Partie

Peine, 17 et s., 223, 253, 431, 488, 505,514.— cumul, 443. — gravité, 18. — infamante, 25. — modération.

Pièce fausse ou retenue, 358.

Plainte , 243.

Pointe, 120 et s., 156.

Postulation illicite. 284.

Poursuite collective, 392, 495. — d'of

fice,470.

Pouvoir discrétionnaire , 12, 173,432

—disciplinaire, 1.

Présence, 220.

Président, 49, 99, 159, 475. — de

chambre de discipline, 197, 211,

Préfet de police, 368, 371. - Prescription, 13.

Presse, 34.

Prête-nom, 410.

Privation de traitement , 17, 110, 128,

Procureur général , 114, 133, 147, 161,

Protêt, 287, 501.

Provocation , 229.

Prud'homme, 71, 80, 106.

Publicité, 3, 68, 97.

Rabais, 259.

Rappel à l'ordre , 223, 431, 433.

Rapporteur, 197, 217.

Récidive, 59,260,431, 491.

Recours, 4 et s., 73, 141 et s., 178,

Récusation, 238, 428.

Refus de fonctions ,118, 260, 286, 297 ,

Registre, 341, 454.

Règlement, 187, 462. — de juges, 335.

Remise d'exploits, 271 et s.

Remplacement, 385 et s., 471. ■ ' Renvoi, 365.

Réparation, 203.

Répertoire, 287, 375.

Réprimande, 17, 33 et s., 52, 74, 85.

Résidence, 117, 166, 288, 385, 474,

Responsabilité, 45.

Ressort, 62, 490, 494.

Restitution , 253, 3U3.

Rétablissement de pièces, 268.

Retraite, 132.

Revente d'immeubles , 406.

Révocation, 160.

Saisie-arrêt, 280.

Scrutin, 352. — secret, 193, 227,

Secret , 261 . — des délibérations , 45. Secrétaire, 197, 212, 232 et s., 351,

Serment, 436.

Signature, 233, 452.

Signification, 455, 484, 512.

Simçle police , 27 .

Société de commerce , 405.

Sort, 445.

Sortie du territoire, 116.

Spéculation, 404.

Suppression , 255, 304 et s.

Surveillance, 16, 75 et s., 149 et s.

Suspension, 17, 36, 41, 94, 163, 225,

488, 490 et s. — (effet), 24, 282, 436.

DISCIPLINE. — Sect. I. 477

— nouvelle, 23. — provisoire, 17, 20 et s., 74, 240, 351, 414, 521.

Syndic, 197, 209 et s., 218, 221.

Tapissier 219.

Tarif, 266.

Taxe, 204. 318.

Témoins, 261.

Tierce-opposition , 329 et s.

Transcription , 47, 57 et s.

Transport , 266, 288, 312.

Trésorier. 82. 139.

Tribunal, 95, 220, 252 et s., 468 et s.

— civil, 68, 76, 474. — de commerce, 69 et s., 79 — correctionnel, 273, 295, 311. • maritime, 105. — de

paix, 41, 49, 168. — de police, 302, 317, 333.

Trouble, 263.

Urgence, 153, 470.

Usage, 277.

Usure, 509.

Vacances, 115, 476.

Vacations, 153.

Vente d'immeubles, 406, 494.

Vie politique , 32 et s. — privée , 30 et s., 104, 158, 174,401.

Visa, 212, 275.

Voix consultative, 221. — prépondérante , 222, 355.

Vote, 221.

DIVISION

Section I. — Principes généraux.

Section H. — Des membres des cours et tribunaux.

§ 1 . — Des conseillers , juges , juges de paix et suppléants. Art. 1. — Des peines et de leur application. Art. 2. — Pouvoir disciplinaire des Cours et trib. sur leurs propres

membres.

Art. 3. — Pouvoir disciplinaire des juges supérieurs sur les juges inférieurs.

Art. 4. — Pouvoir disciplinaire du ministre de la justice.

Art. 5. — Recours contre les décisions disciplinaires.

§ 2. — Des officiers du ministère public.

§ 3. — Des greffiers et commis greffiers. Section III. — Des officiers ministériels.

§ 1 . — Des chambres de discipline.

Art. 1. — Règles communes à tous les officiers ministériels.

Art. 2. — Chambre des avoués.

Art. 3. — Chambre des huissiers.

Art. 4. — Bureau des gardes du commerce.

Art. 5. — Chambre des commissaires-priseurs.

