Peut-on se désister d'un jugement? — 11 faut distinguer

Celui qui a obtenu plein et entier gain de cause par un jugement en premier ressort, renonce valablement au droit que ce jugement a consacré en sa faveur. — V. inf.,n° 99.

Mais il ne peut renoncer à Yinstance terminée par ce jugement, pour en intenter une nouvelle; il y a contrat judiciaire. Parlera, Paris, 24 mars 1712; Merlin, v° Contrat judiciaire. —Spécialement, lorsque le jugement a établi en faveur de l'adversaire un droit corrélatif, à moins qu'il n'y ait appel interjeté par la partie condamnée. Merlin, R. v° Désistement, n° 3; Bernât, 36/ , note 2.

14. Quand une adjudication a été fixée à jour certain , et qu'après plusieurs enchères reçues, elle est renvoyée d'office à un autre jour, le dernier enchérisseur peut se désister de son enchère. Arg. C. civ. 1184. Riom, 15 avr. 1806, Dev. 2, 133.

Dans ce cas , le désistement de l'enchère peut avoir lieu aprèf le renvoi de l'adjudication prononcé , sans que le silence du dernier enchérisseur au moment du renvoi puisse lui être oppose comme un acquiescement à la remise. Même arrêt.

15. Un créancier colloque dans un ordre, et ayant droit d'être encore colloque dans un autre ordre sur les biens du même débiteur, peut-il , avant le jugement sur le premier ordre , se désister de la collocation qu'il a obtenue, pour se faire colloquer dans l'autre ordre, si cette marche lui est plus avantageuse? — V. Ordre, 265.

16. Au contraire, lorsque de deux trib. également compétents pour connaître d'une action, l'un a été saisi, et a déjà rendu un jugement préjugeant le fond, le demandeur ne peut plus se désister de sa demande, pour la porter devant l'autre trib.; ayant lui-même fixé la juridiction du premier trib., il ne saurait prolonger le procès en le portant devant l'autre tribunal. Trêves, 3 août 1809, S. 9, 921 ; Cass. 19 mars 1812, S. 12, 247; Rennes, 21 nov. 1818, P. 14, 1079.

l*. Lorsqu'une partie se désiste de son action devant le trib. de simple police, avec offre de payer les frais avant que l'instance Soit liée, pour traduire son adversaire devant le juge de paix, statuant à tins civiles, il n'y a pas litispendance, le juge de paix statue. Cass. 17 nov. 1 839; Douai, 23 août 1859 (7258).

18. Il convient de se désister : — D'un acte de procédure, lorsque cet acte est vicieux, pour prévenir des condamnations ou des frais en réparant les vices dont il est entaché ;

D'une instance (ou d'un chef de demande), 1° lorsqu'elle a été engagée prématurément ;-■• 2° lorsqu'elle est irrégulière en

la forme; — 3P lorsqu'elle a été portée devant un juge incompétent. Pigeau, 1, 543; D'une action, lorsqu'elle est mal fondée.

§ 3. — Matières susceptibles de désistement.

10. Toute matière est , en général , susceptible de désistement.

«©. Cependant , pour les matières qui intéressent l'ordre public ou les bonnes mœurs, on distingue le désistement de l'action , de celui d'une instance , ou d'un simple acte de procédure.

Le désistement de Vaction est nul ( Arg. C. civ. 6, 1172; C. pr. 1004), — excepté lorsqu'il résulte du silence de la partie prolongé pendant le temps nécessaire pour la prescription de l'action; il est de l'intérêt public que les procès trouvent un erme. Le désistement de l'action produit au surplus les mêmes 3ffets que l'acquiescement, et doit être soumis aux mêmes règles. — V. Acquiescement, n08 14 à 26— Orléans,5nov. 1853(5565).

91. Le ministère public ne peut se désister, ni de l'appel d'un jugement correctionnel, ni du recours en cassation qu'il a exercé. Cass. 15 juill. 1836, Dev. 37, 451; 9 juill. 1840, P. 31, 2, 1165.

il. Au contraire, le désistement d'un acte de procédure ou d'une instance peut toujours avoir lieu.

Toutefois, lorsque le désistement de l'action n'est pas recevable , celui de l'acte ou de l'instance ne saurait avoir pour effet de faire cesser une interruption de prescription , puisqu'il emporterait ainsi désistement de l'action.

§ 4. — Personnes capables de se désister.

«3. La capacité varie selon que le désistement porte ou sur l'action elle-même , ou sur l'instance , ou sur quelque acte isolé de la procédure.

«4. Désistement d'action. Il emporte aliénation du fond du droit , et n'est valablement donné que par des personnes capables de disposer du droit auquel il se réfère.

«5. Ainsi , ne peuvent se désister d'une action :

1° Le mineur, à moins qu'il ne soit émancipé, et qu'il ne s'agisse d'un objet relatif à son administration. Arg. C. civ. 481.

Le désistement du mineur donne lieu à restitution, par cela seul qu'il en résulte pour lui une simple lésion. Cass. 4 mais 1806, S. 6, 546.

zs. 2° L'interdit. (C. civ. 509.) — V. ce mot.

«». 3° La personne pourvue d'un conseil judiciaire , à moins qu'il ne s'agisse d'un objet de son administration, ou qu'elle ne «oit assistée de son conseil. — V. ce mot, n° 23.

»8. 4" La femme mariée : — même séparée de biens; elle: De peut, sans l'autorisation de son mari ou. de la justice, se désister d'un appel par elle interjeté, C. civ. 215: Cass. /2 fév 1828, S. 28, 356; et spécialement sous le régime dotai si ce procès a pour objet l'annulation de la vente de ses biens dotaux. Limoges, 7 fév. 1842 (Art. 2331 J. Pr.). — V. art. 4234 J. Pr.

«». 5° Tous ceux qui' administrent pour autrui, tels que tuteurs, curateurs, envoyés en possession provisoire, maires, et administrateurs d'établissements publics ,. à. moins qu'il ne s'agissed'objets relatifs à leur administration, ou qu'ils ne soient autorisés dans les formes légales.

30. Ainsi , le maire d'une commune ne peut se désister d'une action au nom de la commune . que lorsqu'il y a été autorisé par une délibération du conseil municipal, approuvée par le conseil de préfecture, sur l'avis de trois jurisconsultes désignés par le préfet. Arg. Arrêté 24 frim. an 12: Cass. 31 ianv. 1837, Dev. 37,897.

31. 6° Une fabrique d'église, à moins qu'elle n'y soit autorisée. Décr. 30déc. 1809. — Carré, n° 538 et suiv "

32. 7° Un syndic provisoire. — Nancv, 13 août 1839 (Art. 4586J.Pr.).V. m/".,n°149.

33. Le désistement d'action fait par un individu se portant fort pour ses cointéressés , n'est point valable à l'égard de ces derniers. (C.civ. 1120 ),, — à moins que ceux-ci n'aient ratifié le désistement par une exécution pleine et entière. C. civ. 1338.

3-1. De même , l'un des créanciers d'une obligation solidaire, ou indivisible, ne peut se désister de l'action que pour la part à lui appartenant dans l'obligation. C. civ. 1197,1198, 1224. — même solution entre associés. — Bordeaux, 3 mars 1857 (6471),

3». Le désistement d'une demande en délivrance d'un immeuble est divisible comme l'action elle-même: en conséquence, si quelques-uns des demandeurs se sont désistés, l'immeuble ne peut plus être adjugé aux autres, que sous la déduction des parts afférentes aux désistants. Cass. 16 janv. 1811, S. 1 1 , 143.

