La même peine contre un magistrat pour avoir fendu
184 DISCIPLINE. — Sect. II, § 1, Art. 1.
visite au duc de Bordeaux, à Londres, en 1843. Cass. 12 janv. 1844, Dev. 44, 147.
36. Une suspension de six mois contre un conseiller de C. royale, pour avoir signé une adresse destinée à la duchesse de Berri. Cass. 14 juill. 1833, P. 25, 40. — V. art. 3866, J. Pr.
3*. Le magistrat qui se rend cessionnaire de droits litigieux, contrairement à l'art. 1597 C. civ., indépendamment des dommages et intérêts, est passible d'une peine disciplinaire. Carnot, Discipline judiciaire , sect. l,n° 60; Carré, Organ. judiciaire, 1, 163. — V. ce mot.
38. Un magistrat cité à la requête du ministère public peutil être renvoyé de la plainte , sur le fondement qu'il a suffisamment atténué dans ses réponses les faits allégués contre lui? La négative a été décidée , par le motif que des faits atténués n'en sont pas moins constants, et que s'ils peuvent commander une modération de la peine , ils ne sauraient autoriser à n'en point prononcer. Cass. 15 avr. 1826, P. 20, 382. — Cette décision est rigoureuse; les faits dont il s'agit avaient pu être atténués par les explications du magistrat inculpé , à tel point que la Cour ne les eût pas jugés de nature à compromettre la dignité de son caractère.
3». La condamnation d'un magistrat à une peine portée par le C. pénal , loin d'être un obstacle à l'action disciplinaire ( — V. sup. n° 10.), est quelquefois une raison qui la détermine. L. 20 avr. 1810, art. 59.
4©. Le ministre de la justice a le droit de dénoncer à la C. de cass., tout magistrat condamné à une peine même de simple police.
Cette Cour n'est pas tellement liée par la condamnation antérieure, qu'elle doive nécessairement infliger au magistrat la peine de la suspension ; elle apprécie de nouveau le fait , afin de savoir s'il constitue la faute grave dont parle l'art. 82 S. C. de l'an 10. Carnot, 15.
41. Une suspension illimitée a été prononcée, 1° contre un juge de paix condamné correctionnellement à l'emprisonnement et à l'amende , pour avoir, de concert avec un de ses justiciables, trahi la vérité dans un certificat ayant pour but de soustraire un jeune homme à la conscription. Cass. 8 déc. 1809, S. 10, 202 ; Merlin, Qu. dr., v° Non bis in idem, §2.
4«. 2° Contre un autre juge de paix condamné correctionnellement pour escroquerie, et qui, après l'expiration de sa peine, avait repris ses fonctions. Cass. 27 juill. 1810, P. 8, 491; Merlin , Qu. dr. , v° Suspension d'un fonctionnaire public.
43. Réciproquement, l'application antérieure d'une peine de discipline n'arrête pas l'action publique intentée pour le même
DISCIPLINE. — Sect. II, § 1, Art. 2. 185
fait. Cass. 12 mai 1827, D. 27, 240, et 22 déc. 1827, D. 28, 67. Mangin, de V Action publique , 2, n° 393.
44. L'action disciplinaire n'ayant pas pour but de réprimer les crimes et les délits prévus par la loi pénale , elle peut être intentée contre un magistrat qui , traduit pour le même fait devant les trib. ordinaires, n'a été jugé passible d'aucune peine. — V, sup. n° 34.
45. Les membres d'un trib. ou d'une Cour sont-ils passibles de peines disciplinaires, à raison des jugements ou arrêts qu'ils ont rendus? — M. Carnot (Disc, jud., n0' 19, 20, 21 et 22) soutient la négative, et signale, comme portant atteinte à l'indépendance de la magistrature , les arrêts des 15 prair. an 11 , P. 3, 312, et 9 mars 1809, rendus contre des C. crim., pour avoir cédé à la faiblesse, en acquittant des accusés de faux ayant pour but de soustraire des individus à la loi de la conscription. Il s'élève surtout contre la violation du secret des délibérations, commise par la C. de cass., qui s'est bornée à censurer ceux des magistrats qui avaient voté pour l'acquittement, malgré le principe, consacré plus tard par un arrêt de la même Cour, du 27 juin 1822 , P. 17, 457, que les opinions individuelles des juges doivent rester impénétrables , et que toute décision est réputée l'œuvre du trib. entier qui l'a rendue. — Ce dernier arrêt, afin de protéger le secret des délibérations , décide qu'un magistrat ne peut exiger, en signant un jugement ou un arrêt auquel il a concouru , qu'il soit fait mention , en marge de la minute , qu'il a été d'une opinion contraire à celle qui a prévalu. Le procès-verbal qui contiendrait une pareille mention , serait sujet à cassation.
46. Cependant un magistrat pourrait être signalé par ses collègues eux-mêmes, pour la passion et la partialité qu'il aurait montrées dans la délibération ; et il nous semble que ce serait le cas de lui appliquer une peine disciplinaire. A plus forte raison devrait-il en être ainsi , dans le cas où cette partialité aurait été manifestée à l'audience, quand même elle ne présenterait pas les caractères de la forfaiture (C. pén. 183).
