S DATE

4° Dans l'ajournement. C. pr. 61. — V. ce mot, n" 10 5

2° Dans l'acte d'appel. — V. ce mot, nos 402 et suiv., 457 et suiv. ;

3° Dans les actes notariés. L. 25 vent, an 11, art. 12 et 68.

Pour les exploits et les jugements. — V. ces mots, et Commandement, n° 19.

«. Elle n'est pas indispensable à la validité du jugement arbitral. — V. Arbitrage, n° 481 et toutefois ib., n° 349.

Pour le procès- verbal par lequel les arbitres nommés précédemment se constituent en trib. arbitral , il faut distinguer : Si les délais de l'arbitrage courent du jour de la nomination des arbitres, la date n'est pas nécessaire; si, au contraire, ces délais ne commencent à courir que du jour de là constitution du trib. arbitral, la date est indispensable. — V. d'ailleurs ib., n°* 500,

3. Les agents de change et le9 courtiers sont tenus d'indiquer sur leurs livres la date de chacune de leurs opérations. C. comm., 84.

Il en est de même des commerçants, C. com. 8, 13.

4. Dans les actes sous seing privé , — la mention de la date est utile pour garantir la capacité des signataires et pour prévenir des fraudes et des supposition*. — Mais elle n'est point, en général, exigée à peine de nullité.

5. Toutefois la date est indispensable : 1° pour les testaments olographes ou mystiques. C. civ. art. 970, 979.

6. 2° Pour les lettres de change, billets à ordre et endossements de ces effets. G. com. 110, 137, 139, 188.