3G. Désistement d'instance. En général , il ne peut être donné que par ceux qui ont la libre disposition de leurs droits. Carré , n° 1452: Demiau, art. 402- Favard, 2, 79: Bernât, 367. Tliomine, 1 , 618 5 Dalloz, 5. 147. n° 1 .—Contra, Pigeau, 1 , 454; Chauveau, n° 1452. — Suivant ces auteurs, tout demandeur peut se désister de la demande, soit qu'il agisse pour luimême, soit qu'en qualité d'administrateur il agisse pour autrui, parce qu'il n'abandonne pas l'action qui continue d'appartenir à l'administré, il ne fait qu'un acte de simple administration; — à moins que le désistement n'entraîne indirectement la perte de l'action , comme dans le cas où l'action qu'on pouvait exercer

DÉSISTEME1VT. -§ 4. i5i

au moment de la demande se trouve prescrite lors du désistement. — Ils s'efforcent d'expliquer par cette dernière circonstance tous les arrêts opposés à leur système.

37 . C'est à l'adversaire à n'accepter le désistement qu'autant que l'administrateur a été autorisé aie donner dans la forme dans laquelle il était autorisé à intenter la demande. Rennes, 1er juin 4813; Dalloz, 5, 149; Bruxelles, 23 nov. 1806, S. 7, addition 1242; Carré, n° 1452 note.

En obtenant cotte autorisation, l'administrateur se met à l'abri de toute responsabilité. ^

38. L'autorisation donnée pour former une demande ne suffit pas pour s'en désister.

Ainsi jugé à l'égard d'une femme mariée. Cass. 4 mars 1806, 15 juill. 1807, P. 6, 208. — Spécialement, la femme, autorisée en justice à former une demande en séparation de biens contre son mari, ne peut se désister de cette demande sans une nouvelle autorisation de la justice. L'autorisation du mari est insuffisante ; — Il ne peut être auctor in rem suam. Cass. 14 fév. 1810, 8. 10, 189;Duranton, 2,473.

3». De même , les tuteurs ou administrateurs ne peuvent, sans une autorisation nouvelle, se désister de la demai.de qu'ils ont été autorisés à introduire , et spécialement de l'opposition ou de vappel, lorsqu'il s'agit de droits immobiliers du mineur. Limoges , 7)0 mars 1846, Art. 5484 ; Douai, 1& janv. 1820, S. 21, 117.

40. Mais le tuteur peut-il se désister d'une demande mobilière?— Pour l'affirmative on dit : L'autorisation ne lui est pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'intenter une action mobilière ou d'y acquiescer. G. civ. 464. — On objecte que dans ce dernier cas la présence du ministère public , celle des magistrats , la publicité de l'instance , la direction de la procédure par un avoué, tout protège le mineur contre les abus ou l'inexpérience du tuteur. — Au contraire, dans le désistement tout peut être caché, irréfléchi. —Dalloz, 5, 148. — Conlrà, Pau, 20 déc. 1852 (5409)

41. Jusqu'à quelle époque de la procédure le poursuivant peut-il se désister de la saisie-immobilière , sans le concours des autres créanciers. — V. ce mot, n° 363.

4«. L'inspecteur des forêts , qui a qualité pour se pourvoir en cassation dans l'intérêt de l'administration , ne se désiste pas valablement de son pourvoi. Cass. 4 août 1827, Dev. 8,660. — Contra, Devilleneuve, ib. note 4.

43. L'avoué ne peut valablement se désister d'un chef de conclusions sans pouvoir spécial, à moins que la partie , présente à l'audience , ne s'y soit pas opposée : alors le désistement est censé

44. La nécessité d'un mandat spécial cesse dans le cas où c'est

moins l'intérêt de la partie elle-même que celui de son mandataire qui se trouve compromis.

Ainsi , l'administrateur qui a fait signifier des actes excédant sa capacité , peut s'en désister tant que les choses sont encore entières. Dalloz, v° Désistement, p. 147, n°5.

45. S'il s'est glissé une nullité dans la procédure , l'avoué, qui est dominus litis, peut se désister de la procédure, soit pour éviter des frais qui retomberaient sur lui , soit pour prévenir une prescription qui atteindrait le fond du droit lui-même, si la procédure était annulée.

Il en est de même si , hors des termes de son mandat, il a fait des aveux ou consentements dont l'adversaire n'a point encore requis acte.

46. Désistement d'un acte de procédure. Le mandataire se désiste valablement d'un acte de procédure irrégulier. Favard, 2, 79, n° 1.

Mais il ne peut répéter les frais si l'irrégularité procède de son propre fait.

4». Si le désistement ne tombe que sur quelque acte irrégulier de la procédure , l'avoué fait signifier un autre acte en déclarant qu'il n'entend tirer aucun avantage du premier. Carré, art. 402; Berriat, 771.

48. Le créancier peut demander la nullité d'un désistement consenti par son débiteur en fraude de ses droits. Pigeau, Comment., 694; Favard, 2, 81 ; Carré, n° 1453 -, D. ib. 1.74.— V. Subrogation judiciaire.

Spécialement, si le créancier, ayant eu connaissance d'une demande en rescision d'un contrat de vente , formée contre son débiteur par un vendeur, a notifié à celui-ci une opposition à toute espèce d'arrangement, il a le droit de demander la nullité du désistement donné par le débiteur , comme fait en fraude de ses droits. Pans, 24 fév. 1800, D. ib. 174.

4». Une partie peut être restituée contre un désistement qui a eu pour cause le dol personnel de ia partie adverse . et la rétention, de la part de celle-ci . de pièces décisives. Besançon, 16 fév. 1808, D. ib. 169; Cass. 19 août 1835, P. 27, 562.

§ 5. — Formes du désistement.

a©. Désistement amiable. 11 a lieu dans les formes et aux conditions qu'il convient aux parties d'adopter.

Si. Désistement judiciaire . 11 est exprès ou tacite.

o<5. Le désistement de Y action doit être pur et simple 5 il ne désintéresse l'adversaire que quand il contient renonciation entière et complète à la prétention mal à propos élevée , et qu'il lui ôte ainsi la crainte de voir renaître la contestation. Turin»

• DESISTEMENT. — § 5. 453

8 juill. 1807, S. 7, 683; Paris, 24 août 1810, S. 14, 438 ; Bordeaux , 22 août 1826, S. 28, 237 ; Thomine, Carré, art. 402.

53. Le désistement d'instance ne peut avoir lieu dans le cas où l'instance est, pour l'adversaire, l'origine d'un droit qu'il lui est avantageux de conserver.

Ainsi , le désistement de l'appel principal ne peut faire tomber l'appel incident. Carré , n° 1453 5 Favard, 2, 81 ; — ■ V. Appel , n° 697.

5-1. Si un demandeur principal se désiste après que le défendeur a intenté une action en garantie , et qu'il offre de payer seulement les dépens en ce qui le concerne, sauf au demandeur en garantie à faire valoir ses droits contre son garant , ce désistement peut être refusé comme insuffisant. Hautefeuille , 212.

55. Le défendeur n'est tenu d'accepter le désistement de l'instance ou de la procédure , fait sous la réserve d'en intenter une nouvelle, qu'autant que cette instance ou cette procédure est irrégulière. — V. inf. , n° 117.