4». Ne peut être considéré comme une délibération, un acte dans lequel plusieurs membres du tribunal articulent une plainte contre un de leurs collègues : un tel acte ne doit pas être transcrit sur les registres des délibérations. Cass. 5 mai 1835 (Art. 207 J. Pr.). *
Art. 2. — Pouvoir disciplinaire des Cours et Tribunaux sur leurs propres membres.
4». Tout magistrat qui compromet la dignité de son caractère doit être averti par le président de la C. ou du trib. dont il fait partie, soit d'office, soit sur la réquisition du ministère public. L. 20avr. 1810, art. 49.
186 DISCIPLINE. — Sect. II, § \. Art. 2.
4to Cet avertissement doit émaner du président du trib. d« lre inst. , si le magistrat inculpé est juge, juge-suppléant^ juge de paix ou suppléant de la justice de paix (Arg. L. 20 ivr. 1810, art. 52)5 et tm premier président de la C. roy., s'il s'adresse à un membre de cette Cour, ou au président d'un trib. de lre instance.
so. Si le président du trib. de lre inst. néglige d'avertir un magistrat en faute, l'avertissement peut être donné par le premier président de la Cour. Arg. même loi. art 54
51. Le même pouvoir appartient au président ou au viceprésident, qui remplace provisoirement le premier président de la Cour, ou le président du trib. empêché. Décr. 30 mars 1808, art. 2 et 47.
5^. Si, malgré la réquisition du ministère public, le président néglige ou refuse de donner l'avertissement, il peut être repris, s'il y a lieu, par le ministre de la justice (Sénat, cons. 16 therm. an 10, art. 81) — Carré (art. 66, n° 99) invoque mal à propos, pour ce cas, l'art. 27, tit. 3, ch. 5, de la constitution du 14 sept. 1791.
53. La réquisition du ministère public, ainsi que l'avertissement du président, peuvent se faire par lettres missives, la loi n'ayant tracé aucune forme rigoureuse. Carré (art. 66, Qu. 98) n'admet pas d'autre mode. — V. inf. n° 81 .
54. L'avertissement doit toujours être , — 1° individuel. L. 20avr. 1810, art. 49; — - donné collectivement, il perdrait son caractère essentiel , en devenant une véritable peine. Cass. 5 mai 1835 (Art. 207 J. Pr.).
55. 2° Rester secret : il y a mêmes motifs. Même arrêt. 5G. Ainsi, sont nuls pour excès de pouvoir et violation de
l'art. 49, loi du 20 avr. 1810 :
1° L'arrêté par lequel le président d'une C. royale admoneste en masse les juges d'un tribunal, à l'occasion de faits différents, avec injonction à l'un des juges d'en donner connaissance à ses collègues. Même arrêt — V. Art. 5425 J. Pr.
5*. 2° L'invitation donnée par le président de la C. royale au président, de faire transcrire l'arrêté sur les registres du tribunal. Même arrêt. — Y. Cass. 15 déc. 1847, Art. 3906.
58. 3° La transcription de cet arrêté, par le président. Même arrêt. — Ou par le greffier.
50. En cas de récidive après avertissement , le magistrat est passible d'une peine disciplinaire. Ib., art. 50.
«O. Il n'est pas nécessaire que la seconde faute soit delà même espèce que celle qui a motivé l'avertissement: il suffit qu'elle soit, comme la première de nature à compromettre la dignité du caractère de magistrat
DISCIPLINE. — SecT, H, § 1 , Art. 2. 18?
«I. L'art. 50 ne fixe aucun délai, passé lequel le premier avertissement deviendrait sans effet.
G«. Peu importe que l'avertissement ait été donné lorsque le magistrat exerçait dans un autre ressort.
63. Lorsqu'il s'agit d'une faute grave, mais sans antécédents connus , auxquels elle puisse se rattacher , et qui aient autorisé un avertissement, cette faute peut être réprimée par l'application immédiate d'une peine de disciDline. Cass. 25 fév. 1826, D. 26. 259; Limoges, 19avr. 4833. P. 25, 392. Cire, minist. 12 déc. 1821.
Il serait, en effet, dérisoire que la faute la plus grave, même celle qui présenterait les caractères d'un délit ou d'un crime, ne pût être réprimée par une peine disciplinaire , à moins que le magistrat n'eût été préalablement averti pour une autre faute.
64. Enfin , si le fait dont le magistrat s'est rendu coupable , sans constituer ni crime, ni délit, ni contravention , réclame cependant une répression sévère, le ministre de la justice peut toujours, bien que le magistrat n'ait pas été préalablement averti, le déférer à la C. de cass. — V. inf. , n° 91 .
G5. Un trib, peut-il, en cette matière , agir d'office , et sans être provoqué par le ministère public? — M. Carnot (Disc. jud. n0i 9 et 10) voit dans l'art. 55 ( L. 20 avr. 1810) la nécessité d'un réquisitoire. — Mais cet article ne parle que de conclusions , ce qui suppose que le ministère public peut n'être pas toujours partie poursuivante; l'art. 54, en prévoyant le cas où ûh trib. négligerait d'exercer l'autorité disciplinaire , semble supposer, de la part des trib. , une action spontanée et indépendante de toute impulsion étrangère. — Il en doit être de même des C. royales. Cass. 23marsl826,S. 26, 437.
