Si , dans le cours de la troisième année d'occupation

EXPROPRIATION (uTiLrrÈ publique \ — § 12. 927

provisoire , le propriétaire , ou son ayant droit , n'est pas remis en possession , ce propriétaire peut exiger , et l'État est tenu de payer l'indemnité pour la cession de l'immeuble , qui devient dès lors propriété publique. — L'indemnité foncière est réglée non sur l'état de la propriété à cette époque , mais sur son état au moment de Poccupation , tel qu'il a été constaté par le procèsverbal descriptif. — Tout dommage causé au fermier ou exploitant par cette dépossession définitive lui est payé après règlement amiable ou judiciaire. Ib., art 14.

649. Du reste , on observe les formalités prescrites pour les expropriations par les art. 16, 17, 18, 19 et 20, et le titre 6, de la loi de 1841. — V. art. 76. — Notamment celles relatives aux suites de l'expropriation , quant aux privilèges , hypothèques et autres droits réels, et aux droits des propriétaires expropriés sur les terrains qui ne sont pas employés aux travaux auxquels on les destinait. — Les significations et notifications prescrites sont également faites à la diligence du préfet du département de la situation des biens , tant par huissier que par tout agent de l'administration, dont les procès-verbaux font foi en justice.

§ 12. — Timbre et enregistrement.

650. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats , quittances , et autres actes faits en vertu des lois des 30 mars 1831 et 3 mai 1841 , sont visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. L. 1841 . art. 58.— T. instr. 31 déc. 1847, Art. 4050.

«51, Autres acte». Ces mots paraissent comprendre : 1* les procurations données à des tiers par les propriétaires. Delalleau, n°691. — Contra, décis. min. fin. 20janv. 1835.

G59. 2° Les actes nécessaires pour faire reporter l'hypothèque sur des fonds différents de ceux requis pour les travaux. Mon. 16 mare 1831 , p. 544. — Toutefois comme la loi ne parle que des acres faits en vertu de la présente loi , et non de ceux faits par suite de l'expropriation ou d'une cession amiable, M. Delalleau, rï* 692, conseille de comprendre ces sortes de frais dans la demande d'indemnité, ou d'en stipuler le remboursement dans l'acte de vente.

C53. Une décision du ministre des finances, 2f mars 1835, prescrit de mentionner dans les actes , qu'ils sont faits en vertu de la loi d'expropriation.

C54. Les actes d'acquisition d'immeubles, faits par les communes pour des travaux d'utilité publique, et relatant la loi spéciale ou l'ordonnance qui autorise ces travaux, doivent être admis au visa pour timbre et à l'enregistrement gratis. Tribunal Charleville 6 juin 1834. Décis. min. fin 21 mai 1835.

928 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 12.

Instr. 15 jiihi 1835 (Art. 140 J. Pr. ). — Contra, Régie, 9 mai 1834.

655. Les départements ou établissements publics sont soumis aux mêmes droits que les particuliers , quand les travaux n'ont point eu lieu en vertu d'une loi ou d'une ordonnance déclarative de l'utilité publique. Cass. 23 août 1841 (Art. 2098 J. Pr. ).

«56. On a déclaré soumis au droit d'enregistrement le traité entre une commune et un particulier par lequel celui-ci se charge d'exécuter des travaux d'utilité publique, et d'acheter les terrains nécessaires à leur confection. Cass. 12 nov. 1838, Dev. 38, 891.

65». Il n'est reçu , aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. L. 1841 , art. 58.

658. L'exemption ne s'étend pas au salaire du conservateur: il ne doit pas faire l'inscription d'office , pour le prix des immeubles acquis par l'État, lorsqu'il en est dispensé par une clause expresse du jugement d'expropriation ou du contrat d'acquisition. Instr. rég. 22 juill. 1836; Cass. 13 janv. 1847, art. 3622.

65». Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés du préfet sont restitués, lorsque, dans le délai de deux ans , à partir de la perception, il est justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux. L. 1841 , art. 58.

66©. Acquisitions est pris dans le sens le plus large. Ainsi on restituera aussi les droits perçus , pour des marchés ou des traités relatifs à des constructions ou à des ouvrages de toute nature qui ont amélioré l'immeuble exDroprié. M. Gillon, Mon., 5 mars 1841, p. 541.