5G. Conséquemment , si la procédure est régulière , l'intimé est fondé à refuser le désistement d'un appel fait sous les réserves les plus expresses de tous les droits , actions et répétitions , tant dans la forme qu'au fond. Turin, 8 juill. 1807; Paris, 24 août 1810, D.ib. 155; Rennes, lôfév. 1820; Amiens, 16 nov. 1821 ; Bourges, 1er déc. 1821 , D. ib. 156, 159.

5*. La partie à laquelle est signifié un désistement fondé sur l'irrégularité de la procédure, avec intention manifestée d'en recommencer une nouvelle , peut empêcher l'effet de ce désistement , en renonçant aux exceptions résultant en sa faveur de la procédure vicieuse. Pigeau, Comment., 4 , 692.

58. Si le défendeur n'est pas obligé d'accepter le désistement conditionnel, il n'a pas le droit de l'opposer au demandeur, lorsqu'il n'admet pas les conditions sous lesquelles celui-ci l'a donné. Rennes, 17 juill. 1809.— V. inf., n°115.

50. Si les conditions du désistement font naître des explications entre les parties , ces explications peuvent être données par de simples actes d'avoué à avoué. Arg. C. pr. 402.

Cependant la partie qui veut contester le désistement à elle signifié , n'est pas tenue d'y répondre par un simple acte d'avoué à avoué; elle peut porter de suite la cause à l'audience; l'art. 402 C. pr. suppose l'acceptation. Bruxelles, 25 mai 1810, S. 14,350.

«o. Dans le cas de refus du désistement conditionnel, ou avec réserve , le refusant n'est passible d'aucuns dépens.

«1 . Le désistement est valable , lors même qu'il contient des motifs injurieux pour l'adversaire : seulement , les juges peuvent, en ce cas, ordonner la suppression des motifs sur la demande de la personne injuriée. Paris, 8 août 1809, S. 14, 437.

154 DÉSISTEMENT. — § 5. Akt 1

Art. 1. — Désistement exprès.

6*. Le désistement exprès a lieu par acte authentique, ou sous seing privé, même par lettre missive, signée du désistant ou de son mandataire. — V. in/*., nos66 et suiv.

G3. L'acte de désistement , dont la date est incertaine, ne pe ul servir de point de départ pour le délai de la péremption. Lyon 25 fév. 1834. P. 26, 205. — V. ce mot.

64. Jugé que le désistement d'un pourvoi en cassation , par une simple lettre, n'a aucun caractère d'authenticité, et ne suffit pas pour autoriser la Cour à en donner acte à la partie. — Cass. 21 nov. 1833, P. 25, 960.

«5. Si le défendeur a constitué avoué , le désistement peut être fait par un simple acte signifié d'avoué à avoué , signé de la partie ou de son mandataire. C. pr. 402. — V. inf. , n° 80.

66. La signature doit se trouver non-seulement sur l'original, mais encore sur la copie : si l'original seul était signé, on pourrait, en le supprimant , ôter à l'adversaire le moyen de prouver que le désistement lui a été valablement proposé. Bruxelles , 25 mai 1810, S. 14, 350 : Pigeau , 1, 454. — Contra, Orléans, 5 mai

6î. Il en est de même si le désistement a lieu par exploit. — Agen , 28 janv. 1833, Dev. 33, 149; Colmar, 3avr. 1843 (Art. 2960 J. Pr.) -, Chauveausur Carré, n° 1456. — Contra, Toulouse, 3 fév. 1832, Dev. 32, 601. — Dans l'espèce, le désistement avait été ratifié tacitement.— V. Colmar, 16 juill. 1847, Art. 4021.

Toutefois, l'ajournement contenant désistement d'un appel sans la signature de la partie peut être considéré comme une renonciation implicite à cet appel. Colmar, 3 avr. 1843.

68. Peu importe que la copie non signée mentionne la signature apposée sur l'original; le désistement n'en est pas moins nu) , et la nullité peut être demandée de piano, sans inscription en faux-, l'huissier n'a pas qualité pour attester le fait de la sincérité de la signature , il faut que l'adversaire puisse s'en assurer luimême. — Caen, 25 juin 1857 (6564).

«o. Au contraire , si l'original du désistement n'est pas signé, il n'en résulte pas de nullité -, la signature sur la copie signifiée forme preuve suffisante de l'existence du désistement. La signature sur l'original n'est point ici exigée à peine de nullité, comme elle l'est pour l'exploit de mise aux enchères. C. civ. 2185; Pigeau , 1 . 454 : Berriat , 367 — Contra , Chauveau sur Carré , n°1457.

îo. S'il y a plusieurs désistants, ils doivent tous signer. Conséquemment, si le mari qui plaide conjointement avec sa femme se désiste , tant en son nom qu'en celui de sa femme, le désiste-

DÉSISTEMENT. — § 5, Art. 1. 455

nient doit être signé tout à la fois par le mari et parla femme Besançon, 47 fév. 4820, D. v° Désistement, loi. note 1.

7 1 . Lorsque le désistement est signé par un mandataire . il est aonné copie du pouvoir en tête de la signification du désistement. Pigeau , 1 . 455.

Jugé que l'avoué n'a besoin ni d'insérer, ni d'indiquer l'acte par lequel les parties lui ont donné un pouvoir spécial de se désister. Il suffit de produire ce pouvoir à l'audience. Pau. 16 juin 4837, Dev. 38, 498.

7Z. Le pouvoir doit être spécial. Le texte de la loi ne l'exige pas ; mais l'importance de l'acte montre que telle a été l'intention du législateur. Berriat, 367. note 6; Carré. n° 4456; Favard, 2; 80; Thomine. 4 , 620 ; Boitard, % 338 ; Pigeau, 4 , 455. — Contra. Hautefeuille , 242.

9 3. Le désistement fait par un avoué sans pouvoir spécial peut être refusé. La loiayant exigé que le désistement fût signé par la partie ou par son mandataire . a nécessairement parlé d'un mandataire ad hoc; autrement elle eût déclaré qu'à défaut de signature de la partie, celle de l'avoué suffirait, ou plutôt elle n'aurait pas exigé la première. Pigeau , 4 . 454 ; Carré . art. 402 ; Berriat , 367; Besançon, 20 fév. ^4807 , D. ib. 154, note 4.

»4. On a considéré comme suffisant le pouvoir de traiter , transiger et faire tout ce que les circonstances nécessiteraient, soit poursuivre, soit pour terminer le procès. Besançon . 47 août 4844, D. 5,454, note 2.

75. La signature ne peut être suppléée par la mention que l'avoué ou l'huissier ferait de l'impossibilité de signer de la partie : ils n'ont aucune qualité à cet égard , et ne feraient qu'engager leur responsabilité. Lepage, 264; Carré. nos 4456, 4462.

7Q. Jugé que l'omission de la signature peut être réparée par un acte subséquent. Arg. Aix, 3 mars 4807, S. 44, 438.

7c. L'acceptation du désistement non signé du désistant en couvre la nullité à l'égard de l'acceptant.

La partie qui n'a pas en 4re instance proposé la nullité pour défaut de siamature est non recevable à la présenter en appel. Bennes, 24 déc. 4829, P. 22, 4657.

7H. Le désistement d'une simple procédure n'entraînant pas aliénation d'action peut être fait par l'avoué , sans pouvoir spécial, soit dans un dénoncé libellé qu'il signifie à l'avoué de la partie adverse , soit dans l'acte qu'il substitue à celui qu'il veut supprimer Analogue Bordeaux, 8 août 4859 (7475).

Ainsi jugé , 1° à l'égard du désistement d'une opposition à jugement, contenu dans l'acte même d'appel. Douai. 3 juin 4835 (Art. 463 J. Pr. ). — V. Cass. 13 juill. 1847, Ait. 3756.