«G. Aucune décision disciplinaire ne peut être prise sans que le magistrat inculpé ait été entendu ou dûment appelé , et que le procureur-général, ou le procureur du roi, ait donné ses conclusions par écrit. L. 20 avr. 1810, art. 55.
La loi ne trace pas d'autre forme de procédure -, le surplus est abandonné à la prudence des juges.
Mais il faut induire de cette disposition que les conclusions écrites du ministère public doivent être communiquées au magistrat inculpé, et qu'il doit lui être laissé le temps nécessaire pour préparer sa défense. Carnot, Disc, jud., n° 10.
G». Le magistrat inculpé peut-il se faire assister d'un conseil? L'affirmative résulte du silence même de la loi : le droit commun réclame toute latitude pour la défense. — Toutefois. la C. de cass. . par arrêt du 28 avr. 1 820 , a refusé à un magistrat inculpé !e droit de se faire assister d'un défenseur. Mais cet arrêt, bien qu'il se fonde sur un usage constamment observé , paraît avoir été dicté par la position particulière du magistrat , auquel on deman-
488 DISCIPLINE. —Sect. II, § 1, Art. 2.
dait des révélations sur des faits dont il devait seul avoir connaissance. En matière criminelle , l'accusé doit toujours être pourvu d'un conseil, à peine de nullité de la procédure (art. 294 C. inst. crim. ). Tout ce que l'on pourrait conclure du silence de la loi en matière de discipline , c'est que l'assistance d'un défenseur n'est pas nécessaire à la validité de l'arrêt ; mais il n'en résulte pas que le magistrat inculpé puisse en être privé contre sa volonté. L. 27 nov. , 1er déc. 1790, art. 12 ; Règl. 4 prair. an 8, art 15 ; Carnot, t&.,nos25et26.
Au surplus, la C. de cass a, sans difficulté, laissé plaider un avocat dans les affaires qui ont donné lieu aux arrêts des 14 janv. 1833 et 12 janv. 1844. — V sup., nos 33 et suiv. — (3865).
68. Les peines disciplinaires sont prononcées (en la chambre du conseil), savoir : si le magistrat inculpé est membre d'une C. roy. , par cette Cour, L. 20avr. 1810, art. 52;
Il en doit être de même à l'égard du président d'un tribunal Colmar, 11 fév. 1826;
S'il s'agit d'un juge de lre inst. ou d'un juge de paix, ou d'un juge suppléant près l'un ou l'autre de ces trib. , par le trib. de lre inst. auquel il est attaché , ou dans le ressort duquel il exerce ses fonctions. L. 20avr. 1810, art. 52 et 53.
6». Les art. 52 et 53 (L. 20 avr. 1810) s'appliquent-ils aux juges et suppléants des trib. de commerce? — Non. Ces trib. n'ont pas de ministère public qui puisse prendre des conclusions, selon Je vœu formel de l'art. 55 (L. 20 avr. 1810). D'ailleurs, l'art. 44 dispose qu'il n'est rien innové en ce qui concerne ces trib. ; ils sont donc uniquement régis par l'art. 630 C. comm. Le ministre de la justice se trouve seul chargé , à leur égard, d'une surveillance dépourvue de sanction. ( — W.inf. , n° 102). Ils ne sont même pas soumis, comme le prétend Carnot (Discip. jud. , § 1, sect. 1 , n° 49) , à la censure des C. roy. pour les faits concernant l'exercice de leurs fonctions.
vo. Le président du trib. de commerce, peut prévenir le juge qui a compromis son caractère , que, s'il ne s'amende, il le dénoncera au ministre de la justice. — Carnot, ib.
* l . Il en est de même des conseils de prud'hommes qui , pas plus que les trib. de commerce, n'ont un pouvoir disciplinaire sur leurs propres membres.
»«. Les mesures disciplinaires doivent-elles être prises par toutes les chambres assemblées de la Cour ou du tribunal? — Tel paraît être l'esprit de la loi , quoiqu'elle ne soit pas aussi formelle que l'art. 103 décr. 30 mars 1808 : en effet, par ces mots, les tribunaux , les Cours , elle désigne naturellement le tribunal entier, la cour entière.
Ainsi , la C. de cass. saisie par un pourvoi du ministère public dans l'intérêt de la loi, a cassé une décision disciplinaire de laC.
DISCIPLINE. — Sect. II , § \ , art. 3. 189
d'Amiens , par le motif que la section de la Cour qui tenait les assises n'avait pas assisté à la délibération. 6 fév. 1823, S. 23 , 178.— V. inf. , sect. 5.
93. Les décisions prises par les trib. de lre inst. doivent être transmises , avant de recevoir leur exécution , aux procureursgénéraux, parles procureurs du roi, et soumises auxC. roy. L. 20 avril 1810, art. 51. — Ce n'est pas un recours ouvert aux parties ; c'est une procédure exigée dans tous les cas , et lors même que le trib. de lre inst. n'aurait prononcé aucune peine.
