Les dépens sont taxés par le président

59C Après la prise de possession , la partie la plus diligente peut faire procéder à la fixation définitive de l'indemnité, en exécution du tit. 4 de la présente loi. Ib. , art. 73.

59». Si le chiffre de la fixation définitive est supérieur à la somme qui a été déterminée par le trib., le supplément doit être consigné dans la quinzaine de la notification de la décision du jury. L. 1841, art. 74.

A défaut de cette consignation , le propriétaire peut s'opposer à la continuation des travaux. Ib., — en introduisant un référé. Journal des communes, 1841, p. 246, note 2.

598. Dans la quinzaine. Le projet n'accordait que huitaine : le commissaire du roi a demandé que le délai fût porté à quinzaine, afin qu'on pût remplir 16s formalités nécessaires pour faire sortir les fonds de la caisse.

922 EXPROPRIATION (utilité publique). — § il.

$ 11 . — Expropriation nécessaire aux travaux des fortifications.

50». Les formalités prescrites par les tit. 1 et 2, loi de 1844, ne sont applicables ni aux travaux militaires ni aux travaux de la marine royale. — Ainsi n'ont pas lieu : 1° l'enquête administrative qui doit précéder l'adoption des travaux ordinaires; 2° l'arrêté du préfet qui désigne les territoires*, 3° l'enquête particulière établie par le tit. 2 de la loi-, — 4° l'arrêté du préfet qui détermine les propriétés à exproprier.

6©©. Mais ces travaux restent soumis au principe de l'expropriation par autorité de justice : en effet, les art. 43 et suiv. du tit. 3,'leur sont applicables. Delalleau, n° 791 ; Herson, n* 380. Arg.Cons.d'Ét.,26aoûtl818.S.18, 2, 328.

eoi. Une ordonnance royale détermine les terrains qui sont soumis à l'expropriation. L. 1841 , art. 75.

Cette ordonnance est rendue sur un plan dressé par les ingénieurs militaires. — Si le plan est annexé à l'ordonnance, il ne fait qu'un avec elle, et l'ordonnance peut ne pas répéter les énonciationsqui se trouvent sur ce plan. Cass. 22 déc. 1834 (Art. 2, § 5 J. Pr.).

«o«. Relativement aux travaux maritimes, la loi ne distingue pas ceux qui sont urgents et ceux qui ne le sont pas. 11 faut dès lors appliquer aux travaux maritimes urgents , les dispositions exceptionnelles établies pour les cas d'urgence par la loi du 3 mai 1841. Homberg, p. 120; Delalleau, n° 846. — Contra , Tarbé de Vauxclairs, Dictionnaire des travaux publics , p. 265. Cet auteur applique la loi de 1807. — Les poursuites peuvent être faites à la requête du préfet maritime. — Même arrêt.

603. L'expropriation ou l'occupation temporaire, en cas d'urgence, des propriétés privées jugées nécessaires pour des travaux de fortifications, a lieu confoii. aux dispositions de la loi du 30 mars 1831. L. 1841, art. 76.

6©4. Une ordonnance royale autorise les travaux et déclare l'utilité publique. L. 1831, art. 1 et 2.

Si les chambres, plus tard, rejettent les travaux ordonnés par le ministre, quel recours aura le propriétaire dont l'usine a été détruite ? — Le cas s'est présenté , et M. Dufaure, Mon. 10 mai 1841 , p. 604, a répondu : — C'est un abus du pouvoir ministériel ; mais nous ne pouvons mettre dans une loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique un cas de responsabilité ministérielle. — Le particulier exproprié n'a, dans ce cas , que le droit de se pourvoir devant les chambres pour le payement dé son indemnité.

«o«. L'urgence peut n'être déclarée qu'après l'utilité publique, si l'urgence ne se fait sentir que lorsque les travaux sont déjà commencés. Delalleau , n° 802.

EXPROPRIATION (utilité publique). -§11. 923

e©6. Dans les vingt-quatre heures de la réception de l'ordonnance , le préfet du département où les travaux de fortifications doivent être exécutés, en transmet ampliation : — 1° au procureur du roi près le trib. de l'arrondissement où sont situées les propriétés qu'il s'agit d'occuper 5 2° au maire de la commune de leur situation. L. 1831, art. 3.

6©». L'État n'est point obligé de constituer avoué.

00s. Le procureur du roi requiert , et le tribunal ordonne immédiatement que l'un des juges se transporte sur les lieux avec un expert que le trib. nomme d'office. L. 1831, art. 3.

«0». Le maire fait publier sans délai l'ordonnance par affiche, tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune, et par tous autres moyens possibles ( — V. sup. nos 81 et suiv.); il certifie les publications et affiches. 76. , art. 3.

6io. Dans les vingt-quatre heures , le juge-commissaire rend, pour fixer le jour et l'heure de sa descente sur les lieux, une ordonnance qui est signifiée , à la requête du procureur du roi , au maire de la commune où le transport doit s'effectuer , et à l'expert nommé par le tribunal. 76., art. 4.

