ajournement, ne pourrait être attaqué par lui, s'il n'avait pas critiqué la procédure. — V. Cassation, n° 222

Les mêmes distinctions s'appliquent aux autres exploits.

L'appel interjeté par un individu tant en son nom personnel que comme agissant pour une autre partie coïntéressée , a été déclaré profiter à cette dernière , attendu que , loin de désavouer l'appelant, elle avait pris des conclusions en son nom dans l'instance. Nancy (M. Tropjong, avocat général), 28 juin 1829, S. 29, 346. — Ainsi jugé dans une espèce où la ratification de cette partie (d'un cohéritier) , n'était survenue que depuis l'expiration du délai d'appel. Angers, 22 mai 1817, S. 19, 181.

88. Un exploit peut être formulé à la requête du commissionnaire ou du consignataire d'un bâtiment ou de la cargaison. Arg. C. comm. 91; Bennes, 9 juin 1817, P. 14, 274. Ils agissent en leur propre nom ou sous un nom social : ils ne sont pas obligés de faire connaître les noms des commettants -, mais alors ils s'obligent personnellement envers les tiers qu'ils poursuivent , sauf recours contre les commettants s'ils ont agi dans les bornes du mandat de commission. — V Aix, 29janv. 1843, D.45, 126.

Art. 2. — Profession du requérant.

89. La profession du requérant doit être indiquée à peine de nullité. C. pr. 61 . — C'est afin de le distinguer des autres personnes qui peuvent porter les mêmes noms et avoir le même domicile.

oo. La mention que l'exploit e t fait à la requête d'une société dont la raison sociale est énoncée , indique toujours qu'il s'agit d'une société de commerce et implique la profession de commerçant -, ce qui dispense de l'exprimer. Motifs , Bennes , 29 janv. 1817,0.7,728.

EXPLOIT. —Sic». II, § 2, Art. 2. 789

»l. La désignation delà profession du requérant n'est pas aussi rigoureusement exigée dans l'acte d'apple que dans l'ajournement. — Même arrêt. — V. Appel, nos 408 et suiv. — La même Cour a d'ailleurs considéré la profession comme suffisamment indiquée par la mention suivante : à la requête du sieur Louis Hervé et compagnie. Dans l'espèce, il est vrai, les appelants étaient banquiers , et les actes réitérés de la procédure de première instance n'avaient pu laisser ignorer leur profession.

»». L'omission de la profession du requérant a encore été considérée comme réparée : — soit par la signification simultanée d'un autre exploit, ou de pièces contenant l'indication de la profession. Nîmes, 5 août 1810, S. 14, 1 33 ; — soit par les actes subséquents de la procédure. Limoges, 5 fév. 1817, P, 14, 61. — La profession du requérant omise dans l'ajournement, était indiquée dans le jugement par défaut et dans la signification du jugement, et la nullité avait été demandée pour la première fois dans l'acte d'opposition.

»3. Est également valable l'exploit d'appel qui ne donne aucune profession à l'appelant, si effectivement celui-ci n'en a aucune reconnue. Besançon, 8 déc. 1808; Rouen, 9 déc. 1813, P. 7, 245; 11 , 825. — Toutefois il est prudent dans ce cas de déclarer que le requérant est sans profession. Boncenne, 2, 117.

04. Il n'y a pas non plus nullité lorsque l'appelant n'a qu'une profession insignifiante et momentanée •, si d'ailleurs , en s'abstenant de mentionner la profession , on n'a fait que suivre les errements de première instance , l'intimé n'ayant alors indiqué la profession de l'appelant, ni dans l'exploit introductif de la demande priginaire , ni dans les qualités du jugement fournies par lui. "Besançon, 8 déc. 1808, P. 7, 245.

©a. Une erreur sur la profession du demandeur ne vicie pas l'ajournement , si cette fausse désignation n'a pu tromper le défendeur sur la véritable personne qui l'assignait. Nancy, 20 juin 1824; Bruxelles, 26 janvier 1830; Cass. 26 avr. 1830, P. 18, 813; 23, 411 ; Carré, 1, 151.