94. Quand la C. a prononcé ou confirmé la censure avec réprimande , ou la suspension provisoire , sa décision ne peut être mise à exécution qu'après l'approbation du ministre.
Néanmoins , en cas de suspension provisoire , le magistrat est tenu de s'abstenir de ses fonctions, jusqu'à ce que le ministre ait prononcé. L. 20 avr. 1810, art. 56.
Art. 3. — Pouvoir disciplinaire des juges supérieurs sur les juges inférieurs.
95. Les tribunaux supérieurs ont sur les tribunaux inférieure : — 1° un droit de surveillance; — 2° un droit de discipline et de censure dans certains cas.
96. Droit de surveillance. Il est exercé par les Cours royales sur les trib. civils de leur ressort. — Et par les trib. civils sur les juges de paix de leur arrondissement. S. C. 16 therm. an 10, art. 83.
ï1*. Lorsque les maires exercent, concurremment avec les juges de paix, les fonctions de juge de police, ils sont soumis à la surveillance des trib. civils. Carnot, p. 29.
9 8. Même décision relativement aux officiers du ministère public et aux officiers de police judiciaire. Cass. 8 décem. 1826, P. 20, 1015.
99. Les C. royales ont-elles un droit de surveillance sur les trib. de commerce? — V. swp., n° 69.
8©. Les conseils de prud'hommes ne sont pas soumis à la surveillance des C. royales , ni à celle des trib. civils. — V. inf. , n° 106.
81. Le droit de surveillance se borne à des avertissements consignés dans des lettres missives, sauf, en cas de récidive, le droit d'en référer au ministre de la justice.
8». Ainsi, un trib. civ. ne peut, en infirmant le jugement d'un juge de paix, lui faire aucune injonction , ni ordonner la mention de sa décision en marge de celle de ce magistrat, ni, à plus forte raison , faire biffer sur la minute les motifs du jugement qu'il a rendu. Cass. 19, 26prair. an 11, et lObrum. an 12, P. 3,
190 DISCIPLINE. — Sect. Il, § 1, Art. 3.
326, 484 5 Merlin, Qu. dr.t\° Hiérarchie judiciaire, §let2, et Huissiers des juges de paix, §2.
83. Une C. roy. ne saurait, sous prétexte d'exercer le droit de surveillance , prononcer d'une manière générale et réglementaire. C. civ. 05 Cass. 20 août 1812, P. 10,664: Merlin. Qu dr. , v° Cour royale , § 2.
84. Le trib. d'appel qui examine et blâme la conduite du juge inférieur, dont il réforme la sentence , commet un excès de pouvoir. Cass. 12 juill. 1836 (Art. 309 J. Pr. ).
85. Le droit de surveillance attribué aux trib. supérieurs sur tes inférieurs, ne s'étend pas jusqu'au droit de reprendre: ce dernier droit est exclusivement exercé par le ministre de la justice. A. Dalloz, vû Discipline. 11" 60.
8©. Toutefois une Cour royale peut, sur les réquisitions du procureur-général, prendre une délibération par laquelle elle déclare qu'il y a lieu de faire observer à un tribunal de son ressort, qu'un redoublement de zèle serait nécessaire pour faire disparaître l'arriéré , et d'appeler son attention sur les retards qu'éprouve, en certains points, ^administration de la justice. Arg. Art. 8. L. 20 avr. 1810. Cass. 7 mai 1844 (Art. 2810 J. Pr. ).
8*. On a annulé , pour excès de pouvoir, la délibération par laquelle un trib. de i'e instance avait dénié àlaC. roy. le droit de s'immiscer dans ses travaux et de lui donner des avertissements sur les abus qui avaient pu se glisser dans telle ou telle partie du service. Même arrêt.
88. Droit de discipline. — S'il arrive qu'un trib. de lre inst. néglige d'exercer, lorsqu'il y a lieu, le pouvoir disciplinaire qui lui appartient, la C. roy. , dans le ressort de laquelle il se trouve, doit l'exercer à sa place même d'office, et sans y être provoquée par le ministère public Cass. 23 mars 1826. La Cour peut , dans ce cas, donner à ce trib. un avertissement d'être plus exact à l'avenir. L. 10 avr. 1810, art. 54. — V. sup.. nu48.
8». Cette négligence s'induit de l'inaction où le tribunal est resté, et du silence gardé par son président sur des faits assez notoires pour être venus à la connaissance de la Cour, alors même qu'il n'y aurait ni réquisitions, ni communications du ministère public. — V. Cass. , 23 mars 1826.
90. Si une C. roy. se rendait coupable d'une semblable négligence, elle devrait être reprise par le ministère de la justice. Sénat. -cous. 16 theim. an 10, art. 81.
y 1 . Le ministre a toujours le droit , soit avant la décision des C. roy. , soit après avoir annulé cette décision , de déférer la conduite du magistrat à la C. de cass., si la gravité du cas l'exige (L. 20 avr. 1810, ail. 06. -, L'art. 82 du sénatus-cons. de l'an 10, auquel se réfère cet art. 06, est ainsi conçu : — « Le trib de cassation , présidé par le ministre. ( — V. inf. , n° §§),, aie droit de
DISCIPLINE. — Sect. II, § 1, Art. 3. 191
censure et de discipline swr /es tribunaux d'appel et les tribunaux criminels; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fqnctions , — ou les mander près du garde des sceaux pour rendre compte de leur conduite. »
9«. La C. de cass. ne peut être saisie que par un réquisitoire écrit du procureur général, donné sur l'ordre du ministre de la justice. Dalloz, v° Discipline, n° 70.