§ 2. — Pouvoir des Cours et tribunaux sur les officiers mi" nistériels.

§ 3. — Pouvoir du ministre de la justice. Section IV. — Des avocats aux Conseils du roi et à la Cour de

cassation.

Section V. — Des avocats près des Cours et tribunaux. Section VI. — Des agents de change et courtiers. Section VII. — Des notaires.

§ 1. — Contre qui peut être exercée V action disciplinaire.

§ 2. — Pour quelles fautes.

$ 3. — Pouvoir des chambres de discipline.

§ 4. — Pouvoir des Cours et tribunaux. Section VIII. — Enregistrement.

Section F*. — Principes généraux.

l. Le pouvoir disciplinaire est investi d'un droit de surveii-

Tomb III. 12

178 DISCIPLINE. —Sect. I.

lance et de répression, pour la conservation de l'honneur et de la dignité de différents corps. L'action disciplinaire est l'exercice de ce pouvoir.

«. Ces corps ont une existence indépendante de celle du corps social , des droits, des devoirs , des intérêts distincts. — De là plusieurs conséquences :

3. L'action de discipline intérieure doit être jugée à huis clos. —V. inf., nos68et97.

La publicité eût été inutile : le délit étant spécial, n'intéressant qu'un corps déterminé, la société ne gagnerait rien à une répression publique ; l'exemple de la peine infligée à un fonctionnaire infidèle, ne peut servir qu'aux membres du même corps.

La publicité eût été dangereuse : l'exemple et l'intimidation étant inutiles pour tous autres, il ne resterait que le scandale de la faute commise, au grand préjudice de 1 honneur et de la dignité du corps que l'action disciplinaire a pour but de protéger.

4. Les décisions relatives aux cas de police et de discipline intérieure proprement dite ne sont en général soumises à aucun recours. — L'honneur du corps étant principalement en jeu, ce serait le déconsidérer , que de charger un tribunal supérieur , étranger au corps lui-même, du soin de contrôler ses délibérations. — V. d'ailleurs sup. . n° 3, et toutefois nos73 et 74, 141 et suiv.

5. Il en est autrement lorsque la peine (la suspension ou la destitution), par sa nature est destinée à recevoir une manifestation extérieure , lorsqu'elle doit imprimer au condamné une flétrissure publique et lui causer un préjudice matériel : puisque le scandale ne peut être évité, il y aurait injustice à ne pas offrira l'inculpé les garanties ordinaires. — V7. inf. , n° 74,

G. L'action disciplinaire et l'action publique s'exercent parallèlement, sans se gêner l'une l'autre. — L'individu qui fait partie d'un corps est tout à la fois citoyen et fonctionnaire. Les rapports particuliers avec le corps laissent intacts ses rapports avec l'État. L'État et le corps doivent donc avoir leur action indépendante.

9. Conséquemment les décisions disciplinaires ne peuvent empêcher les poursuites judiciaires. — Cass. 12 mai 1827, D. 27, 240.

8. A l'inverse, les décisions rendues par les trib. criminels ne. lient pas nécessairement la juridiction disciplinaire.

o. Dans certains cas . la peine disciplinaire est prévue et prononcée par la loi, comme conséquence forcée de la peine judi ciaire, sarts intervention du corps dont le condamné fait partie — Ainsi, l'individu condamné aune peine emportant priva^ior

DISCIPLINE. — SECT. 1. 179

des droits civiques, est, de plein droit, suspendu de ses fonctions publiques. C. pén. 34, 32.

IO. Mais, lorsque la condamnation judiciaire n'est pas assez grave pour entraîner cette conséquence de plein droit , le corps peut intervenir à son tour et juger disciplinairement le fonctionnaire sur le même fait. — V. infr., n° 40. — Il est juste, sans doute , que celui qui a rendu compte à la société de sa conduite comme citoyen , ne soit plus recherché à ce titre : Non bis in idem. — Mais , il n'a pas encore rendu compte , comme fonctionnaire, au corps dont il est membre \ il appartient à ce corps déjuger quelle influence les faits , déjà appréciés au point de vue du préjudice social , doivent exercer sur ses fonctions. — D'ailleurs la peine disciplinaire n'est pas , à proprement parler , une nouvelle peine, mais bien la conséquence naturelle de la flétrissure imprimée au fonctionnaire par la décision judiciaire. Motifs. Cass. ch. réunies, 8 déc. 1809, P. 7, 912 5 Cass. 27 juill. 1810, 31 oct. 1811, P. 8, 49 5 9. 674.— Arg. L. 25 vent, an XI , art. 53 , qui autorise d'une manière générale les trib. civils à prononcer toutes suspensions et destitutions des notaires, à la requête du ministère public. — Enfin , la suspension ou destitution d'un fonctionnaire peut être prononcée pour cause grave: l'art. 82, S. C. 16 thermidor an 10, le décide pour les membres des trib. ; or , si une cause grave peut suffire en dehors de toute flétrissure antérieure imprimée par une décision judiciaire ; comment cette flétrissure qui ne sert qu'à rendre les faits reprochables plus constants et le scandale plus éclatant , paralyseraitelle l'action disciplinaire? N'est-elle pas, au contraire, une raison plus impérieuse pour destituer ou pour suspendre? — Le fonctionnaire , par sa conduite . s'est placé dans un état de suspicion ; il a perdu la considération sans laquelle il ne peut remplir ses fonctions.