»6. 11 ne faut pas confondre les expressions profession et qualité ; ce dernier mot s'applique à toutes les conditions de la vie sociale : la loi ne prescrit que la mention de la profession ; elle n'oblige donc pas le demandeur qui est sans profession à énoncer sa qualité de propriétaire ou de rentier, etc.; mais il est plus prudent de l'indiquer. — V. s«p., n° 93.

97. Si le demandeur a plusieurs professions ou qualités, s'il est marchand ou propriétaire, par exemple, l'indication de l'une ou df: l'autre suffit. Paris, 20 déc. 1809, 17 août 1810, S. 14 128; Poitiers, 26 nov. 1824 , P. 18, 1148; Cass. 6 avr. 1830, D. 7.740;Berriat,199,note20. — A moins que chacune de ces qualités

790 EXPLOIT. — Sect. IL § 2, Art 3.

ne lui donne des droits et des intérêts distincts dans la même cause. Arg. Liège, 31 juill. 1811 , P. 9, 509. 1 98. Avant la loi du 15 mai 1850, quand l'exploit concernait un patentable, il fallait énoncer celle du requérant avec désignation delà date, du numéro, et de la commune où elle avait été délivrée, et ce, non pas à peine de nullité de l'exploit, comme sous l'empire de la loi du 23 août 1796 (6 fruct an 4), mais à peine d'une amende tant contre les particuliers sujets à patente que contre l'officier ministériel. L. 7 mai 1844, art. 29.

Art. 3. — Domicile du requérant.

99. La mention du domicile du requérant est exigée, à peine de nullité. C. pr. 61 ; — Afin, dit Rodier, Commentaire, 13 que la partie assignée connaisse parfaitement par qui , et de la part de qui , elle a été assignée, et qu'elle puisse sans délai et sans perquisition faire les réponses, offres et protestations qu'elle avisera, même sans s'en prendre à l'huissier s'il y a lieu.

îoo. Conséquemment, l'indication d'un domicile élu ne dispense pas de l'indication du domicile réel. Thomine, p. 157; Boncenne , 2, 119. — V. toutefois inf. , n° 386.

loi. La jurisprudence est ici beaucoup plus sévère sur les équipollents : la mention du domicile réel a un autre but que la désignation plus certaine du demandeur. — V. sup., n° 99.

îo*. Est nul l'exploit énonçant que le requérant réside momentanément dans un hôtel garni ; — ou qu'il est médecin à tel corps d'armée, mais sans indication du véritable domicile. Bruxelles, 27 mars 1807, P. 5, 764.

103. La qualification d'employé dans les hôpitaux militaires de la Martinique, quoique cette colonie n'eût que deux établissements de ce genre , dans l'un desquels seulement le demandeur exerçait des fonctions, n'a pas été considérée comme une indication sutiisante de son domicile. Grenoble, 28 avr. 1818.

104. Jugé, au contraire, que celui qui, par suite de son emploi aux armées , n'a pas de domicile actuel en France , peut indiquer, dans un acte d'appel, son domicile chez un ami ou mandataire résidant en France. Paris , 4 février 1811 , P. 9, 76.

I©5. Le citoyen appelé à des fonctions temporaires ou révocables est présumé conserver son ancien domicile , s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. — V. ce mot, n° 29. — Ce domicile doit être, à peine de nullité, indiqué dans l'exploit.

106. Jugé qu'un acte respectueux n'est pas nul , quoiqu'il ne contienne pas l'indication de la véritable résidence de l'enfant à la requête duquel il est notifié. Douai, 5 sept. 1835 (Art, 202 J. Pr. ).— Contra, Paris, 16oct. 1856 (6246).

EXPLOIT. — Sect. II, § 2, Art. 3. 791

ÎOV. Le domicile doit être indiqué en termes clairs : la men* tion contiendra le nom du village, de la commune et même du canton dont il dépend, si le demandeur habite à la campagne; ja rue et même le numéro, s'il habite dans une ville.

108. Il convient du moins d'énoncer l'arrondissement ou la mairie, autrement, le but que la loi s'est proposé , en exigeant la mention du domicile, ne serait pas rempli ( — V. swp.,n°99). La remise de l'exploit au maire ou à l'adjoint, prescrite dans certains cas ( — V. inf., Sect. III ), indique une relation nécessaire entre la mairie et le domicile.