93. Elle ne peut pas évoquer la cause , sur la demande du magistrat inculpé. Cass. 17juill. 1823.
94. La C. de cass. a-t-elle le droit de suspendre tous les magistrats, à quelque juridiction qu'ils appartiennent, ou seulement le* conseille! s des C. roy. ou d'assises, qui remplacent aujourd'hui les trib. d'appel et les trib. criminels ?
D'un côté, pour généraliser le sens du mot juges de l'art. 82. ( — V. sup. , n" 91 ), on l'oppose aux mots, les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels.
D'autre part, on dit : le premier membre de phrase , où il n'est question que des trib. d'appel et des trib. criminels, doit servira interpréter la fin de l'article : ainsi , le mot juges doit s'entendre uniquement des membres des trib. qui viennent d'être spécialement désignés ; le droit de suspension doit être la conséquence du droit de discipline, et s'exercer sur les mêmes personnes. Les magistrats de l'ordre inférieur se trouvent régis par l'art. 83, et non par l'art. 82 du sén.-cons.
Malgré la force de ces derniers arguments , M. Merlin a fait prévaloir le système contraire , en établissant que l'art. 83 ne conférait qu'un droit de surveillance dépourvu de sanction ; que, par conséquent, si l'art- 82 n'était pas applicable à tous les magistrats , l'impunité serait assurée aux juges des trib. inférieurs. Cass. lObrum. an 12. P. 3,484. i — Y m/\,n05Q); 8déc, 1809, 27 juill. 1810, P. 7, 912; 8, 490; et 30 mai 1832, P. 24, 1116; Carré, L. org., art. 64, Quest. 9o : Merlin, Rép. v° Censure, n°2.
M. Carnot (Discip. jud., n° 46) pense que, depuis la loi de 1810, les juges de paix ne peuvent plus être traduits, pour faits de discipline, que devant les trib,. de lre inst. , sauf la révision des C. roy. Cependant la disposition finale de l'art. 56 se réfère sans restriction à l'art 82 du sénatus-cons. de l'an 10.
95. Un tribunal entier ne peut être censuré que par décision de la C. de cass. , rendue en forme d'arrêt. A. Dalloz, v° Discipline, n° 73.
96. La Cour de cassation, exerçant son pouvoir censorial, statue , toutes les chambres réunies.
93. Prononce-t-elle en audience publique ou à huis clos? — La publicité avait été admise dans l 'affaire Madier de Montjau. (—V. dans ce sens. L. 27nov. et 1er dec. 1790. Cass. 12juill.
192 DISCIPLINE. — Sect. II, § 1 , Art. 4.
1820, Dev. 6, 333.) — Mais depuis la Cour a statué à huis clos. Aff. Souquet, Baudoin, Desfontaine. Cass. 12 janv. 1844. ( — V. sup., n°35). — La Cour a, en cette matière, un pouvoir discrétionnaire dont elle use dans chaque affaire , d'après les circonstances. Tarbé, P. 89. A. Dalloz, v° Discipline, n°72.
os. Les termes de l'art. 82 semblent faire, de la présence du ministre, une condition essentielle de la compétence de la C. de cass. Il est ainsi appelé à remplir successivement, dans une même affaire, les fonctions d'accusateur et déjuge.
Toutefois, les arrêts précités , rendus depuis 1830 par la C. de cass. en matière de discipline, l'ont été hors la présence du ministre , et nous ne pensons pas que l'absence du président désigné par la loi, soit de nature à vicier une décision.
99. Le ministre n'en conserve pas moins le droit de présider accidentellement la C. de cass. lorsqu'elle exerce le pouvoir censorial : il est naturellement associé à cet acte de haute censure, comme chef de la justice, soit par l'art. 103, décr. 30 mars 1808, soit part l'art. 56 L. 20 avr. 1810. Req. du procurcur-gén. Dupin, Dev. 44, 147; Tarbé, p. 90.
100. Le ministre de la justice , dans le cas prévu par le sénatus-cons. de l'an 10, étant réputé concourir à l'exercice du pouvoir disciplinaire conféré à la C. de cass., ne peut être chargé de réviser seul les décisions de cette Cour. Carré, ib. art. 73, n° 45.
loi. Le ministre de la justice a le droit de se pourvoir, dans l'intérêt de la loi, contre les décisions disciplinaires, devant la C. de cass. Cass. 6 fév. 1823, 25 fév., 23 mars et 15 avr. 1826, P. 17, 869; 20, 211, 324, 382, 6 août 1838.
Il est dans l'usage d'invoquer l'art. 441 C. instr. crim. Cependant il semble que ce serait plutôt le cas d'appliquer l'art. 80 L. 27 vent, an 8, qui détermine nettement le pouvoir de la C. de cass. sur tous les actes judiciaires. Legraverend, 2, ch. 1, p. 10, note 2.
