Acte de délaissement sous seing privé

Entre les soussignés .

M. (nonis ; demeure et ptofessioni) d'une part,

Et M. (noms , demeure et profession.) d'autre part ;

A été dit et arrêté ce qui suit :

M. a , par contrat passé sous seing privé le , , enregistré ,

été obligé envers M. à répondre de toutes pertes et dommages sur (énoncer

tes objets assurés) appartenant audit M. lesdits objets étant sur le navire

commandé par le capitaine parti du port de le

pour la destination de

Ledit navire ayant fait côte [indiquer Vendroit) , s'est brisé , de telle sorte qu« son chargement a été submergé ; en conséquence , les stipulations suivantes sont intervenues entre les parties.

Mj a déclaré par ces présentes faire délaissement pur et simple à

M. des marchandises désignées au contrat d'assurance susénoncé et dont

était chargé ledit navire , à la charge par le sieur M. ' de payer la

somme de , montant de ladite assurance.

Art. 2.

Ledit sieur M. a déclaré reconnaître la vérité des faits ci-dessus rap-

portés , et en conséquence accepter le délaissement des objets dont il s'agit.

C'est pourquoi il a remis audit M. , qui le reconnaît, et en donné, par

ces présentes , bonne et valable quittance , la somme de , montant de

l'assurance desdits objets.

Art. 3.

Au moyen du payement susénoncé , ledit M. a mis et subrogé ledit

M. assureur, mais sans aucune espèce de garantie, dans tous ses droits

de propriété et autres dans lesdits objets, quant à ceux qui pourraient avoir échappé au naufrage , comme aussi dans tout recours tel que de droit contre qui il appartiendra; déclarant ledit M. qu'il n'avait .précédemment traité d'aucune assurance ni d'aucun prêt à la grosse sur lesdits objets.

Fait double entre les parties , à le (Signatures des parties.)

FORMULE II

Signification à l'assureur des avis reçus par l'assuré , avec déclaration qu'il

entend délaisser.

(C. comm. 374. — Tarif, 27. — Coût, 2 fr., orig., 50 c, par copie.)

L'an le , à la requête de j'ai , soussigné ,

signifié avec celle des présentes , laissé copie à M. , en sort domicile ,

où étant et parlant à — (Enoncer les avis reçus par l'assuré,

et les actes justificatifs du chargement et de la perte.)

A ce qu'il n'en ignore : dont acte ;

Et à mêmes requête, demeure, élection de domicile que dessus, j'ai, huissier susdit et soussigné , étant et parlant comme dessus , déclaré à mondit sieur que le requérant entend délaisser, comme par ces présentes il délaisse audit siéra les marchandises par lui chargées sur le dit navire et assuréeb

par mondit sieur par acte sous seing privé en date du

enregistré , à la charge par mondit sieur de payer au requérant la

somme de , montant de l'assurance susénoncée ;

En conséquence j'ai toujours à même requête que dessus, fait sommation à mondit sieur de payer au requérant , dans le délai fixé par le contrat

d'assurance susénoncé , la somme de . , montant de ladite assurance , •

lui déclarant qu'au moyen du payement de ladite somme , le requérant offre de le mettre et subroger, mais sans aucune espèce de garantie, dans tous ses droits dé propriété et autres dans lesdites marchandises , quant à celles qui pourraient avoiï échappé au naufrage, comme aussi dans tout recours tel que de droit, contre qui il appartiendra ; lui déclarant en outre que le requérant n'a précédemment traité d'aucune assurance ni d'aucun prêt à la grosse sur ladites marchandises.

A ce qu'il n'en ignore , je lui ai , audit domicile , et parlant comme ci-dessus t laissé copie tant des pièces susénoncées que du présent , dont le coût est de

DÉLAISSEMENT par hypothèque. — V. ce mot.

DÉLÉGATION de créance. — V. Bénéfice d'inventaire, ti°74; Saisie-immobilière , n° 65 ; Transport-cession.

DÉLÉGATION DE juridiction. Commission par laquelle un juge en charge un autre de remplir ses fonctions. — V. Arbitrage, nos 434 et 787; Cession de biens, n° 42$ Compétence, nû> 11,31; Colonies du nord de V Afrique , nos 28, 38 ; Vente judiciaire d'immeubles , n°* 26 et 32.

DÉLÉGATION d'UN NOTAIRE. Le trib. commet un notaire dans les partages judiciaires (C. pr. 977, 981), et dans les ventes de biens de mineurs OU interdits, et de successions bénéficiaires» ou vacantes. Ib. 1M, 904, 955 et suiv., 970, 988 et 1001. — Si le notaire vient à cesser ses fonctions, la délégation passet-elle à son successeur? — V. Notaire.

DÉLIBÉRATION. Résolution prise dans une assemblée. — V. Arbitrage. noâ 377, 385, 658; Arbitre rapporteur, n°23; Audience, 6; Cassation, nos 16, 70, 336, 398; Compétence des trib. administratifs, nos 47, 121; Conseil de famille , Discipline Faillite, Jugement.

DÉLIBÉRÉ (1). Jugement après la remise des pièces sur le bureau ou le rapport d'un juge, mais sans nouvelle instruction. — Ce mot désigne encore la conférence dans laquelle les juges procèdent entre eux à l'examen de la cause, vont aux opinions , et arrêtent les dispositions du jugement.

Table sommaire.