661. Seront restitués. Cette restitution n'a pas lieu pour les parties d'immeubles dont le propriétaire a requis l'acquisition en vertu de l'art. 50 ; l'amendement de M. Vavin qui la proposait ne futpas appuyé, àraison des difficultés d'exécution. Rien n'indique dans le traité amiable antérieur à l'arrêté du préfet , ce qui a été vendu comme nécessaire , et ce qui l'a été en vertu de Fart. 50. Mon. , 5 mars 1841 , p. 540 et 541 .

66*. Les contrats de rachat faits en vertu de l'art. 60 , ne sont pas exempts des droits de mutation : cette exemption était dans le projet de 1833 , mais elle a été rejetée par la chambre des députés sur l'observation faite par le directeur de l'enregistrement que ce serait au vendeur qu'elle profiterait , en ce qu'elle serait prise en considération dans la fixation du prix pour lequel il vendrait sa propriété. Homberg,p. 113.

663. Le bénéfice de l'art. 58 ne s'applique aux acquisitions faites par les concessionnaires., qu'autant que toutes les formalité»

EXPROPRIATION (utilité publique). — § 13. 929

prescrites par la loi d'expropriation ont été remplies, Délib. , 12 sept 1837 (Art. 1004 J. Pr.).

664. La déclaration du pourvoi est enregistrée gratis(L. 3ma 1841 , art. 58). — Le greffier en délivre une expédition. Délai ieau.n#324;Herson,n°115.

§ 13. — Formules.

FORMULE I

Acte contenant acceptation des offres de l'administration, et réquisition de la consignation des sommes offertes.

(L. 3 mai 1841, art. 24 et 59.-Ordonn. 18 sept. 1833, art. 2.— Coût 1 fr. 50 c. orig. ; 40 c. copie. )

L'an le , à la requête de M. , demeurant à pour

/equel domicile est élu , j'ai (immatricule de l'huissier) , soussigné , signifié et déclaré à M. le préfet du département de au nom et comme représen-

tant l'État, en ses bureaux sis à , où étant et parlant à

Que le requérant accepte la somme de qui lui a été offerte par M. le

préfet, par acte du ministère de , en date du pour la maison ap-

partenant au requérant sise à , et dont l'expropriation a été prononcée

pour cause d'utilité publique par jugement du tribunal de en

date du

A ce qu'il n'en ignore, et à mêmes requête, demeure et élection de domicile que dessus, j'ai, huissier susdit et soussigné, étant et parlant comme dit est, fait sommation à mondit sieur le préfet , attendu qu'il n'a été élevé aucune contestation par les tiers intéressés à la fixation de la valeur de la maison dont s'agit , de, dans le plus bref délai , déposer à la caisse des dépôts et consignations, ladite somme de offerte au requérant , ainsi qu'il est ci-dessus énoncé , pour

la maison dont il est exproprié , pour ladite somme être remise à qui de droit ;

Lui déclarant que , faute par lui de faire ledit dépôt , le requérant se pourvoira

{>ar toutes voies de droit. A ce qu'il n'en ignore, je lui ai , audit domicile et parant comme ci-dessus , laissé , sous toutes réserves , copie du présent , dont le coût est de

(Signature de l'huissier.)

FORMULE H

Acte contenant refus des offres de l'administration , et déclaration des prétentions du propriétaire.

(L. 3 mai 1841, art 24.— Ordonn. 18 sept. 1833, art. 1.— Coût 1 fr. 50 c. orig.;

40 c. copie.)

L'aD le , à la requête de M. , etc.

J'ai (immatricule de l'huissier) , soussigné, signifié et déclaré à M. ,

préfet du , etc.

Que le requérant n'accepte pas la somme de qui lui a été accordée par

mondit sieur le préfet , suivant acte de , en date du , pour

la maison appartenant au requérant . sise à , et dont l'expropriation a

été prononcée pour cause d'utilité publique, par jugement du tribunal de en date du

A ce qu'il n'en ignore , et à mêmes requête , demeure et élection de domicile que dessus, j'ai, huissier susdit et soussigné, parlant comme dit est, déclaré à mondit sieur le préfet que le requérant estime la maison susénoncée la somme de , et qu'il n'acceptera aucune indemnité inférieure , à moins qu'il n'en

•oit autrement ordonné par le jury chargé de prononcer sur ses prétentions; à ce qu'il n'en ignore, je lui ai, etc.

