Tome III

simple avis émané du président. Chauveau sur Carré, n° 437 ter. Pigeau, comm. 1, 262 j Boncenne, 2, 310 ; Thomine, 1, 208.

19. L'indication du jour du rapport peut être changée contradictoirement avec les parties. Cass. 26 mars 183-4, D. 34, 149.

»©. Le jugement qui ordonne un délibéré n'est qu'un simple préparatoire : il ne préjuge rien au fond.

Il n'est pas nécessaire qu'il soit motivé. Thomine, 1 , 209. — Contra, Demiau, 89 ; Chauveau sur Carré, n° 439 bis.

*l. Une peut être attaqué par la voie de l'appel. Cass. 12fév. 1822 , S. 22, 329 ; Carré , n° 439 ; Demiau, 89 ; Dalloz, 522, n° 5, et Lepage, 127. — A moins que l'on n'y ait joint un incident qui, par sa nature, ne devait pas être réservé, comme un déclinatoire, etc. Chauveau sur Carré, n°439.

»«. Les parties et leurs défenseurs, qui ne peuvent l'ignorer, doivent l'exécuter, sans qu'il soit besoin de le lever et de le signifier, et sans aucune sommation. C. pr. 94.

»3. Lorsque le jugement est par défaut, la constitution d'avoué de la part du défaillant a pour effet de le faire rétracter, sans qu'il soit besoin d'y former opposition : par là on évite un nouveau procès. Demiau, p. 89. Carré et Chauveau, n° 442 et note. — V. sup., n° 11.

«4. Lorsqu'une partie ou son avoué laisse prendre défaut, on dénonce le jugement, sans le lever ni le signifier, en indiquant le nom du rapporteur et le jour du rapport , avec sommation de constituer avoué ou de remettre les pièces, s'il a été constitué. — Cette sommation a pour objet de prévenir autant que possible l'opposition, mais elle ne produit point contre elle une fin non:recevoir. Demiau, 89; Carré et Chauveau, n° 440 et note 2.

«s. Dans les délibérés, il est d'usage que les pièces soient remises directement au rapporteur ; cependant la remise peut également être faite au greffe , mais sans aucun inventaire , acte de dépôt , ni récépissé.

«6. Si l'une des parties ne remet pas son dossier , la cause est jugée sur les pièces de l'autre. C. pr. 94, 113.

«ï. Le jugement n'est pas susceptible d'opposition, à moifl. que le délibéré n'ait été ordonné par défaut. C. pr. 94 , 113 (-* V. suprà, n°ll); Carré et Chauveau, n° 484. — Contra, Delaporte, 1 , 123.

«8. S'il y a plusieurs défendeurs dont les uns comparaissent et les autres fassent défaut, il est nécessaire de prononcer la jonction du défaut; Carré et Chauveau, n° 482; Fayard, 3, 87.

»o. Tant que le rapport n'est pas fait , on peut encore remettre les pièces au juge. — Mais si cette remise a lieu dans l'intervalle du rapport au jugement, le rapporteur n'est pas obligé défaire un nouveau travail , et cetle remise ne sert alors qu'à l'instruction du tribunal; f^rré et Chauveau. n°445.

3©. Le tarif alloue à chaque avoué une vacation pour la remise et le retrait des pièces. Décr. 16 févr. 1807 , art. 90.

31. Le jugement qui ordonne un délibéré termine-t-il l'instruction? — Carré, n° 441 , note 1 , distingue le délibéré ordinaire du délibéré avec rapport. Dans le premier cas, il est d'avis que la cause doit être jugée en Vètat, et que l'instruction est complète ; mais dans le deuxième, il croit que les parties peuvent prendre de nouvelles conclusions et produire de nouvelles pièces tant que le jugement n'est pas rendu. — Pigeau, Comment., 1 252; Favart, 3, 149, et Demiau pensent qu'en aucun cas le délibéré ne termine l'instruction -, et ils se fondent sur ce que les juges peuvent toujours, même après un délibéré avec rapport, or donner une instruction par écrit, (le dernier sens est vfai , mais il prouve seulement que les juges, avant de faire droit, peuvent toujours rouvrir le débat et ordonner une nouvelle instruction , si celle qui a eu lieu ne les a pas suffisamment éclairés.