il. La circonstance de l'absolution ou de l'acquittement du fonctionnaire ne gêne pas davantage l'action du pouvoir disciplinaire : la sollicitude et la juste susceptibilité d'un corps lui imposent une sévérité que n'exige pas l'intérêt social. Le pouvoir disciplinaire apprécie le même fait à un autre point de vue que celui de la juridiction criminelle. Tel acte dépouillé du caractère de criminalité qu'on lui attribuait originairement , peut n'être pas à l'abri de tout reproche. Cass. 6 avr. 1808 ; 13 déc. 1810, P. 6, 611 ; 8, 702; Nîmes, \9 juill. 1836 (Art. 695 J. Pr.)-, rejet, ch. requêtes , 12 avr. 1837 (Art. 747 J. Pr. ) ; requêtes, 29 déc. 1836 ( Art. 616 J. Pr. )— Contra, A. Dailoz , v° Chose jugée, n° 382-, ch. civ. 24 juitt. 1822, P. 17, 526. Cass. 29 juin 1824. — V. Cass. *21 août 1840, art. 1463.

Cass. «h. civ. 24janv. 1837 Art. 640 J. Pr. ), n'est pas contraire. Il a été simplement décidé que l'arrêt attaqué échappait à

180 DISCIPLINE. — Sect. ï.

la cassation, parce qu'il avait pu motiver sa décision sur ce que le fonctionnaire avait été acquitté en cour d'assises; ce qui ne veut pas dire que la C. roy. avait dû se regarder comme liée par la décision criminelle.

Ceux-là mêmes qui semblent attribuer aux décisions de la justice ordinaire l'autorité de la chose jugée, à l'égard de la poursuite disciplinaire, exigent, du moins pour la plupart, que l'on ait déclaré d'une manière non équivoque la non existence du fait matériel. — Ainsi, ils reconnaissent que la poursuite disciplinaire n'est point éteinte : 1° par un renvoi de la plainte, motivé sur la prescription du délit (rejet, ch. req. , 30 déc. 1824, D. 25, 129 ); — 2° par un arrêt de non lieu de la chambre d'accusation, basé sur l'absence de participation frauduleuse aux faits reconnus constants (ch. req., 3 mars 1824, D. Chose jugée, p. 606); — 3° par une absolution; — 4° par un acquittement, après une déclaration de l'accusé que les altérations par lui commises sur ses minutes n'avaient d'autre objet que d'épargner aux parties la totalité des droits de mutation (ch. req. rejet, 13 janv. 1823, D. 25, 129) ; — L'existence du fait matériel, la violation des devoirs de la profession subsiste.

Toutefois , des autorités graves pensent que la déclaration de non culpabilité, embrasse, par sa généralité, toutes les inculpations relatives , soit à la moralité , soit à l'existence matérielle du fait ; qu'elle ne peut pas être divisée; que , dans le doute , l'interprétation favorable doit être adoptée. Merlin , Rép., v° Notaire, n° 3, p. 590, note; req. , rejet , 29 juin 1824. D. v° Chose jugée, p. 606 ; Colmar , 8 mars 1825;— V. rejet, 18 juin 1862 (7855).

l«. L'action disciplinaire s'exerce souvent sur des faits non définis à l'avance , mais dont l'appréciation est abandonnée à un pouvoir discrétionnaire. — V. inf., nos28 et s. 293, 331 , 401.

13. Elle est imprescriptible : l'ancienneté du fait inculpé disciplinairement ne peut être, tout au plus, et suivant les cas, qu'un moyen de considération que les juges de ce fait sont maîtres d'apprécier souverainement. Cass. 23 avr. 1839 (Art. 1478 J. Pr. ).