(Signature de l'huissier.)

Nota. Il convient d'énoncer dans la déclaration chaque chef d'indemnité d'une manière distincte. - V. *up. , n" 48» ei suiv. ca

930 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 43.

FORMULE III

S tmation au préfet pour faire procéder à la fixation de V indemnité.

(L ma. 841, art. 55. — Ordonn. 18 sept. 1833. Coût, 1 fr. orig.; 25 c. copie \1 i , le , à la requête de M. , etc.

J'ai soussigné , signifié , fait sommation à M. le préfet de

Attendu que, par jugement rendu par le tribunal de le le re-

quérant a été exproprié pour cause d'utilité publique, d'une maison lui appartenant, je à , que plus de six mois se sont écoulés depuis la prononciation dudit tTgement , et que cependant l'indemnité due audit requérant à raison de la dite expropriation, n'a pas encore été fixée.

De , dans le plus bref délai , notifier audit requérant la somme qu'il entend offrir pour l'indemnité à lui due , se réservant d'accepter cette somme ou d'en réclamer une supérieure , selon qu'il croira devoir le faire , lui déclarant en outre que , faute par lui de faire ladite notification , le requérant se pourvoira par toutes voies de droit; à ce qu'il n'en ignore, etc.

(Signature de l'huissier.)

FORMULE IV

Dénonciation à l'administration, par le propriétaire, des noms et qualités des ayants-droit. >

(L. 3 mai 1841, art. 21 et 22.— Ord. 18 sept. 1833, art. 2. — Coût, 1 fr. 50 c. orig. ; .40 c. copie.)

L'an , le , à la requête de M. , demeurant à , pour

lequel domicile est élu à j'ai (immatriculé) , soussigné, signifié et déclaré

à M. le préfet du département de , en ses bureaux sis à (ou à la com-

pagnie concessionnaire des travaux en la personne du sieur , son gérant ,

au siège de la société, sis à ) , où étant et parlant à , que le requé*

rant était propriétaire d'une maison sise à , dont l'expropriation a été pro-

noncée par jugement du tribunal de , en date du ; mais que plusieurs

personnes ont des droits réels sur ladite maison , savoir :

i° M (nom, prénoms, qualités) demeurant à , lequel a un

droit de passage dans ladite maison, ainsi qu'il résulte d'un acte ;

2° M (nom , prénoms , qualités) , demeurant à , lequel est locataire de ladite maison, ainsi que cela resuite d'un acte

Lui déclarant que la présente signification est faite en exécution et pour obéir au vœu des articles 21 et 22 de la loi du 3 mai 1841 ; à ce qu'il n'en ignore, je lui ai, etc.

Nota. Sous l'empire de la loi de 1833, cette dénonciation était faite au magistrat directeur du jury.

formule v.

Opposition formée par un juré à l'ordonnance du directeur du jury qui Va condamné à Vamende.

(L. 3 mai 1841, art. 32. — Ord. 18 sept. 1833, art. 2. — Coût, 1 fr. 50 e. orig. ; 40 c.. copie. )

L'an , le , à la requête de M demeurant à , pour

lequel domicile est élu , j'ai {immatricule de l'huissier) , soussigné , signifié

et déclaré à M. le magistrat directeur du jury de , etc.

Que, par son ordonnance en date du , le requérant a été condamné à

une amende de , pour ne s'être pas trouvé à la séance du jury de

Que cependant, s'il ne s'est pas rendu à cette séance, c'est qu'il a été retenu chez lui par une maladie qui ne lui permettait pas de sortir, ainsi que cela résulte d'un certificat délivré le par M , docteur en médecine, qui a -'•onné des soins audit requérant ;

"^nrquoi il requiert humblement mondit sieur le directeur du jury, qu'il lui piaise îe ^cevoir opposant à son ordonnance sus-énoncée du , et statuant

sur ladite opposition , le décharger des condamnations contre lui prononcées.