2° A l'égard d'une modification des conclusions primitives faite par acte d'avoué à avoué. Poitiers. 5avr. 1837 (Art. 877 J. Pr.).

156 DÉSISTEMENT. — § 5, Art. 1.

79. Lorsque la partie à laquelle le désistement est signifié l'exige, et qu'elle y a intérêt, le pouvoir doit être authentique; Favard, 2, 80; Pigeau, 1, 455. — Contra, Chauveau, n° 1456, — Ou, s'il est sous seing privé, il doit être déposé chez un notaire , pour qu'il y ait toujours preuve existante du consentemen au désistement. — V. inf. , n08 85 et suiv.

8©. La signification par acte extrajudiciaire à la partie n'empêche pas que l'avoué de celle-ci ne fasse régulièrement des procédures. Montpellier, 31 juill. 1821 , D. 5, 170. — Contra , Besançon, 8 mai 1816. — Il a même été jugé que le désistement d'appel n'est pas valablement signifié à l'avoué qui occupait pour l'intimé en première instance , lorsque cet intimé a constitué un avoué d'appel. Nîmes, 20 mars 1812.

Il faut examiner si la partie a pu prévenir son avoué en temps utile.

81. Quand le défendeur n'a pas constitué avoué, le désistement doit avoir lieu par exploit. Pigeau, 1, 454. — V. sup. , n°67.

8«. La signature de la partie est nécessaire même en matière de commerce. Il y a même raison de décider. — Contra, Paris, 25 mars 1813, S. 16,86.

83. Le désistement peut aussi avoir lieu à l'audience, où les parties comparaissent , soit en personne , soit par leurs fondés de pouvoirs. Dans ce cas , il n'est pas besoin de la signature des parties , parce que foi est due au juge qui a mission d'attester leur présence et leur consentement. Cass. 3oct. 1808 et 12mai 1813, S. 8, 538, 14, 277-, Limoges, 17juill. 1816, D. 5, 154; Pigeau, 1, 455; Berriat, 367; note 5; Favard, 2, 79; Boitard, 2, 338; Thomine, 1, 620; Carré et Chauveau, n° 1458.

84. Le désistement d'une saisie immobilière . fait par le premier créancier saisissant ( sur la demande en subrogation de poursuites formées par le second créancier saisissant , tant contre le premier créancier saisissant que contre le débiteur saisi ) , est valable , quoiqu'il n'ait eu lieu qu'à la barre et en l'absence du débiteur saisi : ce débiteur ayant été assigné pour voir prononcer la subrogation de poursuites , peu lui importait qu'elle eût été prononcée par suite d'un désistement ou de toute autre cause. Cass. 12 mai 1813, S. 14, 277.

85. La partie à laquelle est signifié un désistement sous seing privé peut, toutes les fois qu'elle y a intérêt, exiger qu'il en soit passé acte authentique, ou qu'il soit constaté par jugement ou arrêt. Bruxelles, 20 avr. 1809 et 25 mai 1810, S. 12, 338 — 14, 350; Biom, 7 juill. 1825, S. 26, 112; Bordeaux, 18 mars 1830, S. 30, 371; Bourges, 2 mai 1835, Dev. 37, 93; Toulouse, 19fév. 1836; Bouen, 2 août 1842, 18 nov. 1843 (Art. 800, 2410 ei 2892 J. Pr.). Bordeaux, 29 mai 1845, Art. 3199.—

DÉSISTEMEIVT. — § o, Art. 1 lo"?

V. Acquiescement, n° 44. — (Contra, Pipeau, Comm. 693v Hautefeuille, 212.): Bordeaux, 4 avr. 1849, art. 4346.

Ainsi . la partie qui ne sait pas écrire ne pouvant accepter le désistement offert par son adversaire dans la forme de l'art. 402, a droit d'exiger jugement qui donne acte du désistement et de 1 acceptation . aux frais du désistant. Ces mots de l'art. 403, le

désistement emportera de plein droit consentement supposent

qu'il n'est pas nécessaire que l'acceptation du désistement soit suivie d'un jugement qui donne acte de l'un et de l'autre; mais ils ne sont pas exclusifs d'un semblable jugement. Limoges, 17 juill. 1816; Dalloz, p. 154, §3.

86. Les frais de cet acte ou de ce jugement sont-ils à la charge du désistant? — Pour la négative on dit : Les frais d'acceptation doivent être supportés par celui qui veut augmenter ainsi sa sécurité. Un désistement équivaut à des offres, celui à qui elles sont faites n'a pas le droit d'exiger un acte solennel de la reconnaissance de son droit. — Mais on répond pour l'affirmative : Dans le système contraire , la copie du désistement pourrait se perdre et avec elle la preuve de ce désistement. Quant aux offres , elles sont immédiatement, ou acceptées par la réception des espèces, ou refusées. Mêmes autorités. — Contra, Grenoble, 7 fév. 1834, P. 26, 142.

8 s . L'avoué de la partie qui accepte le désistement, conservet-il le droit de demander la distraction des dépens ; dans quelle forme peut-il l'obtenir?

Suivant les uns, la distraction des dépens est une véritable condamnation rendue au profit de l'avoué; elle ne peut être prononcée que par le jugement qui statue sur le fond (Arg. C. pr. 133). Elle est incompatible avec le désistement. Boucher d'Argis, v° Désistement, p. 126.

Suivant d'autres , s'il faut un jugement pour obtenir la distraction, ce jugement peut être rendu depuis le désistement. — Ainsi , dans plusieurs espèces où il s'agissait du désistement d'un appel, l'avoué de l'intimé ayant déclaré qu'il avait fait l'avance des frais de procédure devant la Cour, a obtenu arrêt de condamnation aux dépens avec distraction à son profit. Limoges , 10 janv. 1835, Dev. 35, 101; Caen, 22 juill. et 10 août 1840. De v. 41, 12: 31 août 1842; Rouen, 2 août 1842 (Art. 2410 et 2993 J. Pr.).

D'autres enfin regardent comme suffisante une simple ordonnance du président qui rend la taxe exécutoire; dans une sommation préalable, l'avoué a soin de déclarer qu'il requiert la distraction et il offre de faire l'affirmation prescrite. Telle est là marche suivie à Lyon. Rivoire, v° Désistement , n° 8. — L'art. 403 C. pr. , en disposant que le désistement emporte consentement de payer les frais, a voulu empêcher qu'on ne prît an jugement. La loi renferme une condamnation virtuelle. — Les frais

158 DÉSISTEiMETST. — § Ô, Art. 1.

sont dus à celui qui les a avancés. La distraction est favorable. — Ainsi, en matière de distribution et d'ordre, la distraction est demandée dans la requête de production et prononcée par le juge commissaire. Les bordereaux de collocation sont délivrés, au nom de l'avoué , pour ses frais , et de la partie pour sa créance.

Le 1er système expose l'avoué qui a fait des avances à devenir victime d'un concert frauduleux entre les parties. — Le 2e système entraine des frais assez considérables (droit d'obtention de jugement: frais des qualités ; coût de l'expédition contenant plusieurs rôles); dans tes espèces rapportées ci-dessus, la C. roy. aurait pu renvoyer l'avoué à se pourvoir devant le président ; si l'on a statué de suite , c'était afin de constater le désistement par un arrêt. — Le 3e système est plus économique et plus équitable, plus conforme à l'esprit de la loi qui a voulu simplifier les frais de la liquidation des dépens.' — V. inf., nos 157 et suiv.