îoo. Conséquemment, on a annulé, 4° l'exploit portant que le requérant est domicilié dans sa maison d'habitation sans désigner le lieu où était située cette maison. Riom , 9 nov. 1808, P. 7, 193 5 — 2° l'acte d'appel fait à la requête de Louis-Ernest, comte de Marconnay, lieutenant au 4e régiment de la garde royale , domicilié et demeurant à Paris : Cette ville est divisée en douze arrondissements ou mairies. Poitiers, 13 août 1824, S. 25, 337; Boncenne. 2, 120. — Au contraire, on a validé la demande en péremption d'instance , portant que le requérant était domicilié à Paris, sans désignation de rue et de numéro. Montpellier, 4 mai 1825, S. 25 . 301 . — Même décision à l'égard d'un acte à' appel. Bourges, 26 juill. 1826, S. 27, 254 (—V. ce mot, n°411 ). Mais ces deux derniers arrêts ne doivent pas faire jurisprudence. — V. Paris, 21 oct. 1846, Art. 5511.

Toutefois , si la demande était formée à la requête d'un banquier connu, comme M. Latfitte,M. Rothschild, etc., l'indication de leur domicile à Paris paraîtrait suffisante.

no. On a validé une assignation donnée à la requête, — 1° d'un fonctionnaire (d'un juge) qui, d'après l'art. 107 G. civ., était domicilié de droit dans le lieu où il exerçait ses fonctions.

Gênes, 8 juill. 1809, P. 7, 673. —2° D'un sieur , notaire

à Grenoble, 3 janv. 1820, P. 15,667.

ni. Mais la mention du domicile n'est pas remplacée par l'indication de fonctions publiques révocables, qui n'emportent pas translation du domicile dans le lieu où elles sont exercées.

il**. Ainsi jugé à l'égard d'un juge de paix. Nîmes, 18 janv. 1837 (Art. 833 J. Pr.). — d'un maire. Cass. 21 fév. 1826; Poitiers, 18 juin 1830, S. 26, 404; 30, 217. — Mais depuis l'art. 4, loi du 21 mars 1831, le maire devant avoir son domicile réel dans la commune, renonciation de sa qualité suffit. Chauveau , n° 296 bis.

lis. Si le fonctionnaire, au lieu d'agir dans son intérêt personnel, agit comme représentant un établissement public, l'indication de son domicile n'est pas nécessaire. Lyon, 1 déc. 1823. Cass. 7 mai 1829, P. 22, 984; — Contra, Lvon .8 juill. 1823, P. 18,19. — V. sup. , n° 79.

792 EXPLOIT. —Sect. II, § 2, Art. 3.

114. Est valable l'assignation donnée à la requête d'une per* sonne qui a son domicile de droit chez une autre , conformément aux art. 108 et 109 C. civ., lorsque le domicile de cette dernière est indiqué. — Ainsi jugé à l'égard d'une femme mariée. Cass. 23 déc. 1819, S. 20, 162.

On est dans l'usage d'énoncer le domicile de fait , lorsqu'il est distinct du domicile de droit.

us. La seule indication de la résidence de la femme est même suffisante, lorsqu'elle plaide en séparation de corps ( — V. ce mot. ) — ou en nullité de mariage; si elle se disait domiciliée chez le mari, ce serait reconnaître l'existence du mariage qu'elle attaque.

lie. L'expression domicilié à... est valablement remplacée, 1° par celle demeurant à..., s'il est constant que le domicile soit au même lieu ; cette dernière est même la plus usitée. Elle ren ferme l'idée d'une demeure fixe et habituelle bien différente d'une simple résidence. Rennes. 1er juin 1811 , P. 9, 73; Cass. 28 juill. 1818, S. 18, 367; Pigeau, 1, 180, note; Carré, n° 300. — Contra, Gênes, 5 août 1808, P. 7, 328; Liège, 13 juill. 1814, P. 12, 314;Berriat, 199, n° 21. —D'ailleurs, dans la pensée des rédacteurs du Code , les mots demeure et domicile paraissent avoir eu le même sens. Arg. C. pr. 59> 68, 69, 73, 74 combinés; Boncenne, 2, 125.

il*. 2° Par celle habitant à..., qui exprime l'idée d'un domicile fixe et d'une demeure habituelle. Cass. 23 déc. 1819, S, 20, 163.— Contra, Berriat, 199, n° 21.