DATE

i^9l~7oCdlés' C- pr* 9l6' 931'~ Vente de ™™bles saisis, ib. bl7, 618 5 — Vérification d'écriture, ib. 201, 204, 208. — Il en est de même dans le cas de présentation de caution en matière de commerce. C. pr. 4405 — V. Trib . de commerce ;— de délivrance de grosse, ib. 844. — V. Copie, n° 685 — de sommation pour être présent aux rapports d'experts, et d'assignation données en vertu du jugement de jonction. C. pr 1034- — V. Expertise, Jugement, n°291.

13. La mention de l'heure est encore indispensable pour les procès-verbaux d'enquêtes et de scellés. C. pr. 269 et 914 1° V. ces mots.

14. Dans les inventaires, ventes aux enchères, procès -verbaux et actes dont la confection peut exiger plusieurs séances, on doit indiquer, à chaque séance, l'heure du commencement et celle de la fin, pour établir la perception des droits d'enregistrement (Decr. 10 brum. an 14), et pour fixer les honoraires des notaires.

15. On énonce l'heure dans les transcriptions de saisies immobilières et visas de demandes en partage, afin de déterminer à qui appartient la poursuite. C. pr. 678 et 967. - V. Licitation, bame immobilière , 2^9.

Dans les polices d'assurances, on déclare si elles sont passées avant ou après midi. G. corn. 332.

le. Les juges de paix et de commerce, et le président des SlKÏ Permettre d'assigner d'heure à heure. C. pr. 8, 417, 418, 808. — - L'exploit d'assignation l'indique.

1*. Il convient de mentionner la date en toutes lettres : cepenlant, la date en chiffres n'est pas une cause de nullité des exploits ordinaires. — V. Exploit, Surcharge

Dans les actes notariés la date doit être en toutes lettres, a peine

??20.^(autrf±100fr0 d'amende. LL. 25 vent, an 11, art. lo,et 16 juin 1824, art. 27.

18. Les noms des mois ne doivent pas être écrits en abréviation. Toullier, 7, n° SOI.

19. L'antidate constitue un faux. (— V. ce mot.) et rend nuMacte sur lequel elle est apposée. Souquet, Introduction,

t.r*°\, erreur dans la date d'un acte peut être réparée ou rectifiée d après les énonciations que l'acte renferme, et d'après les laits constants qui se rattachent à ces énonciations. — V. ÂppeL n 405 ; Exploit , no 37. yv '

*i. Si les juges du focd ont décidé qu'un acte n'est pas suffisamment date, quoique, par sa réunion avec d'autres actes, il ne puisse y avoir aucun doute raisonnable sur sa véritable date,

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