88. Lorsque l'intimé se désiste du jugement dont est appel, par un simple acte sous seing privé, l'appelant n'est pas tenu de s'en contenter-, il peut requérir que ce désistement soit constaté, aux frais du désistant , par arrêt ou par acte authentique , dont il reste minute. Bruxelles, 20 avr. 1809, S. 12. 338; Caen, 19 fév. 1823, S. 25, 195-, Riom. 7 juill. 1825, S. 26, 112; Toulouse. 30 janv. 1830; 26nov. 1834; 19 fév. 1836, P. 28, 1 . 61 ; Bordeaux, 31 mars 1843; Dijon, 27 fév. 1844 (Art. 2692 et 2757 J. Pr.). — Contra, Grenoble, 7 fev. 1834, P. 26. 142; Chauveau, n° 1459.

89. Mais les frais de notification de cet arrêt sont supportés par celle des parties qui y donne lieu en n'exécutant pas les conditions du désistement. Dijon, 27 fév. 1844. — V. 4957.

9©. Si le désistement donné par acte d'avoué à avoué avait été accepté de la même manière sans réserves, il y aurait contrat formé; la partie qui occasionnerait le retour devant le juge, dans son seul intérêt , devrait supporter les frais. Dallez , v° Désistement, p. 152, n° 8.

91. Lorsqu'un désistement n'a été signifié qu'au moment où les juges allaient prononcer, et en l'absence de la partie adverse qui n'avait point été appelée, les juges peuvent donner acte du désistement, aux frais du désistant : son retard a vendu impossible l'acceptation de l'adversaire. Bordeaux, 18 mars 1830, S. 30, 371.

9*. Le désistement consigné dans un procès-verbal dressé par un juge de paix incompétent, est valable lorsqu'il est signé des Darties : il peut résulter d'un acte sous seing privé. Turin, 23 juin 1807, P. 6, 170; Chauveau, n°1458.

93. Au reste , le désistement fait et accepté verbalement serait valable , s'il était avoué à la barre. L'art. 402 C. pr. n'a point établi de forme sacramentelle. Dalloz, ib, n°5.

DÉSISTEMENT. — S S, Art. 2. 189

Art. 2. — Du désistement tacite.

94. Le désistement tacite résulte , soit du silence de la part'.e , soit d'actes émanés d'elle contenant une renonciation implicite.

Le silence de la partie emporte désistement : — 1° d'un acte de procédure, soit par une péremption particulière à cet acte (G. pr. 565), soit par la péremption de l'instance (C. pr. 397), *oit par la prescription de l'action (C. civ. 2262, 2281);

2° De l'instance , par la péremption ;

3° De l'action , par la prescription.

95. En général, le désistement ne se présume pas. Chauveau sur Carré, n°1458.

9G. Toutefois l'acte émané de la partie emporte désistement d'un acte de procédure . d'une instance ou d'une action , lorsqu'il est exclusif de l'intention d'user de la procédure ou du droit.

93. Ainsi, lorsqu'une partie a désavoué les poursuites faites en son nom par un officier ministériel, elle est censée s'en être désistée, et ne peut ultérieurement les reprendre. Paris, 3 juill. 1812, S. 14, 42.

»8. Mais lorsque le poursuivant renonce aux errements d'une saisie immobilière et se soumet à payer les dépens frustratoires sur la demande du saisi , qui attaque la procédure comme vicieuse, il n'y a pas de la part du poursuivant un véritable désistement, c'est plutôt un acquiescement à la demande du saisi. Besançon, 24 fév., Limoges, 3 déc. 4813, P. 11 . 163. 812.

99. Jugé que le désistement d'un jugement qui a admis un désaveu de paternité peut être tacite et résulter de la conduite du mari. Lyon, 7 févr. 1839, P. 30. î. 625. —Dans l'espèce, le mari depuis le jugement avait continué d'habiter avec sa femme, il avait élevé l'enfant désavoué, et dans le contrat de mariage de cet enfant s'en était déclaré le père.

îoo. L'acte émané de la régie , portant qu'elle se désiste de la demande formée contre N.... parla contrainte du...., avec offre de payer les frais , précédé d'une demande en nullité de contrainte par l'adversaire , et suivi , peu de temps après , d'une nouvelle demande , n'emporte point là renonciation à l'action , mais seulement à l'instance qui aurait pu être déclarée irrégulière. Cass. 16 mai 1821, S. 22, 6.

loi. A plus forte raison le désistement d'une demande, avec réserve d'en former une nouvelle, n'emporte point la renonciation à l'action , mais seulement à l'instance.

Et si, par suite d'un pareil désistement, un jugement passé en force de chose jugée, a déclaré le désistant non fondé dans sa demande, mais en lui réservant le droit de se pouvoir ainsi qu'il aviserait, ce jugement n'empêche pas qu'une nouvelle ac-

tion ne puisse être intentée pour le même objet. Cass. 18 fév. 4823, D. tô.156.

îo*. Mais celui qui , sans aucune réserve, se désiste de sa demande avec offre de payer les dépens, lorsque la procédure n'était ni attaquée ni entachée d'aucun vice (surtout s'il n'introduit pas immédiatement après une nouvelle demande), est réputé se désister, non pas uniquement de l'instance, mais bien de l'action elle-même. Paris, 22 juill. 1813, S. 14-, 354. —Contra, Chauveau sur Carré, n° 1451 bis.

103. Il y a encore désistement de l'action dans les cas suivants : 1° lorsque le demandeur déclare qu'ayant pris connaissance des titres qui lui sont opposés , il se désiste des fins et conclusions de sa requête. Cass. 21 germ. an 10, S. 14, 191.

104. 2° Lorsqu'une instance en réclamation d'état a été dirigée par un tuteur au nom de son pupille, et que le mineur, devenu majeur, désavoue les poursuites de son tuteur, il ne prut ultérieurement les reprendre 5 il est lié par son désaveu, qui équivaut alors à un désistement. Paris, 3 juill. 1812, S. 14, 42.

lOo. Mais le créancier d'une faillite, appelant du jugement qui fixe l'époque de l'ouverture, n'est point présumé s'être désisté de l'appel, par cela seul qu'il s'est rendu adjudicataire d'un immeuble du failli, et qu'il a figuré dans l'ordre ouvert sur le prix. Cass. 7 avr. 1819, S. 19, 432.

i©«. De même, le porteur d'un effet de commerce qui a assigné le tireur dans le délai prescrit par l'art. 165 C. comm., ne saurait être présumé s'être désisté de sa demande , par cela seul qu'il n'a point comparu au jour fixé par l'assignation, et qu'il a laissé l'instance sans poursuites, pendant deux années. C. pr. 397 et 1030; Cass. 28 juill. 1824, S. 25, 20.

ÎO*. La demande en séparation de biens, formée pendant l'instance en divorce, ne pouvait également être considérée comme un désistement tacite ; ce n'était qu'un moyen d'assurer les droits que la femme entendait exercer après le divorce obtenu. Paris, 1er mess, an 12, S. 4, 61. — V. Acquiescement, sect. 4, § 2.

§ 6. — Acceptation du désistement.

1O8. L'acceptation est, en général, nécessaire pour rendre irrévocable le désistement d'instance ou d'action; jusque-là il peut être rétracté : le contrat judiciaire n'est pas formé. Arg. C. pr. 403; Lvon, 14 déc. 1810; Cass. 4 juill. 1810, 19déc. 1824, S. 25,293;5déc. 1838, P. 29,2,617. Favard,2, 80; Thomine , 1 , 622 ; Pigeau , 1 , 456 ; Carré et Chauveau , n° 1466 : Berriat , 368, note 8. — V. Douai, 25 mai 1853 (5423).

los. Une partie ne peut être contrainte d'accepter ce désiste-

ment qu'autant qu'il est pur et simple. Paris, 24 août 1810, S. 14, 438; Rennes, 16 fév. 1820, D. 5, 155. — 6444.

il©. Les motifs dont le désistement est accompagné ne le rendent pas conditionnel. Amiens, 23 mai 1826, P. 20, 506.

II reste pur et simple , si les protestations qu'il contient sont indépendantes de l'objet du procès. Bordeaux, 11 avr. 1840,

m. La réserve de l'action pour la faire valoir dans une autre instance, ne lui enlève pas le caractère de désistement pur et simple : cette réserve se présume ( — V. swp., n° 7). Paris, 11 janv. 1832, P. 24, 558 ; Chauveau sur Carré , n° 1468.

11». L'acceptation du désistement ne se présume pas. Ainsi, le désistement que l'une des parties fait par acte notarié n'est pas censé accepté par l'autre , par cela seul qu'elle en a pris une expédition etl'afait signifier à des créanciers intervenants dans l'instance , si d'ailleurs elle n'a pas déclaré qu'elle entendait l'accepter. Caen, 9 mai 1837, Dev. 37, 335.

113. Si le désistement d'une action possessoire n'a pas été accepté par le défendeur, ou s'il n'en a pas été donné acte par le juge, le demandeur est non recevable à agir au pétitoire; le juge du pétitoire renvoie celui-ci à faire préalablement régler le possessoire, pour éviter le cumul des deux actions. Cass., 3 mars 1836 (Art. 412 J. Pr.).

1 14. En matière indivisible , le défaut d'acceptation d'un désistement , de la part de quelques-unes des parties auxquelles il a été signifié , met obstacle à ce que le désistement produise effet et forme contrat judiciaire à l'égard de ceux qui l'ont accepté isolément. Pau, 17 avr. 1837; Colmar, 3 août 1837; P. 1837, 2, 515: 1838, 1, 212. — Surtout lorsqu'il résulte des circonstances que l'offre de désistement était indivisible, et avait pour objet de faire cesser le litige vis-à-vis de toutes les parties. Mêmes arrêts.

il». Le désistement n'est pas obligatoire si l'acceptation n'en est pas valable. Dijon , 17 déc. 1828; Chauveau , Tarif, 1 , 391 . note 8; Pau, 17 avr. 1837, P. 1837, 2, 515.

116. Le désistement fait sous la condition qu'il sera accepté dans un délai déterminé , ne peut valablement être accepté après l'expiration de ce délai. Rennes, 3 janv. 1838 (Art. 1303 J. Pr.).

il». Le défendeur est libre de refuser le désistement d'instance, lorsque la procédure est régulière, et le juge saisi compétent : autrement il dépendrait' du demandeur, en sacrifiant quelques frais, de traîner le défendeur d'instance en instance, et de retarder indéfiniment le rejet d'une prétention injuste. — Lorsque l'instruction est consommée , le désistement de l'instance d'appel gstnon recevable, et la Cour dut rester saisie. Cass. 1er juill. 1818, Caen, 19 déc. 1849 4585j.

XOME III, 11

118. L'acceptation du défendeur peut être suppléée parla justice, lorsqu'il n'apparaît pas de cause légitime de son refus : au trement il dépendrait du défendeur de se soustraire à ses engagements par une force d'inertie, puisqu'il est possible que le demandeur ne s'aperçoive de la nullité de sa demande qu'au mo ment où la prescription du droit qu'il réclamait va s'accomplir, et où il ne lui reste plus assez de temps pour recevoir l'accepta tion du défendeur. Cass. 12 déc. 1820; Berriat, 771. — Conlrà , Pigeau , 1 , 455.

119. N'est point une cause légitime de refus, l'intention où serait l'intimé de relever appel incident. Rennes, 16 mai 1820, D. 5, 165.

l«o. La partie qui refuse à tort le désistement est condamnée aux dépens -du jugement qui le tient pour accepté. Rennes, 16 mai 1820, D. 5, 165; Arg. Nancy, 15 nov. 1831, D. 33, 210.

i«i, Cependant les juges peuvent, tout en admettant le désistement qui n'a pas été accepté par l'intimé, condamner l'appelant aux dépens à raison des motifs plus ou moins plausibles donnés par l'intimé pour son refus d'acceptation. Lyon, 25 mai 1839, Dev. 39,52i.

itl. La renonciation d'une partie à se servir d'un acte frauduleux , ne fait pas obstacle à ce que celui à qui on l'oppose obtienne des dommages-intérêts, si le désistement ne répare pas suffisamment le préjudice qu'il éprouve.

i«3. Lorsque le désistement a été consacré par un jugement non attaqué , l'instance irrégulière dont on s'est désisté est réputée avoir cessé dès le jour du désistement, et la nouvelle instance commencée avant le jugement, mais depuis le désistement, est valable. Berriat, ib.

i«4. Le désistant est lié, indépendamment de toute acceptation , par le désistement : 1° d'un acte simple de la procédure. Carré, art. 403.

l»5. 2° De l'ajournement signifié avant la constitution d'avoué du défendeur et, même après cette constitution , si le défendeur oppose l'incompétence du tribunal devant- lequel il est cité. Boitard, 2, 337. Si le même demandeur cite son adversaire devant un autre tribunal , ce dernier ne peut opposer à cette nouvelle demande l'exception de litispendance, motivée sur la première ci- /ation. Bruxelles, 27 oct. 1824, D. ib., 159.

i«G. 3° D'une première contrainte de la régie. Une simple opposition à une contrainte sans signification ne constitue pas une lithpendance. Liège, 15 oct. 1823, D. ib. 163.

i«*. 4° En matière correctionnelle : les règles du C. de proc. civile ne sont pas applicables ici. Bordeaux , 23 juill. 1840, P. 32, 1,413.

1«S. 5° Par le désistement pur et simple du droit d'appel :

il y a alors un véritable acquiescement au jugement de l'Mnst Cass. 18 mars 1811. 21 déc. 1819, S. 20, 170; Rennes, 16 mai 1820 5 Besançon. 22 mars 1821 ; Montpellier, 23 mai 1828 S. 29, 26; Limoges. 31 déc. 1831 , Dev. 32, 159; Toulouse . 3 fév. 1832. Merlin, Rép., v° Désistement d'appel, § 1 : Bernât 367 5 Carré , Lois de la proc, 34 . n° 1 • Chauveau, Tarif, 1 , 393, n° 12.— Contra, Toulouse, 23 juin 1829 ; Bordeaux, 21 nov. 1828: 28 mars et 20 mai 1831 , P.l, 1830, 460 ; 2/1829 366; 3, 1831, 68. Bordeaux, 24 mars 1838, Dev. 39, 187.

i«». Toutefois, il en est autrement, — 1° si le désistement est conditionnel. Lyon, 14 déc. 1810; Cass. 31 juill. 1817, D. ib., 162;Cass. 16 mai 1821 ; Toulouse, 25 mai 1831 ; Bordeaux, 20 mars , 20 mai 1 83 1 ; Colmar . 3 août 1 837 ; Cass. 5 déc. 1 838, P. 23, 1618; 1389, 1608; 29, 1,213; 2, 617; Chauveau n° 1459 ter: Favard , 2. 81 ; Bordeaux, 6 mars 1849, art. 4309.

