Partie requérante. , 30 et s

Plan, 6, 48.

Procès-verbal , 17, 46 et s., 54.

Radiation du rôle, 12, 32.

Récusation (expert), 2; (juge), 19.

Remise, 50.

Requête, 23, 38,42,43.

Réquisition , 3 et s., 27 et s.

Serment, 55.

Signature, 55.

Signification (jugement), 10.

Sommation, 39.

Titres, 1, 8.

Tribunal, 15 à 17.

Vacations , 49.

Visite des lieux, 1, 25, 46.

Voyage , 36. — V. Frais.

DIVISION

§ 1 . — Cas où l'on ordonne la descente sur les lieux. § 2. — Personnes qui peuvent y procéder. § 3. — Dans quelle forme.

§ A. — Enregistrement.

§ 5. — Formules.

$\. — Cas où Von ordonne la descente sur les lieux.

l. La descente sur les lieux a pour objet spécial de donner aux juges des notions qui ne peuvent être fournies que par l'inspection des lieux ; par exemple, lorsqu'il s'agit d'entreprises sur

DESCENTE sur les lieux. — § 1. 135

des cours d'eau, clôture, limite, terre, arbres, haies, fossés ou d'usurpations de servitudes; surtout lorsqu'il est utile de comparer les titres avec les lieux.

Cette opération, dispendieuse à raison de l'éloignement des lieux, ne sera ordonnée que dans le cas où elle est indispensable.

S'il faut des connaissances spéciales , par exemple , pour apprécier la nature d'un terrain , c'est une expertise qu'il convient de prescrire. — V, ce mot.

z. L'expertise ne doit pas être confondue avec la descente d'un juge qui se fait accompagner d'un homme de l'art. Dans ce dernier cas , il n'y a pas descente et expertise , mais simplement visite des lieux. L'expert ne peut pas être récusé. — Colmar, 26 juin 1828 P. 2i, 1599.

3. La descente sur les lieux peut être ordonnée, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties. C. pr. 295.

Néanmoins, la réquisition de l'une des parties est nécessaire, dans le cas où il n'échoit qu'un simple rapport. 76. — Si alors on l'autorise, c'est dans la crainte que les experts ne rencontrent des obstacles dans l'examen des lieux.

4. Toutefois , l'opportunité d'une descente de lieux est à peu près laissée à l'appréciation des tribunaux : en effet, le jugement qui l'ordonnerait d'office serait difficilement cassé , la ligne de démarcation entre les attributions des juges et celles des experts , n'a pas été assez nettement établie. Berriat, 309, n° 3, Favard, 2, 76, n° 1 . Dalloz, 5, 125, n° 1 ; Pigeau, Comm. \\ 00 1. Carré, n° M 37.

5. La réquisition des parties peut se faire par conclusions verbales à l'audience : le trib. en donne acte , la loi ne prescrit aucune forme. Pigeau, 1, 435; Carré. n° 1140. — Favard, 2, 76; Boncenne, 4, 425. — Contra, Berriat, 309, n° 6. — Sous l'ordonnance de 1667, elle se faisait par écrit.

G. Malgré la réquisition des parties, l'opportunité de cette mesure est laissée à l'arbitrage du tribunal , qui peut la refuser s'il la juge inutile (Cass. 26 àvr. 1825; 11 déc. 1827 , S. 26, 135, Dev. 8, 720 16 janv. 1839, Art. 1373 J. Pr. ), surtout s'il y a déjà un rapport d'experts. Berriat, 309; Carré, art. 295; — Ou, s'il le préfère, ordonner la configuration des lieux litigieux.

Quelquefois le juge commissaire est chargé en même temps de faire une enquête sur les lieux contentieux. — V. ce mot,

». Deux rapports d'experts contradictoires ne rendent pas nécessaire une descente de lieux : le juge peut se borner à demander aux experts de s'expliquer sur certains points , ou admettre les parties à faire certaines preuves. Pari. Paris, 23 avr. 1785 , Merlin, Quest., \0 Expertise.