14. Le partage de voix entraîne-t-il renvoi de la poursuite? L'affirmative semble résulter de l'analogie avec les matières criminelles.— Cass., 6 avr. 1858 (6648).

15. Le droit de grâce n'a pas été appliqué aux matières disciplinaires par le motif que les mesures de discipline ( prises contre les officiers ministériels) ne sont pas considérées comme des peines. Décisions ministérielles, 12 avr. 1839; 10 août 1843, — Contra, Devilleneuve , 39, 2, 400. — Cet arrêtiste argumente de la généralité des termes de l'art. 58 de la charte. — On peut ajouter, dans le premier sens, que la flétrissure, étant le principal résultat de la décision disciplinaire ne peut être effacé*

DISCIPLINE. — Sect II, j 1, Art. 1. 181

à la différence de la peine, pronou' ée par un tribunal criminel, qui peut être remise par le roi. — V. d'ailleurs swp., n°* 3 et 4,

Section II. — Des membres des Cours et tribunaux.

16. Bien que les membres des trib. et les officiers du ministère public soient indépendants les uns des autres, ils exercent une surveillance mutuelle , en ce sens qu'ils avertissent l'autorité supérieure compétente. L. 20 avr. 4810, Art. 61.

§ 1 . — Des conseillers , juges , juges de paix et suppléants.

Art. 1. — Des peines et de leur application

1 9 . Les peines disciplinaires contre les magistrats , sont :

1° La censure simple.

2° La censure avec réprimande : elle emporte de droit privation de traitement pendant un mois.

3° La suspension provisoire : elle emporte privation de traitement pendant sa durée. L. 20 avr. 1810 , art. 50. — V. inf. , n°110.

4° La déchéance. Ib. , art. 59. —V. inf., n°27.

18. L'ordre dans lequel ces peines sont présentées indique le degré de gravité de chacune d'elles.

La suspension provisoire, prononcée pour moins de nuit jours , ne prive le magistrat de son traitement que pendant le même espace de temps; mais, ne fùt-elle que d'un jour, elle renferme un blâme plus significatif que la censure avec réprimande , bien que cette dernière peine entraîne , dans tous les cas, privation du traitement pendant un mois.

l». La suspension pour un temps indéterminé se confond avec la déchéance. Carré, Organisation , art. 4 qu. 11. — V. toutefois Carnot, Discipline judiciaire , n° 62.

*©. Tout juge qui se trouve sous les liens d'un mandat d'arrêt, de dépôt, d'une ordonnance de prise de corps ou d'une condamnation correctionnelle , même pendant l'appel , doit être suspendu provisoirement de ses fonctions. L. 20 avr. 1810, Art. 58.

91. La suspension dure soit jusqu'à ce que le mandat de dépôt, d'arrêt ou l'ordonnance de prise de corps aient été annulés, ou bien jusqu'à ce que la condamnation ait été infirmée en appel,— ou exécutée par le payement de l'amende, ou par l'emprisonnement du condamné pendant le temps prescrit.

Quand la peine est une simple amende , le payement immédiat peut donc faire cesser aussitôt l'effet de la suspension ; el néanmoins il est possible que le fait soit de nature à entraîner une peine plus forte.

tz. Le juge condamné à une peine correctionnelle peut même être suspendu de ses fonctions , encore qu'il les ait reprises

182 DISCIPLINE. — Sect. Iî. § 1 . Art. 1.

après avoir subi sa peine. Cass. 27 juill. 1810, P. 8, 490; Carré, ib. 4, P. 29.

Z3. Un magistrat suspendu de l'exercice de ses fonctions , peut-il , pour une faute commise avant l'expiration de sa peine , être frappé d'une nouvelle suspension, dont la durée prolongerait celle de la première? — Pour la négative , on argumente de ce qui a lieu pour les juges suppléants, qui ne sont, en quelque sorte , considérés comme magistrats que clans le moment où ils remplissent des fonctions judiciaires; — mais l'affirmative résulte, à contrario, du caractère permanent imprimé au juge titulaire.

«4. La sanction de la suspension se trouve dans l'art. 197 C. pén. — Tout fonctionnaire public suspendu , qui , après en avoir eu la connaissance officielle , continue l'exercice de ses fonctions, est passible d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 à 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins , et dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi sa peine.

ts. La déchéance a lieu de plein droit, comme conséquence de condamnations prononcées pour forfaiture, c'est-à-dire pour crimes commis par le magistrat dans l'exercice de ses fonctions. (C. pén. 121, 126, 127, 177. 183.) —Et de toute peine infamante, bien que le crime puni ait été commis par le magistrat, en dehors de ses fonctions. Arg. C. pén. 28 et 29. Carré , org. 1, 16. — 11 en était ainsi dans l'ancien droit.