A ce qu'il n'en ignore je lui ai. etc.

'Signature de l"iuisiier.

EXPROPRIATION (utilité publique). — § 13. 931

FORMULE VI

Procès-verbal des opérations du jury et ordonnance du directeur.

(L. 3 mai 1841, art. 34 et 41.)

L'an le ■ en la salle d'audience de la chambre du tribunal

de , séant au Palais de Justice, à ,

Nous (nom, prénoms) directeur du jury chargé par la loi du 3 mai 1841 sur les expropriations pour cause d'utilité publique, de fixer les indemnités dues aux parties intéressées dans les affaires qui vont être appelées ,

Assisté de Mc , commis-greffier assermenté ,

Vu le jugement rendu par la chambre du tribunal, le , sur la poursuite

de M. le préfet de ; lequel jugement déclare expropriées pour cause d'uti-

lité publique les portions de terrains et bâtiments indiquées dans l'arrêté du préfet de , en date du , et dans les plans y énoncés , et faisant partie de

la maison du sieur , rue , n° , occupée à titre de locataire par le sieur ; tous lesdits lieux nécessaires à l'exécution des travaux, et nous a nommé pour remplir les fonctions de directeur du jury, chargé de fixer les indemnités ;

Vu l'expédition du procès-verbal dressé par la première chambre de la cour royale de , le , contenant le choix par elle fait des personnes appelées

à former le jury ;

Vu notre ordonnance, en date du , contenant indication de ces jour,

lieu et heure pour être procédé aux opérations dont il s'agit ;

Vu les originaux des notifications faites, savoir, par exploit de , huissier

à , en date du , l° au sieur , 2° au sieur , et les

Botifications et sommations faites par exploit du même huissier, en date du aux personnes choisies pour former le jury ;

Vu, enfin, la loi du 3 mai 1841 sur les expropriations pour cause d'utilité publique , et notamment les dispositions du chapitre II du titre IV de ladite loi ;

Attendu que toutes les formalités voulues par cette loi pour la convocation des

Parties intéressées et du jury ont été régulièrement observées, déclarons ouverte audience publique;

Le coi omis -greffier qui nous assiste a fait l'appel des affaires d'entre les sieurs ( noms, profession , domicile), gérants de la société , et en

cette qualité , étant aux droits de l'administration , d'une part ;

Et 1» le sieur (nom, profession, domicile), propriétaire;

2° ; 3° , tous , d'autre part ;

Toutes les parties présentes en personne à l'audience ont répondu à l'appel et déclaré qu'elles étaient prêtes à présenter leurs observations. Nous les avons averties que nous allions procéder à la formation du jury ; que les concessionnaires avaient le droit d'exercer deux récusations et que les autres parties intéressées avaient collectivement le droit d'exercer aussi deux récusations ; qu'à défaut de s'entendre pour l'exercice de ce droit le sort désignerait celle des parties qui devrait en user ; et nous avons ordonné que le greffier fit l'appel des personnes désignées par la première chambre de la cour royale pour former le jury dans l'ordre établi par le procès-verbal. En conséquence , le greffier a appelé MM. ; toutes personnes ci-dessus dénommées étaient présentes , à l'exception de M. ; nous avons statué sur l'absence dudit sieur ainsi qu'il suit. ( On mentionne également les récusations.)

Nous avons prévenu les personnes appelées et ne faisant pas partie du jury, qu'elles pouvaient se retirer, le jury ainsi composé.

MM. ont chacun individuellement prêté serment de remplir avec impar-

tialité les fonctions qui leur sont confiées.

Nous avons immédiatement m» sous les yeux du jury le tableau des offres et des demandes, et les plans parcellaires, titres et documents produits par les parties à l'appui de leurs offres et demandes.

Me , mandataire des concessionnaires de l'administration , donne des ex-

plications sur les offres faites par ses clients au sieur

Me , avocat , assisté du sieur , présente des observations en fa-

veur de son client.