S. La descente peut être ordonnée par défaut : — La loi pré-

136 DESCENTE sur les lieux. — § 1.

voit le cas où elle est requise par une seule des parties. Carré , art. 295: Lepage, p. 204. Quest. 2.

— Contra, Boncenne, 2, 442. — Suivant cet auteur, il ne s'agit que de la revendication d'un champ , ou de quelque servitude , c'est-à-dire d'un intérêt purement privé , la loi ne présume point qu'un trib. s'avise de députer un de ses membres pour aller à grands frais visiter une situation qui n'est point déniée et pour appliquer des titres qui ne sont point contestés. Arg. C. pr. 194. — Nous répondons : le trib. , avant de donner défaut , doit vérifier les conclusions du demandeur -, or, il peut désirer , lors de cette vérification , d'être éclairé par une descente de lieux.

9. Quelquesauteurspensentque le jugement qui ordonnela descente ne doit pas en préciser l'objet; d'après eux, il serait imprudent de découvrir aux parties ce qui arrête la décision, parce qu'elles pourraient faire disparaître des traces que l'on a dessein de remarquer. Thomine, art. 295; Boncenne, 4, 428. — D'ailleurs le juge-commissaire est initié au secret de la délibération.

Mais, si le juge-commissaire est étranger au trib. il faut qu'il ait sous les yeux les termes précis de la mission qui lui est confiée, pour qu'il ne s'en écarte pas. Chauveau sur Carré , n° 1 145. — V. inf , n° 22.

10. Le jugement doit-il être levé et signifié à avoué et à domicile? — Le doute vient de ce que le jugement est quelquefois préparatoire. Demiau, art. 297. — Mais il peut être interlocutoire (Cass.#25juin 1823, P. 17, 1209); l'expédition est d'ailleurs nécessaire au juge et aux parties pour savoir sur quoi doit porter l'examen : enfin , c'est le droit commun. C. pr. 147; Thomine , Carré , art. 297 ; Boncenne , 4, 441 . — Toutefois, la descente pouvant avoir lieu le jour même du jugement , il n'y a pas même alors possibilité de signification, il suffit d'une simple sommation. — V. inf. , n° 16. — Dans ce cas, le jugement doit indiquer qu'il sera exécutoire sur la minute.

Si le jugement est par défaut , il doit être signifié à domicile , ainsi que l'ordonnance du juge-commissaire. Carré, ib.

1 1 . Quand une descente de lieux a été ordonnée, le jugement peut-il être prononcé sans qu'elle ait été opérée ? — Si la partie qui l'a requise ne se met pas en mesure d'y faire procéder, on peut passer outre , parce qu'elle est censée reconnaître que ses allégations ne sont pas fondées. Toutefois , ce point est évidemment abandonné à l'appréciation du tribunal. — V. sup.* n°6, et inf., n°32.

I^. Si la descente a été ordonnée d'office , le juge ne doit pas y procéder sans en avoir été requis. Le silence des parties doit faire présumer une transaction. — D'ailleurs le trib. peut faire rayer la cause du rôle après l'expiration d'un certain délai. — Boncenne, 4, 447$ Chauveau sur Carré, n°1148.

DESCENTE sur les lieux. — § 2. 137

l». Par qui doivent être supportés les frais du jugement qui ordonne la visite des lieux? — V. Dépens , et inf. , n° 53.

§ 2. — Personnes qui peuvent procéder à la descente.

14. Matière ordinaire. Le jugement qui ordonne unedescente sur les lieux indique le juge par qui cette descente sera faite. Arg. C, pr. 295.

15. Il peut décider que le trib. s'y transportera en entier. Cass. 9fév. 1820. Dev. 6, 483; Berriat, 310, n° 9; Favard, 2, 76, n°l. — Par exemple, lorsque les lieux à vérifier sont peu éloignés et que l'accès peut avoir lieu sans frais.

Mais ce cas est rare; car il pourrait résulter de graves inconvénients du déplacement de tous les magistrats.