«6. Mais les condamnations pour délit n'entraînent de plein droit la déchéance que dans le cas de l'art. 175 C. pén.

tî . Dans tous les cas, les condamnations pour délit peuvent servir de base à une déchéance prononcée par la C. de cass., sur les poursuites du ministre de la justice. L. 20 avr. 1810, art. 59.

— La disposition de cet art., en ce qui concerne la déchéance, n'a pas été abrogée par l'art. 58 de la Charte de 1814, devenu l'art. 49 de la Charte de 1830. La Charte pose un principe général susceptible d'exceptions. Il y a de simples délits qui, souvent répétés, révèlent des habitudes vicieuses entièrement inconciliables avec les fonctions du magistrat. — L'art. 10. L. 11 avr. 1838 (Art. 1141 J. Pr.) renouvelle en quelque sorte cette peine de déchéance en déclarant que tout juge suppléant qui , sans motifs légitimes , refuse de faire le service auquel il est appelé , peut . après procès-verbal constatant sa mise en demeure et son refus , être considéré comme démissionnaire. — Il ne faut pas non plus restreindre l'application de l'art. 59 aux condamnations correctionnelles, puisqu'il parle même des peines de simple police.

— V. d'ailleurs, décret 1er mars 1852 (5031), art. 4 et o.

*S. La loi déclare punissable dans un aiagislrat tout fait qui

DISCIPLINE. — Sect. R, § f ; Art. 1. 183

compromet la dignité de son caractère. L. 20 avr. 1810. art. 49. Z9. Cette règle s'applique aux suppléants, pour les fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions (Ib. art. 53.). et même aux avocats ou avoués appelés accidentellement à siéger pour compléter le tribunal. Carnot , ib. , n° 26.

30. « Le pouvoir disciplinaire, dit Favard (Réf., v° Cassation, sect. 2. n° 6 , ayant pour but de maintenir la dignité de la magistrature, en lui assurant la considération et le respect qui lui sont dus, doit s'étendre même aux actes de la vie privée qui seraient de nature à affaiblir dans l'esprit des justiciables ce respect et cette considération. » — L'art. 80 L. 27 ventôse an 8 ne soumettait les magistrats à la juridiction disciplinaire que pour les délits commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. — L'art. 82 S. C. 16 therm. an 10. étendit et généralisa les attributions de ce pouvoir, qui juge disciplinairement les magistrats pour cause grave — Cette expression, par sa généralité, embrasse les faits privés , tout aussi bien que ceux relatifs aux fonctions du magistrat.

31. Différentes peines disciplinaires ont été prononcées, pour délits politiques ou privés, dans les cas suivants, savoir :

Une suspension de cinq ans contre un juge, pour avoir abandonné sa femme dont il avait un fils, avoir entretenu publiquement une concubine dans la ville même où siégeait son trib., et avoir fait inscrire sur les registres de l'état civil, comme ses enfants légitimes . trois bâtards adultérins. Cass. 2 germ. an 13, P. 4. 451 : Merlin , Rèp. , v°, Censure, n° 2-,

3<s. La censure simple contre un magistrat qui s'était affilié à des sociétés hostiles au gouvernement, attendu qu'il avait compromis la dignité de son caractère , et que vainement il revendiquerait, comme citoyen, le droit de faire tout ce qui n'est pas formellement défendu par les lois. Limoges. 19 avril 1833, P. 25. 392.

33. La censure avec réprimande contre un conseiller de C. royale , pour avoir, sous prétexte d'être lié par un serment, refusé de fournir des renseignements à la justice sur l'existence d'un gouvernement occulte dénoncé par lui à la Chambre des députés, et pour avoir, depuis la citation, aggravé ses torts par la publication de rapports faits, en sa qualité de président de C. d'ass. , au ministre de la justice. Cass. 30 nov. 1820, P. 16. 209.

34. La même peine contre un juge du trib. de l,e inst. de la Seine . pour avoir publié dans un journal une lettre contenant des doctrines inconciliables avec les devoirs de son état. Cass. 30 mai 1832, P. 21. 116. — Quoique, pour ce fait, le magistrat eût été acquitté par le jury: