DEMANDEUR

tation, si la contestation a porté en lre instance uniquement sur la jouissance des biens indivis. Nancy, 20 fév. 1826, S. 26, 153

©5. De même la mère qui, en lre instance, a défendu à la demande à fin de déchéance de l'usufruit légal des biens de ses enfants mineurs, ne peut, en appel, réclamer une pension alimentaire. Limoges, 23 juill. 1824, S. 26, 169.

«6. Le défendeur peut opposer en cause d'appel toutes les exceptions qui n'ont pas été couvertes — par exemple, invoquer devant la Cour la nullité de l'hypothèque en vertu de laquelle il est actionné. Cass. 16 oct. 1808, S. 9, 98 5 3 fév. 1824, S. 24, 190. — Même après le renvoi par suite de cassation. Cass. 6 juin 1810, S. 10,290.

II peut également , après avoir soutenu en lre instance la nullité de l'inscription , conclure en appel à ce qu'elle soit déclarée prescrite. Toulouse , 21 mars 1821, S. 21 , 248. — y. Appel, n° 583.

6*. Le demandeur à l'action principale aies mêmes droits que le défendeur relativement aux demandes incidentes formées par celui-ci. Bourges , 4 déc. 1830, P. 23, 913. — V. Appel , n*588.

es. L'intimé ne forme pas une demande nouvelle, lorsqu'il conclut incidemment à la nullité d'un acte que les appelants lui opposent pour la première fois en appel , à titre de fin de nonrecevoir contre son action. Caen , 10 mars 1841 , D. 41 114.

eo. Pour la forme des demandes nouvelles. — V. Appel, nos 589 et 590.

»©. Celui qui en appel a formé une demande nouvelle ne peut se faire un moyen de cassation de ce que la Cour a prononcé sur sa demande. Cass. 23 fév. 1835, D. 35, 178.

» 1 . L'incompétence du juge supérieur , relativement aux demandes nouvelles , n'est pas d'ordre public ; elle peut , en conséquence, être couverte. — V. Appel , n° 34 -, Degré de juridiction, nos 28 et s.

— V. d'ailleurs Action possessoire , n° 342-, — Cassation, n° 213. — Compulsoire , n° 27 -, — Conciliation , n° 122 ; — Conclusions , n° 1 6 ; — Contrainte par corps , n° 26 ; — Saisieimmobilière , nos 29, 681, 748. — Vérification d'écriture n09 66,

DEMANDE reçue. — V. Conciliation , nos 4 et 142.

DEMANDES simultanées. — V. Appel, Subrogation judiciaire, n° 4.

DEMANDEUR. On nomme ainsi , par opposition au défendeur, la partie qui forme une demande en justice.

— V. Ajournement , nos 7, 13, 25; Appel, n° 155 ; Cassation ,