1G. Le trib. peut ordonner qu'il se transportera le jour même sur les lieux et à l'issue de l'audience. Même arrêt. — La difficulté vient de ce que le juge-commissaire doit rendre l'ordonnance qui fixe le lieu , le jour et l'heure de la descente sur la requête de la partie la plus diligente et de ce que la signification de l'ordonnance doit être faite d'avoué à avoué pour valoir sommation, formalités impossibles à remplir dans l'espèce. — Mais l'avertissement donné aux parties présentes de se trouver au lieu indiqué par le jugement qui ordonne la descente supplée aux autres formalités que d'ailleurs l'art. 297 ne prescrit pas à peine de nullité.

l?. Tous les juges peuvent-ils procéder à la visite , sans que le transport ait été ordonné ni demandé par les parties , et sans qu'un procès-verbal ait été dressé? peuvent-ils donner dans le jugement le résultat de leur visite pour base de leur décision?

La C. d'Agen (7 déc. 1809, P. 7, 911) a annulé un jugement rendu dans ces circonstances par les motifs que les juges avaient fait les fonctions d'experts, et que leurs observations n'avaient pu être contredites par les parties. — V. dans le même sens, Carré, art. 295 ; Berriat , 310; Boncenne , 4, 432 ; Chauveau, n° 1 141. — Ainsi jugé dans une espèce où les parties avaient demandé une expertise. Biom , 14 mars 1834, P. 26, 295.

Mais comment empêcher les juges de prendre connaissance des lieux litigieux avant de prononcer , et d'épargner ainsi aux parties les frais d'une descente judiciairement constatée? — V. Arbitrage, n° 787.

Il n'y a d'inconvénient que pour le cas où quelques-uns des juges seulement procèdent à la visite en l'absence des parties et de leurs collègues. — Ils peuvent alors apporter dans la délibération des éléments de décision , pris en dehors de la discussion contradictoire et ignorés des parties. Arg. Cass. 6 déc. 1834 ,

J38 DESCENTE sur les lieux. — § 2.

6 avr. 1838, 16janv. 1839, P. 26, 1106: 30, 2, 655. —Ces

arrêts ont été rendus en matière criminelle. Art. 3636 §. Pr.

Une semblable visite , faite après une vérification par un expert commis , et après une enquête , avant le délibéré , a été déclarée illégale. Rouen , 25 mai 1838 (Art. 1243 J. Pr. ).

Toutefois, on a jugé que cette circonstance n'entraînait pas la nullité du jugement définitif. Même arrêt

18. Le jugement doit commettre, pour la descente, l'ut des juges qui y ont assisté : il a pris part à la discussion ; il es( plus à même d'examiner et de constater ce qui tend à résoudr< la difficulté. C. pr. 296. — V. Toutefois inf. > n° 22.

Quoique cette mesure soit insolite, on peut nommer plusieur. juges-commissaires. Rennes, 3 janv. 1812, P. 10, 3.

19. Le juge commis peut être récusé conformément à l'art. 383 C. pr. ; dans ce cas, on suit les règles prescrites aux art. 383, 387 et 391. — V. Récusation.

«©. En cas d'instruction par écrit, le juge rapporteur ne pouvait jadis être commis pour une descente. (Ordonn. 1667, rit. 4, art. 2). Mais cette prohibition n'existe pas dans notre droit; ce point est abandonné à la prudence du tribunal. Merlin, Rép. , v° Descente; Carré, n° 1 142 ; Favard , v° Descente, n° 2, — Par la même raison, le trib. n'est plus obligé de choisir le commissaire suivant l'ordre du tableau.

«1 . Le juge commis n'a pas le droit de se substituer un autre juge : il n'a pas mission à cet effet (Carré, n° 1143). Si donc il ne peut procéder à l'opération, le trib. doit en commettre un autre qui ait pareillement assisté au jugement. Thomine ,, 1 , 499; Carré, ib.