13©. 2° S'il s'agit du désistement d'un acte d'appel , ou de procédure, — et que ie désistant soit encore dans les délais. — V. ce mot, n° 697. Bordeaux, 22 juill. 1842 (Art. 2592 J. Pr. ).

Mais le désistement d'un acte d'appel peut être refusé lorsqu'il contient des réserves qui feraient renaître la contestation jugée. Paris, Sjanv. 1841 (Art. 2209 J. Pr. ). V. art. 4150.

131. L'acceptation du désistement d'instance ou d'actionné peut être faite que dans les matières susceptibles de désistement, par personnes capables de se désister , et dans les formes du désistement. Pigeau, 1, 451 ; Tarif, 71.— V. sup. , n0s 19 et suiv.

13*. Ainsi, une commune ne peut accepter un désistement qu'après y avoir été formellement autorisée ; on oppose que le désistement ne produit d'autre effet que d'attribuer au jugement attaqué l'autorité de la chose jugée et qu'il confirme ainsi les droits de la commune. Mais on répond : 11 est possible que le jugement tout en donnant gain de cause à la commune sur un point la condamne sur un autre ; alors l'appel principal lui ouvrant la faculté de former elle-même un appel incident pour obtenir la réformation de la partie du jugement qui lui est défavorable, si on lui permettait d'accepter sans autorisation le désistement de l'appel principal , elle se fermerait par là la voie de l'appel incident et aliénerait ainsi ses droits. Pau, 17avr. 1837; Colmar, 3 août 1837. P. 1837, 2, 515; 1838, 1,212.

133. Lorsque la loi exige l'intervention de la justice , comme en matière de faux incident ( C. pr. 249) , le désistement n'a effet, que du jour du jugement d'homologation. Observ. duTribunat art. 402 et 403.

1 34. Les formes de l'acceptation amiable , sont , comme ceJ!t>. du désistement, abandonnées à la volonté des parties. — V. sup. , n° 50. Il n'y a point, à cet égard , de formalités sacramentelles.

135. Cependant, l'acceptation ne pourrait résulter de documents qui seraient tous en la possession de l'une des parties , et dont l'autre n'aurait pu avoir une connaissance légale. Bruxelles , 17 fé\. 1832, D. 1834, 2,36.

§ 7. — Effets du désistement.

136. Le désistement d'un acte de procédure annule cet acte et oblige le désistant à en payer le coût. C. pr. 403.

139. Le désistement d'instance, lorsqu'il a été accepté (ou jugé valable. — V. swp.,n°118) , emporte de plein droit consentement à ce que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande. G. pr. 403.

En conséquence , il annule tous les actes de la procédure ; ces actes ne peuvent servira interrompre la prescription; mais si elle n'est pas acquise, le demandeur est recevable à recommencer la procédure. C. civ. 2247 ; — V. Rouen, 27 mars 1858(2091).

Il entraîne de plein droit mainlevée des saisies et oppositions qui ont été formées par les parties respectivement. Observ. du Tribunat sur les art. 402 et 403.

L'instance ne peut plus être invoquée ni pour faire courir les intérêts , ni comme mise en demeure. C. civ. 2247.

138. Le désistement d'action entraîne tout à la fois la renonciation à l'action et à la procédure, qui se trouve par-cela même annulée.

Le désistement d'une action intentée contre un enfant naturel reconnu, en délaissement des biens de la succession du père, fondé sur la nullité de l'acte de reconnaissance émané de ce dernier, empêche de renouveler plus tard cette action même pour une autre cause , telle que la nullité de l'acte de naissance de l'enfant, alors que le désistement était fondé non sur desactes de procédure, mais sur la justification de la qualité de l'enfant naturel. Cass. 11 janv. 1837 (Art. 869 J. Pr. ). — L'enfant naturel peut , au contraire , nonobstant son désistement d'une action en réclamation d'état, renouveler plus tard sa demande. C. civ. 328, 330. Duranton, 3, n° 144.

13». Le désistement du droit d'appel a l'effet de donner au ugement attaqué la force de chose jugée. Arg. C. pr. 469.

14©. Un désistement d'appel , contenu dans un exploit d'offres réelles faites pour obéir aux condamnations prononcées par le jugement de première instance et acceptées par l'intimé, vaut acquiescement au jugement. Nîmes, 27 mars 1817, D. 16., 165.

141. Mais le désistement de la procédure en cause d'appel n'éteint pas le droit de former un nouvel appel , si le désistant se trouve encore dans le délai. — V. siip., n° 128.

14*. Lorsque le désistement d'appel d'un jugement par défaut contient opposition à ce jugement, il dessaisit les juges d'appel pour faire statuer sur l'opposition par les premiers juges. Cass. aidée. 1819, S. 20, 170.

143. Le désistement de l'appel principal enlève à l'intimé , qui l'accepte, le droit de former postérieurement apnel incident. Montpellier , 23 mai 1828, S. 29, 26.— V. Appel,' n° 697.

144. Mais le désistement de l'appel principal n'ôte pas à l'intimé le droit de donner suite à l'appel incident formé antérieurement. Paris, 8 août 1809, S. 14, 437 ; Cass. 23 nov 1836, P. 1837, 1,201.

145. Dans le cas où l'intimé donne suite à l'appel incident par lui interjeté, avant le désistement de l'appel principal, l'appelant rentre dans le droit de donner suite à son appel principal dont il s'est désisté. Amiens, 5 déc. 1821, S. 22, 305.

146. Lorsque le désistement de l'appelant principal et l'appel incident de l'intimé ont été signifiés de part et d'autre le même jour , sans que rien prouve la priorité de l'un de ces actes, l'appel incident est recevable. Montpellier, 31 juill. 1821, Dev. 6, 457.— V. Date, n° 22.

147. Le désistement donné par une des parties en cause ne préjudicie pas aux autres parties ayant un intérêt commun. — Ainsi , lorsque plusieurs cohéritiers d'une succession se sont désistés d'une action en délivrance d'immeubles, les autres cohéritiers peuvent poursuivre cette délivrance, chacun pour leur part et portion héréditaire. C. civ. 1217 et 1220. Cass. 16 janv., 1811, S. 11, 143.

148. Le désistement du demandeur principal n'est pas opposable à l'intervenant. Cass. 30 août 1825, P. 19, 868.

14©. L'appel interjeté par le syndic d'une faillite profite au failli. Et si le syndic se désiste de l'appel , avec l'autorisation des créanciers , au nom seulement de la masse , le failli peut, nonobstant ce désistement , poursuivre l'instance d'appel en son nom personnel. Cass. 19 avr. 1826, S. 27, 198.

loO. Une des parties demanderesses en péremption ne peut, en se désistant de sa demande, priver les autres du droit de la poursuivre. Grenoble, 14 fév. 1822, P. 17, 132.

151. Le désistement du poursuivant ouvre aux créanciers le droit de subrogation. — V. Saisie immobilière , n°* 366 et 620; Surenchère, nos 187 et suiv.

15*. L'action privée, anéantie par le désistement, ne peut revivre par l'exercice d'une action publique qui la ferait présumer bien fondée. Paris, 22 juill. 1813, S. 14, 354.

153. Mais le désistement de la partie civile n'empêche pas la poursuite du ministère public (C. civ. 2046). — Excepté dans le cas d'adultère de la femme. Ib. 509.

. 154. L'amende est encourue si le désistement intervient après l'admission de la demande en inscription de faux. C. pr. 247. —V. ce mot.

