Si ; époque du payement n'est point fixée dans le cot

DÉLAISSEMENT pour fait d'assurance maritime. 45

trat , l'assureur est tenu de payer l'assurance trois mois après la signification du délaissement. C. comra. 382.

14. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le payement des sommes assurées. C. comm. 383.

15. Si le délaissement a lieu pour innavigabihté du navire, l'assuré doit nécessairement présenter une déclaration établissant les causes de cette innavigabilité : si elle provient d'un vice propre au navire, l'assureur n'en répond pas. Arg. C. comm. 353-, Bordeaux, 9 fruct. an 8 j Cass. 18mail824,P. 18,744.

16. L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations.

L'admission à la preuve ne suspend pas la condamnation de .'assureur au payement provisoire de la somme assurée, à la charge par l'assuré de donner caution.

L'engagement de la caution est éteint après quatre années révolues , s'il n'y a pas eu de poursuites. C. comm. 384.

l ». Le trib. de commerce est seul compétent pour décider s'îL y a échouement avec bris d'un navire autorisant le délaissement, bien que le commissaire de marine ait fait vendre le navire comme échoué avec bris : il y a ici un litige sur des intérêts privés , hors des attributions de l'autorité administrative. Cass. 3 août 4821, S. 22, 224. — V. d'ailleurs, Compétence des trib. de commerce, n08 272 et 344.

18. L'effet du délaissement régulièrement fait est de transférer la propriété des objets assurés à l'assureur, à compter de l'époque où il a lieu. — L'assureur ne peut, sous prétexte du retour du navire, se dispenser de payer la somme assurée. C. comm. 385.

Toutefois, il est une espèce de délaissement qui n'est pas translative de propriété : c'est celle où le propriétaire d'un navire fait l'abandon du navire et du fret aux chargeurs (C. comm. 245). Ceux-ci n'ont que le droit de faire vendre le navire pour être indemnisés par sa valeur. Rennes, 12 août 1822, P. 17, 563:

19. L'action en délaissement se prescrit dans les délais portés en l'art. 373. C. comm., ib. 384.

to. Enregistrement. Le délaissement est assujetti au droit proportionnel de 1 p. 100 sur la valeur des objets abandonnés.

En temps de guerre il n'est dû qu'un demi-droit. L. 28 avr 1816, art. 51. — Peu importe que l'acte ne soit présenté à l'euregistrement qu'après la paix , si le délaissement a eu lieu pondant la guerre. Délib. Rég., 5 avr. 1823.

— V. Congé, n° 30.

46 DÉLAISSEMENT par hypothèque.

Formules.