A DATE

*9. Lorsque deux exploits ont été signifiés le même jour doivent-ils être réputés avoir été faits au même instant? — La priorité de l'un de ces actes sur l'autre peut-elle, au contraire, être établie, soit d'après les énonciations contenues dans les exploits, soit d'après la preuve testimoniale, soit d'après la nature plus ou moins favorable de ces actes?

Cette question a donné lieu à deux systèmes principaux :

Premier système. — On ne peut prouver outre le contenu aux actes, et l'exploit lui-même ne fait foi que des faits dont la constatation est confiée par la loi à l'officier ministériel. Or, les huissiers ne sont pas chargés de constater l'heure de leurs exploits. La mention de l'heure devrait donc être considérée comme non avenue. — On ne pourrait pas non plus recourir à la preuve testimoniale, ni aux présomptions pour prouver outre les énonciations régulières de l'acte (C. civ. 1341). — Dès lors restent deux actes qu'il faut nécessairement supposer faits au même instant. — Le législateur n'a pas voulu tenir compte des heures, mais seulement des jours. Cette intention résulte de l'art. 2147 C. civ. , où l'on met sur la même ligne les hypothèques inscrites le même jour, sans avoir égard à l'heure de l'inscription. — 11 serait inique de faire dépendre le sort des parties qui ont montré une égale vigilance , des accidents particuliers qui les auront retardées de quelques instants, de ce qu'un huissier était absent, de ce que le trajet était plus long , etc. ; c'est par ce motif que la loi ne veut pas que les actes d'huissiers soient datés de l'heure , mais seulement du jour. — Si on n'adopte pas cette doctrine, on est forcé d'admettre des énonciations irrégulières et hors de la mission des huissiers, et le plus souvent des présomptions ou des témoignages que la loi rejette ordinairement, et qui sont contraires, non-seulement au système général des preuves, mais encore au système d'après lequel il faut des actes authentiques, et un officier ayant mission de constater les faits, pour qu'ils soient regardés comme constants. — 11 n'y a, du reste , rien à craindre de la fraude, car, en cas de fraude, toutes les preuves sont admises. Mais au moins faut-il que la fraude soit articulée. — Ce système, présenté à l'appui d'un pourvoi contre un arrêt qui avait autorisé la preuve testimoniale, a été repoussé par la C. de cass. 15juill. 1818, S. 19,25.

Deuxième système. — Les actes font foi de l'heure quand elle est indiquée. — A défaut d'indication de l'heure sur les actes, les juges peuvent décider d'après les présomptions et recevoir la preuve par témoins. Cass. 6août 1811, P. 9, 522; 15 juill. 1818, S. 19,25-, Montpellier, 17 nov. 1829, S. 30, 176. On peut également prouver par témoins la date d'un acte, lorsque la loi n'exige point qu'd soit daté. Toullier, 9, n° 223. — Quand les deux actes indiquent chacun l'heure de la signification , on doit ,