Art. 4. — Pouvoir disciplinaire du garde des sceaux.
l©«. Le ministre de la justice, depuis la réorganisation de l'ordre judiciaire, a toujours été spécialement chargé de donner aux trib. tous les avertissements nécessaires, et de veiller à ce que la justice fut bien administrée. L. 27 avr. 1791, art. 5 5 L. 10 vend, an 4, art. 3.
11 est encore aujourd'hui investi du droit de surveiller et de reprendre tous les corps judiciaires qui, en l'an 10, se trouvaient compris sous la dénomination générale de tribunaux , ainsi que les justices de paix, et les membres qui les composent. Sénat.cons. 16therm. an 10, art. 81 5 C. comm. 630.
103. Comme conséquence de ce pouvoir, la loi prescrit, au procureur général ou à l'un de ses avocats généraux , de pronon-
DISCIPLINE. — Sect. H, § 1 , Art. 4. 193
cer un discours annuel de rentrée en audience publique , et une mercuriale en chambre du conseil. Décr. 8 mars 1808, art. 101; L. 20avr. 1810, art. 8-, Décr. 6 juill. 1810, art. 34. — V. d'ailleurs Cassation, n° 69.
104. Le droit de surveillance du garde des sceaux s'étend à toutes les personnes qui exercent les fonctions de juges. Lorsque les fonctions ne sont pas permanentes, le ministre n'a de pouvoir qu'à raison des actes commis dans l'exercice de ces fonctions; — à la différence des juges ordinaires qui subissent cette surveillance, même pour les actes de la vie privée. Carnot, p. 15.
i©5. Mais cette surveillance ne s'étend pas, même en ce qui concerne l'exercice du pouvoir judiciaire, aux trib. spéciaux placés , pour leur organisation , dans les attributions d'un autre ministre. Tels sont la C. des comptes, les C. et trib. des colonies, les trib. maritimes, les conseils de guerre, les conseils de préfecture. Carnot, ib. nos 54, 56 et 57.
lOO. Les conseils *de prud'hommes ressortissent , pour leur organisation, du ministère du commerce ; ce qui doit les affranchir de la surveillance de tout autre ministre. — Toutefois , M. Carnot , n° 48, pense qu'ils sont soumis à la surveillance du ministre de la justice et à la censure des trib. de comm., au moins pour les fautes qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions.
tOî. Quant aux arbitres, ils ne forment pas un corps permanent dont il soit nécessaire de maintenir la dignité; ils tiennent leurs pouvoirs des parties qui les choisissent : le silence de la loi à leur égard doit les placer dans une indépendance absolue de toute autorité publique. — Cependant M. Carnot invoque ïart. 1009 C. pr. . pour les soumettre a la surveillance du ministre afe la justice, et à la censure des C et trib. ordinaires. — V. Arbitre, n° 28.
105. L'avertissement émané du ministre de Ja Jiustice remplace-t-il celui qui serait donné par le président d'une C. ou d'un trib., de telle sorte que le magistrat, ainsi averti, puisse, à la première faute qu'il commet par la suite , être puni disciplinairement? — Non : la loi de 1810 confie aux présidents seuls le soin d'avertir les magistrats. Si le ministre a négligé de requérir, par rorgane du ministère public, que cet avertissement fût donné, ou même si le président n'a pas déféré à cette réquisition , il y a lieu de présumer que la première faute n'était pas assez grave. A. Dalloz,i'&.,n°78.
10». Sous l'empire du S.-C. de l'an 10, la C. de cass. seule pouvait mander les magistrats près du ministre de la justice , pour y rendre compte de leur conduite. Art. 82. — Aujourd'hui le ministre de la justice peut les mander lui-même, quand il le juge convenable. L. 20 avr. 1810, art. 57.
HO. Il doit retenir le traitement des magistrats, même des Tome III. 13
194 DISCIPLINE. — Sect. II , § 1 , Art. 4.
membres de la C. de cass. (L. 27 vent, an 8, art. 5), pendant toute la durée des absences non autorisées par des congés réguliers. -À. V. d'ailleurs Cire. min. just., 7 janv. 1841 (Art. 1883 J. Pr.).
1 1 1 . Il en est de même de toute prolongation d'absence au delà du terme fixé par le congé. — Cette peine, résultant de l'art. 48, L. 20 avr. 1810, placé en tête du chapitre qui traite de la discipline, diffère cependant des peines disciplinaires proprement dites, en ce que son application n'est assujettie ni à la condition d'un avertissement préalable, ni à l'observation des règles de la compétence en pareille matière.
11% Elle est encourue par le fait seul d'une absence non autorisée. Lorsque l'état mensuel des payements ne présente p;is, en marge du nom de chaque magistrat, sa signature ou celle du président qui a autorisé son absence , le préfet doit refuser de délivrer son mandat, jusqu'à ce que le ministre de la justice ait statué.
115. Si l'absence irrégulière dure plus de six mois, le magistrat peut être considéré comme démissionnaire. L. 20 avr. 1810, art. 48. — Quelque grave que soit la cause de son absence, il est toujours en faute de n'avoir pas sollicité un congé. Mais la lo. n'ordonne pas le remplacement dans tous les cas -, elle laisse au ministre le soin d'apprécier les circonstances : le magistrat doit être mis à même de se justifier.