Le jury a déclaré qu'il avait besoin de voir les lieux , soit psr lui-même , soit

?>ar quelques-uns de ses membres ; nous avons continué la séance à l'égard de l'afairedu sieur au

Le jury s'est ensuite occupe de l'affaire du sieur qui s'est expliqué lui-

même. La séance a été également continuée à son égard au

932 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 13.

Ce fait , nous avons levé la séance , etc.

Et le , le jury, composé ainsi qu'il est dit ci-dessus . s'étant réuni dana la

Balle de ,

Nous directeur du jury susdit et soussigné, assisté du même commis-greffier, avons déclaré la séance ouverte, et avons demandé au jury s'il était en état de prononcer sur les affaires soumises à sa décision : M. , son président, nous

a déclaré que, chargé par le jury de voir les lieux qui sont l'objet de l'indemnité qu'il s'agit de fixer, il s'y était rendu et qu'en présence des parties qui avaient été prévenues, il avait visité lesdits lieux, recueilli les renseignements qu'il avait cru nécessaires , et entendu lesdites parties dans leurs observations.

Les sieurs ont successivement soumi s de nouvelles observations, et le jury ayant déclaré qu'il était en état de statuer, nous avons prononcé la clôture, de l'instruction et engagé MM. les jurés à se retirer dans la salle de pour déli-

bérer sans désemparer sous la présidence de celui d'entre eux qu'ils ont précédemment désigné.

La séance suspendue pendant , le jury est rentré à l'audience publique,

et nous a remis la décision suivante , dont nous avons immédiatement donné lecture en ces termes : « Les membres soussignés composant le jury aux termes de la loi , réunis sous la présidence de M. , l'un d'eux , qu'ils ont désigné pour

président , après en avoir délibéré sans désemparer, ont été d'avis de fixer, et, en conséquence, ont fixé à l'indemnité due au sieur , propriétaire de

la maison située rue , n* . Fait et arrêté à , le , et ont

signé après lecture. Signé

Ordonnance. En conséquence de l'art. 41, L. 3 mai 1841, déclarons exécutoire ladite décision et envoyons la compagnie en possession des lieux appartenant

au sieur , à la charge par ladite compagnie de se conformer aux dispositions

des art. 53 et 54 de la même loi ; et attendu que l'indemnité fixée par le jury est supérieure aux offres faites par la compagnie et inférieure à la demande du sieur , disons^ qu'il y a lieu de compenser les dépens qui seront sup-

portés par le sieur et la compagnie dans les proportions de leur offre et de

leur demande avec la décision du jury; lesquels dépens nous avons taxés et liquidés, savoir : ceux du sieur à la somme de , et ceux de la compagnie à la somme de

La deuxième décision était ainsi conçue , etc.

Ce fait , nous avons levé la séance , les jour, mois et an que dessus , et avons signé le présent procès-verbal avec le commis-greffier qui nous assiste.

{Signatures du directeur et du greffier.) formule vu.

Réquisition du propriétaire tendant à l'acquisition de la totalité d'ur immeuble.

(L. 3 mai 1841, art. 50. — Ord. 18 sept. 1833, art. 2. — Coût 1 fr. orig. ; 40 c. copie. ) L'an , le , à la requête de M , etc.,

l'ai soussigné, signifié et déclaré à M. le directeur du jury de , etc.,

Que le requérant a été exproprié pour cause d'utilité publique, par un jugement du tribunal de , en date du , d'une aile d'une maison à lui appar-

tenant, sise à , dont le jury de est appelé à déterminer la valeur pour

ûxer l'indemnité due au requérant , mais que celui-ci entend profiter du droit qui mi est accordé par l'article 50 de la loi du 3 mai 1841 ; et en conséquence qu'il requiert formellement que l'administration soit tenue d'acquérir la totalité de la maison dont il s'agit, et que l'indemnité à lui accorder soit fixée d'après la valeur de ladite maison en son entier.

A Ce que mondit sieur le directeur du jury n'en ignore, je lui ai, etc.

(Signature de l'huissier.)

FORMULE VIII

Demande à fin de rétrocession des terrains non employés à des travaux d'utilité publique.

