‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 4)Chapitre 3 sur 217 · Acte authentique, 1 à · texte numérisé non relu

Acte authentique, 1 à

sous seing privé , 4 et S.

Agent de change , 3.

Ajournement, 1.

Amende, 17.

An, 8.

Antidate, 19 Appel, 1.

Arbitrage , 2.

Assignation, 16.

Audience, 30.

Billet à ordre , 6.

Calendrier, 9.

Cassation, 21.

Chiffre, 17.

Commerçant , 3.

Commerce, 31.

Courtier , 3.

Date certaine, 26. — multiple, 22.

Domicile, 28. Équivalent, 21.

Erreur, 20.

Exploit, 15, 28.

Faux, 19.

Fête, 10.

Heure, 11 et 15.

Huissier, 28.

Inventaire, 10.

Jour, 8.

Jugement, 2.

Lettre, 17.

Lettre de change, 9

Licitation, 15.

Lieux, 27.

Liquidation , 24.

Mention, 1, 11

Midi, 15.

Mois, 8, 18.

Nullité, 17, 19.

Péremption , 22.

Police d'assurance, 7, lo, ï9

Présomption, 22.

Preuve testimoniale , 22.

Priorité, 22.

Registre de commerce, 3.

Remise d'exploit, 28,

Saisie-arrét, 23.

Séance, 14.

Semaine , 10.

Séparation de biens , 24.

Temps , 8.

Testament olographe, 5, 29

Transport, 23

Vente, 15.

Visa, 15.

1. La date est en général nécessaire dans les actes publics, %insi elle est prescrite, à peine de nullité ,

lOMB III 1

Page 1