Le transport s'effectue dans les dix jours de cette ordonnance , et seulement huit jours après la signification. 76.

611. Le maire, sur les indications qui lui sont données par l'agent militaire chargé de la direction des travaux, convoque cinq jours au moins à l'avance pour le jour et l'heure indiqués par le juge-commissaire : — 1° Les propriétaires intéressés; et, s'ils ne résident pas sur les lieux, leurs agents, mandataires ou ayants cause ; — 2° Les usufruitiers ou autres personnes intéressées, telles que fermiers, locataires, ou occupants à quelque titre que ce soit. Art. 4.

6i«. Les personnes ainsi convoquées peuvent se faire assister d'un expert ou d'un arpenteur. Art. 4.

613. L'agent du propriétaire , qui n'est pas porteur de procuration , peut-il désigner un expert? — Il est difficile de repousser l'expert qu'il désigne; — mais les aveux ou reconnaissances faits par un expert ainsi nommé . ne paraissent pas opposables au propriétaire absent. Delalleau , n° 809.

614. L'expert peut être désigné : — 1° par le tuteur du mineur ou de l'interdit : il ne s'agit pas de consentir une aliénation (c'est le trib. qui la prononcera), mais de recueillir desimpies renseignements.

61 s. 2° Par la femme assistée de son mari, même sous le régime dotal. Delalleau, n° 810. — Contra, M. Gillon, ch. des dép., Mon., mars 1831, p. 558.

i 616. Un agent de l'administration des domaines et un expert, ingénieur, architecte ou arpenteur, désignés par le préfet, se transportent sur les lieux, au jour et à l'heure indiqués, pour se

92 1 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 11.

réunir au juge-commissaire, au m lire ou à l'adjoint, à l'agent militaire et à l'expert désigné par le tribunal. Art. 5. uo ©l». Le juge-commissaire reçoit le serment préalable des experts sur les lieux ;

618. Le procès-verbal constate cette prestation de serment : il indique comment l'expert a été nommé. — Il est signé par la partie ou il est fait mention qu'elle ne sait pas signer. Si la nomination a été faite par écrit, le juge-commissaire annexeral'acte ou la lettre à son procès-verbal. Delalleau, n° 813.

61». En cas de non-comparution ou d'inexactitude de l'expert désigné , le juge-commissaire le remplace d'office. — On nomme aux parties absentes l'expert que les parties présentes ont choisi , si elles ont le même intérêt. Delalleau , nos 81 1 et 812. 6*o. L'agent militaire détermine , en présence de tous , par des pieux et piquets , le périmètre du terrain dont l'exécution des travaux nécessite l'occupation. 16., 5.

6*1. L'expert désigné^par le préfet procède immédiatement et sans interruption, de concert avec l'agent de l'administration du domaine, à la levée du plan parcellaire, pour indiquer , dans te plan général de circonscription , les limites et la superficie des propriétés particulières. Ib., art. 6.

6**. L'expert nommé par le trib. dresse un procès-verbal qui comprend : — 1° la désignation des lieux, des cultures, plantations , clôtures , bâtiments et autres accessoires des fonds. Cet état descriptif doit être assez détaillé pour servir de base à l'appréciation de la valeur foncière , et , en cas de besoin , de la •valeur locative et des dommages et intérêts résultant des changements ou dégâts qui peuvent avoir lieu ultérieurement.

6*3. 2° L'estimation de la valeur foncière et locative de chaque parcelle de ces dépendances , ainsi que l'indemnité qui peut être due pour frais de dédommagement , perte de récoltes , détérioration d'objets mobiliers, ou tous autres dommages.

6*4. Ces diverses opérations ont lieu contradictoirement avec l'agent de l'administration des domaines et l'expert nommé par le préfet , avec les parties intéressées si elles sont présentes , ou avec l'expert qu'elles ont désigné. Si elles sont absentes . et qu'elles n'aient point nommé d'expert , ou si elles n'ont point le libre exercice de leurs droits , un expert est désigné d'office par le juge-commissaire pour les représenter. 76. , art. 7.

6*5. L'expert nommé par le trib. doit, dans son procèsverbal : — 4° indiquer la nature et la contenance de la propriété, la nature des constructions, l'usage auquel elles sont destinées, les motifs des évaluations diverses , et le temps qu'il paraît nécessaire d'accorder aux occupants pour évacuer les lieux.

6*6. 2° Transcrire l'avis de chacun des autres experts , et les •btervations et réquisitions , telles qu'elles lui sont faites , de l'n-

EXPROPRIATION (utilité publique. — § 11. 925

gent militaire , du maire , de l'agent du domaine , et des parti** intéressées ou de leurs représentants. Chacun signe ses dires, ou mention est faite de la cause qui l'en empêche. Ib., art. 8.

Réquisitions telles qu'elles lui seront faites. On a préféré Infidélité dans les termes à une analyse. Monit. 15 mars 1831, p. 538.

6»». Le juge-commissaire doit, à peine de nullité de la procédure , assister à toutes les opérations , et non pas seulement à leur ouverture et à leur clôture. Cass. 5 juill. 1842$ 2 janv. 1843 (Art. 2361 et 2536 J. Pr.).