(L. 3 mal 1841 . art. 60 et 61.— Ord. 18 sept. 1833, art. ».--€oût , 1 fr o0«orig. ; 40 c. copie.) i»an , te t àia reouête du sieur , Ata*

EXPROPRIATION (utilité publique). — § 13. 933

Pal , soussigné, signifié et déclaré à M. le préfet du département de , etc.

Que, par jugement rendu le , par le tribunal de , le requérant a

été exproprié, pour cause d'utilité publique, d'un terrain à lui appartenant, sis à , de la contenance de trois cent cinquante mètres carrés : que les

Sravaux pour l'exécution desquels on avait cru nécessaire la totalité de ce terrain , sont aujourd'hui terminés ; mais qu'à raison des changements qui ont été apportés aux premiers plans , deux cents mètres seulement du terrain du requéant ont été nécessaires pour les travaux dont s'agit, et que cent cinquante mètres restent sans destination : pourquoi j'ai , huissier susdit et soussigné toujours à mêmes requête , demeure et élection de domicile , notifié à mondit si'eur le préfet que le requérant entend user du bénéfice qui lui est accordé par l'art. 60 de la loi du 3 mai 1841 , et rentrer en possession des cent cinquante mètres de terrain qui restent aujourd'hui sans destination , à la charge de payer à l'État la somme qui sera ultérieurement fixée à l'amiable par les parties, ou déterminée par l'autorité compétente, à ce qu'il n'en ignore, etc.

FORMULE IX

Assignation devant le président à fin de prise de possession.

(L. 3 n. ai 1844, art. 70. — Ord. 48 sept. 4833, art. 1. — coût : orig. 4 lr., copie le quart. — Enregistrement, gratis.)

L'an à la requête de M. le préfet du départ. d«

j'ai, etc. donné assignation au sieur

A comparaître devant M. le président du trib. civil de au lieu ordinaire

des séances.

Pour, attendu que, suivant jugement dudit tribunal, en date du signfié,

audit sieur , par exploit de , ce dernier a été exproprié

de ares de terrain faisant partie d'une pièce de terre , et

jugés utiles à la confection de la route de attendu que par exploit

de . en date du , l'administration a offert au sieur

la somme de , pour l'indemniser de la cession de ladite portion

de terrain; que ces offres ont été refusées et qu'un jugement dudit tribunal, en date du , a ordonné la consignation de la somme de

sauf règlement définitif de l'indemnité ; — attendu que ladite somme a été déposée à la caisse des consignations, ainsi qu'il résulte d'un certificat dressé par

, et duquel il est avec celle des présentes donné copie; attendu, dès lors, que rien ne s'oppose plus à la prise de possession par l'administration du terrain-sus désigné, voir dire et ordonner que l'administration sera autorisée à prendre possession dudit terrain, dans le jour de la signification de l'ordonnance à intervenir ; que le sieur sera tenu de délaisser cette

possession, sinon contraint par les voies de droit, sauf à lui à se pourvoir en règlement de l'indemnité, etc.

L'indemnité due doit consister dans une somme d'argent payée entièrement, définitivement et avant la prise de possession et non dans l'obligation de servir une rente ou redevance annuelle et provisoire. Ainsi jugé en matière de drainage Cass., 14 déc. 1859(7433).

EXPULSION de lieux. — V. Lieux.

1. Est mixte l'action tendante à l'expulsion du locataire, à la réparation des dégradations et à la résiliation du bail. Paris, 10 fév. 1853 (5437). — V. Action, compétence.

2. Le juge des référés peut ordonner l'expulsion d'un locataire. Cette compétence se justifie le plus souvent par l'urgence. — Contra, Lyon, 26 août 1854 (5786).

834 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 13

EXTRAIT. Analyse ou copie de partie d'un acte. — V. Acte de Pètat civil; Agent de change, 34; Ajournement, 89 et suiv.; Arbitrage, 514; Compulsoire , 3, 37, 62; Consignation 12o; Contrainte par corps, 195; Copie, 14; Distributionpar contribution; Saisie-immobilière , 392 ; Société , 7, 9, 1 1 ; Séparation de biens, ^â. 45, 123, 128.

Extra-judiciaire. — V. Acte judiciaire.

extrinsèques. — V. Formalités.

MUOTHEC*

Juris CiM