‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 4)Chapitre 39 sur 217 · DEMANDE NOUVELLE · texte numérisé non relu

DEMANDE NOUVELLE

biens qui a demandé , en lre instance , que l'on comprît dans la liquidation de ses reprises, une somme dont son mari prétend que la propriété lui est attribuée par la disposition d'une coutume, peut conclure pour la première fois en appel , à la révocation de la donation statutaire. Cass. 17 mars 1835, Dev. 35, 163.

56. On peut opposer la nullité d'un testament dont l'exécution a été poursuivie en lre instance. Grenoble , 25 juill. 1810, Dev. 3, 313.

5». Le défendeur à une demande en délaissement d'un immeuble qui a plaidé en lre instance, comme propriétaire de ce bien, peut , en appel , plaider comme créancier du véritable propriétaire et exerçant ses droits. Cass. 8 avr. 1812 , P. 10, 275.

58. On peut demander pour la première fois en appel qu'une partie qui réclame un droit de pacage sur un marais , soit condamnée à payer une partie des impôts et des frais d'entretien de ce marais, c'est modifier seulement la demande principale. Cass, 23févr. 1835, D. 35,178.

5». La femme à laquelle une fin de non-recevoir prise de sa qualité de commune a été opposée en lre instance est recevable, sur l'appel, à se prévaloir de la renonciation à la communauté par elle faite depuis le jugement. Grenoble , 12 fév. 1830, Dev. 32

60. Le débiteur qui en lre instance s'est borné à réclamer la réduction de l'obligation par lui contractée, peut provoquer pour la première fois en appel , la nullité du contrat comme entaché d'usure : il ne fait que proposer des exceptions contre le titre à l'exécution duquel il veut se soustraire ; et dès lors il doit être considéré comme défendeur 5 d'ailleurs dans une instance en règlement de compte les parties sont réciproquement demanderesses et défenderesses. Cass. 31 déc. 1833, Dev. 34, 104.

61. Le vendeur à réméré qui, sur la demande en délaissement formée par l'acquéreur, s'estbornéàsoutenir en lre instance \a validité de ses offres pour l'exercice du réméré, peut demander in appel la nullité de la vente pour cause de simulation. Cass. 18 lanv. 1814, Dev. 4,514.

6«. Le défendeur à une action réelle ou possessoire qui articule une possession annale et simultanée , et se prétend en possession en vertu de titre , peut , pour la première fois en appel, se défendre au double titre d'usager ou de copropriétaire. Cass. 8 mail 838, P. 1838, 1,636.

63. Enfin , il a été jugé que l'acquéreur de biens dotaux qui , pour repousser l'action du mari en nullité de la vente, s'est borné à soutenir que les biens n'étaient point dotaux, peut réclamer en appel le remboursement des prix avant toute dépossession. Agen, 10 juill. 1833, Dev. 34, 535.

«4. Mais le défendeur ne saurait demander en appel une lie»-

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