««. L'art. 296 C. pr. ne s'oppose pas à ce que le trib. commette un juge de paix ou un juge étranger à son ressort pour pro céder à la visite des lieux. (Arg. art. 1035 C. pr. : Bordeaux. 15 mars 1810, P. 8, 175). — Mais alors c'est, selon nous, une simple commission rogatoire, et non plus une descente sur les lieux proprement dite (Carré, n° 1144; Favard, ib.\ Thomine, nu 347 , Boncenne, 4, 429). Toutefois, il n'y aurait aucune critique à élever contre une pareille décision , puisque rien n'astreint le juge à adopter tel ou tel mode d'instruction , et qu'il pourrait même refuser la descente sur les lieux. — V. siip., n° 6.

Il a été jugé que l'arrêt qui charge un juge de paix de visiter les lieux contentieux et d'en constater l'état peut lui donner en même temps mission de se faire représenter le plan de ces lieux et de dire, dans son procès-verbal, s'il est exact et présente le véritable aspect des lieux : ce n'est pas là lui confier une expertise . Cass. 10 juin 1835 (Art. 194 J. Pr.).

«». Si le trib. renvoie devant un autre trib. pour la nomination du juge-commissaire , la partie la plus diligente présente au

DESCENTE sur les ljeux. — § 3. 139

président une requête pour demander cette nomination ; elle i joint le jugement de renvoi. — L'affaire se poursuit ensuite comme dans les cas ordinaires. — V. inf. . n° 30.

«4. Si le rapport du juge étranger a été annulé, il ne peut être commis pour procéder à la nouvelle descente qui serait ordonnée. Bordeaux, 15 mars 1810, P. 9, 175.

«5. Comme il ne s'agit que d'une simple inspection de lieux, il n'est pas nécessaire que la descente de lieux soit accompagnée d'une visite d'experts; le juge commis peut faire la visite sans eux, si le cas n'exige pas leur concours. — C'est d'ailleurs le jugement qui détermine la mission. — V. sup. , nas 2 et 9.

«G. Matière de justice de paix. S'il y a lieu à descente de lieux , le juge de paix ordonne que les lieux seront visités par lui en présence des parties. C. pr. 41 . — Ou de leurs fondés de pouvoir. Carré, n° 172. — V. Bornage, n° 29.

«*. Ce magistrat doit mentionner la réquisition de l'une des parties, sous peine d'en supporter personnellement les frais. Tarif, art. 8. Cet article paraît abrogé (5876).

«8. Si l'objet de la visite exige des connaissances spéciales, il nomme , par le même jugement, des gens de l'art qui doivent l'accompagner pour lui donner les renseignements nécessaires; il n'est pas tenu de s'en rapporter à l'indication des parties , fussent-elles unanimes, quoiqu'il y ait convenance à le faire. Lepage, p. 88. Carré, n° 174; Thomine, 1 , 115; Berriat,203, n° 9 ; Pigeau , 1 , 105. — V. Juge de paix.

«». Le juge de paix devant lequel on élève une question de compétence , peut ordonner une vérification des lieux pour s'éclairer sur ce point. Cass. 7 janv. 1829, P. 22, 541 .

§ 3. — Manière de procéder à la descente.

so. La partie requérante doit, avant de mettre le jugement à exécution, consigner au greffe les frais de transport. C. pr. 301 .

31 . Que doit-on entendre par la partie requérante ? — Il faut distinguer entre la descente de lieux ordonnée d'office , et celle ordonnée sur la réquisition des parties. — Dans le premier cas, la partie requérante est celle qui a le plus d'intérêt à ce que l'opération ait lieu , et qui en poursuit l'accomplissement; — dans le second , c'est celle qui a provoqué le jugement ordonnant la descente. Carré, art. 301 ; Pigeau, Comm. , 1, 155; Favard, 2, 77; — Boncenne , 4, 446.

3^. Si , dans ce dernier cas, la partie requérante se refuse par caprice à déposer les frais et entrave l'opération , l'autre partie peut la prévenir en déposant elle-même ; et alors on doit lui délivrer exécutoire contre son adversaire non cosignataire. Arg. C pr. 220- Pigeau, ib — Au lieu de consigner elle peut aussi se

140 DESCENTE sur les lieux. — § 3.

contenter de demander que ses conclusions lui soient adjugées purement et simplement : en refusant d'aller en avant , l'autre partie reconnaît en quelque sorte le mal fondé de ses prétentions. Boncenne, 4, 447. — V. d'ailleurs sup. , n° 12.