M. Boncenne, 2, 312, s'élève avec raison contre le système dft Pigeau et contre l'inconséquence de la distinction de Carré. L'annonce d'un délibéré , dit-il , est toujours l'annonce du statu quo de l'affaire : le rapport qui a lieu ne fait point partie de l'instruction proprement dite; mais il est un élément du délibéré. Il faut un termeaux procès(dans l'opinion contraire, ilsnefiniraient jamais).

— Telle était d'ailleurs la disposition formelle de l'ancien droit. « Les affaires mises en délibéré seront jugées dans les trois jours , défenses sont faites aux procureurs de former des demandes nouvelles et de signifier de nouveaux écrits. » Lettr. -patent., 18 juin 1769 ; Cass. 27 fruct. an 8, P. 1 , 734 ; Caen , 24 mars 1825 , S. 27. 53 -, Pau , 5 mars 1833 , P. 25, 236; Caen , 5 juin 1845 , Art 5216 ; Chauveau sur Carré , n° 441 .

De là plusieurs conséquences.

3«. 1° Les parties, depuis la mise de l'affaire en délibéré , ne peuvent plus former de demandes incidentes. Boncenne, 2, 314; Chauveau, ib. — Contra, Carré, n° 443; Pigeau, 1, 252; Merlin, Rép. v° Délibéré, p. 413.

33. 2° Les tiers ne peuvent plus intervenir au procès en état de délibéré : en effet, si les parties qui sont en cause n'ont pas la faculté de changer leur position par des conclusions nouvelles , comment admettre un tiers dans la lice ? comment lui permettre de rouvrir un débat terminé? Sa présence ne pourrait avoir pour résultat que d'embrouiller l'affaire, ou de retarder le jugement ; le qui est contraire au vœu de la loi. Orléans, 15 janv. 1833 , Dev. 33, 570; Thomine, 1 ,544; Chauveau sur Carré, n° 444.

— V. cependant Carré , n° 444 ; Pigeau , 1 , 482; Berriat, 1 , 386, note 24, obs.lre-

34. 3° Après un délibéré , le tiers saisi qui n'a pas fait sa déclaration affirmative , peut être déclaré débiteur pur et simple de»

causes de la saisie. Bourges, 12 fév. 1822, Dev. 7, 24. — V. toutefois Saisie-arrêt, n° 159.

35. 4° L'intimé ne peut plus interjeter appel incident. Amiens, 30 juin 1824, Dev., 7 , 393 ; Berriat , 1 , 273, note 12. — Contra, Bourges, 19 fév. 1838 (Art. 1154 J. Pr. ). — V. Appel , n° 699. Toutefois il a été jugé que des conclusions par lesquelles une partie demande pour la première fois sur l'appel et après un arrêt qui a ordonné un délibéré , à être admise à une possession plus que trentenaire , ne peuvent être écartées comme tardives , alors qu'elles ne sont que le développement des conclusions prises avant l'arrêt du délibéré et sur lesquelles cette partie avait conclu à la confirmation du jugement oui l'admettait à cette preuve. Cass. 7 nov. 1827, D. 28, 13.

3G. 5° La révocation de l'avoué n'est plus admissible. — V. ce mot , n° 144.

3». Les causes mises en délibéré sont distribuées par le président de la chambre entre les juges. Décr. 30 mars 1808, art. 32.

38. Si le rapporteur décède, se démet ou ne peut faire le rapport , il en est commis un autre par le président , sur une requête en brevet à lui présentée par la partie la plus diligente , et signifiée à partie ou à avoué trois jours au moins avant le rapport. C. pr. 110 ; Tar. 70 et 76, § 1er. — V. Instruction par écrit.

39. Autrefois, dans les délibérés sur le registre, le rapport avait lieu en la chambre du conseil; mais aujourd'hui la loi veut que le rapport soit fait à Y audience. C. pr. art. 111. — Lejugegementdoit en faire mention à peine de nullité. Cass. 11 therm. an 9, 13 mai 1806. P. 2, 269; 5, 332; 3 janv. 1817; 26 fév. 1816; S. 17, 168, 379; 27 fév. 1822, S. 23, 96; 30avr. 1822, S. 22, 439; 28 mai 1823, S. 24,31; 29 nov. 1831, P. 24, 375; Boncenne, 2, 310; Berriat, 272, note 8 in fine; Carré, n°475; Pigeau, Comment., lf 262; Dalloz, ib., p. 525, n° 8;Favard , 3 , 89 ; Thomine , 1 , 221 . — 11 en était de même sous l'empire du droit intermédiaire. Cass., 29 mess, an 2 et 13 mai 1806; Merlin, Qu. dr., v° Rapport, § 1.