6»8. Lorsque les propriétaires ayant le libre exercice de leurs droits, consentent à la cession qui leur est demandée, et au* conditions qui leur sont offertes par l'administration , il est passé entre eux et le préfet un acte de vente, qui est rédigé dans la forme indiquée sup., n* 152. L. 3 mai 1841, art. 76; L, 30mars 1831, art. 9.

«»9. S'il n'intervient'pas de traité amiable , sur le vu de la minute du procès-verbal dressé par l'expert (il n'est pas dressé d'expédition) et de celui du juge-commissaire qui a assisté à toutes les opérations > le trib., dans une audience tenue aussitôt après le retour de ce magistrat prononce l'expropriation. (Delalleau, n° 824), il détermine en procédant comme en matière sommaire , sans retard et sans frais : 1° l'indemnité de déménagement à payer aux détenteurs avant l'occupation. L. 1831, art. 10.

63©. Indemnité de déménagement. Ces mots comprennent-ils ce qui peut être dû pour la perte d'une industrie ou d'un achalandage? La négative résulte de l'exposé des motifs à la ch. des députés. Mon., 10 fév. 1831 ; Delalleau, n° 826.

631. 2° L'indemnité approximative et provisionnelle de dépossession , qui doit être consignée , sauf règlement ultérieur et définitif, avant la prise de possession. L. 1831, art. 10.

63«. Le propriétaire n'est pas admis à intervenir au jugement qui prononce l'expropriation et arbitre l'indemnité provisionelle. Cass. 5 juill. 1842 (Art. 2361 J. Pr.); H déc. 1844, D. 45, 32. — Il peut seulement transmettre des observations écrites,

633. Le même jugement autorise le préfet à se mettre en possession, à la charge : — 1° de payer sans délai l'indemnité de déménagement , soit au propriétaire , soit au locataire ;

634. 2° De signifier avec le jugement l'acte de consignation œ l'indemnité provisionnelle de dépossession.

Ce jugement détermine le délai dans lequel , à compter- de l'accomplissement de ces formalités, les détenteurs seront tenus d'abandonner les lieux.

635. Ce délai ne peut excéder cinq jours pour les propriétés non bâties , et dix jours pour les propriétés bâties.

636. Le jugement est exécutoire . nonobstant appel ou opposition 16., 10.

926 EXPROPRIATION (utilité publique;. — § 11.

639. Si la partie intéressée refuse de recevoir l'indemnité de déménagement, le préfet doit lui faire faire des offres réelles de la somme et ensuite la consigner. Delalleau , n° 830.

63». Le jugement est signifié à chaque partie intéressée dans la forme prescrite par l'art. 15. — V. sup., n° 198; Arg. art. 76. L. 1841.

63». On peut se pourvoir en cassation contre le jugement d'expropriation. L. 1841. art. 76 et 20.

640. Le délai de trois jours pour le pourvoi ne commence que du jour où toutes les formalités prescrites par l'ait. 10 ont été remplies. Delalleau , n° 833. — Il en est de même du délai dans lequel les détenteurs doivent quitter les lieux. Delalleau , n° 831 .

641. L'acceptation de l'indemnité approximative et provisionnelle de dépossession ne fait aucun préjudice à la fixation de l'indemnité définitive. — V. tn/., n°644.

64«. Si l'indemnité provisionnelle n'excède pas 500 fr., le payement en est effectué sans production d'un certificat d'affranchissement d'hypothèque .L. 1841 , art. 19 et 76.

643. Dans le cas contraire, le gouvernement doit faire transcrire le jugement qui prononce l'expropriation au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement , et suivre les formalités prescrites pour les cas ordinaires. — V. sup., n° 245.

644. Aussitôt après la prise de possession, si le propriétaire ou autres intéressés n'ont pas accepté les offres de l'administration , le règlement définitif des indemnités a lieu de la manière indiquée pour les expropriations faites dans les cas ordinaires. — V. sup. nos 256 et suiv. L. 1841 , art 76.

645. Il n'est pas nécessaire , à peine de nullité, de soumettre au jury appelé à prononcer sur l'indemnité définitive, le rapport d'experts qui a servi à la fixation de l'indemnité provisionnelle Cass. 28 nov. 1843, Dev. 44, 247.

646. L'occupation temporaire, prescrite par ordonn. roy., ne peut avoir lieu que pour des propriétés non bâties.

L'indemnité annuelle, représentative de la valeur locative de ces propriétés, et du dommage résultant du fait de la dépossession, est réglée à l'amiable, ou de la manièreindiquéeswp.n°161, et payée par moitié, de six mois en six mois, au propriétaire et au fermier, le cas échéant. L. 1841 , art. 13.

647 . Lors de la remise des terrains qui n'ont été occupés que temporairement, l'indemnité due pour les détériorations causées par les travaux ou pour la différence entre l'état des lieux au moment de la remise , et l'état constaté par le procès-verbal descriptif, est payée sur règlement amiable ou judiciaire, soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant, et selon leurs droits respectifs. Ib.