33. Les frais de transport comprennent ceux de voyage, retour, nourriture et logement , du juge-commissaire et du greffier.

Les fp*;s de transport du ministère public ne doivent jamais être consignés : En effet, ou la cause ne doit pas être communiquée et dans ce cas sa présence est inutile. — Ou il est partie jointe, comme lorsqu'il s'agit d'une affaire intéressant un incapable et il n'est pas nécessaire qu'il y assiste , puisque l'incapable doit être représenté par un tuteur ou un curateur. Cass. 2 janv. 1834, P. 26, 2, ainsi jugé à l'égard d'une commune. — 0 a bien enfin il est partie principale et sa présence n'intéresse que la partie qu'il représente. Arg. C. pr. 300. Chauveau sur Carré, n° 1154 bis; — Boncenne, 4, 449.

34. Quels frais doit-on allouer pour le transport et le séjour du juge , du greffier? — Les frais sont taxés par le juge. — Il convient de suivre les bases fixées par les art. 88 et 89 clécr. 18 juin 1811 sur les matières criminelles, étendu par l'ordonn. du 4 août 1824 au cas où le juge se transporte au domicile de l'interdit pour l'interroger ; Chauveau, Tarif, 296, n° 13; Boucherd'Argis, v° Transport des magistrats, p. 369. — Tel est l'usage.

35. Si le juge-commissaire requiert l'assistance d'un huissier audiencier, on lui alloue, pour frais de transport, l'indemnité déterminée par l'art. 66 du tarif.

30. Les frais de transport des parties ne doivent pas être consignés ; mais ils sont compris dans les dépens , et peuvent être répétés, après le jugement du procès, contre celui qui a succombé. Arg. Décr. 1807. art. 146, § 1 ; Pigeau, Comm., 1, ooo.

Dans aucun cas, les frais que la présence des avocats occasionne ne doivent passer eu taxe.

37. Le greffier fixe approximativement le montant de la consignation. Demiau, art. 297.

Quelquefois on rédige un acte de consignation des frais de transport. Cet acte est dressé par le greffier ; mais il ne donne lieu à aucun émolument, ni pour lui, ni pour l'avoué, on n'alloue que les déboursés. Chauveau, Tarif, 1 , 296, n° 12.

Le plus souvent , la somme est remise de confiance et sans formalités au greffier , ou il en fait même quelquefois l'avance.

38. Celle des parties qui a effectué la consignation , et qui est dès lors la plus diligente, présente requête au juge commis, à fin d'indication des jour, heure et lieu auxquels il procédera à la descente. C. pr. 297.

A cette requête , il est bon d'annexer l'expédition du jugement.

DESCENTE sur les lieux-. — § 3. 141

— Cependant le juge qui a connaissance de l'affaire et de la nomination , ne l'exige pas.

S». Sur la requête, le juge-commissaire rend une ordonnance qui fixe les lieu, jour et heure de la descente. Copie de ces requête et ordonnance est signifiée par acte d'avoué à avoué, avec sommation pour le jour indiqué de faire trouver la partie sur les lieux. C. pr. 297; Tar. 92.

La signification est faite par exploit à personne ou domicile :

— l°s'il n'y a pas d'avoué, c'est-à-dire si la partie est défaillante. Carré , Demiau , art. 297 ; Pigeau , 1 , 438.

2° Dans le cas où le domicile réel est plus rapproché du lieu de la descente , surtout si l'avoué n'a pas le temps de donner connaissance de la sommation à son client : l'art. 297 ne prescrit pas la signification à l'avoué à peine de nullité. Carré, art. 297.

40. Le trib. peut-il ordonner que la visite aura lieu le jour même de son jugement? — V. sup. , n°16.

41. Le ministère public ne doit être appelé que dans les cas où il est partie dans l'instance , c'est-à-dire lorsqu'il est demandeur, défendeur ou intervenant. C. pr. 300. — V. C. pr. 69. C. civ. 114, sup. , nJ 33.

