opinion

Récépissé, 25.

Remise de cause, 2. — de piècw,

25 et s.

Requête, 38.

Réquisition, 54.

(1) (Jet article , lors des deux premières éditions , a éfc» confié à M. Billequiu, avocat à la Cour royale de Paris.

Responsabilité.

Retrait des pièces , 53 Roulement , 48 Saisie-arrét , 34

Signification, 38. — jugement, 3, 22, 24.

Sommation , 22 , 24.

Taxe, 30, 45.

Tribunal , 46 et suiv.

Trib. de commerce, 10.

Vacances, 49.

Vacation 30.

l. On distingue deux espèces de délibéré, le délibéré ordinaire (C. pr. 416). et ie délibéré avec rapport (C. pr. 93 et 94)

». Délibéré ordinaire. Il peut avoir lieu, soit à l'audience, soit en la chambre du conseil ; il est vidé de suite , à moins que le trib. n'use de la faculté qu'il a de continuer la cause à une autre audience pour le prononcé du jugement. C. pr. 116.

3. Si le délibéré est vidé de suite , il n'est pas nécessaire de porter le jugement qui l'ordonne sur la feuille : il en est autrement lorsque la cause est continuée à une prochaine audience. Toutefois ce jugement ne doit être ni levé ni signifié. Arg. C. pr. 94 ; Pigeau, 1, 380; Carré, n° 485.

4. Si la cause est continuée à une autre audience, le trib. indique aux parties le jour où le jugement sera prononcé : cela est plus régulier-, cependant l'omission de cette formalité n'emporte pas nullité. Rennes, 31 juill. 1809, P. 7. 724; 31 août 1810, P. 8,587; Cass. 24 juin 1818, S. 19, 236 ; Carré n° 486 , Pigeau, 1, 330.

s. Au jour indiqué, si le trib. n'est pas suffisamment éclairé, il peut continuer le délibéré et renvoyer la prononciation du jugement à un autre jour; — Sans qu'il soit nécessaire de constater l'ajournement par un nouveau jugement. Cass. 13 nov. 1834 Dev. 35, 113. — Ni de donner avenir. Tar. 70, 3e alin. ; Pigeau, 1,380.

6. Le délibéré ordinaire peut avoir lieu, même dans les justices de paix. C. pr. 13 ; Berriat, 6e édition, 273, h° 10, in fine.

». Un trib. peut ordonner que des pièces lui seront communiquées ou rapportées par l'une des parties sans nommer un juge rapporteur Cass. 31 août 1831, P. 24, 217; Chauveau sur Carré, n° 437 bis.

8. Délibéré avec rapport. Il est désigné quelquefois sous le nom de vu de bureau, et ne doit pas être confondu avec ce qu'on appelait jadis appointement à mettre , sorte d'instruction par éerit de premier degré. Boncenne, 2, 316. — V. Instruction par écrit. — Dans l'ancien droit , indépendamment des appointements , on connaissait les délibérés sur le registre, qui ne sont autre chose que notre délibéré avec rapport. Serpillon, Cod. civ., p. 58; Ferrière, Introd. à la pratique, v° Délibéré; Procès-verbal de l'ordonnance, tit. 5, art. 3.

9. Le délibéré avec rapport peut être ordonné en toute matière même sommaire : la loi ne défend pas et ne peut pas défendre au juge d'examiner à loisir les pièces dont une lecture ra-

pied ne lui permet point de saisir les rapports et l'ensemble. Cette faculté n'est, ni par sa nature, ni par ses effets , restreinte aux matières ordinaires. Le jugement qui l'ordonne s'exécute sans signification et sans sommation. Le délibéré était en usage autrefois comme aujourd'hui. Cass. 5 juin 1839 (Art. 1509 J. Pr.) ; Boncenne, 2, 321-, Locré, Espr. C. pr., 2, 101 ; Demiau, 88. — Contra, Pigeau, Comm., 1, 251 ; Carré, n° 448, note 2 5 Berriat, p. 271 , note 2, in fine ; Arg. C. pr. 405.

10. Le trib. de commerce a le droit d'ordonner un délibéré avec rapport de l'un de ses membres, puisqu'il peut ordonner le renvoi à des arbitres rapporteurs (C. pr. 429). Boncenne, 2, 321 et suiv. — V. Tribunal de commerce, n° 109.

1 1 . Le délibéré avec rapport peut être ordonné lorsque le défendeur fait défaut : La disposition de l'art. 150 G. pr., qui autorise un délibéré ordinaire avec remise des pièces sur le bureau, n'est pas restrictive'. Cet art. veut que les conclusions du demandeur ne lui soient adjugées qu'autant qu'elles auront été trouvées justes et bien vérifiées; l'affaire peut avoir d'autant plus besoin d'éclaircissement qu'elle n'est point contradictoire. Demiau, 89. — Contra, Carré , n° 448, n° 1 .

l*. Ce délibéré est valablement ordonné immédiatement après la position des conclusions et sans autres plaidoiries, lorsque les avoués refusent de présenter des avocats. Cass. 13 mars 1838, Dev. 38, 800 ; 5 août 1844 , Art. 5105.

13. Le jugement qui ordonne un délibéré ne peut être rendu qu'à l'audience (à peine de nullité. L. 20 avr. 1810. art. 7) ; et à la pluralité des voix (C. pr. 95, § 2 ; Rapp. au Corps législ.5 Pigeau, Comment. 1, 250 ; Berriat, 272, note 6).

14. Il nomme le rapporteur. C. pr. 93 ; — parmi les juges qui ont assisté à la décision. Souquet, v° Instruction par écrit, colon. 5, n° 8.

15. Le jugement indique le jour auquel le rapport sera fait. C. pr. 93.

16. La loi ne fixe aucun délai pour le rapport. — M. Thomine, 1, 208, pense qu'un mois au plus doit suffire.

17. Le défaut d'indication du jour auquel le rapport sera fait entraîne la nullité du jugement à intervenir sur le rapport. Pi geau , Corn. 1, 253; Boncenne, 2, 310; Thomine, 1, 208 Chauveau sur Carré, n° 437 ter.

18. Toutefois il faut, mais il suffit, que le jour soit fixé par un jugement subséquent, et contradictoire. Cass. 1er févr. 1820, P. 15, 746. — Ou que les parties présentes ou légalement représentées, aient repris leurs conclusions à l'audience où le rapport a été fait et qu'elles en aient entendu la lecture. Cass. 10 mai 1826, D. 26, 278, 17 juill. 1838, Dev. 38, 819. —Ou enfin que toutes les parties aient été prévenues du jour du rapport par un