Partie civile

Péremption, 8,63, 94, 150.

Porté fort, 33.

Préfet, 30.

Prescription, 4, 8, 20, 94.

Président, 164, 173.

Présomptibn, 95. — Acceptation, 112.

Prorogation de juridiction, 8.

Ratification, 33.

Refus (cause), 117 et s.

Renonciation, 3, 57, 67.

Requête, 164.

Réserves, 55 et s., 101, 109 et s., 130.

Rétention de titre, 49.

Rétractation, 9, 108.

Révocation, 9.

Saisie immobilière, 41, 84, 151.

Séparation de bic;ns, 28, 39, 107

Signature, 62, 65 et s.

Signification, 80, 89, 135.

Solidarité, 34.

Subrogation, 151.

Surenchère, 151.

Taxe, 164 et s.

Termes sacramentels, 93, 134.

Titre, 103.

Transaction, 74, 158.

Tribunal, 172.

Tuteur, 29, 39 et s.

Urgence, 168.

Vice, 3, 18,46,55.

DIVISION

Caractères du désistement; ses différentes espèces.

- Cas dans lesquels le désistement a lieu.

- Matières susceptibles de désistement.

- Personnes capables de se désister.

- Forme du désistement.

- Du désistement exprès.

- Du désistement tacite.

- De V acceptation du désistement.

- Effets du désistement.

-Enregistrement. ^

§ 1. — Caractères du désistement; ses différentes espèces.

1. Le désistement est amiable ou judiciaire. — V. inf., nos 50 et 51.

•3. Il est exprès ou tacite. — V. ib.

3. Le désistement contient tout à la fois consentement à ne pas faire usage de l'action , de l'instance ou de l'acte auquel il se rapporte, aveu des vices qui s'y trouvent, et offre de payer es frais qu'on a causés. C. pr. 403. — V. inf. , n1" 157 et suiv.

4. Les effets- du désistement varient selon l'objet auquel il se réfère.

31 éteint le procès : 1° s'il porte sur l'action elle-même ; — 2° si , portant sur une instance ou un actp de procédure interruptif de

prescription., la prescription de l'action se trouve accomplie au. jour ou il intervient. C. civ. 2247. — V.inf.*, § 7.

5. Il appartient aux trib. de décider si le désistement porte sur faction, sur l'instance ou sur un acte de procédure. — Toutefois leur décision à cet égard donne ouverture à cassation , lorsqu'au lieu de dépendre d'une appréciation de fait, elle tient à l'interprétation d'un point de droit. — V. ce mot, n° 145, et m/"., n0896 et suiv. Cass. 9nov. 1847, art. 3938 J. Pr.

6. On doit prendre garde aux termes qu'on emploie dans les actes de désistement. Il faut veiller à ce que l'adversaire ne puisse pas les étendre au delà de la volonté du désistant ; et que le désistement de l'un des actes de la procédure seulement, ne puisse pas être considéré plus tard comme une renonciation à l'instance, ou que celle-ci n'entraîne pas la perte de l'action.

9. Le désistement pur et simple de la demande porte, en général, sur l'instance. Boitard, 2, 331. 11 ne doit être étendu à l'action elle-même , ni restreint à quelque partie isolée de la procédure, qu'autant que les termes dont le désistant s'est servi, ou les circonstances, annoncent manifestement qu'il a entendu lui attribuer cet effet. Arg. C. pr. 403-, Nancy, 13 août 1839 (Art. 1586 J. Pr.). Carré, n° 1451; Dalloz, 5, 157.

S. Le désistement a de l'analogie avec la péremption, la prescription ( — V. ces mots)-, avec la transaction, l'acquiescement, l'expédient et la prorogation de juridiction; mais il en diffère sous plusieurs rapports. — V. Acquiescement , n"s 8 à 12.

». Le désistement est en général révocable tant qu'il n'a pas été accepté. Carré, art. 403. — V. Inf: , nos 108 et suiv.

Lorsqu'une partie a , par des actes ayant date certaine , révoqué la procuration à l'effet de se désister de son appel et rétracté son désistement , alors même que ces actes de révocation et de rétractation n'auraient été produits qu'à l'audience, après la signification du désistement par le tiers mandataire , la Cour peut annuler ce désistement comme rétracté et comme n'ayant été obtenu que par dol. Cass. 19 août 1835 (Art. 176 J. Pr.).

10. La renonciation à l'appel, à moins qu'il ne s'agisse du désistement d'un acte d'appel irrégulier ( — \. inf., n° 58), n'est pas un véritable désistement, mais un acquiescement au jugement de lre instance. Cass. 17 août 4807, S. 7, 513-, 16 juill. 1817. S. 18, 133;2janv. 1823, S. 23, 885 Caen, 15 déc. 1826, S. 27, 190 ; Merlin , v° Jugement , § 3, n° 6. — V. inf. , n° 128.

§ 2. — Cas dans lesquels a lieu le désistement

1 1 . En général , tout demandeur principal , incident ou intervenant, soit en première instance, soit en appel, soit en cassation , peut se désister de sa procédure ou de son droit.

14S DESISTEMENT. — § 2.

l». 11 se désiste valablement en tout état de cause, c'est-àdire jusqu'à la décision du juge. Angers, 8 déc. 4818, Dalloz,