4**. Lorsque le trib. a commis un juge de paix, ou renvoyé les parties à un trib. étranger pour désigner le juge-commissaire, on suit les formes de l'art. 297. — Dans le premier cas , on obtient l'ordonn. du juge de paix, que l'on signifie à la partie adverse; dans le second , on présente une requête au président du trib., à l'effet d'obtenir la nomination d'un juge-commissaire. On procède ensuite de la manière indiquée swp., n°30 ; Carré, art. 297, n° 1150. — V. rejet, 5nov. 1 861 (7669).

43. La loi ne fixe pas le délai dans lequel le juge-commissaire est tenu de commencer ses opérations. — S'il indique un jour trop éloigné, de sorte que l'intérêt des parties en soit compromis, on peut se pourvoir par requête devant le trib. pour faire procéder à son remplacement. Thomine, 1, 500. — Suivant M Chauveau sur Carré, n° 1150 bis, la prise à partie est la seule voie à prendre dans ce cas. — V. Enquête.

44. Le juge ne doit procéder à la descente, même lorsqu'elle a été ordonnée d'orîice, qu'après en avoir été requis (Carré, ib. n° 1148; Arg. C. pr. 297). — Néanmoins, si les deux parties se rencontrent sur les lieux avec le juge, sans que celui-ci soit requis d'indiquer le jour et sans réclamation de leur part, l'irrégularité est couverte : la loi ne prononce pas la nullité.

45. Les parties qui ne veulent pas comparaître en personne ont la faculté de se faire représenter par un mandataire. Elles peuvent aussi se faire assister d'un conseil ; mais dans aucun cas, ses honoraires ne doivent passer en taxe. — V. Expertise.

4«. Le procès-verbal n'est pas ouvert par la réquisition de

442 DESCENTE sur les lieux. — § 3.

l'ordonnance, comme dans l'enquête ( — V. ce mot), parce que la loi ne fixe pas, comme pour cette dernière instruction, le délai dans lequel la procédure doit être commencée et l'ordonnance obtenue. 11 suit de là que le procès-verbal n'est ouvert qu'au lieu indiqué pour la descente. Pigeau , Comm. 1, 553.

En conséquence, nonobstant la règle posée en l'art. 1040 C. pr. , il est certain que le procès-verbal du juge doit être dressé non au lieu où siège le trib. , mais bien sur les lieux mêmes ; car c'est là seulement qu'il a tous les renseignements et que toutes les parties présentes peuvent faire les dires et les observations nécessaires pour le rendre aussi complet que possible. Arg. C. pr. 3175 Favard, tô. §3.

49. Après des significations régulières, si Une ou plusieurs parties ne comparaissent pas, le juge en fait mention sur son procès-verbal , donne défaut contre elles , et ordonne qu'il sera procédé tant en absence que présence.

48. Il ne peut outrepasser la mission qui lui est confiée : ainsi, il ne saurait ordonner la levée d'un plan, et l'annexer à son procès-verbal (Favard, ib.)^ il ne pourrait non plus adresser des interpellations à des personnes étrangères pour en obtenir des renseignements. — Néanmoins, si les parties étaient présentes et consentaient à ces actes, il n'y aurait pas de nullité dans le jugement qui les relaterait. — Très-souvent le jugement autorise à entendre tous ceux qui peuvent donner des renseignements.

4». Le juge-commissaire fait mention sur son procès-verbal des jours employés aux transport, séjour et retour, et des heures pour la fixation des vacations. C. pr. 298.

Ce procès-verbal , écrit par le greffier, énonce la date du jour et de l'heure où il est commencé-, il mentionne l'ordonnance du juge commis , et la représentation de l'original de la signification de cette ordonn . et de la sommation faite à la partie adverse , la présence ou l'absence des parties, la désignation des lieux, les faits Et circonstances qui peuvent servir à l'éclaircissement de la cause, les dires des parties ou de leurs avoués, la réquisition de leur si' gnature, ainsi que de celles du juge et du greffier (4498).

50. Si l'opération n'est pas terminée le jour même, remise est indiquée à un jour postérieur, sans que cette remise puisse être notifiée : les parties doivent être présentes et connaître par elles-mêmes la remise ordonnée. Arg. C. pr. 1034 5 Berriat. 340. n° 7; Favard , 2, 77: Boncenne, 4, 444.

«1. Le procès-verbal est enregistré et déposé au greffe. Une expédition en est levée par la partie la plus diligente, et signifiée aux avoués des autres parties.

Trois jours après cette signification , l'audience est poursuivi* sur un simple acte. il. pr. 299. — Et sans écriture. Carré, sut l'art. 299-, Ttiumine, 1, 502. Ar«. ^«n/. 70.

DESCENTE sun les lieux. — § 5. 4 i3

5*. Il n'est pas indispensable (Cass. 2janv. 1834, P. 26, 2).

— Mais il est convenable que le juge-commissaire assiste au jugement rendu sur son procès-verbal , afin de suppléer oralement dans la chambre du conseil aux renseignements qu'il a recueillis. Locré, 21, 472; Chameau sur Carré, n° 1145 bis.

53. La descente étant un mode d'instruction , les frais doivent «n être supportés par la partie qui succombe.

Lors même que la descente a été ordonnée sur la réquisition d'une partie , dans le cas où il n'échéait qu'un rapport d'expert , le Irib. est toujours libre de refuser la descente; ;'il l'ordonne, il y a présomption qu'elle était utile à l'instruction de l'affaire. Chauveau et Carré , n° 1 139, note. — Contra . Parlem. Paris , 22 février 1732 ; Boncenne , 4, 426 ; Thomine , 1 , 503.

Si les dépens sont compensés proportionnellement, celle des parties qui a fait l'avance des frais de transport a recours contre l'autre ou les autres dans la même proportion. Thomine , art. 301

— V. Dépens.

54. Matière de justice de paix. La modicité des intérêts et l'économie des frais ont fait modifier les règles ordinaires : ainsi, l'on ne dresse pas de procès-verbal de la descente (C. pr. 43). Le jugement énonce seulement les noms des experts, la prestation de leur serment, et le résultat de leurs avis (C. pr. ib.).

S'il y a eu un procès-verbal dressé, ce n'est pas un cas de nullité ; mais les parties peuvent se refuser à en payer les frais, à moins qu'il n'ait été rédigé sur leur demande expresse.

55. Toutefois, dans les causes sujettes à l'appel, procès-verbal de la visite est dressé par le greffier, qui constate le serment prêté par les experts , s'il y en a de nommés. Ce procès-verbal est signé par déjuge de paix, le greffier et les experts, — V. ce mot.

— Si ceux-ci ne peuvent signer, lien est fait mention. C. pr. 42

§ 4. — Enregistrement.

5C. Le coût de l'enregistrement des requête, ordonnance , sommation et procés-verbaux , en matière de descente de lieux est le même que dans les matières ordinaires. — V. ces mots.

§ 5. — Formules.

Requête au j'uge-ommissaire pour demander l'ordonnance portant indication des jour, lieu et heure d'une descente sur les lieux.

(C.l>r. 297, Tiuif. <G- Coût, 2 fr.) A M. , juge au tribunal de première instance de

commis pour la descente des lieux ci-après relaies. Le sieur , demeurant à

.i l'honneur de vous exposer, que par jugement conlradieloirement rendu ciurc Les parties, par la chambre du tribunal • en date du

144 DESCENTE sur les lieux. — § 5.

dûment enregistré , il a été ordonné avant faire droit , que la maison de l'exposant , sise à serait par vous vue , visitée et sa position constatée.

Pour quoi il vous plaira , M. indiquer les jour, lieu et heure, aux-

quels il vous plaira procéder auxdites opérations, et vous ferez justice.

(Signature de l'avoué.)

Nota. Pour la formule de J'ordonnance. — V. ce mot.

FORMULE M

Signification de l'ordonnance du juge-commissaire portant indication.

(C. pr. 297. —Tarif, 79. — Coût, 1 fr.) oiïg. le quart copie.)

A la requête du sieur soit signifié , et avec celle des présentes donné

pie à Me , avoué du sieur M.

D'une ordonnance de M. juge au tribunal de première instance de

en date du ; enregistrée , étant au bas de la requête à lui pré-

sentée le même jour, ensemble de ladite requête , à ce que le dit Me pour

sa partie , n'en ignore ; lui faisant en conséquence sommation de comparaître et se trouver, et faire trouver sa partie , le heure du matin , en une maison

sise à Paris , rue , pour être présent , si bon lui semble , à la descente

qu'y fera mondit sieur , juge commis à cet effet , et aux opérations

ordonnées par le jugement du tribunal , en date du

Lui déclarant qu'il sera procédé auxdites opérations tant en absence qu'en présence.

A ce qu'il n'en n'ignore.

Dont acte. {Signature de l'avoué.)

formule in.

Procè$*verbal de descente sur les lieux.

L'an , le , heure , nous juge près le tribunal

de , assisté du greffier du tribunal,

Commis à l'effet de procéder à la visite d'une maison sise à Paris, rue par jugement de la chambre du tribunal de enregistré

Nous sommes transportés sur les lieux où est située ladite maison ;

Et à l'instant est comparu le sieur , assisté de Me son avoué ;

lequel nous a dit qu'en vertu de notre ordonnance, il avait fait faire sommation au sieur de comparaître à ces jour, lieu et heure, et nous requérait de pro-

céder tant en présence qu'en l'ahsence dudit sieur aux opérations ordon-

nées par ledit jugement.

Et ont signé. (Signatures.)

Et à l'instant est aussi comparu le sieur , assisté de Me , son

avoué , lequel a dit qu'il ne s'opposait pas et même qu'il requérait , qu'il fût procédé auxdites opérations , et a signé avec ledit Me son avoué.

(Signatures.)

Desquels dires , comparutions et réquisitions , nous avons donné acte aux parties ; en conséquence , sur leurs indications respectives, nous avons procédé à l'examen des lieux contentieux , ainsi qu'il suit. (Il faut insérer ici la description des lieux contentieux, les observations et réquisitions des parties relatives à cette description. — V. toutefois sup. , nos 54 et 55).

Ce fait , après avoir vaqué à tout ce que dessus , depuis telle heure jusqu'à telle heure y l'opération achevée, l'expédition du jugement susdaté , en vertu duquel il a été procédé, a été par nous remise à M' avoué de M. (On

fait aussi mention de la remise des autres pièces, si les parties en ont communiqué) , et ont les parties et avoués , signé avec nous et notre greffier.

(Signatures du juge, du greffier, des avoués et des parties.)

FORMULE IV

Signification du procès-verbal de descente sur les lieux litigieux.

(C. pr. 299. — Tarif, 70. — Coût, 1 fr. orig. le quart par copie.) A la requête du sieur ... ayant Me uour avoué

Soit signifié et , avec celle des présentes , donné copie à M' , av« *

près le tribunal de \t du sieur...

D'un procès-verbal dûment signé et enregistré , dressé le par-

éerant M. , juge au tribunal de , commissaire en cette

partie, contenant rapport de la descente par lui faite en une maison sise à

, appartenant au sieur , en exécution du jugement

rendu contradictoirement entre les parties, en la chambre du tribunal de

, enregistré ; à ce que du contenu audit procès- Terbal ledit Me n'ignore. Dont acte. (Signature de l'avoué.)

DESCRIPTION (procès-verbal de). — V. Inventaire, Scellés, n08 115 et suiv.

DÉSIGNATION. — V. Commune, n° 32-, Exploit, Saisie immobilière, 178, 182, 20o, 322, 391.

DÉSISTEMENT (1). C'est la renonciation à un acte de procédure, à une instance ou à une action. — Le Code de procédure ne traite que du désistement 'd'instance.

Table sommaire.

Absence , 29.

Acceptation, 37, 108 et s. (capacité),

Acquiescement, 14, 98, 128, 140.