114. L'intérêt du service, surtout dans les trib. décrois juges, exige que l'on n'attende pas six mois pour le remplacement.
Après un mois d'absence irrégulière, le magistrat peut être requis, par le procureur général, de se rendre à son poste, et faute par lui d'y revenir dans le mois qui suit cette injonction, il en est fait rapport au ministre de la justice, qui peut proposer au roi de le remplacer comme démissionnaire. L. 20àvr. 1810, art. 48 ; ordonn. 17 mars 1834, Moniteur, 19 suivant.
115. Néanmoins, pendant les vacances, les magistrats qui ne sont ni juges d'instruction, ni membres des C. d'assiees, ou des chambres des vacations, d'accusation, de police correctionnelle, Ou des appels de police correctionnelle . peuvent s'absenter sans congé. Décr. 6 juill. 1810, art. 28; 18 août 1810, art. 36.
il 6. Les membres dë'sC. royales ne peuvent sortir du territoire du royaume , même pendant les vacations , sans une permission expresse du ministre de la justice. Décr. 6 juill. 1810,
lit*. Le défaut de résidence dans les limites fixées par les règlements, est considéré comme absence, même en cas d'assiduité aux audiences. Décr. 30 mars 1808, art. 100. — Quant aux règles sur la résidence, — V. ce mot.
US. Si un magistrat, tout en conservant la résidence qui lui
DISCIPLINE. — Segt. II, § 1, Art. 4. 195
est assignée , se refuse pendant plus de six mois à l'exercice de ses fonctions, il peut être réputé absent, et remplacé comme démissionnaire (Carré, ib. art. 56, n° 35), — sans préjudice des peines disciplinaires applicables même avant l'expiration de ce délai. —V. d'ailleurs sup., n° 27, pour les juges suppléants.
11©. D'après les règlements, les conseillers et les juges sont tenus d'assister assidûment aux audiences, sous peine de privation des droits d'assistance. Ces droits sont formés de la moitié du traitement fixe des premiers présidents, présidents, vice-présidents, conseillers, conseillers -auditeurs, juges, et se distribuent^ non par jour, mais par séance, entre les membres présents L. 27 vent* an 8, art. 49 j Décr. 30 janv. 1 81 1 , art. 30 et 31 .
1«0. Chaque conseiller ou juge est tenu, avant l'heure fixée pour l'audience, de se faire inscrire sur le registre de pointe. Décr 30 mars 1808, art. 11,53.
1*1. Le magistrat qui ne se trouve pas au moment de la signature du registre de pointe perd son droit de présence à cette audience, lors même qu'il y aurait assisté. Art. 14.
l«<6. Lorsque l'ouverture n'en a pas été faite à l'heure prescrite, le premier président ou le président ne peut être excusé pat aucun motif. Ib. art. 15.
l«3. Sont aussi soumis à la pointe, comme s'ils avaient été absents d'une audience , les conseillers ou juges qui ne se rendent pas à une assemblée générale des membres de !a Cour ou du tribunal , convoquée pour ce qui tient au service intérieur ou à la discipline des officiers ministériels. Ib. art. 12 et 53.
i«4. Les absents, pour quelque cause que ce soit, même par congé , si ce n'est pour un service public , ne doivent pas jouir, pendant leur absence, des droits d'assistance, ni participer à ceux distribués à raison de l'absence des autres.
1^5. Les absents ne peuvent s'excuser sur ce que leurs collègues se seraient trouvés en nombre suffisant.
1«6. Néanmoins, les absents pour cause de maladie attestée par un officier de santé, dont le certificat doit demeurer déposé .au greffe, ne perdent pas leur droit d'assistance; mais ils ne participent à aucun accroissement. Ib. art, 14, 13, 53.
1%H . Le suppléant qui remplace un juge absent ou suspendu de ses fonctions, ou qui remplit une vacance, prend part aux droits d'assistance. L. 27 vent, an 8, art. 19; Décr. 30 janv. 1811, art. 28.
1*8. S l'absence du juge provient d'une suspension déplus d'un mois, le traitement entier du juge appartient au suppléant qui l'a remplacé. Art. 9, L. 11 avr. 1838 (Art. 1141 et 1167 J. Pr.).
l«9. Des règles semblables sont prescrites pour la C. de cass. Règl. 4 prair. an 8, art. 25, 31 .
196 DISCIPLINE. — Sect. II, § 1, Art. 4.
13©. Les registres de pointe sont adressés au ministre de la justice , auquel ils servent à constater la durée des absences.
131. Mais la répartition des droits d'assistance forme un objet de police intérieure des Cours et tribunaux , sur lequel le ministre n'exerce aucun contrôle ; elle est généralement inobservée : les magistrats assidus se refusent à tirer un avantage pécuniaire de l'inexactitude de leurs collègues.
13«. Les magistrats atteints d'infirmités graves et permanentes , qui les mettent hors d'état d'exercer leurs fonctions , peuvent être mis à la retraite. L. 16 et 18 juin 1824. — V. ce mot.