40. A l'audience, le rapporteur n'ouvre pas son avis (C. pr. 111) ; il se borne à résumer les faits et les moyens, et donne lecture des pièces qu'il croit essentielles pour la décision de la cause. Dans l'ancien droit, le rapporteur devait lire , à la suite du rapport , l'inventaire de production et toutes les pièces. Rebuffe , Inventariis, art. 3 , gl. 1 ; Pigeau, Procéd. du Châtelet. 1,336; Berriat, 272 note 4.

41. L'allégation du défaut de lecture de certaines pièces ne peut être reçue contre un arrêt qui constate qu'un rapport a été feit publiquement à l'audience en présence des avoués des parties,

Iorsqu'aucune réclamation ne paraît avoir été faite sur ce prétendu défaut de lecture. Cass. 31 déc. 1834, D. 35, 84.

4«. Si le rapport contient des omissions ou des inexactitudes, les avocats peuvent les signaler dans des notes remises au président; mais ils ne peuvent obtenir la parole sous aucun prétexte. C. pr. 111 ; Berriat, 271 -, Boncenne, 2,345 et suiv.

43. Si le rapport est fait un autre jour que celui qui a été primitivement indiqué, sans que les parties aient été prévenues de ce changement, il y a nullité du jugement. Cass. 3 janv. 1817, S. 17, 379.

44. Le ministère public ayant déjà parlé avant que le délibéré fût ordonné , ne peut plus être entendu après le rapport. Boncenne, 2 , 321. — Contra, Cass. 5 mars 1834, P. 26, 248 ; Pigeau', 1 , 446.

45. Dans les causes où il a été ordonné un délibéré , comme dans toutes les causes jugées sur rapport, le rapporteur opine le premier. Décr. 30 mars 1808 , art. 35 et 73.

Il est d'usage que la taxe des frais soit réglée par lui.

4G. Le jugement sur délibéré ne peut être rendu que par les magistrats qui ont assisté à toutes les audiences , et qui ont concouru à sa rédaction dans la chambre du- conseil. L. 20 avr. 1810, art. 7; Cass. 26 vend, an 8,7 therm. an 11 , 30 mars 1812, P. 10, 26-, 2 janv. 1816, S. 17, 191 ; 14 mars 1816, S. 16, 432; 24 avr. 1816, S. 16, 431; 5 mars et 23 juin 1834, P. 26, 248 , 664; Carré et Chauveau , n° 487 ; Pigeau ,1, 446, note 3 ; Thomine, 1 , 229. — La présence des juges qui ont concouru à la délibération est la seule garantie que le jugement sera prononcé tel qu'il a été arrêté en la chambre du conseil.

4». Lorsqu'un délibéré a été ordonné, le droit d'être jugées par les magistrats qui ont entendu les plaidoiries est irrévocablement acquis aux parties. Amiens, 13 déc. 1824, P. 18,

48. Lorsqu'un juge , précédemment nommé rapporteur d'une cause mise en délibéré, se trouve attaché à une autre chambre par suite du roulement annuel , il doit revenir faire son rapport devant celle qui l'a commis. Cass. 20 janv. 1829, P. 22, 587; Chauveau sur Carré, n° 479.

49. Conséquemment, tous les magistrats d'une chambre qui avait renvoyé une cause sur délibéré après vacations, doivent se réunir extraordinairement pour prononcer l'arrêt , lorsqu'ils se trouvent disséminés dans les autres chambres. Même arrêt; — Cass. 1er juillet, 18 août 1818, P. 14, 899, 993; Chauveau sur Carré , ib.

50. Mais la présence d'un nouveau juge ne vicierait pas le jugement, si les conclusions avaient été reprises, et le rapport fait dtvantlui. Cass 25 avr. 1815, 14 mars 1816, P. 12, 694 ;