153. L'appelant qui se désiste dans le cours de l'instance ne recouvre pas l'amende? — ■ V. Appel, n° 507, et d'ailleurs Cassation , n° 405.

156. Le désistement de la partie civile, s'il a lieu dans les vingt-quatre heures, peut la soustraire au payement des frais ultérieurs. C. inst. cri m. 66. — V. Partie civile.

15?. Le désistement, soit d'instance, soit d'action, emporte encore de plein droit, et sans qu'il y ait besoin à cet égard d'une déclaration formelle, l'obligation pour le désistant de payer les frais du procès. C. pr. 403.

Le désistement de l'action principale emporte obligation de payer les frais de l'action en garantie , qui n'est que l'effet et l'accessoire forcé de la demande principale. Orléans, 29 avr. 4807, '13 janv. et 9 mars 1808, P. 6, 58.

Le désistement de l'appelant peut être déclaré nul, comme insuffisant, s'il se borne à offrir le payement des frais , lorsque l'intimé avait droit d'obtenir l'emploi de ses dépens, comme accessoire de sa créance. Paris, 7 juin 1837 (Art. 814 J. Pr. ).

158. Si le désistement est le résultat d'une transaction, il convient de compenser les frais. Arg. C. pr. 131.

15». Lorsque deux adversaires ont intenté chacun une action distincte , et que les deux actions sont jointes , s'il arrive que l'un des deux se désiste de son action propre , et obtienne son renvoi de l'action de l'adversaire, le désistant doit supporter les dépens de l'instance dont il s'est désisté. Cass. 6 fév. 1828, S. 28 , 316.

loi. L'intimé qui accepte un désistement d'appel conditionnel n'est pas fondé , comme s'il s'agissait d'un désistement pur etsimple, à demander que les dépens par lui faits sur l'appel soient à la charge du désistant. Florence, 18 fév. 1811, P. 9, 117.

Vainement on oppose que l'art. 403 C. pr ne distingue pas, entre le désistement pur et simple , et le désistement conditionnel. — Dans ce cas , ii y a transaction judiciaire par expédient plutôt qu'un désistement.

16?. Liquidation des dépens. Dans les différents cas où les juges sont appelés à prononcer sur le désistement, ils peuvent liquider de suite les dépens, comme en matière sommaire, par le jugement ou l'arrêt : l'intention évidente de la loi est de simplifier la procédure du désistement. Arg. C. pr. 402 et 403,

163. Toutefois, ib liquidation des frais ne peut, le plus souvent, être faite par le jugement; le désistement ayant précisé-

DÉSISTEMENT. — $ 7 i(fï

meht pour objet d'empêcher qu'un jugement n'intervienne; le* trais sont alors liquidés de la manière suivante.

164. L'avoué qui requiert la taxe remet au greffier l'état des dépens avec les pièces justificatives ( Décr. 16 fév. 1807), et présente au président une requête tendante à ce qu'il lui plaise coin mettre un juge pour taxer les dépens, et en rendre la taxe exé cutoire contre le désistant. Arg. Tarif , 76.

16». La taxe a lieu par le juge commis, en l'absence de parties. — V. rejet, 1e' juin 1863 (8071)»

166. Puis la partie quia obtenu la taxe fait sommation au désistant , par un simple acte d'avoué à avoué , de se trouver à jour et heure fixes devant le président, pour voir déclarer la taxe exécutoire. — Sans cette sommation , la partie qui doit supporter les dépens ne serait informée, que par la signification de l'exécutoire, du montant de ces frais et de l'existence de l'exécutoire qui peut la soumettre à des poursuites rigoureuses : dans l'espèce aucun jugement n'est intervenu pour prononcer la condamnation de dépens.

16*. Le président met au bas de la taxe son ordonnance qu'il rend exécutoire. G. pr. 403; Tarif, 70.

165. Cette ordonnance est remise au greffier pour l'expédier dans la forme exécutoire, à moins que dans le cas d'absolue nécessité le juge n'ordonne l'exécution de son ordonnance sur minute. C. pr. 811.

160. Cette ordonnance du président est susceptible d'opposition ou d'appel. C. pr. 403.

i»o. D'opposition, bien que l'ordonnance ait été rendue en présence des parties : la taxe elle-même n'a subi aucune épreuve contradictoire. — Il en est de même d'un exécutoire rendu par h greffier, lors d'un jugement contradictoire au chef de la liquidation des dépens. Arg. Cass. 2avr. 1811, S. 11, 169. Carré , n° 1469: Favard, 2, 83, n°9; le président Carré, n° 284. p. 166. — Contra, Aix, 11 avr. 1832, D. 32, 181. Chauveau, n° 1469; Boitard, 2, 339; Boucher d'Argis, p. 124.

1*1. Cette opposition doit être formée dans le délai de trois jours de la signification à avoué de l'ordonnance. Arg. décr. 16 fév. 1806, art. 6.

1?«. Elle est portée devant le trib. dont le président a rendu l'ordonnance. — Et non devant le président lui-même : il ne peut pas plus réformer la taxe qu'il ne pourrait apprécier le mérite au fond d'une sentence arbitrale qu'il rend exécutoire. N. Carré . ib. Pigeau . 1 . 4o8 ; Debellevme ,1,18. — Contra , Boitard . 2, 339; Chauveau, n- 1469/

1*3. Le président peut prendre part au jugement qui intervient sur l'opposition à l'ordonnance par lui rendue par défaut. En effet, un trib. entier, et à plus fof te raison un seul juge,

peut réformer la décision rendue par lui , sans avoir entendu lei parties. Pigeau , 1 , 458.

194. L'affaire est jugée, non à l'audience , mais à la chambre du conseil : l'ordonnance du président est un véritable exécutoire de dépens. Boucher d'Argis , p. 124.

195. D'appel. Si, dans les trois jours de la signification d l'exécutoire, il n'a pas été formé d'opposition, l'appel est recevable, lorsque la taxe excède 1500 fr. (Arg. L. 11 avr. 1838, art. 1.). L'art. 6 du tarif, qui n'autorise l'appel au chef des dépens, que lorsqu'il y a appel sur le fond, ne peut s'appliquer au cas de désistement; L'art. 403 C. pr. autorise l'appel sans imposer aucune condition.

19 6. Si l'ordonnance émane du président de la C. royale , elle peut être attaquée par la voie de l'opposition (C. pr. 403), soit qu'elle soit par défaut, soit qu'elle soit contradictoire : en effet, quand la taxe est faite par un conseiller, elle est toujours susceptible d'opposition. Boucher d'Argis, hoc yerbo, 124, note 5; Pigeau, t, 458; Carré, n° 1469. — Contra, Demiau, 294.

§ 8. — Enregistrement.

19 9. Le désistement pur et simple est passible du droit fixe, L. 22 frim. an 7, art. 68, § 2, n° 8-, — de2 fr. L. 28 avr. 1816, art. 43, n° 12. — V. d'ailleurs sup., n° 54.

198. L'acte de désistement n'est pas distinct de l'acte de signification, et n'est pas soumis à un enregistrement particulier. — Contra, Chauveau, t. 55, p. 683. — Les art. 216, 218 et 309 C. pr. nous offrent des exemples d'actes d'avoué à avoué, signés tout à la fois de l'avoué et de la partie. Les dispositions des art. 71 du tarif, 402 C. pr., supposent que la même forme est suivie, en cas de désistement.

199. Il donne lieu au droit proportionnel, s'il contient obligation de sommes ou transmission mobilière ou immobilière. — V. Acquiescement, n° 151; Enregistrement.

FORMULE I