133. Les décisions disciplinaires sont transmises par les procureurs du roi aux procureurs généraux, et par ceux-ci au ministre de la justice, avec leurs observations. Arg. Décr. 30 mars 1808, art. 103 et 104.
134. Les décisions des C. roy. , sur leurs propres membres, sont directement soumises à l'approbation du ministre.
135. SuivantCarré. p. 188, les mesures de discipline intérieure de la C. de cass. ne doivent pas être soumises à l'approbation du ministre.
1 36. L'envoi au ministre a lieu même dans le cas où les décisions sont favorables au juge inculpé. Carré, ibid.
13*. Le pouvoir extraordinaire conféré au ministre, seulement dans les cas les plus graves , est tout entier dans l'intérêt du magistrat inculpé; car le ministre n'a que le droit d'approuver, de modérer ou d'annuler la peine , et non celui de l'aggraver. — V. Carnot, ib. n°14.
138. Mais, comme cette révision souveraine, ne constitue pas réellement un nouveau degré de juridiction, la loi n'exige pas qu'il s'établisse v evant le ministre un débat contradictoire; elle n'assujatit le mode de son examen à aucune règle précise.
13». Jugé que le ministre de la justice peut faire transcrire ies arrêtés disciplinaires surle registre des délibérations des trib. qui ont connu des faits que les arrêtés concernent. — La délibération d'un trib. qui, à l'occasion d'une semblable transcription , enjoint au greffier de n'inscrire à l'avenir sur le registre des délibérations , aucun arrêté du ministre , sans en avoir préalablement donné communication au président pour en référer au trib., doit être annulée, comme renfermant un excès de pouvoir, et comme statuant d'ailleurs par voie de disposition réglementaire Cass. 29 déc. 1837 (Art. 1097 J. Pr.).
14©. Quant au droit du ministre de provoquer l'action disciplinaire des Cours et tribunaux, —(V. sup. , nos 91 , 1 01 ) , et d* présider la Cour de cassation. — (V. sup., nos 98 à 100).
DISCIPLINE. — Sect. II, § i, Art. 5. 197
Aai. 5. — Recours contre les décisions disciplinaires.
141. Le magistrat, frappé d'une peine disciplinaire, peut-il former opposition à la décision rendue contre lui , soit par ie tribunal , soit par la Cour, s'il n'a pas été mis à portée de se défendre selon le vœu de l'art. 55? — Oui. L'opposition est une de ces voies de droit qui n'ont pas besoin d'être consacrées, mais seulement de n'être pas prohibées. (Arg. Av. Cons. d État 11 et 18 fév. 1806: Cass. 29 avr. 1817, P. 14, 201 , et 20fév. 1823, P. 17, 904.) L'art. 55 semble d'ailleurs l'admettre implicitement. En vain prétendrait-on , pour repousser le magistrat opposant , qu'il lui suffit de présenter ses moyens de défense , soit à la C. roy. , soit au ministre : il importe à son honneur que la première décision soit annulée par ceux-là mêmes qui l'ont rendue. En outre , toutes les décisions des C. roy. ne doivent pas être soumises à l'approbation du ministre de la justice. Carnot. ib. , n° 16.— V. sup., n°74.
14«. Le recours des parties devant la C. de cass. n'est jamais recevable contre les décisions disciplinaires des C. roy. rendues en chambre du conseil ; elles ne sont pas de véritables arrêts. Domestica potins castigatio quàm publica quœdam judicii forma L. 3 C. quor. appel, non recip. Cass. 12 fév. 1813, P. 11 . 128, 26 janv. 1830, D. 30, 93 ; 25 juin 1838, P. 31, 352 : Merlin, Rép. v° Discipline, p. 608, art. 103. Carnot; ib. n° 13, Legrawend, 2, ch. 1, p. 10, note 2,
Surtout, dans les cas où ces décisions doivent être soumises au ministre de la justice. C'est en vain que , pour déterminer lacompétence de la C. de cass. , l'on invoque des motifs de suspicion légitime contre la Cour appelée à prononcer , ou que l'on signalerait des irrégularités dans les actes préparatoires :1e ministre, seul compétent pour statuer souverainement sur le fond , a , par cela même , pouvoir pour statuer sur tous les incidents. Cass. 17 juill. 1823. S. 23, 402.— Toutefois, suivant Carré, L.org. art.73, Quest. 103, le renvoi ne porte nulle atteinte au pouvoir suprême dtt ministre, qui est toujours appelé, en définitive, à donner son approbation; des motifs de suspicion légitime doivent être encore plus favorablement accueillis de la part d'un magistrat qui défend son honneur , que de la part d'un particulier dont la fortune seule est compromise.
143. Les magistrats ne peuvent pas non plus se pourvoir en cassation contre : — 1° les avertissements donnés par les présidents, même en dehors des limites de leurs pouvoirs. — V. Cassation, n° 70. — 2° La lettre d'un président relative à l'application de l'art. 49 L. 20 mars 1810. Cass. 6 août 1838 ( Art. 1206 J. Pr. ). — 3° Le réquisitoire d'un procureur général. Mime arrêt.
